Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif au comité social et économique" chez MUTUALITE TARNAISE - UMT-MUTUALITE TERRES D'OC (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE :

Entre :

L’UMT-Mutualité Terres d’Oc

Dont le siège social est situé 202 Avenue de Pélissier, 81000 Albi,

D'une part

Et

L'organisation syndicale CGT-FO,

L'organisation syndicale CGT,

L’organisation syndicale CFE-CGC,

L’organisation syndicale SUD.

D'autre part

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ratifiée par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 modifie profondément la structure des institutions représentatives du personnel élues dans l’entreprise.

En effet, une instance unique, le comité social et économique, se substitue lors du renouvellement de l’une des instances et au plus tard à compter du 1er janvier 2020 aux instances antérieures de représentation du personnel que sont le comité d'entreprise, le CHSCT et les délégués du personnel.

Dans la perspective des prochaines élections du comité social et économique qui interviendront au premier semestre 2019, afin de poursuivre un dialogue social de qualité, les parties ont convenu des dispositions suivantes en vue de la mise en place et du fonctionnement du comité social et économique de l’UMT-Mutualité Terres d’Oc.

Le présent accord collectif d’entreprise forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord est applicable au sein de l’UMT-Mutualité Terres d’Oc.

Article 2 : Mise en place d’un comité social et économique

Dès les prochaines élections de 2019, un comité social et économique est mis en place au niveau de l’UMT-Mutualité Terres d’Oc.

Le comité social et économique représente l’ensemble des salariés de l’UMT-Mutualité Terres d’Oc.

Il est également précisé que le périmètre de désignation des délégués syndicaux étant lié à celui du CSE, chaque organisation syndicale représentative pourra, conformément aux dispositions du Code du travail, constituer une section syndicale et désigner un délégué syndical au niveau de l’UMT-Mutualité Terres d’Oc. Le périmètre de désignation du représentant de section syndicale sera de la même manière l’UMT-Mutualité Terres d’Oc.

Article 3 : Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Une CSSCT est mise en place au sein du CSE de l’UMT-Mutualité Terres d’Oc.

La CSSCT comprend 6 membres participant à l’ensemble des réunions annuelles prévues dans le présent article. Afin de garantir la bonne articulation de cette Commission santé avec le CSE, la Commission comprend quatre élus titulaires du CSE et deux élus suppléants du CSE.

Parmi les titulaires, un membre sera un représentant du troisième collège prévu à l'article L.2314-11 du Code du travail.

Afin de permettre un fonctionnement optimisé de la Commission et une meilleure représentation du personnel sur tous les sites de l’UMT-Mutualité Terres d’Oc, sous réserve des dispositions du futur protocole d'accord préélectoral, il est convenu que chaque élu suppléant intervenant dans le cadre du CSSCT bénéficiera d’un crédit d’heures de délégation de 14 heures par mois. Ce crédit supplémentaire est mensuel et forfaitaire. Il peut être mutualisé ou cédé parmi les membres de la CSSCT qui sont élus suppléants du CSE.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE lors de la première réunion de l’instance parmi ses membres, titulaires ou suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Dans un souci d’assurer une représentation des organisations syndicales à proportion des résultats électoraux obtenus, les membres de la CSSCT sont désignés dans le cadre d’un scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Lors de la première réunion de la CSSCT, les membres élus de la Commission désignent un secrétaire, parmi leurs membres titulaires du CSE. Cette désignation se fait par vote des membres désignés par le CSE de la CSSCT, présents lors d’une réunion plénière de la Commission. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu.

Le secrétaire de la CSSCT est chargé de rédiger les comptes rendus de réunion et des travaux.

En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE, pour cause de départ définitif de l’entreprise ou de démission du mandat, l’élu membre de la CSSCT sera remplacé par la désignation d’un autre élu du CSE, présentée par la même organisation syndicale, par résolution prise en réunion du CSE. A défaut de candidats de la même organisation syndicale, un autre candidat, élu du CSE, peut être proposé et désigné selon le même processus.

En cas de suspension du contrat de travail de plus de trois mois, un remplacement peut être organisé, dans les mêmes conditions.

Les missions confiées à la CSSCT sont les suivantes :

• procéder à l'analyse des risques professionnels et saisir le CSE de toute initiative qu'elle estime utile,

• formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de sécurité des salariés,

• être informée des accidents du travail intervenus et des maladies professionnelles déclarées,

• travailler chaque année à l’actualisation du document unique d’évaluation des risques, constater la proportion de salariés exposés à l’un des risques professionnels,

• réaliser toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,

• réaliser des visites en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail selon un calendrier annuel fixé en réunion par le comité social et économique.

En aucune manière, la CSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées.

Par exception au principe de délégation fixé par le présent article, le CSE peut récupérer l’instruction directe de sujets relevant initialement de la compétence de la CSSCT sur décision du CSE à la majorité des 2/3 de ses membres titulaires.

La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant qui peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la CSSCT.

La CSSCT se réunit quatre fois par an, le mois précédent chacune des quatre réunions du CSE portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Le calendrier annuel des réunions de la CSSCT, établi par son Président et son Secrétaire, est communiqué aux membres de la Commission un mois au moins avant la première réunion annuelle.

Le temps passé en réunion de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures.

Il est expressément convenu que le comité social et économique devra être informé régulièrement des travaux ou études menés par les membres de la CSSCT.

Pour ce faire, après chacune des réunions de la CSSCT, par l’intermédiaire de son secrétaire, la CSSCT transmettra un rapport écrit au comité social et économique. Un rapport sera également établi suite à la réalisation de chaque enquête et de chaque inspection. Un point en conséquence pourra être mis à l’ordre du jour de la prochaine réunion du comité social et économique.

Pour l’exercice de leur mandat représentatif, les membres de la CSSCT peuvent se déplacer à l’aide des véhicules de l’entreprise durant les heures de délégation, ceci pour prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission et réaliser les visites de sites.

Cette facilité est accordée par l’UMT-Mutualité Terres d’Oc, sous réserve que le véhicule concerné ne soit pas nécessaire aux besoins de fonctionnement du service.

Article 4 : Commission de Proximité

En complément de la CSSCT, il est convenu de la mise en place à titre exclusif d’une Commission de Proximité au sein du comité social et économique de l’UMT-Mutualité Terres d’Oc.

La Commission de Proximité est chargée d’étudier :

- les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise,

- les informations ou questions soulevées par les salariés s’agissant de l’application de la réglementation et des dispositions réglementaires.

L’objet de la Commission de Proximité est d’étudier les problématiques dites de terrain rencontrées par les salariés, ne rentrant pas dans les missions de la CSSCT et non solutionnées par le directeur de l’activité concernée.

La Commission est composée de 8 membres participant à l’ensemble des réunions prévues dans le présent article, désignés par le CSE lors de la première réunion de l’instance parmi ses membres titulaires ou suppléants pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. La Commission élit en son sein un Président et un Secrétaire.

Dans la mesure du possible, la composition de la Commission devra comprendre des membres élus du CSE affectés à des activités différentes, afin de favoriser la représentation des salariés dans leur diversité.

Afin de permettre un fonctionnement optimisé de la Commission et une meilleure représentation du personnel sur tous les sites de l’UMT-Mutualité Terres d’Oc, sous réserve des dispositions du futur protocole d'accord préélectoral, il est convenu que chaque élu suppléant intervenant dans le cadre de la Commission de Proximité bénéficiera d’un crédit d’heures de délégation de 10 heures par mois. Ce crédit supplémentaire est mensuel et forfaitaire. Il peut être mutualisé ou cédé parmi les membres de la Commission de Proximité qui sont élus suppléants du CSE.

Afin de garantir la bonne articulation de cette Commission avec le CSE, la Commission comprend quatre élus titulaires du CSE et quatre élus suppléants du CSE.

Parmi les titulaires, un membre sera un représentant du troisième collège prévu à l'article L.2314-11 du Code du travail.

En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE, pour cause de départ définitif de l’entreprise ou de démission du mandat, l’élu membre de la Commission de Proximité sera remplacé par la désignation d’un autre élu du CSE, présentée par la même organisation syndicale, par résolution prise en réunion du CSE. A défaut de candidats de la même organisation syndicale, un autre candidat, élu du CSE, peut être proposé et désigné selon le même processus.

En cas de suspension du contrat de travail de plus de trois mois, un remplacement peut être organisé, dans les mêmes conditions.

La Commission de Proximité se réunit une fois par mois. Le temps passé en réunion de la Commission est rémunéré comme du temps de travail effectif.

Un représentant de la Direction pourra, sur invitation et à titre consultatif, participer aux réunions organisées par cette Commission.

Le Président de la Commission prépare l’ordre du jour, adresse les convocations et anime les réunions. Chaque Commission désigne également, parmi ses membres, un secrétaire sous la responsabilité duquel sont rédigés les comptes rendus de séance.

Il est expressément convenu que le comité social et économique doit être informé régulièrement des travaux ou études effectués par la Commission de Proximité.

Pour l’exercice de leur mandat représentatif, les membres de la Commission de Proximité peuvent se déplacer à l’aide des véhicules de l’entreprise durant les heures de délégation, ceci pour prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission.

Cette facilité est accordée par l’UMT-Mutualité Terres d’Oc, sous réserve que le véhicule concerné ne soit pas nécessaire aux besoins de fonctionnement du service, sur une base de 4 déplacements au maximum par mois.

Article 5 : Modalités de fonctionnement du CSE

Article 5.1 : Nombre et fréquence des réunions

Le nombre de réunions annuelles du CSE est fixé à 10, dont au moins quatre réunions portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents.

En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le membre suppléant appelé à le remplacer dans le respect des règles applicables, le Secrétaire et le Président.

Les réunions du comité social et économique auront lieu sur le site de Pélissier. Il est néanmoins convenu que, si cela s’avérait nécessaire, les réunions pourront se tenir dans tout autre lieu déterminé par l’employeur, garantissant une confidentialité suffisante.

Compte tenu de l’importance de la fonction, le trésorier du CSE dispose d’un crédit supplémentaire de 4 heures par mois et son adjoint de 2 heures par mois.

Ce crédit supplémentaire est mensuel, forfaitaire et incessible. Il ne peut faire l’objet d’aucun report ni d’aucune mutualisation.

Article 5.2 : Modalité de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés

Les membres du CSE sont convoqués par courrier électronique avec accusé de réception sur leur adresse électronique auquel sont joints l’ordre du jour et les documents afférents. Lorsque le volume des pièces à communiquer aux personnes convoquées ne le permettra pas, il sera procédé à une remise en main propre ou bien un envoi en recommandé.

L'ordre du jour est communiqué aux membres du comité social et économique cinq jours au moins avant la réunion.

Il appartient à chaque membre du comité social et économique de faire connaître à la Direction l’adresse électronique personnelle à laquelle la convocation et l’ordre du jour et le cas échéant les documents afférents lui seront adressés.

Article 5.3 : Délai de consultation du CSE

En cas d'intervention d'un expert mandaté par le comité social et économique dans les cas prévus par le code du travail, ce délai court à compter de la communication par l'employeur des informations en vue de la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales.

Article 5.4: Délai d’établissement du procès-verbal de réunion

Le procès-verbal de la réunion du CSE est rédigé par le secrétaire et communiqué par ses soins au Président. Il est établi sur la base du projet proposé par la permanente du CSE participant à la réunion du comité social et économique.

Le procès-verbal de la réunion est ensuite approuvé lors de la réunion suivante et mis à disposition du personnel au sein des établissements postérieurement à son approbation.

Il est rappelé que lorsque des informations confidentielles sont communiquées au CSE, ces informations ne peuvent pas figurer sur le procès-verbal de réunion communiqué aux salariés.

Article 6 – Consultation du comité social et économique

Conformément à l’article L.2312-19, afin de tenir compte de la temporalité spécifique de la définition des orientations stratégiques, les parties conviennent que la consultation du Comité Social et Economique sur les orientations stratégiques interviendra tous les ans, avec un suivi annuel de la mise en œuvre.

Si le Comité Social et Economique a recours à une expertise prévue par le Code du travail pour les consultations récurrentes, il peut recourir à une expertise par année civile au titre de l’une des consultations récurrentes (consultation sur les orientations stratégiques, consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise ou consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi).

Article 7 – Budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement du comité social et économique

Le budget des activités sociales et culturelles du comité social et économique est fixé 1,25% de la masse salariale brute de l’année civile précédente définie à l’article L.2312-83 du code du travail.

Le budget de fonctionnement est fixé à 0,2 % de la masse salariale brute de l’année de l’année civile précédente définie par le dernier alinéa de l’article L.2315-61 du code du travail.

Article 8 : Domaines non traités par l’accord

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.

Article 9 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter de son dépôt et le cas échéant pour les dispositions concernant le fonctionnement du comité social et économique à compter de la mise en place du comité social et économique.

Article 10- Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord sera réalisé si besoin par la Direction et les organisations syndicales signataires à la demande de l’une d’entre elles à l’occasion des négociations obligatoires conduites au sein de la l’entreprise.

Article 11 - Clause de rendez-vous

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 12 - Révision et dénonciation

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 13 : Formalités de dépôt et de publicité

L’accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité à la diligence de la Direction :

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord.

Un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature.

Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail,  dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises,

Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Albi.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés au service des ressources humaines. Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et d’une diffusion sur BMS.

Fait à ALBI, le 08/11/2018

En 7 exemplaires originaux.

Pour l’UMT-Mutualité Terres d’Oc Pour les organisations syndicales :