Accord d'entreprise "Accord Entreprise Egalité Hommes-Femmes" chez LYCEE MAINTENON - OGEC MAINTENON (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LYCEE MAINTENON - OGEC MAINTENON et le syndicat CFTC et CFDT le 2021-06-30 est le résultat de la négociation sur la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, l'égalité salariale hommes femmes, l'égalité professionnelle, la diversité au travail et la non discrimination au travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CFDT
Numero : T08321003389
Date de signature : 2021-06-30
Nature : Accord
Raison sociale : OGEC MAINTENON
Etablissement : 77571273000016 Siège
Diversité : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif diversité pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-06-30
COURS MAINTENON
HYERES
ACCORD D’ENTREPRISE
EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES – FEMMES
La Loi n°2010-1330 du 09 novembre 2010 portant réforme des retraites (JO du 10 novembre 2010) impose aux établissements d’enseignement d’au moins 50 salariés d’être couverts :
Par un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre hommes et femmes
A défaut, par un plan d’action constitué d’objectifs et de mesures, au sein du rapport annuel du Comité d’Entreprise.
Entre les soussignés qui se sont réunis les 14 juin et 21 juin 2021 pour négocier un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle hommes-femmes dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO),
Il a été convenu ce qui suit :
L’établissement Cours Maintenon se situant dans la tranche 50 à 300 équivalents temps plein
(enseignants de droit public exclus), les trois domaines suivants ont été retenus lors de ladite négociation :
La formation
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales
La rémunération effective
1 – La formation
Objectif chiffré : en cas de nécessité d’arbitrage du Chef d’Etablissement sur le CPF ou sur toute demande de congé formation nécessitant son accord, celui-ci sera établi au prorata du nombre d’hommes et de femmes dans la catégorie professionnelle concernée, afin de rechercher une « égalité » en matière de formation professionnelle continue.
2 – Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales :
Objectif chiffré n°1 : le Chef d’Etablissement ou le Responsable du Service dûment délégué organise un entretien professionnel avec le salarié dans un délai d’un mois suivant le retour d’un congé de maternité, de paternité ou parental, afin d’effectuer un examen des aménagements éventuellement souhaités.
Objectif chiffré n°2 : lors d’absences pour enfant malade, et au-delà du nombre de jours conventionnellement autorisé avec maintien du salaire (3 jours ouvrables par année scolaire), les salariés (hommes ou femmes) auront la faculté, sur le nombre de jours supplémentaires (avec demi-salaire) conventionnellement déterminé (6 jours), de s’absenter pour soigner un enfant malade sans perte de salaire, à condition de rattraper au cours de l’année (à savoir entre le 1er septembre et le 31 août) les journées ou demi-journées dont le salaire n’aurait pas été assuré, sur justificatif médical et avec l’accord du Chef d’Etablissement, conformément à la convention collective en vigueur.
3 – La rémunération effective
Objectif chiffré :
Pour un même poste, classification et rémunération à l’embauche identiques pour les hommes et les femmes.
Le présent accord a été présenté pour avis consultatif, avant signature, au CSE le 30 juin 2021.
Il fera l’objet d’un suivi lors de chaque NAO et sera renégocié en 2024, sous réserve des textes en vigueur à cette date-là.
Fait à HYERES, le 30 juin 2021
Chef d’établissement des écoles Chef d’établissement coordonnateur
Délégué syndical Délégué syndical
FEP/CFDT SNEC-CFDT
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