Accord d'entreprise "ACCORD DETERMINANT LE PERIMETRE DU CSE GROUPE GARRASSIN" chez SOTEM - SOCIETE DE TERRASSEMENT MECANIQUE MAURICE GARASSIN ET CIE (Siège)

Entre les soussignés :

• La SAS SOMECA, au capital social de €, code NAF (0812Z), dont le siège social est situé au Bd Bernard Long- -83170 BRIGNOLES, représentée par en sa qualité de Directeur Général ;

• La SAS SOTEM, au capital social de €, code NAF (0812Z), dont le siège social est situé Bd Bernard Long- -83170 BRIGNOLES, représentée par, en sa qualité de Présidente ;

• La SAS GARASSIN TRANSPORTS au capital social de €, code NAF(4941B), dont le siège social est située Bd Bernard Long- -83170 BRIGNOLES, représentée par , en sa qualité de Président ;

• La SARL SBRI, au capital social de €, code NAF(4520B), dont le siège social est situé Bd Bernard Long-CS 70037-83170 BRIGNOLES, représentée par en sa qualité de Gérant.

regroupement de sociétés composant l’Unité Economique et Sociale du Groupe

D’une part ,

ET

Les organisations syndicales représentatives, représentées respectivement par :

• M. pour le syndicat F.O ;

• M., pour le syndicat U.N.S.A ;

D’autre part.

Préambule :

L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales fusionne l’ensemble des Instances jusqu’à alors existantes (CE, DP et CHSCT) en une seule et unique Instance : le Comité Social et Economique (CSE).

Cette Instance détient à la fois des attributions en matière économique ainsi qu’en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

C’est dans ce cadre, et à l’occasion du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel que les parties conviennent de négocier et de conclure le présent accord afin de définir le périmètre du CSE au sein de l’UES.

EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Mise en place du CSE unique

Conformément à l’article L.2313-8 du Code du travail, l’UES du groupe telle que sus visée est reconnue par décision du Tribunal d’Instance de Draguignan du 13/02/1997.

Le présent accord institue un Comité Social et Economique unique au niveau de l’Unité Economique et Sociale du groupe dont le périmètre reste le suivant :

• SAS SOMECA

• SAS SOTEM

• SAS GARASSIN TRANSPORT

• La SARL SBRI-

Article 2 – Délégation au CSE

Le nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants élus au sein du Comité Social et Economique de l’UES est fixé dans le Protocole d’Accord Préélectoral.

Un accord relatif au fonctionnement du Comité Social et Economique de l’UES sera négocié en parallèle avec les parties.

Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 29 juillet 2019 en l’état de la législation.

Conformément à l’article L 2253.5 du Code du travail, les dispositions du présent accord se substituent intégralement et définitivement, dès son entrée en vigueur, à celles des accords en vue du renouvellement des CE, DP et CHSCT de l’UES Groupe signé le 28 septembre 2015, lequel deviendra donc caduc.

Article 4 – Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, à la demande de la direction de chacune des sociétés ou de l’une des Organisations Syndicales Représentatives, conformément aux dispositions légales en vigueur, et sous réserve d’un préavis d’une durée de quinze jours.

Cette demande de révision devra être notifiée à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le présent accord et ses annexes peuvent également être dénoncés dans les conditions prévues à l’article L.2261.9 du Code du travail, sous réserve d’un préavis de trois mois.

Article 5 – Notification, dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié par la direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein l’UES.

Il sera ensuite déposé en deux exemplaires, dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail, et de l’Emploi(DIRECCTE) unité territoriale du Var à Toulon.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Draguignan.

En outre, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, depuis le 1^er septembre 2017, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.

Fait à Brignoles le 26/07/2019

En 5 exemplaires,

Pour l’UES

Pour le Syndicat FO. Pour le Syndicat UNSA

Délégué Syndical Délégué Syndical