Accord sur l’égalité

professionnelle

Entre :

La Coopérative Agricole Provence Languedoc (CAPL) (SIREN 775 713 852) représentée par ________________________________, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes et la LISAPL SAS (SIREN 309 857 589) représentée _______________________________________ ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes dont les sièges sociaux sont fixés 92, rue Joseph Vernet à Avignon (84000),

d’une part,

Et :

M. ________________ Délégué syndical _________, organisation syndicale _______, reconnue représentative dans l’entreprise du fait de son ancienneté et de ses résultats aux élections des Instances Représentatives du Personnel.

d’autre part,

Article 1 : Préambule

Conformément au décret 2011-822 du 7 juillet 2011 portant application de l’article 99 de la loi du 9 novembre 2010 et à la loi 2014-873 du 4 août 2014, le présent accord a pour objet l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’ensemble des établissements de la CAPL et de LISAPL (l’ensemble des deux sociétés étant dénommé UES CAPL-LISAPL ci-après), ainsi qu’à tout nouvel Etablissement qui viendrait à se créer pendant la durée fixée à l’article 2, pour le personnel relevant de la CCN V Branches et APN.

Article 2 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans à compter du 1^er janvier 2018.

Article 3 : Révision

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée à tout moment dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

Article 4 : Dispositions

Article 4.1 : Constat statistique UES au 31 décembre 2016

Répartition hommes – femmes :

Hommes : 75 %

Femmes : 25 %

Répartition hommes – femmes par catégorie socioprofessionnelle :

Article 4.2 : Actions

1. Action relative au renforcement de la politique de mixité en matière de recrutement

Réalisation de l’objectif du précédent accord :

L’objectif fixé de faire progresser le % de femmes au taux de 25 % a été atteint.

Objectif :

Compte tenu de la faible représentation féminine dans notre secteur d’activités, volonté de veiller à préserver le taux de 25% de femmes.

2. Action relative à l’élargissement et l’adaptation de la formation professionnelle et l’amélioration de la qualification

Réalisation de l’objectif du précédent accord :

Progression de la proportion de femmes formées devant se rapprocher de celle des hommes. Tous les moyens ont été mis en place pour s’approcher de cet objectif mais la population majoritairement masculine et les obligations règlementaires expliquent cet écart.

Objectif :

Privilégier l’organisation des actions de formation liées à l’adaptation à l’emploi pendant le temps de travail (% des formations prévues sur le temps de travail).

% de formations dont les horaires et les dates ont été communiquées au moins 15 jours avant le début de la formation par rapport au nombre total de formations (sauf cas de modification à la demande du salarié).

Etablir un entretien professionnel lors du retour de congé parental ou d’absence de très longue durée.

3. Action relative à l’égalité des chances par la promotion professionnelle et la gestion des carrières

Réalisation de l’objectif du précédent accord :

100% des candidatures reçues pour un recrutement interne ont été examinées dans le respect de la mixité et de l’équilibre hommes-femmes dans les attributions de promotions.

Objectif :

100% des candidatures lors d’un « recrutement interne » (promotion interne) seront examinées afin de respecter la mixité et l’équilibre hommes-femmes dans les attributions de promotion.

Durée entre 2 promotions à maintenir égale entre homme et femmes.

4. Action relative à l’égalité de rémunération

Réalisation de l’objectif du précédent accord :

Les éléments chiffrés sur la rémunération au sein de l’UES CAPL-LISAPL permettent de constater que :

• la durée entre 2 promotions des femmes est égale à celle des hommes

• Près de 24% de femmes disposent d’un poste d’encadrement ou décisionnel soit près de 10% de plus que chez les hommes

• Le salaire moyen mensuel brut des femmes et celui des hommes est très proche (écart de 0,61 %).

Objectif :

Volonté de faire perdurer cet équilibre de rémunération entre les hommes et les femmes au niveau de leur rémunération toujours en corrélation avec les autres actions menées.

Article 5 : Publicité

L’accord, remis à chaque signataire, sera déposé à la DIRRECTE en deux exemplaires, l’un en version papier et l’autre en version électronique, et un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Avignon, le 11 décembre 2017

Pour ___________ Le _______________

______________ ______________

Remis en main propre un exemplaire

original signé par les parties Le __________________,

________ représentée par