Accord d'entreprise "AVENANT N°1 AU PROTOCOLE D'ACCORD SUR LE TELETRAVAIL A DOMICILE" chez CAF 84 - CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE VAUCLUSE (Siège)

Entre, d'une part :

• Monsieur …………, Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales de Vaucluse

et d'autre part :

• Les Organisations Syndicales soussignées,

• Le Syndicat CFE-CGC, représenté par ……

• Le Syndicat CFDT, représenté par …..

• Le Syndicat CGT, représenté par …….

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Après neuf mois d’expérimentation du protocole d’accord local sur le télétravail pendulaire à domicile signé le 04 mai 2017 et compte tenu de l’agrément du protocole d’accord national relatif au travail à distance signé le 28 novembre 2017, la Direction et les organisations syndicales de la CAF de Vaucluse ont souhaité à la fois ajuster certains articles qui pouvaient, à l’usage, donner lieu à des interprétations contradictoires, et compléter leur dispositif local par des dispositions issues du protocole national concernant la mise en place d’une enveloppe de jours télétravaillables à prendre sur une année.

Ainsi, la notion d’ancienneté dans l’emploi définie à l’article 1er pouvant entrer en contradiction, dans certaines situations, avec les modalités de gestion des mobilités internes prévues dans l’article 3.3.2 du protocole d’accord local, la Direction et les organisations syndicales ont souhaité clarifier les dispositions visées.

ARTICLE 1 — MODIFICATION D’UN PARAGRAPHE RELATIF AU CHAMP D’APPLICATION

Le paragraphe « Il vise les salariés quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sous condition d’une ancienneté d’au moins 18 mois dans l’emploi et d’un temps de travail supérieur ou égal à 3 jours par semaine. » est modifié comme suit :

Il vise les salariés quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sous condition d’une ancienneté d’au moins 18 mois dans l’institution et d’un temps de travail supérieur ou égal à 3 jours par semaine. 

Dans le cas spécifique d’une entrée de salarié à la CAF de Vaucluse, par voie de mutation, la possibilité d’accéder au télétravail avant le délai d’ancienneté de 18 mois sera subordonné à l’évaluation de l’encadrement.

ARTICLE 2 – PRECISION DE L’ARTICLE 3.3.2 RELATIF AUX SITUATIONS DE CHANGEMENT DE FONCTION OU DE DOMICILE

Le paragraphe

« Situation en cas de changement de fonctions ou de domicile

En cas de changement de domicile, le télétravailleur doit en informer immédiatement son employeur.

La poursuite du télétravail en cas de changement de fonctions ou de domicile est subordonnée à l'accord des deux parties et à la conclusion d'un nouvel avenant entre le salarié et l'organisme. »

Est modifié comme suit :

Situation en cas de changement de fonction ou de domicile

En cas de changement de domicile, le télétravailleur doit en informer immédiatement son employeur. Le télétravail est alors suspendu. La reprise du télétravail est subordonnée à la fourniture de l’intégralité des pièces justificatives liées au nouveau logement (test de débit informatique, diagnostic électricité et attestation d’assurance).

En cas de changement de fonction, la poursuite du télétravail est subordonnée à l'accord des deux parties après évaluation de l’encadrement et à la conclusion d'un nouvel avenant entre le salarié et l'organisme.

ARTICLE 3 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 3.3.4. RELATIF AU CHOIX DES JOURS DE TELETRAVAIL

Le paragraphe

« 3.3.4 - Choix des jours de télétravail

Le choix des jours de télétravail résulte d'un accord entre les parties, qui doit permettre d'assurer le maintien du bon fonctionnement du service d'affectation du salarié.

Afin de maintenir un lien entre le télétravailleur et l’organisme, éviter tout phénomène d’isolement et permettre la tenue de réunions, la journée du jeudi est exclue de ce choix.

Les journées télétravaillées s’effectuent sur la base de 1 à 3 jours par semaine, avec une limitation à 2 jours par semaine pour les cadres managers. Elles peuvent être posées au choix le lundi, le mardi, le mercredi ou le vendredi. »

Est remplacé comme suit :

3.3.4 – Les différentes formules de télétravail

Deux formules de télétravail sont possibles :

• Une formule régulière, hebdomadaire :

Ce mode de fonctionnement constitue pour la Direction et les organisations syndicales de la CAF de Vaucluse la formule de télétravail « de droit commun » car sa prévisibilité facilite l’organisation et la planification des activités.

Le choix des jours de télétravail résulte alors d'un accord entre les parties, qui doit permettre d'assurer le maintien du bon fonctionnement du service d'affectation du salarié.

Afin de maintenir un lien entre le télétravailleur et l’organisme, éviter tout phénomène d’isolement et permettre la tenue de réunions, la journée du jeudi est exclue de ce choix.

Les journées télétravaillées s’effectuent sur la base de 1 à 3 jours par semaine, avec une limitation à 2 jours par semaine pour les cadres managers. Elles peuvent être posées au choix le lundi, le mardi, le mercredi ou le vendredi.

• Une enveloppe de jours de télétravail à prendre au cours de l’année :

Ce mode de fonctionnement constitue pour la Direction et les organisations syndicales de la CAF de Vaucluse une formule supplémentaire pour les salariés dont l’activité ne permet pas de définir, a priori, de manière constante et régulière, les jours de télétravail.

Le bénéfice de cette enveloppe est ainsi ouvert aux emplois présentant les caractéristiques suivantes :

. une forte autonomie dans l'organisation du travail et la planification des activités ;

. une exigence de disponibilité rendant l'emploi difficilement compatible avec une formule de télétravail hebdomadaire.

Ce dispositif peut également être mobilisé pour répondre à des situations inhabituelles et exceptionnelles, limitées dans le temps, liées à des difficultés d’ordre personnel (problématique de santé…).

La demande de télétravail sous la forme d’enveloppe jours devra être argumentée par le salarié. La Décision sera prise par la Direction sur avis motivé de l’encadrement.

Le salarié concerné devra, le cas échéant, respecter un délai de prévenance d’une semaine vis-à-vis de son responsable hiérarchique pour l’informer de son souhait de prendre un ou plusieurs jours de télétravail. L’information sera formalisée via un support dédié papier ou dématérialisé.

Le nombre de jours maximum de télétravail par année, dans le cadre de ce dispositif, est de 40.

Ce mode d’organisation ne pourra pas conduire à déroger à la règle de 2 jours de présence hebdomadaire minimum dans l’entreprise et de 3 jours pour les cadres managers.

ARTICLE 4 — MODIFICATION DE L’ARTICLE 6 SUR LES FRAIS PROFESSIONNELS

L’article 6

« Sur présentation de factures, l'employeur prend en charge les frais professionnels inhérents à la situation de télétravail pendulaire à domicile dans les conditions suivantes :

• le coût réel de la réalisation du diagnostic de conformité des installations électriques,

• le surcoût éventuel de l'assurance du domicile du télétravailleur pour son montant réel.

Une indemnité forfaitaire mensuelle est versée pour la prise en compte des frais professionnels découlant de l'exercice du télétravail (abonnement internet, consommation d'électricité, d'eau, de chauffage).

Cette indemnité forfaitaire mensuelle, qui est fonction du nombre de jours effectivement télétravaillés, est de 10 euros pour une journée en télétravail par semaine, de 20 euros pour 2 jours par semaine en télétravail et de 30 euros pour 3 jours par semaine en télétravail.

Elle est versée sur 10,5 mois afin de tenir compte des congés annuels.

Le versement de l'indemnité forfaitaire mensuelle est suspendu en cas d'absence du télétravailleur de plus d'un mois continu (maladie, maternité, congés sabbatiques...).

Le montant de l’indemnité forfaitaire est valable pour la durée de l’accord visée à l’article 14.

Le télétravailleur bénéficie de l’octroi de titres restaurant les jours de télétravail.

est complété comme suit :

Sur présentation de factures, l'employeur prend en charge les frais professionnels inhérents à la situation de télétravail pendulaire à domicile dans les conditions suivantes :

• le coût réel de la réalisation du diagnostic de conformité des installations électriques,

• le surcoût éventuel de l'assurance du domicile du télétravailleur pour son montant réel.

Une indemnité forfaitaire mensuelle est versée pour la prise en compte des frais professionnels découlant de l'exercice du télétravail (abonnement internet, consommation d'électricité, d'eau, de chauffage).

Cette indemnité forfaitaire mensuelle, qui est fonction du nombre de jours effectivement télétravaillés, est de 10 euros pour une journée en télétravail par semaine, de 20 euros pour 2 jours par semaine en télétravail et de 30 euros pour 3 jours par semaine en télétravail.

Elle est versée sur 10,5 mois afin de tenir compte des congés annuels.

Le versement de l'indemnité forfaitaire mensuelle est suspendu en cas d'absence du télétravailleur de plus d'un mois continu (maladie, maternité, congés sabbatiques...).

Le montant de l’indemnité forfaitaire est valable pour la durée de l’accord visée à l’article 14.

Lorsque le télétravail est organisé sous la forme d’une enveloppe de jours à prendre par le salarié au cours de l’année, l’indemnité est versée en fin d’année civile sur la base d’une valorisation minimum de 2,5 € par jour télétravaillé.

Ces montants sont revalorisés au 1^er janvier de chaque année en fonction du taux d’évolution annuelle constaté de l’indice Insee « Logement, eau, gaz et combustible », ou tout indice qui viendrait s’y substituer, publié au bulletin mensuel de statistique. L’Ucanss notifie aux organismes, ainsi qu’aux organisations syndicales, dès la publication de l’indice Insee de référence de décembre, les nouveaux montants revalorisés de ces indemnités forfaitaires.

Le télétravailleur bénéficie de l’octroi de titres restaurant les jours de télétravail.

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS DIVERSES

Les mentions « Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail » et « Comité d’Entreprise » sont remplacées par « les représentants du personnel ».

ARTICLE 6 - VALIDATION DU PRESENT ACCORD

Le présent avenant s'applique sous réserve de l'agrément prévu à l’article L123-1 du code de la Sécurité sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.

Il entre en vigueur à sa date d’agrément.

ARTICLE 7 - COMMUNICATION

Un exemplaire du présent avenant sera diffusé à l'ensemble du personnel, via le P2i.

Fait à Avignon, le 21/06/2018

Annexe Critères d’éligibilité selon le type d’emplois