Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour 2020 10/112/2020 - 31/12/2020" chez A D V S E A (Siège)

Accord collectif relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour 2020

Entre les soussignés :

L’ADVSEA, 12bis boulevard Saint-Ruf, 84000 AVIGNON

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association, représentées par :

• XXX, délégué syndical CFDT

• XXX, délégué syndical CGT

D’autre part.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Préambule

A l'occasion de la crise sanitaire subie du fait de la pandémie du Covid 19, les pouvoirs publics ont mis en place un dispositif exceptionnel de confinement afin d'endiguer la propagation du virus, et de protéger le système de soin en France.

Un certain nombre de secteurs ont subi des fermetures administratives. Les activités essentielles ont été maintenues dont les activités médico-sociales.

Des aménagements à ces activités ont été édictées en vue d'assurer la continuité de service.

L’ADVSEA compte parmi les activités maintenues.

A l'occasion de cette crise sanitaire, afin de reconnaître leur forte mobilisation et leur participation à la gestion de la crise sanitaire, les pouvoirs publics ont institué une prime exceptionnelle au bénéfice des agents présents en établissement public de santé durant la crise.

Dans ce contexte particulier, le Gouvernement a souhaité permettre aux employeurs de droit privé de valoriser financièrement les salariés qui se seraient investis pendant cette période.

Pour ce faire, une prime Covid-19 a été officialisée par la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (article 4).

La délibération du Conseil Départemental n°2020-438 « Prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services œuvrant en faveur des personnes âgées ou handicapées et des enfants confiés à l’ASE mobilisés pour faire face à l’épidémie du Covid 19 » vient encadrer le versement de cette prime.

Un accord d’entreprise a été signé par l’association ADVSEA et les organisations syndicales pour définir les modalités d’attribution et de versement de cette prime « COVID ».

Pour les salariés ne bénéficiant pas de la « Prime Covid » telle que définit par l’accord d’entreprise, les parties ont traduit leur volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée en ayant exclusivement recours au critère des conditions de travail liées à l'épidémie de covid-19 tel que retenu par la présente décision et selon les modalités fixées ci-après.

En effet, l’ordonnance n° 2020-385 du 1^er avril 2020 a modifié l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 et permet que soient prises en considération les conditions de travail liées à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’attribution de la prime dite « prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ».

Conformément à l'article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'employeur ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

Article 2 - Champ d'application

Le présent accord concerne les établissements ou services médico-sociaux suivant : le siège social, le service de placement familial excepté les assistants familiaux, SAEGPS, SIE, AEMO, Service de Prévention, et qui ne sont pas éligibles à la prime Covid définie par la délibération du Conseil Départemental n°2020-438.

Article 3 - Salariés bénéficiaires

La prime sera ainsi versée aux salariés de l’ADVSEA relevant du champ d’application, qu'ils soient employés en contrat de travail à durée indéterminée ou en contrat de travail à durée déterminée.

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est ainsi attribuée aux salariés remplissant les conditions suivantes :

• être titulaire d'un contrat de travail à la date de versement de la prime

Le versement de la prime est, toutefois, réservé aux salariés dont la rémunération brute perçue au cours des douze mois précédant ce versement est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance et qui répondent aux conditions énoncées énoncé ci-après.

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein et/ou sur toute l'année, le SMIC à prendre en compte est, selon le cas, proratisé en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet et/ou de la durée de présence effective au cours des douze mois précédant le versement de la prime.

Article 4 - Période de référence pour le calcul de la prime

Par souci d’homogénéité avec la prime Covid, la période de référence retenue court du 1^er mars 2020 au 30 avril 2020 compte tenu des conditions de travail liées au Covid-19 et de la poursuite des activités pendant cette période.

Article 5 - Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé à 200 € par bénéficiaire pour les salariés présents dans les effectifs sur la période de référence.

La prime est défiscalisée et exonérée de charges sociales.

Elle est exclue de l'assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective applicable au sein de l'association.

Article 6 - Versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2020.

Article 7 - Durée de l'accord

Sous réserve de son agrément prévu à l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles, le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit à la date de sa réalisation, sans formalité et sans tacite reconduction, au plus tard le 31 décembre 2020.

À tout moment, le présent accord peut faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.

Article 8 - Interprétation

En cas de difficulté d'interprétation du présent accord, une commission ad hoc pourra être saisie par toute organisation syndicale représentative signataire ou adhérente, ou l'Association.

Celle-ci sera composée à part égale :

- d'une délégation salariale comprenant deux salariés désignés par chacune des organisations syndicales signataires;

- d'une délégation de l’ADVSEA comprenant au maximum quatre représentants.

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l'accord. Un procès-verbal de commission est établi à la fin de la réunion.

Article 9 - Dépôt - Publicité

Le présent accord sera notifié par la direction à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Avignon.

Le présent accord fera l'objet d'une publication dans la base de données nationale visée à l'article L.2231­5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Avignon, le 10/12/2020

En 6 exemplaires originaux