Accord d'entreprise "NAO 2020" chez LYCEE PRIVE SAINT LOUIS - OGEC SAINT LOUIS-NOTRE DAME (COLLEGE PRIVE SAINT LOUIS)

ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

OGEC St Louis - Notre-Dame

Association Loi 1901 dont le siège social est au Collège - Lycée St Louis à Orange (84) Représentée par Madame EDORH, chef d’établissement.

Et

Le Syndicat SPELC

Représenté par Mme CHABRAN Frédérique, en sa qualité de déléguée syndicale

Le Syndicat SNEC-CFTC

Représenté par M. LAFFONT Jean-Michel, en sa qualité de délégué syndical

Le Syndicat SNEIP-CGT

Représenté par M. MORIN Bruno, en sa qualité de délégué syndical

PRÉAMBULE

L'OGEC St Louis - Notre Dame a ouvert la Négociation Annuelle le 27 Avril 2021 en vue de la conclusion d'un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Les organisations syndicales présentes dans l'Association, sus nommées précédemment ont souhaité contribuer activement à la Négociation Annuelle Obligatoire et à la conclusion du présent accord.

Pour se faire, les partenaires sociaux se sont réunis au cours de 3 séances de négociation. Les parties se sont rencontrées les :

- 27 Avril 2021

- 04 Mai 2021

- 20 Mai 2021

Ont été soumis à négociation :

• REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

• EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE HOMMES ET FEMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

TITRE I -- DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 - CADRE JURIDIQUE

Le présent accord a été conclu dans le cadre :

• Des dispositions réglementaires et légales en vigueur relatives aux domaines obligatoires et facultatifs de la négociation.

Article 2 - CHAMP D'APPLICATION

Les dispositions du présent accord concernent l'ensemble des salariés de l'OGEC St Louis - Notre-Dame, embauchés à temps complet ou à temps partiel, à l'exception des cadres pour lesquels un avancement triennal est prévu contractuellement et qui fait l'objet d'une négociation individuelle

TITRE II - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES

• Article 3 – Rémunérations, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

• L’Ogec ST LOUIS NOTRE DAME rappelle que les rémunérations augmentent par la valorisation de l’ancienneté mécaniquement.

  1. L’OGEC Saint Louis-Notre Dame souhaite reconnaître les efforts des salariés présents durant la crise sanitaire de septembre 2020 à août 2021. Pour se faire, il propose une prime de 300 euros brut correspondant à une durée de présence de 12 mois et à un temps complet. Cette prime sera proratisée pour les salariés qui ne remplissent pas les deux conditions citées précédemment.

     D’autre part, l’Ogec Saint Louis-Notre Dame et les représentants syndicaux s’entendent pour signer un accord collectif portant une augmentation de la valeur du point de 0.4% brut.

• Article 4- Egalité professionnelle Femme-Homme et qualité de vie au travail

  3. Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

L’effectif est majoritairement féminin au sein de l’établissement. Les traitements des salaires correspondent aux grilles et aux strates de la convention collective CEPNL ou de la fonction publique.

Les emplois au sein des établissements scolaires étant surtout occupés par des femmes, nous aurons pour ligne de mire d’accroître les candidatures du sexe sous représenté sur les emplois peu mixtes en diversifiant les modes de diffusion des offres d’emploi afin d’obtenir plus de candidatures masculines.

Afin de tendre vers plus d’égalité professionnelles entre les hommes et les femmes, les formations seront proposées en priorité aux femmes à temps partiel de strate I et II afin de leur permettre de progresser.

TITRE III - DURÉE - REVISION - DENONCIATION - PUBLICITÉ

Article 5 - DURÉE - DATE D'EFFET

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'une année scolaire - soit du 1er septembre 2020 au 31 Août 2021.

En cas de modifications législatives ou réglementaires ou conventionnelles, relatives aux dispositions du présent accord qui nécessiteraient une adaptation de celles-ci, les parties conviennent d'ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.

Article 6 - RÉVISION

Le présent accord, conclu dans le cadre de la NAO, pourra faire l'objet d'une lettre de demande de révision, accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, notifiée à chacune des autres parties signataires, lors de la prochaine NAO annuelle.

Article 7 - DÉNONCIATION

En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du Travail, le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires et faire l'objet d'un dépôt conformément à l'article L.2231-6 du Code du Travail.

Article 8 - PUBLICITÉ DE L'ACCORD

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’établissement. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale » teleAccords à l’adresse suivante : wwwteleaccords.travail.gouv-emploi.fr

Le déposant adressera un exemplaire de l'accord au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes d’Orange.

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet d’une publication prévue à l’article L2231-5-1 du code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Orange, le 20/05/2021

en 6 exemplaires