ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA CONTRIBUTION

AU DIALOGUE SOCIAL ET AU DROIT SYNDICAL

Entre

L'Association Adapei-Aria de Vendée, dont le siège social est situé Le Plis St Lucien - Route de Beaupuy, CS 30 359 -85009 Mouilleron le Captif, représentée par agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité à l'effet du présent accord.

D’une part,

ET

L'organisation syndicale CGT, représentée par en sa qualité de délégué syndical au sein de l’Adapei-Aria de Vendée

L'organisation syndicale SUD, représentée par en sa qualité de délégué syndical au sein de l’Adapei-Aria de Vendée

L'organisation syndicale CFDT, représentée par en sa qualité de délégué syndical au sein de l’Adapei-Aria de Vendée

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

Dans le contexte de la réforme du droit du travail, mise en œuvre par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, ainsi que par leurs décrets d’application, le fonctionnement et la nature des instances représentatives dans l’entreprise sont profondément modifiés.

Ainsi, le comité social et économique (CSE) remplace les anciennes instances représentatives du personnel (CE, CHSCT et DP). Cette ordonnance rend par ailleurs caduques les dispositions des accords collectifs d’entreprise relatives à ces anciennes instances.

Convaincues de l’importance d’adapter cette nouvelle instance aux besoins de l’Adapei-Aria de Vendée et de ses salariés, afin d’assurer le bon fonctionnement des instances représentatives du personnel, et de favoriser un dialogue social de qualité, des discussions se sont engagées entre la direction et les partenaires sociaux.

Les échanges ont permis de définir les modalités de mise en place et de fonctionnement du CSE (qui fait l’objet d’un accord distinct) en tenant compte des particularités de l’Adapei-Aria de Vendée, tout en prenant appui sur les dispositifs actuels qui donnent satisfaction.

Cet accord s’inscrit dans la continuité des précédents accords devenus caduques du fait de l’application de la loi nouvelle, en tenant compte de la volonté de chaque partie de poursuivre la construction d’un dialogue social de qualité en fournissant les moyens nécessaires aux représentants du personnel. Les parties ont donc convenu de réintégrer dans cet accord les dispositions des précédents accords devenues caduques.

Table des matières

CHAPITRE 1 – DROITS ET EVOLUTION PROFESSIONNELLE DES SALARIES TITULAIRES DE MANDATS 3

Article 1: Rappel des principes de non-discrimination et d’égalité de traitement 3

Article 2 : Conciliation activité professionnelle et mandat de représentant du personnel 3

Article 3 : Développement des compétences et évolution de carrière 4

Article 4 : Accompagnement des représentants du personnel 5

Article 5 : Suivi spécifique 5

CHAPITRE 2 – MODALITES DE DIFFUSION DES COMMUNICATIONS SYNDICALES 6

CHAPITRE 3 – LES MOYENS DU DIALOGUE SOCIAL 7

Article 6 : Crédit d’heures supplémentaire 7

Article 7 : Moyens matériels mis à disposition des sections syndicales constituées par les organisations syndicales représentatives ou ayant procédé à la désignation d’un représentant de la section syndicale 7

Article 8 : Budget – Contribution à la concertation sociale 7

CHAPITRE 4 – INFORMATIONS ET ECHANGES 8

CHAPITRE 5 – LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES 9

Article 9 : Contenu de la Base de Données Economiques et Sociales 9

Article 10 : Accès à la Base de Données Economiques et Sociales 10

Article 11 : Support des informations contenues dans la Base de Données Economiques et Sociales 10

Article 12 : Confidentialité 10

CHAPITRE 6 – DISPOSITIONS FINALES 11

Article 13 : Entrée en vigueur, Durée, Dénonciation, Révision 11

Article 14 : Publicité et dépôt de l’accord 12

CHAPITRE 1 – DROITS ET EVOLUTION PROFESSIONNELLE DES SALARIES TITULAIRES DE MANDATS

Les salariés titulaires de mandats bénéficient des mêmes conditions d'évolution de leur rémunération, de leur classification, de formation et de carrière professionnelle que les autres salariés de leur entité.

Les parties signataires prévoient des dispositions permettant une meilleure conciliation entre l’activité professionnelle et l’exercice d’un mandat, et un meilleur accompagnement des salariés détenteurs de mandats.

L’exercice d’un mandat valorise le parcours professionnel des salariés concernés.

La qualité de ce parcours contribue à la bonne perception de la représentation du personnel dans l’Association.

Aussi, les parties signataires conviennent de prendre les mesures nécessaires pour qu’un suivi de l’évolution professionnelle des représentants du personnel soit assuré quel que soit le nombre de mandats détenus, dans le respect des dispositions légales en vigueur et les dispositions conventionnelles ci-dessous.

Article 1: Rappel des principes de non-discrimination et d’égalité de traitement

Le libre exercice du droit syndical est un principe reconnu par l’Association dans le respect des droits et des libertés garantis par la Constitution.

Cette liberté a pour corollaire l’interdiction des mesures discriminatoires, fondées sur l’appartenance réelle ou supposée ou l’activité syndicale des salariés.

L’Association s’engage à faire respecter au sein de l’ensemble des établissements le principe de non-discrimination énoncé par les articles L. 2141-5 et suivants du code du travail.

Ainsi, ni l’appartenance réelle ou supposée à un syndicat, ni l’exercice d’une activité syndicale ou d’un mandat de représentant du personnel ne pourra être pris en considération pour arrêter les décisions relatives au recrutement, à l’organisation du travail, à la formation, à l’avancement et à la rémunération du salarié.

Les parties rappellent par ailleurs le principe d'égalité de traitement entre salariés titulaires et non titulaires d'un mandat.

Article 2 : Conciliation activité professionnelle et mandat de représentant du personnel

Au début de son mandat, il sera proposé un entretien à tout salarié exerçant un mandat de représentant du personnel titulaire ou suppléant, ou un mandat de représentation des organisations syndicales.

Si le salarié accepte cette proposition, l’entretien sera tenu avec sa hiérarchie dans les trois mois suivant la date de prise d'effet du mandat. Le salarié pourra être accompagné d’une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.

Cet entretien aura pour objet d'examiner les conditions de conciliation de l'activité professionnelle et de l'activité de représentation ainsi que les modalités pratiques d’exercice du mandat au regard de l’emploi occupé au sein de l’Association.

A cette fin, la Direction mobilisera les différents moyens nécessaires (remplacement, décharge d’activité, aménagements….). Dans cette même optique, la Direction organisera les réunions employeur/représentants du personnel en privilégiant, dans toute la mesure du possible, une fréquence régulière sur une même journée de la semaine concernant les dates des séances.

En fonction du besoin et à la demande du salarié titulaire d’un mandat, le responsable hiérarchique et la Direction des Ressources Humaines formaliseront par écrit les termes de l'entretien.

Il incombe à la Direction de chacun des établissements de garantir la bonne conciliation de l'activité professionnelle et de l'activité de représentation.

Aussi, le personnel d’encadrement sera informé, par la Direction des Ressources Humaines, sur les caractéristiques des mandats de ces salariés : type de mandat, rôle, temps nécessaire à l'exercice du mandat, absences potentielles liées à des réunions organisées par la Direction.

Article 3 : Développement des compétences et évolution de carrière

L’évolution de carrière des salariés exerçant des mandats de représentants du personnel est déterminée comme pour tout autre salarié, en fonction des caractéristiques de l’emploi, de la nature des tâches accomplies et des aptitudes professionnelles, tout en prenant en considération les compétences acquises et le temps consacré à l’exercice des mandats de représentation du personnel.

La Direction de l’Association affirme sa volonté de faciliter l’exercice des mandats et la formation des salariés qui les exercent.

L'exercice d'un mandat de représentation ne doit pas entraver l'accès à la formation professionnelle.

Au même titre et dans les mêmes conditions que les autres salariés, les salariés titulaires de mandats ont accès et bénéficient des formations proposées ; de même, ils bénéficient des entretiens professionnels organisés par la direction dans le cadre de la politique de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels.

Ainsi, cet entretien permettra d’identifier les compétences acquises, à développer ou à certifier (VAE) - y compris celles développées dans le cadre de l’exercice du mandat syndical - d’évoquer les possibilités en termes de projet professionnel et de réfléchir sur les moyens d’y parvenir.

En cas de désaccord, un deuxième entretien, qui se tiendra en présence de la Direction des Ressources Humaines de l’Association ou de toute autre personne habilitée que le Directeur des Ressources Humaines entendrait se substituer et du délégué syndical pourra être demandé par le Représentant du personnel concerné.

Lors de cet entretien annuel, le salarié pourra donc, s’il le souhaite, valoriser les compétences acquises dans le cadre de son activité syndicale.

Article 4 : Accompagnement des représentants du personnel

Comme tout salarié de l’Association, les salariés titulaires de mandats bénéficient des dispositions conventionnelles relatives à la mobilité.

Ainsi, toutes les mesures (entretiens avec la hiérarchie et la Direction des Ressources Humaines, adaptation du poste, formation ...) seront prises selon les cas pour :

• accompagner les salariés titulaires de mandats à retourner à temps plein sur leur poste ;

• permettre l’accès à la mobilité interne des salariés titulaires de mandats souhaitant postuler à un nouvel emploi ;

• permettre l’accès à la mobilité en sortie de mandat dans le cadre d'un nouvel emploi au sein d'un autre établissement de l’Association.

Article 5 : Suivi spécifique

Selon les demandes présentées par une ou plusieurs organisations syndicales, la Direction des Ressources Humaines organisera une réunion spécifique avec les délégués syndicaux de l’Association.

Cette réunion se tiendra dans un délai de trois mois à compter de la ou des demandes présentées par une organisation syndicale présente au sein de l’Association.

Cette réunion aura alors pour objet : 

• d’examiner les demandes présentées afférentes à la situation professionnelle d’un ou plusieurs représentants du personnel au regard des mandats tenus, ainsi que la rémunération et la classification, afin de s’assurer de l’absence de discrimination en raison de l’exercice des mandats,

• et d’anticiper les fins de mandats afin de mettre en évidence les formations nécessaires et la mobilité envisagée pour assurer un repositionnement professionnel des salariés concernés.

Cette réunion pourra s’appuyer sur les éléments exprimés notamment lors des entretiens professionnels.

CHAPITRE 2 – MODALITES DE DIFFUSION DES COMMUNICATIONS SYNDICALES

Le présent accord garantit la liberté de communication des organisations syndicales, notamment la liberté d'affichage et de diffusion des publications et des tracts syndicaux conformément aux dispositions légales.

La Direction de l’Association s’engage à veiller à ce que soit respectée la pluralité syndicale au sein de chacun de ses établissements et à permettre l’affichage syndical dans les meilleures conditions pour toutes les organisations syndicales, ainsi que pour toutes les instances représentatives du personnel.

Compte tenu de la dispersion géographique des établissements et afin de faciliter l’affichage des communications syndicales, les assistants de dispositif de chacun des établissements pourront être sollicités pour apporter leur concours à raison de deux fois par mois et selon les modalités suivantes :

• chaque organisation syndicale présente au sein de l’Association, entendue comme chaque syndicat qui aura constitué une section syndicale, adressera ses communications syndicales par mail aux assistants de dispositif pour affichage sur les panneaux dédiés au sein de l’établissement,

• la liste des adresses mail des assistants de dispositif est accessible sur l’outil numérique, étant souligné que cette liste d’adresses email ne pourra être utilisée à d’autres fins, tout autre emploi étant expressément exclu.

• ces communications syndicales en application des dispositions légales, devront être transmises simultanément à la Direction Générale et à la Direction des Ressources Humaines de l’Association pour information.

CHAPITRE 3 – LES MOYENS DU DIALOGUE SOCIAL

Article 6 : Crédit d’heures supplémentaire

Au-delà du crédit d’heures légalement prévu en application des dispositions de l’article L.2143-16 du Code du travail, pour chaque section syndicale, l’Association octroie un crédit conventionnel supplémentaire de de 30 heures par an pour chaque délégation syndicale salariale.

Il est rappelé que ce crédit d’heures a pour objet de préparer les négociations des accords d’entreprise et est ouvert aux délégués syndicaux et aux salariés composant la délégation salariale et appelés à négocier les accords d’entreprise.

Lors de chaque négociation, au plus tard lors de la première réunion, chaque délégation syndicale indiquera la répartition des heures entre ses membres (à titre indicatif) au représentant de l’employeur, afin qu’ensuite la direction de chacun des établissements ou services puisse pallier à l’absence des salariés de la délégation ou des délégués syndicaux participant à ces réunions.

Article 7 : Moyens matériels mis à disposition des sections syndicales constituées par les organisations syndicales représentatives ou ayant procédé à la désignation d’un représentant de la section syndicale

L’Association met à disposition de chaque section syndicale constituée par les organisations syndicales représentatives un bureau aménagé et équipé.

Chaque bureau est équipé du mobilier usuel, entretenu et renouvelé, de meubles de rangement fermant à clef, ainsi que des moyens d'information et de communication suivants :

• un téléphone fixe et un téléphone portable par Organisation Syndicale,

• un ordinateur fixe par organisation syndicale,

• une photocopieuse-imprimante pour toutes les organisations syndicales, intégrant la fourniture des cartouches de toner et des ramettes de papier.

Article 8 : Budget – Contribution à la concertation sociale

Un budget forfaitaire est attribué pour toutes les organisations syndicales afin de leur permettre de répondre à leurs dépenses de fonctionnement, de documentation.

Il est fixé à un montant de 1 000 € par an.

Les dépenses engagées par les organisations syndicales présentes au sein de l’Association, leur seront remboursées, lors de la présentation de la facture, à concours et dans la limite de cette subvention annuelle d’un montant de 1.000 €.

La subvention versée donnera lieu à une vérification afin d'attester que son emploi est conforme à son objet. Pour procéder à cette vérification, il est convenu que les délégués syndicaux fournissent une présentation de l'ensemble des justificatifs à la Direction de l’Association.

Il est précisé que ce budget fera l’objet d’un suivi annuel, au plus tard les 31 mars de l’année N+1.

CHAPITRE 4 – INFORMATIONS ET ECHANGES

La Direction de l’Association, ainsi que les organisations syndicales représentatives, détermineront conjointement pour chaque thème de négociation, l’ensemble des informations à transmettre en amont des réunions de négociation.

Les organisations syndicales reconnaissent la nécessité de respecter la confidentialité des informations partagées comme telles avec la Direction et ce, notamment, par référence au principe prononcé à l’article L.2315-3 du Code du travail.

Afin de favoriser la qualité des échanges lors des réunions, les parties signataires conviennent que l’ensemble des informations et travaux préparatoires aux réunions soient transmis selon un calendrier défini ensemble pour chaque négociation.

Par ailleurs, pour renforcer la qualité du dialogue dans le cadre des négociations et se donner les moyens d'aboutir à un accord, les parties signataires conviennent des modalités suivantes :

• La Direction s'engage à communiquer le plus en amont possible un calendrier prévisionnel de l'agenda social précisant les dates de négociations (avec dates de début et fin envisagées),

• Lorsque la négociation porte sur un thème complexe, un accord de méthode pourra être élaboré. Il précisera notamment les objectifs, les actions, leurs priorisations, le calendrier, la possibilité de recours à des tiers ou invités et au besoin les modalités de renforcement des connaissances et compétences des acteurs (partage d'un bilan préalable à la négociation, formations de groupes de travail, sensibilisations….) et ce pour le bon déroulement de la négociation.

CHAPITRE 5 – LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES

La Base de Données Economiques et Sociales a été instaurée par la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, complétée par le décret 2013-1305 du 27 décembre 2013 et modifié par décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017. Les informations contenues dans la Base de Données Economiques et Sociales doivent contribuer à donner une vision claire et globale sur l’activité de l’Association et permettent de regrouper de manière cohérente et par grandes thématiques, les informations obligatoirement fournies au CSE et aux CSSCT, pour les données les intéressant respectivement.

Afin de respecter ses obligations en la matière, la Direction de l’association, en lien avec les partenaires sociaux, a décidé de constituer une Base de Données Economiques et Sociales sur un support numérique dont les modalités d’utilisation sont définies ci-après.

En parallèle, les informations mises à disposition des représentants du personnel dépasseront le cadre de la Base de Données Economiques et Sociales. En effet, une Gestion Electronique Documentaire (GED) IRP est mise en place afin d’y regrouper les documents liés aux attributions et au fonctionnement du CSE, des CSSCT et des organisations syndicales.

Article 9 : Contenu de la Base de Données Economiques et Sociales

Conformément aux dispositions du Code du travail, la Base de Données Economiques et Sociales de l’Association comporte une présentation de la situation de l’Association et les données autours des 9 thèmes, permettant la mise à disposition des informations nécessaires à la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise. Ces 9 thèmes sont les suivants :

• Les Investissements,

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'association,

• Les Fonds propres, endettement,

• La Rémunération des salariés et dirigeants,

• Les activités sociales et culturelles,

• La rémunération des financeurs,

• Les flux financiers à destination de l’Association,

• La Sous-traitance,

• Les transferts commerciaux et financiers entre entités

Les informations contenues dans ces différents thèmes sont présentées à l’intérieur de ces différents thèmes de la manière la plus pertinente possible. La présentation de ces informations est évolutive.

La Base de Données Economiques et Sociales comportera à terme, les informations transmises de manière récurrente au Comité Social et Economique, conformément aux critères définis dans la loi.

Les informations contenues dans la Base de Données Economiques et Sociales seront régulièrement mises à jour par la Direction de l’Association.

En parallèle, la Direction mettra à disposition dans la GED IRP, les documents liés aux attributions et au fonctionnement du Comité Social et Economique, des CSSCT et des organisations syndicales, notamment :

• La liste des représentants du personnel,

• Les Procès-Verbaux du Comité Social et Economique

• Les accords d’entreprise.

Cette liste est évolutive, la Direction pourra mettre à disposition d’autres documents à l’avenir.

Article 10 : Accès à la Base de Données Economiques et Sociales

La Base de Données Economiques et Sociales est accessible en permanence (sauf problèmes techniques et maintenance).

Les informations prévues aux articles R2312-9 du Code du travail sont accessibles :

• Aux membres du Comité Social et Economique

• Aux délégués et représentants syndicaux

Les rapports et informations transmises de manière récurrente au Comité Social et Economique seront mis à disposition. Ils seront accessibles aux membres du Comité Social et Economique, cette mise à disposition valant, conformément aux dispositions de l’article L. 2312-18 du code du travail, communication des rapports et informations au CSE.

Article 11 : Support des informations contenues dans la Base de Données Economiques et Sociales

Les informations contenues dans la Base de Données Economiques et Sociales sont tenues à disposition sur un support numérique, reposant sur un système d’archivage électronique.

La connexion à la Base de Données Economiques et Sociales s’effectue à partir d’un ordinateur connecté sur le réseau SI de l’Association. La connexion est également possible depuis un ordinateur extérieur via une connexion internet.

Chaque instance représentative du personnel dispose d’un identifiant et d’un mot de passe pour pouvoir accéder à la Base de Données Economique et Sociales. Ces identifiant et mot de passe permettent d’avoir accès aux informations selon le(s) types(s) de mandat de représentation du personnel ou syndical. Ils sont directement liés à l’exercice d’un mandat et ne doivent pas être communiqués à des tiers appartenant ou non à l’Association.

L’accès à la Base de Données Economiques et Sociales est autorisé pour la durée du mandat pendant laquelle le salarié concerné bénéficie d’un mandat de représentation sociale ou syndicale lui ouvrant droit aux informations prévues par les dispositions en vigueur. L’accès est retiré en cas de perte de mandat, quel qu’en soit le motif.

Par ailleurs, les bénéficiaires de la Base de Données Economiques et Sociales assurent la protection des supports (numériques ou impressions) sur lesquels ils auraient pu enregistrer les informations extraites, afin d’éviter toute rupture de confidentialité.

Article 12 : Confidentialité

Les informations figurant sur la Base de Données Economiques et Sociales qui revêtent un caractère confidentiel sont présentées comme telles par la Direction.

Les bénéficiaires de la Base de Données Economiques et Sociales sont alors tenus à une obligation stricte de discrétion et de respect de la confidentialité dudit document (art. L.2315-3 du Code du travail).

CHAPITRE 6 – DISPOSITIONS FINALES

Article 13 : Entrée en vigueur, Durée, Dénonciation, Révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1^er jour du mois civil suivant la date de signature.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

La dénonciation du présent accord ne pourra qu’être totale et non pas partielle.

Cette dénonciation devra intervenir par lettre recommandée avec AR, adressée à toutes les autres parties, à la DIRECCTE de la région des Pays de Loire et au Conseil de Prud’hommes, sous réserve d’un préavis de trois mois.

En cas de dénonciation par l’une des parties, le présent accord d’entreprise continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’une nouvelle convention ayant le même champ d’application lui soit substituée et au plus tard pendant une durée d’une année, sauf aménagement conventionnel différent.

La Direction et les organisations syndicales signataires au présent accord ou celles ayant adhéré ultérieurement pourront cependant demander la révision de certaines clauses.

La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles.

Si un avenant portant révision de tout ou partie du présent accord était signé dans les conditions ci-dessus visées, cet avenant se substituerait de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserves des dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail.

Les parties constatent la caducité des précédents accords relatifs aux anciennes institutions représentatives du personnel. L’ensemble des dispositions prévues au présent accord se substituent de plein droit aux dispositions antérieures portant sur le même objet. La liste des accords collectifs d’entreprise devenus caducs est la suivante :

- Accord collectif relatif au droit syndical et aux contributions au dialogue social du 17/12/2015 ;

- Accord d’entreprise relatif à la structuration du CHSCT du 21/03/2017 ;

- Accord collectif relatif à l’organisation des instances représentatives du personnel à l’issue des prochaines élections professionnelles du 3/09/2014 ;

- Protocole de reprise du dialogue social du 14/05/2014.

Article 14 : Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par la Direction, dans les conditions prévues par la loi, auprès de la DIRECCTE Pays de la Loire (UT de Vendée).

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon.

En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public (dans une version Word et anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Il fera l'objet d'un affichage aux emplacements réservés à l'information des salariés.

Fait à Mouilleron le Captif, le 5 décembre 2018

Pour l’Association Pour le Syndicat CGT

Pour le Syndicat CFDT Pour le Syndicat SUD