ACCORD DE METHODE

portant définition des modalités de négociations de la

GESTION DES PARCOURS PROFESSIONNELS AU SEIN DE

L’ADAPEI-ARIA DE VENDEE

Entre les soussignés :

L’Association ADAPEI ARIA de Vendée, dont le siège social est situé Le Plis St Lucien – Route de Beaupuy CS 30359 85009 Mouilleron le Captif, inscrite à l’URSSAF de Vendée sous le n° 850 801 228 1151,

Représentée par son Directeur Général, Monsieur,

d'une part,

Et :

L'organisation syndicale CFDT,

représentée par Madame en sa qualité de déléguée syndicale au sein de l’Adapei-Aria de Vendée

L'organisation syndicale CGT,

représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical au sein de l’Adapei-Aria de Vendée

L'organisation syndicale SUD,

représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical au sein de l’Adapei-Aria de Vendée

d’autre part,

PREAMBULE

Au cours des quatre dernières années faisant suite à la fusion entre Aria 85 et ADAPEI 85, la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité mener un travail de fond sur la clarification et l’harmonisation des règles en vigueur au sein de l’association afin que chaque dispositif de l’Association applique les mêmes modalités organisationnelles.

Ce travail étant mené, la Direction et les Organisations syndicales souhaitent aborder le thème de la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) au sein de l’association.

En effet, le secteur médico-social est concerné par un mouvement d’ampleur et rapide de transformation et de transition vers une société plus solidaire et inclusive, qui va nécessairement venir impacter bon nombre de fonctions au sein de l’entreprise. Ce mouvement de fond, très impactant pour l’entreprise dans son ensemble, conduit nécessairement à travailler autour du parcours professionnel de chaque salarié de l’ADAPEI ARIA de VENDEE et ce, toujours au service des parcours de vie des personnes que nous accompagnons.

Ainsi, la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité ouvrir des négociations sur la GEPP afin que soient envisagées les différentes composantes du parcours professionnel :

• L’intégration des salariés, pour favoriser la prise de poste et les dispositifs de tutorat,

• La fin de carrière avec la nécessité de trouver des leviers pour anticiper et limiter les phénomènes d’usure professionnelle,

• Et la carrière au sens large, avec la nécessité de favoriser les parcours professionnels dynamiques des salariés dans l’entreprise, par l’intermédiaire de tous les dispositifs envisageables, et notamment la formation professionnelle continue.

En outre, et en lien avec les différents constats effectués au cours des dernières années, l’association devra, par l’intermédiaire de cette négociation, identifier les premiers leviers destinés à réduire la précarité, et ce d’autant plus que l’évolution de la population laisse entrevoir des difficultés de recrutement dans les années à venir.

Au global, trois grandes dimensions doivent donc guider les partenaires sociaux dans la future négociation :

• La sécurisation du parcours professionnel,

• L’attractivité de l’entreprise et du secteur médico-social dans son ensemble, avec la fidélisation des professionnels intervenants,

• La reconnaissance du travail de chaque professionnel par l’intermédiaire de l’utilité et du sens donné à l’accompagnement.

Cette négociation s’inscrit dans le cadre des articles L.2242-20 du Code du travail. Afin de se donner le maximum de chances de succès, les partenaires sociaux ont souhaité mettre en place le présent accord de méthode destiné à fixer le cadre et les modalités de la négociation à venir.

1. Les objectifs de la future négociation GEPP

Trois grands enjeux ont été identifiés au cours de la première rencontre, le 20/12/2018. Ces trois grands enjeux, présentés ci-dessous sans hiérarchisation, seront traités dans l’ensemble de la négociation à venir au regard de la définition de sa vision, de ses ambitions, des priorités stratégiques et du dialogue de gestion à venir. La Direction et les partenaires sociaux tiennent à ce titre à rappeler que le contenu du futur accord doit être réaliste et raisonnable.

1. Accompagner la transformation des métiers

Fort du constat de la transformation à venir du secteur médico-social vers une société plus solidaire et inclusive, le futur accord GEPP sera l’occasion d’identifier les métiers de demain, de trouver les moyens de développer les compétences des professionnels en poste en vue de la transformation des métiers, d’identifier les leviers pour faire évoluer les postures professionnelles en lien avec la logique de parcours de la personne accompagnée et la transition inclusive.

Pour atteindre cet objectif, différentes pistes seront explorées, comme :

• Le renforcement de l’effort de formation professionnelle,

• L’installation de groupes de travail de professionnels, afin de revoir les fiches de fonction, en créer des nouvelles et identifier les nouveaux métiers de demain,

• L’évolution de la structure de l’emploi, pour accompagner la logique de parcours de la personne accompagnée et la transition vers une société plus solidaire et inclusive,

• Le développement de partenariat avec les organismes de formation initiale et continue pour contribuer à l’évolution des programmes de formation, et capter les compétences de demain en renforçant l’apprentissage et l’accueil de stagiaire pour faciliter les recrutements de demain.

  2. Développer le parcours professionnel et la motivation au poste de travail

L’objectif, ici, est de permettre à chacun des professionnels de l’association, de réaliser un parcours professionnel au sein de l’association, tout en permettant à chacun de développer ses compétences et de se donner la possibilité d’évoluer soit dans son secteur d’activité, soit dans un tout autre secteur.

Il s’agira également de limiter les risques de rupture de parcours professionnel grâce à une meilleure intégration des professionnels au sein de chacun des dispositifs composant l’ADAPEI ARIA de VENDEE, mais également grâce à un renforcement de la mobilité professionnelle choisie au sein de l’association – source de réduction des phénomènes d’usure professionnelle.

Enfin, là encore, un travail autour de la formation devra être mené afin de permettre à chaque professionnel de pouvoir identifier les actions de formation à mettre en place pour donner vie à son parcours professionnel.

3. Identifier les leviers pour réduire la précarité dans l’emploi

Afin de réduire le nombre de CDD au sein de l’association, ainsi que le nombre de temps partiels subis, un travail devra être mené autour de trois grands leviers :

• Une planification plus cohérente et au regard des besoins des personnes accompagnées via la formation des managers pour baisser le nombre de CDD,

• L’évolution des tableaux de l’emploi lorsqu’il y a un recours trop important aux CDD – pouvant être caractéristique d’un sous-effectif,

Le renforcement des liens entre les établissements pour permettre à des professionnels à temps partiel de compléter leur temps de travail.

A l’occasion de ces points il sera également abordé la règle interne des 18 mois et son application dans le nouveau contexte de l’accord GEPP.

2. Calendrier de la négociation et documents demandés par les organisations syndicales

1. 4. Documents demandés et fournis par la Direction

Suite aux demandes des organisations syndicales, la Direction fournira les documents suivants au plus tard le 13/02/2019 :

• Liste des métiers exercés au sein de l’association avec le nombre de salariés exerçant cette activité

• Les fiches fonctions en vigueur au sein de l’association.

  5. Calendrier de la négociation

Au regard des documents demandés et des délais nécessaires pour pouvoir les fournir, les partenaires sociaux et la Direction se sont entendus sur le calendrier prévisionnel de négociation suivant :

DATE	HEURE	COMMENTAIRES
Jeudi 20 décembre 2018	14H30	Lancement de la négociation
Jeudi 31 janvier 2019	09H30	Finalisation accord de méthode
Jeudi 21 mars 2019	14h00
Mardi 30 avril 2019	14h00
Jeudi 27 juin 2019	14h00
Mardi 17 septembre 2019	14h00
Mardi 8 octobre 2019	14h00
Mardi 12 novembre 2019	14h00
Jeudi 12 décembre 2019	14h00

Les priorités stratégiques étant en cours de définition, il est convenu que les axes 2 et 3 seront abordés an premier dans le cadre de la négociation, même si l’axe 1 reste un axe prioritaire. Une fois les orientations stratégiques présentées, les éléments de négociation de l’axe 1 pourront être abordés. A ce titre, la commission de suivi qui sera constitué dans le cadre du futur accord pourra identifier les fonctions qui seront prioritairement impactées par la transition inclusive, sur lesquelles les travaux devront être prioritaires.

Durée de l’accord

Le présent accord de méthode est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet dès la date de sa signature et prend fin à la date d’entrée en vigueur de l’accord GEPP.

3. Publicité et dépôt de l’accord

Dès sa signature, l'Association remettra un exemplaire du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’Association. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, il sera déposé par l’Association en deux exemplaires signés, le premier en version papier, le second en version électronique auprès de la DIRECCTE des Pays de Loire, Unité Territoriale de la Vendée.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de la Roche s/ Yon.

Il fera l'objet d'un affichage aux emplacements réservés à l'information des salariés.

Fait à Mouilleron le Captif, le 21 mars 2019

Pour l’Association Pour le Syndicat CGT

Pour le Syndicat CFDT Pour le Syndicat SUD

ANNEXE A L’ACCORD DE METHODE

FONCTIONS

La fonction décrit les tâches/activités principales, les objectifs permanents, les compétences requises et les relations tant hiérarchiques qu'opérationnelles d'un membre du personnel ou d'une catégorie de membres du personnel d'une organisation.

La fonction décrit la finalité du poste, sa place au sein de l'entreprise et les exigences requises vis-à-vis du professionnel exerçant ledit métier

La fonction est toujours reliée à l’organisation interne. Elle est générique

Elle fixe les attentes, les compétences requises, les interactions et les responsabilités – Et fait le lien avec la CCN.

POSTE

Le poste comprend, pour partie principale, la fonction d’un salarié et prend en compte les missions particulières et les spécificités individuelles du professionnel qui sont conférées.

Le poste est l’addition de la fonction (partie générique), et des missions spécifiques, (partie individuelle)

Le poste est nominatif et correspond à une situation individuelle de travail.

MISSIONS OU ROLE

La mission est la charge d’accomplir une tâche/activité.

Les missions sont des tâches/activités spécifiques dévolues à certains salariés.

Elles viennent en complément des tâches/activités génériques inhérente à la fonction. Elles contribuent à la définition du poste d’un salarié.

METIERS

Il s’agit d’un ensemble d’emplois-types (emplois-repères) liés entre eux par une même technicité, présentant un noyau dur d’activités communes et requérant des compétences proches ou similaires.

Le métier n’est pas directement lié à l’organisation interne et la structure d’un service ou d’une entreprise, à l’inverse de l’emploi et de l’emploi-type ou repère. Il est centré sur le professionnalisme et fait référence une technicité unique, à un espace homogène de savoirs et de pratiques professionnelles.

EMPLOI

L’emploi correspond à un ensemble de fonctions très proches les unes des autres, du fait de finalités et d’activités communes, mettant en œuvre des compétences proches ou similaires.

L’emploi est directement lié à l’organisation interne de l’entreprise.

Il se rapproche du terme FONCTION.

EMPLOI-TYPE ou EMPLOI-REPERE

L’emploi-type ou l’emploi-repère est obtenu par regroupement de plusieurs emplois présentant des finalités, des activités principales et des compétences proches ou similaires. Il permet notamment l’analyse des besoins de formation et de compétences dans une démarche de construction du plan de formation et de la gestion prévisionnelle des compétences de l’entreprise.

L’emploi repère est proche de la notion de famille professionnelle.

FAMILLE PROFESSIONNELLE

La famille professionnelle désigne un ensemble de métiers ayant des domaines d’activité communs selon deux critères : la technicité dominante et la culture socio professionnelle.

EXEMPLE :

Poste de travail = Educateur spécialisé au Centre d’habitat de Challans avec des missions de correspondant qualité

Emploi / Fonction = Educateur spécialisé à l’ADAPEI ARIA

Métier = Educateur spécialisé

Emploi repère / Famille professionnelle = Accompagnement éducatif