Accord d'entreprise "UN AVENANT N° 1 A L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS DU 03/07/2020" chez SIEGE SOCIAL - ADAPEI ARIA DE VENDEE (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

Entre

L'Association Adapei-Aria de Vendée,

dont le siège social est situé Le Plis St Lucien Route de Beaupuy, CS 30359 - 85009 Mouilleron le Captif,

représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET

L'organisation syndicale SUD,

représentée par Monsieur X en sa qualité de délégué syndical au sein de l’Adapei-Aria de Vendée

L'organisation syndicale CFDT,

représentée par Madame X en sa qualité de déléguée syndicale au sein de l’Adapei-Aria de Vendée

D’autre part,

DENOMMEES CI-APRES « LES PARTIES »

PREAMBULE

Suite à la mise en œuvre de l’accord d’entreprise relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels en date du 03/07/2020, de nouvelles modalités sur l’accompagnement à la parentalité ont été négociées entre la Direction et les partenaires sociaux.

Le présent avenant vise à acter de ces nouvelles modalités.

Ainsi le présent avenant vise à modifier l’article 22.2 de l’accord du 03/07/2020 de la manière suivante :

ARTICLE 1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 22.2 DE L’ACCORD DU 03/07/2020

ARTICLE 22.2 – Favoriser l’exercice équilibré de la parentalité

L’exercice équilibré et épanoui de la parentalité contribue à un bon équilibre entre la vie professionnelle et familiale et contribue au bien-être au travail. Cet exercice équilibré de la parentalité peut être difficile dans les hypothèses où il existe un impact sur la rémunération.

Tel est le cas en ce qui concerne le congé paternité et d’accueil de l’enfant. En effet, la prise en charge de ce congé par la Sécurité sociale n’est que partielle puisque, dans ce cas de figure, les hommes ou la personne vivant avec la mère en congé de paternité et d’accueil de l’enfant perçoivent uniquement des indemnités journalières de sécurité sociale. Il n’y a pas de complément de salaire prévu par la convention collective.

Cette situation n’existe pas pour le congé maternité puisque les dispositions légales prévoient un dispositif de maintien de salaire.

Afin de favoriser la prise du congé paternité et d’accueil de l’enfant, la Direction s’engage à pérenniser la pratique actuelle qui consiste à offrir un complément de salaire au père ou la personne vivant avec la mère, afin de maintenir intégralement le salaire brut pendant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

Afin de favoriser l’exercice équilibré de la parentalité, l’Association s’engage à reprendre les dispositions prévues dans la dernière négociation annuelle obligatoire de 2019, à savoir :

• Dispositif de progression salariale

Afin de poursuivre sa politique en matière d’égalité́ professionnelle et pour éviter toute forme de discrimination, mais également dans un objectif de responsabilité́ sociétale et environnementale, la Direction a décidé de ne pas impacter la progression salariale des professionnels lors des absences suivantes :

• Les personnes se situant en congé parental,

• Les femmes enceintes se trouvant en arrêts maladie prénataux et postnataux, s’ils sont en lien avec la grossesse et qu’il y est bien fait mention sur l’arrêt de travail,

• Les salariés se situant en congé paternité,

• Les professionnels bénéficiant d’un congé d’adoption internationale ou s’absentant dans le cadre d’une procédure d’adoption, à la seule condition qu’un justificatif d’absence soit fourni à l’employeur,

• Les professionnelles bénéficiant d’un parcours de procréation médicalement assistée.

Ce dispositif sera mis en place pour toute la durée de l’accord.

• Aménagement de la planification pour les professionnels bénéficiant d’un congé d’adoption et ceux engagés dans un parcours de procréation médicalement assistée

  • Les professionnels bénéficiant d’un congé d’adoption

Les salariés engagés dans un parcours d’adoption, lorsqu’ils sont titulaires de l’agrément prévus aux articles L225-2 et L225-17 du code de l’action sociale et des familles, peuvent bénéficier d’un congé en vue de l’adoption pour se rendre à l’étranger ou dans un département ou territoire d’outre-mer ou de la collectivité territoriale de Saint Pierre et Miquelon. Ce congé est appelé congé d’adoption internationale.

Il vient en complément du congé d’adoption. Il est d’une durée de 6 semaines. Il n’est pas assimilé à du temps de travail effectif et n’est pas rémunéré par l’employeur.

Les salariés engagés dans cette procédure bénéficient également d’un congé d’adoption de 16 semaines. Il est déjà prévu le maintien de salaire durant cette période par la convention collective applicable pour les salariés justifiant d’un an d’ancienneté au sein de l’Association.

L’Association sera vigilante à autoriser les absences de dernière minute afin de faciliter le parcours des couples engagés dans ce processus d’adoption.

Il ne sera effectué aucune suspension de progression de l’ancienneté pour les professionnels bénéficiant d’un congé d’adoption internationale ou s’absentant dans le cadre d’une procédure d’adoption, à la seule condition qu’un justificatif d’absence soit fourni à l’employeur.

• Les professionnels engagés dans un parcours de procréation médicalement assistée

L’Association sera attentive à favoriser et à épauler les couples dans les parcours de procréation médicalement assistée en mettant en œuvre tout aménagement de la planification, voire même à autoriser des absences de dernière minute pour faciliter le parcours.

Il ne sera effectué aucune suspension de progression de l’ancienneté pour les professionnelles devant s’absenter dans le cadre d’un parcours de procréation médicalement assistée.

• Planification des jours non travaillés pour les salariés en congé parental à temps partiel

La Direction et les partenaires sociaux ont conscience qu’il est impossible de prendre une mesure de principe, au niveau associatif, garantissant à un salarié en congé parental à temps partiel un jour non travaillé fixe sur la semaine. En effet, ce sujet dépend de nombreux éléments qui varient de manière très significative d’un dispositif à un autre (nombre de salariés, points de roulement, structuration des équipes, continuité́ de service, ...)

Néanmoins, il est capital, sur ce sujet, de garantir une équité́ de traitement entre tous les salariés en congé parental à temps partiel afin que tous ces salariés puissent, à un moment de l’année, bénéficier de mercredi sans activité́ professionnelle.

La Direction attirera donc les Directions d’établissement et services sur ce sujet au cours du1er semestre de chaque année et les invitera, dans la mesure du possible et en fonction des contraintes de continuité́ de service, à assurer une certaine équité́ à ces professionnels, afin que chacun puisse bénéficier de mercredi non travaillés dans l’année.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 2.1 – DUREE - VALIDITE - REVISION

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 30/09/2024. Il entre en vigueur à compter du 01/06/2022. Cependant, les professionnels étant en situation d’arrêt de travail en cours à la date d’entrée en vigueur du présent d’avenant bénéficieront de ces mesures.

Le présent avenant est soumis à l’approbation de l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Pour être valable, l’avenant devra être signé par un ou plusieurs syndicats qui, ensemble, ont recueilli au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles dans les conditions déterminées aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail.

A défaut, l’avenant n’est pas valable et sera réputé non écrit.

La Direction et les organisations syndicales signataires au présent avenant ou celles ayant adhéré ultérieurement pourront demander la révision de certaines clauses, conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7 et 8 du Code du travail.

La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles.

Si un avenant portant révision de tout ou partie du présent avenant était signé dans les conditions ci-dessus visées, cet avenant se substituerait de plein droit aux stipulations de l’accord et du présent avenant qu’il modifie sous réserves des dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail.

L’ensemble des dispositions prévues au présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions antérieures portant sur le même objet.

ARTICLE 2.2 – COMMISSION DE SUIVI

Le présent avenant sera suivi dans le cadre de la commission de suivi de l’accord relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels.

ARTICLE 2.3 – PUBLICITE

Dès sa signature, la Direction de l’Association notifiera par courrier recommandé avec accusé de réception, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’Association.

Un exemplaire du présent avenant sera déposé sur la plateforme téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon.

En application de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera rendu public (dans une version Word et anonymisé) et versé dans la base de données nationale, aucune des parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet avenant préalablement à son dépôt.

Il fera l'objet d'un affichage aux emplacements réservés à l'information des salariés.

Fait à MOUILLERON LE CAPTIF, le 17/05/2022

Pour l’Association Pour le Syndicat CFDT

Monsieur X Madame X

Pour le Syndicat SUD

Monsieur x