ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION

ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE 2023 ET 2024

Entre

L'Association Adapei-Aria de Vendée, dont le siège social est situé Le Plis St Lucien - Route de Beaupuy, CS 30 359 -85009 Mouilleron le Captif, représentée par _ agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité à l'effet du présent accord.

D’une part,

ET

L'organisation syndicale SUD, représentée par _ en sa qualité de délégué syndical au sein de l’Adapei-Aria de Vendée

L'organisation syndicale CFDT, représentée par _ en sa qualité de délégué syndical au sein de l’Adapei-Aria de Vendée

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée. Le thème du temps de travail n’a pas été abordé, un accord relatif à la durée et l’organisation du travail le régissant par ailleurs.

Les signataires ont également abordé au cours des négociations les thèmes visés par la Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.

Il fait suite à 4 réunions entre les organisations syndicales représentatives de l’association et la direction qui se sont déroulées le 17/05/2022, le 9/06/22, le 20/09/2022 et le 20/10/2022. Il a pour objet la formalisation des points d’accords entre les deux parties à cette négociation.

Article 1- Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés des établissements et services gérés par l’Association.

Certaines mesures, directement liées à l’application d’une Convention collective, ne s’appliqueront qu’aux salariés couverts par cette convention collective.

Article 2- Evolution financière lorsque l’ancienneté maximale est atteinte

Les parties ont fait le constat que pour les professionnels ayant beaucoup d’ancienneté, la rémunération n’évoluait plus lorsque le dernier coefficient de la grille de la CCN du 15/03/1966 était atteint. C’est pourquoi, dans un souci de valoriser l’expérience professionnelle, il est créé une indemnité de 15 points de CCN66. Cette indemnité est accessible automatiquement quatre ans révolus après la date d’atteinte du dernier échelon de la grille de rémunération du salarié, sauf prise en compte des causes de suspension de l’ancienneté. Par exemple, un éducateur spécialisé a atteint le coefficient 762 à la date du 1/12/2019. Cette personne bénéficiera de la mesure le 1/12/2023 sous réserve d’événements suspendant la progression d’ancienneté.

Cette indemnité de 15 points sera comprise dans l’assiette de calcul de l’indemnité de sujétion spéciale (9.21 % à date de signature).

Cette mesure est rattachée au mode de rémunération actuel de la CCN du 15/03/1966. Elle deviendrait caduque en cas de modification du système de classification de la convention collective du 15/03/1966 pendant la durée de l’accord.

Article 3- Dispositif de paiement anticipé de l’indemnité de départ en retraite

Les parties rappellent que l’accord GEPP en date du 3/07/2020 prévoit un dispositif de paiement anticipé de l’indemnité de départ en retraite dans le cadre d’une cessation anticipée totale d’activité. Les parties ont souhaité élargir la possibilité de recours à ce dispositif.

Pour les salariés qui le souhaitent, il est possible de solliciter une réduction d’activité ou une cessation anticipée d’activité avant un départ en retraite. Par ce dispositif, le salarié pourra utiliser le montant de son indemnité de départ en retraite pour compenser financièrement une réduction d’activité et/ou une cessation anticipée d’activité non rémunérée. Le paiement de l’indemnité de départ en retraite sera échelonné pendant toute la période. A la date de son départ en retraite, le salarié ne percevra donc pas d’indemnité de départ spécifique puisqu’il l’aura perçu de manière anticipée, sauf s’il reste un reliquat à payer.

Le salarié souhaitant bénéficier de ce dispositif devra en faire la demande expresse à son manager de manière suffisamment anticipée au regard des délais de traitement de la CARSAT. Les demandes de réduction partielle d’activité seront étudiées par la direction d’établissement au regard des contraintes de fonctionnement de l’établissement et de la faisabilité du remplacement, et en lien avec les représentants de proximité et la direction des ressources humaines.

Le courrier de demande de la mesure devra préciser la forme souhaitée (baisse d’activité, dispense d’activité totale ou un mixte des deux) et indiquer qu’il souhaite compenser ces périodes par un paiement anticipé de son indemnité de départ en retraite.

La durée maximale de la réduction d’activité partielle et/ou du départ anticipé est limitée à un an.

Article 4- Quadruplement de la prime des 24 et 31 décembre

Le titre 12 de l’accord relatif à la durée et à l’organisation du travail prévoit le versement d’une prime exceptionnelle pour les salariés ayant travaillé au moins une heure le 24 et/ou 31 décembre de chaque année entre 19 heures et minuit, et au prorata pour toute heure incomplète. Cette prime est équivalente à 2 points par heure travaillée (montant brut).

La Direction s’engage à doubler le montant de cette prime pendant toute la durée du présent PV de NAO. Le montant de la prime sera donc équivalent à 8 points par heure travaillée (montant brut). La Direction s’engage à diffuser une note d’information sur la mise en œuvre de cette mesure dès 2022.

Article 5- Maintien de salaire pour les arrêts maladies des salariés ayant au moins un an d’ancienneté

L’article 26 de la CCN du 15/03/1966, relatif aux congés de maladie, précise les conditions pour bénéficier du maintien de salaire conventionnel, et pose la condition d’un an d’ancienneté pour en bénéficier. Cette ancienneté se calcule à compter de la date d’entrée du salarié dans l’association (contrats conclus consécutivement).

Les parties actent que l’indemnité complémentaire de l’employeur débutera à la date d’un an d’ancienneté dans l’association, y compris si à cette date le salarié est déjà en situation d’arrêt maladie.

Cette mesure est rattachée à l’application de la CCN du 15/03/1966. Elle deviendrait caduque en cas de modification du système de maintien de salaire de la convention collective du 15/03/1966 pendant la durée de l’accord.

Article 6- Médaille du travail

Il a été décidé l'instauration d'une prime liée à la médaille du travail. Le montant de cette prime varie en fonction de l’ancienneté du salarié au sein de l’association (la date d’entrée faisant foi).

Montant de la prime liée à la médaille du travail :

Instauration d'une prime médaille du travail après :
– 20 ans d’ancienneté dans l’association : 100 € net ;
– 30 ans d’ancienneté dans l’association : 150 € net ;
– 35 ans d’ancienneté dans l’association : 200 € net ;
– 40 ans d’ancienneté dans l’association : 400 € net.

Lorsque le salarié peut prétendre à plusieurs médailles du travail dans la même année (exemple 20 ans et 30 ans), l'Adapei-Aria de Vendée versera la prime correspondant au plus grand nombre d'années d’ancienneté. Il ne peut y avoir cumul des primes. Autrement dit, cette mesure n’est pas rétroactive.

Article 7- Renvoi à des négociations ultérieures

Les partenaires sociaux ont évoqué le déblocage du CET pour reste à charge en cas d’achat de matériel médical. Après un accord de principe, la Direction précise que ce point sera abordé dans le cadre d’un avenant à l’accord sur la durée et l’organisation du travail.

Enfin, les partenaires sociaux ont souhaité évoquer l’attractivité des métiers en DAS et FAM. La Direction a renvoyé ce sujet à une négociation dédiée sur la GEPP.

Article 8- Pouvoir d’achat

Les partenaires sociaux ont évoqué la possibilité de mettre en place un accord PEPA. Au regard de la situation financière de l’entreprise la Direction n’a pas pu y donner une suite favorable.

Article 9- Durée de l’accord

En application de l’accord du 10/11/2022 relatif à l’adaptation de la négociation obligatoire, le présent accord est conclu pour une durée de 2 ans.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2023.

Il constitue un avenant de révision à toutes dispositions conventionnelles antérieures ayant le même objet.

Le 1^er janvier 2025, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord.

Article 10- Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales salariés signataires ou ayant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Article 11- Publicité et dépôt de l’accord

Dès sa signature, l'Association remettra un exemplaire du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’Association. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’Association, en version électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi du travail et des solidarités (DREETS) du lieu de signature du présent accord accompagné des pièces visées aux articles D.2231-6 et -7 du Code du travail.

Un exemplaire original sera également transmis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon.

Cet accord sera communiqué au personnel et fera l'objet d'un affichage aux emplacements réservés à l'information des salariés.

Fait à la Mouilleron le Captif, le 10/11/2022

Pour l’Association

Pour le Syndicat CFDT Pour le Syndicat SUD