Accord d'entreprise "Accord relatif au don de jours de repos groupe Ocealia" chez OCEALIA (Siège)

ACCORD RELATIF AU DON DE JOURS DE REPOS

GROUPE OCEALIA

Entre les soussignés :

La société OCEALIA société coopérative agricole dont le siège social est à Cognac (16100), 51 rue Pierre Loti, Zone Activité Monplaisir Sud, représentée par X, Directeur Général ;

La société LOGICEA société par actions simplifiée à associé unique de transport routier de fret de proximité, dont le siège social est à Cognac (16100), 51 rue Pierre Loti, Zone Activité Monplaisir Sud, représentée par X, Présidente ;

La société JARDINERIES MONPLAISIR société par actions simplifiée dans le commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments, dont le siège social est à Cognac (16100), 51 rue Pierre Loti, Zone Activité Monplaisir Sud, représentée par X, Directeur Général ;

La société SPHERE PRODUCTION société anonyme dans autres activités du travail des grains, domiciliée à Saint Genis de Saintonge (17240), Chemin du Poteau, représentée par X, Directeur Général ;

La société UNICOGNAC société anonyme dans le commerce de gros de boissons, dont le siège social est à Cognac (16100), 51 rue Pierre Loti, Zone Activité Monplaisir Sud, représentée par X, Directeur Général ;

La société CAVES JULES GAUTRET, société par actions simplifiée dans le commerce de gros de boissons dont le siège social est à Cognac (16100), 51 rue Pierre Loti, Zone Activité Monplaisir Sud, représentée par X, Président ;

La société A.E. DOR société par actions simplifiée dans le commerce de gros de boissons dont le siège social est à Jarnac (16 200), Allée des trois Jeannette, représentée par X Président ;

La société ALTERNAGRO société anonyme dans le commerce de gros de céréales, de tabac non manufacturé, de semences et d’aliments pour le bétail, dont le siège social est à Coulonges (86290), les Hérolles, Place du champs de foire, représentée par X, Président ;

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale F.O., organisation syndicale représentative au sein de la coopérative OCEALIA, représentée par X délégué syndical et au sein de la société JARDINERIES MONPLAISIR représentée par X déléguée syndicale ;

L’organisation syndicale C.G.T., organisation syndicale représentative au sein de la coopérative OCEALIA représentée par X délégué syndical ;

L’organisation syndicale C.F.D.T., organisation syndicale représentative au sein de la coopérative OCEALIA, représentée par X délégué syndical  et au sein de la société LOGICEA représentée par X délégué syndical ;

Et :

Les salariés des sociétés SPHERE PRODUCTION, A.E. DOR, ALTERNAGRO, CAVES JULES GAUTRET, consultés à la majorité des 2/3,

L’élu titulaire au Comité Social et Economique de la société UNICOGNAC,

D’autre part,

Préambule

Les organisations syndicales ont exprimé le souhait de pouvoir mettre en place un système de don de jours au profit de salariés ayant, un enfant gravement malade ou en situation de handicap ou bien un proche en perte d’autonomie ou en situation de handicap. Le don de jours leur permettra de disposer de temps sans subir de perte trop importante de rémunération.

La création d’un fonds de solidarité alimenté par les dons des salariés du groupe préserve l’anonymat des salariés tant bénéficiaires que donateurs ; il garantit ainsi l’équité entre tous et la protection de la vie privée.

En apportant entraide et solidarité au sein du groupe, ce dispositif favorise la cohésion sociale, il porte des valeurs que la Direction et les organisations syndicales souhaitent promouvoir et qui sont conformes à la « coopération » inscrite comme valeur fondamentale du groupe OCEALIA.

Cet accord s’inscrit dans le cadre de la loi n°2014-459 du 09 mai 2014 et de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 ; il fixe un encadrement simple et efficace des modalités de don de jours de repos ou de congés entre les salariés.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article I : Champ d’application

Le présent accord est conclu sur le périmètre du groupe OCEALIA, il couvre la coopérative OCEALIA et l’ensemble des filiales détenues à 100% par la coopérative.

Chaque nouvelle filiale détenue à 100% pourra adhérer au présent accord.

Article II : Objet

Cet accord fixe les modalités permettant aux salariés de l’ensemble du groupe de donner des jours de congés ou de repos à d’autres salariés du groupe ne disposant plus suffisamment de jours d’absence rémunérés pour s’occuper d’un enfant ou d’un proche en situation de handicap, d’un enfant gravement malade ou d’un proche en perte d’autonomie d’une particulière gravité.

Les dons seront réalisés de manière anonyme par les donateurs. Ils seront également traités de manière totalement anonyme par les sociétés concernées qui ne dévoileront ni l’identité des donateurs, ni des bénéficiaires.

Article III : Les salariés donateurs

Tout salarié titulaire d’un CDI, ayant acquis un nombre de jours de congés ou de repos non pris, a la possibilité de faire un don de jours sur la base du volontariat.

Aucune condition d’ancienneté n’est requise.

Article IV : Jours de repos cessibles

Le nombre maximal de jours pouvant faire l’objet d’un don est de dix jours par période de comptabilisation du temps de travail, et dans les limites prévues par la réglementation en vigueur en matière de repos obligatoire.

Les jours pouvant faire l’objet d’un don sont limitativement énumérés ci-après :

• Jours de congés payés acquis à prendre exclusivement sur la 5^ème semaine de congé payés,

• Jours de Réduction du Temps de Travail (J.R.T.T.) ;

• Jours de récupération ;

• Jours de repos des forfait-jours ;

• Jours de repos contractuels des cadres dirigeants ;

• Jours d’ancienneté conventionnels ;

Article V : Modalités du don de jour

1 – Appel au don

Un appel au don de jours sera réalisé chaque année au moment où les salariés renseignent aussi l’affectation des jours au Compte Epargne Temps. La direction adressera un message à l’ensemble des salariés du groupe pour leur rappeler qu’ils ont la possibilité de faire un don des éventuels congés ou repos qu’ils n’auraient pas pris.

Dans l’hypothèse où le fonds serait insuffisant pour satisfaire une demande, un appel ponctuel au don de jours sera lancé par le service R.H. sur le périmètre du groupe.

2 – Collecte des dons

Chaque salarié donateur formulera son don via le système dématérialisé de gestion des temps ou à défaut sur un formulaire. Il en précisera le nombre et la nature.

Le salarié réalise un don en jour entier. Il est précisé qu’un jour équivaut à 7h.

Ces dons sont définitifs, ils ne pourront pas être repris et ne pourront être utilisés que par un bénéficiaire (cf. art. VI).

Les jours qui ne pourraient pas être versés dans le fonds de solidarité en raison du plafond, resteraient acquis au donateur.

3 – Incidence sur le temps de travail

Pour le donateur, chaque jour donné en repos ou en congés correspond à un jour travaillé en plus. Ces jours donnés n’ouvrent pas droit à contrepartie notamment heures supplémentaires ou majoration d’aucune sorte.

Les donateurs verront ces jours décomptés de leur solde le mois suivant leur cession.

4 – Création, alimentation et gestion d’un fonds de solidarité

Il est créé au sein du groupe Océalia, un fonds de solidarité mutualisé destiné à recueillir l’ensemble des jours donnés anonymement cédés au sein d’un compte tiers géré par la société OCEALIA.

Le fonds de solidarité sera alimenté par ces dons et sera valorisé en euros. Il ne pourra pas être déficitaire.

Les jours donnés seront valorisés en euros en fonction de la rémunération du salarié concerné. Leur montant brut chargé sera affecté à un compte tiers spécifique identifié au sein de la comptabilité de la société OCEALIA, dépositaire.

Calcul de la valorisation :

Nombre de jours ouvrés donnés X (montant de la rémunération mensuelle brute + charges) Taux d’emploi au

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ X moment de la prise

21.67 de congés don de jours

L’enveloppe financière excédentaire sur le compte tiers sera maintenue d’une année sur l’autre dans la limite maximale de trente mille euros (30 000€).

Lorsque la limite de 30 000€ est atteinte l’appel au don cessera, les salariés en seront informés par le service R.H.

Le fonds est diminué du montant correspondant au nombre de jours demandés par le bénéficiaire (cf. art. VI-6).

Article VI : Les bénéficiaires du don

Tout salarié, titulaire d’un CDI ou d’un CDD, sans condition d’ancienneté, aidant un enfant ou un proche en situation de handicap ou un enfant gravement malade ou un proche en perte d’autonomie d’une particulière gravité.

Au préalable à l’entrée dans le dispositif, et après sa demande pour pouvoir bénéficier du don, hormis les 15 jours de congés payés de l’été, le bénéficiaire devra avoir utilisé l’ensemble de ses jours de repos et congés.

Les demandes de don de jours sont traitées par ordre d’arrivée.

1 – Définition des proches ayant nécessité d’être aidés

Les proches sont identifiés comme suit (article L.3142-16 du code du travail) :

• son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS ;

• un ascendant ;

• un descendant ;

• un enfant dont il assume la charge ;

• une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables et à qui il vient en aide de manière régulière ;

• un collatéral jusqu’au 4^ième degré : (frère, sœur, cousins) ;

• un ascendant, descendant ou collatéral jusqu’au 4^ième degré de son conjoint ;

2 – Appréciation de la perte d’autonomie

La perte d’autonomie est appréciée selon les mêmes modalités que le congé de proche aidant (Article D.3142-8 du code du travail) :

1° Une déclaration sur l'honneur du lien familial du demandeur avec la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables ;

2° Lorsque la personne aidée est un enfant handicapé à la charge du demandeur, au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale, ou un adulte handicapé, une copie de la décision prise en application de la législation de sécurité sociale ou d'aide sociale subordonnée à la justification d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % ;

3° Lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie, une copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie au titre d'un classement dans les groupes I, II et III de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles.

3 – Certificat médical

La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident non consolidés ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit le proche ayant nécessité d’être aidé au titre de sa pathologie.

Le certificat médical mentionnera le nom du salarié bénéficiaire, et dans la mesure du possible, la durée prévisible de la présence du salarié auprès du proche ayant nécessité d’être aidé. Le certificat pourra être renouvelé en tant que de besoin dans la limite du plafond de 30 jours.

4- Situation des deux parents travaillant sur le Groupe

Le don de jours est accordé au titre d’une aide apportée à un proche. Lorsque les deux parents travaillent sur le groupe, ils peuvent chacun bénéficier successivement de 30 jours de dons.

5 – Modalités de la demande

Le salarié fait une demande d’absence pour enfant gravement malade ou proche en perte d’autonomie par écrit auprès du service R.H., si possible au moins 15 jours avant le début de l’absence. Le salarié est tenu d’informer concomitamment son responsable hiérarchique de cette demande, afin que son absence puisse être anticipée et ne pas pénaliser le bon fonctionnement du service.

Cette demande auprès du service R.H. doit être accompagnée des justificatifs nécessaires (cf. art. VI-2 et VI-3).

Dès la réception de la demande, le service R.H. déclenche la mise en œuvre du processus afin que le salarié puisse bénéficier des jours donnés, après la prise des jours de congés exigée par l’article VI du présent accord.

6 - Prise des jours d’absence pour enfant malade ou proche en perte d’autonomie

Le salarié bénéficiera de l’octroi de 30 jours ouvrés non renouvelables, par période de comptabilisation du temps de travail. Si le fond n’est pas suffisamment alimenté pour octroyer ces 30 jours au salarié, le service R.H. engagera un nouvel appel aux dons.

La prise des jours donnés se fait par journée entière, de manière consécutive ou non.

Pendant la période d’absence liée à ce don de jours, le salarié bénéficiaire verra sa rémunération maintenue. L’absence n’impactera ni le calcul de la prime du 13^ème mois, ni celui de la participation et de l’intéressement.

La période d’absence du salarié bénéficiaire est assimilée à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés et pour le calcul de l’éventuelle prime annuelle.

7 – Fin anticipée du congé don de jours

Le salarié peut mettre fin de façon anticipée au congé don de jours ou y renoncer selon l’évolution de la santé du proche aidé.

Les jours prévus non utilisés par le salarié aidant seront alors réaffectés au fonds de solidarité.

Article VII : Communication

Dès sa signature la Direction communiquera sur le présent accord auprès de l’ensemble des salariés du groupe.

Chaque année, au moment de l’ouverture du Compte Epargne Temps, une communication spécifique sera faite sur le don de jours pour favoriser ce dispositif.

Article VIII : Suivi de l’accord

Afin de suivre le dispositif mis en place dans le cadre du présent accord, un bilan sera réalisé et présenté annuellement au Comité Social et Economique et aux organisations syndicales, tenant compte :

• Du nombre de jours récoltés annuellement ;

• Du nombre de salariés ayant effectué un don ;

• Du nombre de salariés ayant bénéficié du dispositif ;

• Du solde restant en compte.

Article IX - Référendum - validation de l’accord par les salariés

Pour être validé le présent accord fera l’objet d’une consultation auprès des salariés de Sphère Production, d’A.E. DOR, des CAVES JULES GAUTRET et d’Alternagro selon les dispositions annexées au présent accord.

Article X : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter du mois suivant son dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il est soumis aux règles du code du travail, et notamment aux articles L.2221-2 et suivants relatifs aux accords collectifs et aux conditions de révision de ces accords.

Article XI : Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans chaque société du groupe. Il sera publié sur l’intranet de chaque société.

Après signature et validation par référendum, le présent accord sera déposé en un exemplaire papier et un exemplaire électronique auprès de la DIRECCTE, à l’initiative de l’employeur. Il sera également déposé en un exemplaire auprès du secrétariat des greffes du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Cognac, le 20 mai 2019

Pour F.O., le délégué syndical Pour la S.C.A. Océalia

X Le Directeur Général

X

Pour C.G.T., le délégué syndical

X

Pour C.F.D.T., le délégué syndical

X

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Pour F.O., la déléguée syndicale Pour la S.A.S. Jardineries Monplaisir

X Le Directeur Général

X

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Pour C.F.D.T., le délégué syndical Pour la S.A.S. Logicéa

X La Présidente

X

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Le titulaire du CSE Pour la S.A. Unicognac

Le Directeur Général

X

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Les salariés (PV annexé) Pour la S.A.S. CAVES JULES GAUTRET

Le Président

X

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Les salariés (PV annexé) Pour la S.A.S. A.E. DOR

Le Président

X

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Les salariés (PV annexé) Pour la S.A. Sphère Production Le Directeur Général

X

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Les salariés (PV annexé) Pour la S.A. Alternagro

Le Président

X