AVENANT TEMPORAIRE A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

AU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

SIGNATAIRES

Entre les soussignés,

• LA SCA OCEALIA dont le siège social est situé 51, rue Pierre Loti 16100 COGNAC représentée par x en sa qualité de Directeur Général Adjoint d’une part ;

et

• l’organisation syndicale x - représentée par x délégué syndical ;

• l’organisation syndicale x. - représentée par x délégué syndical ;

• l’organisation syndicale x. – représentée par x délégué syndical ;

• l’organisation syndical x – représentée par x délégué syndical d’autre part.

PREAMBULE

Un Compte Epargne Temps a été mis en place en 2016 au sein de la coopérative. C’est un dispositif qui permet aux salariés de concilier gestion du temps de travail et vie personnelle.

Cet accord prévoit les conditions dans lesquelles il peut être épargné des jours dans le CET et les modalités de prise de jours de CET. Il détermine aussi les situations et les modalités pour lesquelles la monétisation des jours épargnés en CET est autorisée.

Considérant que l’inflation reste d’actualité les partenaires sociaux ont décidé de réactiver temporairement comme en 2022, la monétisation du CET.

Ce nouveau cas de monétisation, en raison de ce contexte économique difficile, permettra de soutenir le pouvoir d’achat des salariés.

Article 1^er – Champs d’application de l’avenant

Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel permanent de la S.C.A. OCEALIA.

Article 2 – Objet de l’avenant

Le présent avenant ouvre un nouveau cas de monétisation du CET pour permettre aux salariés de faire face à des difficultés financières du fait du contexte économique. Cette situation étant conjoncturelle, la mise en place de cette disposition est temporaire.

Article 3 - Conversion du CET en numéraire

3-1 Rappel des dispositions permettant la monétisation dans le cadre de l’accord initial

Indépendamment de l’utilisation du CET en jours de congé épargne, le salarié bénéficie, à sa demande, de la conversion de son épargne temps en numéraire dans les cas suivants :

• mariage ou conclusion d’un pacte civile de solidarité par l’intéressé,

• naissance ou arrivée au foyer d’un enfant en vue de son adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à charge,

• rupture du contrat de travail du bénéficiaire ou de son conjoint (mariage ou PACS),

• divorce, séparation ou dissolution d’un PACS lorsqu’ils sont assortis d’un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins un enfant au domicile de l’intéressé,

• invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS, l’invalidité s’appréciant au sens des 2° et 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou étant reconnue par décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, à condition que le taux d’incapacité atteigne au moins 80% et que l’intéressé n’exerce aucune activité professionnelle,

• décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de son partenaire lié par un PACS,

• création ou reprise, par l’intéressé, ses enfants, son conjoint ou son partenaire lié par un PACS, d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d’une société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle au sens de l’article R. 5141-2, à l’installation en vue de l’exercice d’une autre profession non salariée ou à l’acquisition de parts sociales d’une société coopérative de production,

• acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l’article R. 111-2 du code de la construction et de l’habitation, sous réserve de l’existence d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel,

• situation de surendettement de l’intéressé définie à l’article L. 331-2 du code de la consommation et constatée judiciairement.

• les salariés pourront également débloquer tout ou partie des sommes acquises au titre de leur CET lors de l’inscription de leur(s) enfant(s) dans un établissement d’études supérieures. Cette disposition est possible une fois par enfant à charge.

Dans ces hypothèses, le déblocage est réalisé à la demande du salarié sur présentation d’un justificatif et dans les 3 mois suivant l’événement correspondant.

La conversion en totalité des jours de CET en numéraire impose au salarié la non réouverture d’un CET pendant un délai de six mois après sa liquidation.

3-2 Mise en place d’une disposition temporaire de monétisation

A compter du 1ier novembre 2023, compte tenu de l’inflation, les salariés pourront, s’ils le souhaitent, débloquer en une ou plusieurs fois jusqu’à 7 jours de CET afin de les convertir en numéraire.

Cette demande devra être effectuée auprès du service RH au moyen du formulaire annexé au présent avenant au plus tard jusqu’au 31 janvier 2024 inclus.

3-3 Valorisation

Les modalités de calcul sont celle de l’accord initial. Pour rappel :

Le salarié percevra une rémunération brute égale à celle qu’il aurait perçue s’il était resté en activité, dans la limite du nombre de jours épargnés utilisés.

Le montant brut de la rémunération est ainsi calculé :

Nombre de jours ouvrés épargnés X montant de la rémunération mensuelle brute au moment du versement Taux d’emploi

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ X au moment de

21.67 * la prise de congé

*Taux plein : 21.67 correspondent au nombre mensuel moyen de jours ouvrés.

3-4 Date de versement

Le versement interviendra sur le bulletin de paye du mois où est transmise la demande si ce dernier intervient au plus tard le 15 du mois. Il interviendra sur le mois suivant si la demande est transmise après le 15.

Les sommes ainsi versées sont soumises à charges sociales et, le cas échéant à impôts sur le revenu.

Article 4 – Durée et application de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée à compter du 1^ier novembre 2023 jusqu’au 31 janvier 2024.

Article 5 – Dépôt et publicité de l’avenant

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent avenant sera déposé par les soins de l’entreprise auprès de l’Administration sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. De même, un exemplaire du présent avenant sera remis au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent pour le lieu de conclusion de l’avenant.

Le présent avenant sera affiché sur l’intranet de la coopérative.

Fait à Cognac le 23 octobre 2023, en 7 exemplaires dont un pour chacune des parties

Le délégué syndical x Pour la SCA OCEALIA

x Le Directeur Général Adjoint

x

Le délégué syndical x

x

Le délégué syndical x

x

Le délégué syndical x

x