NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

PROCES-VERBAL D’ACCORD

Entre d’une part,

L’association ARFISS dont le siège social est situé 86000 POITIERS, représentée par le Directeur Général de l’I.R.T.S. Poitou-Charentes,

Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives des salariés :

Conformément aux articles L 2242-1 à L.2242-12 du Code du Travail, la négociation annuelle 2020 s’est engagée.

Dans ce cadre, la Direction Générale et les Organisations Syndicales Représentatives se sont retrouvés selon le calendrier suivant et adoptées dans le cadre des NAO :

• 02/10/2020

• 23/10/2020

• 19/11/2020

• 09/12/2020

• 17/03/2021

• 13/07/2021

Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction Générale aux Organisations Syndicales Représentatives et l’ensemble des thèmes de la négociation a pu être abordé :

• BLOC 1 – Négociation sur la rémunération, le temps de travail, prise en charge de la perte de revenus liée à la mise en activité partielle

• BLOC 2 : Accord égalité Femmes /Hommes

Le présent procès-verbal consigne les accords signés ou non signés, les propositions respectives ayant abouti ou toujours en cours de négociation et, s'il y a lieu, les éventuelles mesures que l’employeur entend prendre unilatéralement.

Au sortir de ces discussions et échanges, au vu des propositions faites par la Direction Générale et des revendications des Organisations Syndicales Représentatives, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, de l’application des dispositions ci-après pour la période 2020-2021, conformément à l’accord de méthode sur la Négociation Annuelle Obligatoire en date du 2 octobre 2020.

Article 1 – Champs d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariés de l’IRTS Poitou-Charentes.

L’ensemble des dispositions prévues dans le présent accord ne saurait remettre en cause les accords collectifs en vigueur.

Article 2 – Accord sur la prise en charge des pertes de salaire dues à la mise en activité partielle de plusieurs salariés en 2019 et 2020.

• BLOC 1 – NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, PRISE EN CHARGE DE LA PERTE DE REVENUS LIEE A LA MISE EN ACTIVITE PARTIELLE

Contenu des négociations

• Demande des élus sur la prise en charge des 16% des pertes de salaire dues à la mise en activité partielle de plusieurs salariés pendant le 1^er confinement 

Objet 

• Constatant une perte de revenus de ces salariés et d’un commun accord, il est convenu entre les parties de verser un complément de salaire.

Salariés concernés 

• Tous les salariés qui ont été en chômage partiel du fait de la réduction de leur activité entre 2019 et 2020.

Caractéristiques 

• Le complément de salaire est soumis aux cotisations, contributions sociales et à l’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions qu’un élément de salaire.

• La délivrance de ce complément sera subordonnée à la présence des bénéficiaires dans les effectifs de l’IRTS à la date de la signature de l’accord.

Sur ces bases, les parties ont convenu d’un projet d’accord assorti d’une liste de bénéficiaires lors de la réunion du 17 mars 2021.

• Ce projet d’accord a été soumis et approuvé par le CSE lors de la séance du 18 mars 2021.

• L’accord a été signé par les parties le 30 avril 2021.

L’accord et la liste des bénéficiaires sont annexés au présent document.

Article 3 – Accord égalité Femmes /Hommes

• BLOC 2 – NEGOCIATION SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE FEMMES ET HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (Articles L.2242-8 à L.2242.12 du code du travail)

Contenu des négociations

• D’un commun accord, la Direction Générale et l’organisation syndicale représentative, ont élaboré un projet d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes reprenant les demandes de chacune des parties.

• Ce projet a été finalisé lors de la dernière réunion des NAO du 13 juillet (projet annexé). Il doit faire l’objet d’une présentation au CSE du 23 septembre 2021 et sera signé à l’issue.

Article 4 – Publicité de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera adressé en deux exemplaires pour dépôt, par la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarité, dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du Code du travail, et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Poitiers.

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt à la DREETS.

Il sera affiché sur le panneau de la Direction et une copie sera remise aux Représentants du CSE.

A Poitiers, le