Accord d'entreprise "ELECTION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DANS UNE ENTREPRISE DE 50 SALARIES ET PLUS - PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL 2022" chez ARFISS (Siège)

ÉLECTION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DANS UNE ENTREPRISE DE 50 SALARIES ET PLUS

PROTOCOLE D'ACCORD PRÉÉLECTORAL 2022

ENTRE LES SOUSSIGNEES

L’association ARFISS – IRTS Poitou-Charentes

Dont le siège social est situé au 1 Rue Georges Guynemer 86000 Poitiers,

Représentée aux présentes par le Directeur général de l’Institut Régional du Travail Social Poitou-Charentes,

D'UNE PART

ET

Les organisations syndicales ci-après nommées :

• CGT, représentée par la Déléguée syndicale,

• SOLIDAIRES SUD SANTE SOCIAUX 86,

D'AUTRE PART

Se sont réunis le lundi 7 mars 2022, et le lundi 4 avril 2022.

PREAMBULE

Un accord collectif majoritaire sur le périmètre & le nombre des élections professionnelles du CSE et diverses dispositions a été signé entre l’association ARFISS – IRTS Poitou-Charentes et la Déléguée syndicale CGT.

Actuellement, l’association est dotée d’un CSE, mis en place au niveau de l’association dans son ensemble. Les mandats des représentants du personnel arrivent à échéance le 14 mai 2022.

L’association IRTS va donc procéder au renouvellement du CSE.

En amont du déclenchement du processus électoral, les parties ont convenu de se réunir pour envisager le contour de la représentation du personnel dans l’association conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 du Code du travail.

C’est dans ce contexte que les parties ont convenu de définir le nombre et le périmètre de mise en place du CSE.

Les parties ont décidé de la mise en place d’un Comité social et économique unique dont le périmètre est l’ensemble de l’association IRTS Poitou-Charentes.

L’application de ce critère a permis de déterminer au jour de la signature de l’accord relatif au nombre et périmètre des élections professionnelles du CSE, un (1) établissement au sein de l’IRTS Poitou-Charentes :

- Etablissement de Poitiers, siège social de l’IRTS Poitou-Charentes

Par ailleurs, les parties réaffirment que le périmètre de désignation du/des Délégué (s) syndical (aux) d’établissement correspond par principe au périmètre de l’établissement susvisé.

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, l’accord collectif majoritaire sur le nombre et du périmètre des élections du CSE a été déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la Direccte, et un exemplaire original a également été remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Poitiers et transmis à l’ensemble du personnel de l’IRTS par voie électronique et d’affichage sur les panneaux électoraux /ou réservés à cet effet.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Que les élections des membres du CSE se dérouleraient dans les conditions suivantes :

ARTICLE 1 - DATES

Les élections auront lieu le lundi 9 mai 2022 pour le premier tour et le lundi 23 mai 2022 si un deuxième tour s'avère nécessaire.

ARTICLE 2 - OUVERTURE DU SCRUTIN

Le scrutin sera ouvert à 12 heures et clos à 17 heures.

Le temps consacré au vote sera rémunéré comme temps de travail. Il en sera de même pour les assesseurs chargés du contrôle et du dépouillement du vote.

ARTICLE 3 - ORGANISATION MATERIELLE

L'organisation matérielle des élections sera assurée par l'employeur.

1. Bureau de vote :

Le bureau de vote sera installé à l’IRTS Poitou-Charentes, site Rue Guynemer à Poitiers, salle Desbrosse (salle 511).

2. Isoloir :

Le scrutin devant être secret, il sera installé un isoloir.

3. Urnes :

Deux scrutins devant avoir lieu pour chacun des collèges :

• un pour la désignation des titulaires

• l’autre pour la désignation des suppléants,

et puisqu’il existe deux collèges :

• 1^er collège « non cadres regroupant ouvriers et employés »

• 2^ème collège « cadres ».

Quatre urnes seront préparées.

4. Enveloppes et bulletins :

Des enveloppes d'un modèle uniforme mais de couleurs différentes pour les titulaires et les suppléants seront fournies en nombre suffisant par l'employeur pour être mises à la disposition des électeurs.

Les bulletins sont distincts pour chaque collège et à l'intérieur de chaque collège pour l'élection des titulaires et des suppléants.

Les bulletins sont identiques de couleur blanche pour les titulaires et les suppléants.

ARTICLE 4 - EFFECTIF

En l’application de l’article R.2314-1 du Code du travail et compte tenu de l'effectif inscrit au 01/03/2022 de 93.01 en équivalent temps plein (ETP), et du nombre personnes physiques de cadres (67) et d’employés (38) :

Le nombre de sièges à pourvoir est légalement :

• de 6 pour les titulaires

• de 6 pour les suppléants.

ARTICLE 5 - COLLEGES ELECTORAUX

1. Répartition des électeurs

Les électeurs sont répartis en deux collèges, en fonction de leur classification conventionnelle :

• 1^er collège : Non Cadres regroupant ouvriers et employés »

• 2^ème collège : Cadres.

2. Répartition des sièges

Les sièges à pourvoir sont donc répartis entre les collèges de la manière suivante :

• Collège Employés : (38/105x6=2,17) soit :

  • 2 sièges de "titulaire"

  • 2 sièges de "suppléant"

• Collège Cadres : (67/105x6=3,82) soit :

  • 4 sièges de "titulaire"

  • 4 sièges de "suppléant"

3. Proportion de femmes et d’hommes par collège :

Les proportions de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral, sont les suivantes :

Collège	Proportion de femmes	Proportion d’hommes	Total
Non Cadres	84,22 %	15,78 %	100%
Cadres	68,66 %	31,34 %	100%

En conséquence :

• Pour le collège non cadres : soit deux femmes, soit un homme et une femme

• Pour le Collège Cadres : trois femmes et un homme

ARTICLE 6 - LISTES ELECTORALES

Les conditions d'électorat et d'éligibilité sont celles prévues par les articles L.2314-14, L.2314-15 et L.2314-16 du Code du travail.

Sont électeurs tous les salariés de l’ARFISS - IRTS Poitou-Charentes ayant plus de trois mois de présence dans l’établissement et 16 ans accomplis.

Sont éligibles tous les salariés de l’ARFISS IRTS Poitou-Charentes ayant 18 ans accomplis et au minimum un an de présence dans l’établissement.

L’ancienneté du salarié s’apprécie sur une période continue à la date du premier tour de scrutin, soit le 9 mai 2022 (pour les deux tours).

 

Les listes électorales établies par la direction pour chaque collège, seront affichées avant la date prévue pour les élections, soit le 26 avril 2022 pour le 1^er tour et le 13 mai 2022 pour le second tour.

ARTICLE 7 - ANCIENNETE REQUISE POUR ETRE ELECTEUR OU ELIGIBLE

L'ancienneté est calculée à la date du 1^er tour des élections.

Le Directeur général de l’Institut, représentant de l’employeur, ne peut être ni électeur, ni éligible.

ARTICLE 8 - DEPOT DES LISTES DE CANDIDATS

Les organisations syndicales signataires s'engagent à remettre à la Direction la liste de leurs candidats pour le lundi 25 avril 2022 à 12h00 heures au plus tard en ce qui concerne le premier tour, et pour le jeudi 12 mai 2022 à 12h00 heures au plus tard en ce qui concerne le deuxième tour.

Les listes de candidats doivent être établies séparément pour les candidats de chaque collège.

Conformément aux dispositions du code du travail telles qu’issues de l’Ordonnance du 22 septembre 2017, pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats devront être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

Les listes devront être composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Lorsque l'application du paragraphe précédent n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il sera procédé à l'arrondi arithmétique suivant :

- Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

- Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprendra indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque l’application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

Ces dispositions précitées, relatives aux proportions de femmes et d’hommes, s'appliquent à la liste des membres titulaires de l’instance et à la liste de ses membres suppléants.

ARTICLE 9 - VOTE PAR CORRESPONDANCE

Les membres du personnel, dans l'impossibilité de participer au vote en raison d'une absence justifiée depuis plus de 15 jours à la date des élections ou dont le lieu de travail se situe hors de Poitiers, pourront voter par correspondance.

Il sera aussi possible de voter par correspondance sur simple demande du salarié, avant 12h00, le 27 avril 2022.

Il sera adressé à chacun d’eux, par les soins de la Direction et au plus tard le mercredi 27 avril 2022 à partir de 14h00 pour le 1^er tour et le vendredi 13 mai 2022 à partir de 14h00 pour le deuxième tour :

• Les différents bulletins de vote du collège intéressé,

• Deux enveloppes de couleurs différentes (jaune et bleue). Chaque enveloppe devra recevoir le bulletin de vote de couleur correspondant (et sera cachetée pour ne pas l’individualiser au moment du dépouillement),

• Une grande enveloppe affranchie pour le retour, dans laquelle seront placées les enveloppes contenant les bulletins de vote. Cette enveloppe comportera l’adresse suivante : IRTS Poitou-Charentes, site Rue Guynemer à Poitiers – Elections des membres du CSE – 1^er collège ou 2^ème collège - Le Président du Bureau de vote.

L’expéditeur devra inscrire très lisiblement au dos de cette enveloppe son nom patronymique (en caractère d’imprimerie) et son prénom. Cette enveloppe devra être signée par l’expéditeur.

Cette enveloppe devra parvenir par La Poste au plus tard le jeudi 05 mai 2022, avant 12h00 heures pour le premier tour, et au plus tard le jeudi 19 mai 2022 pour le deuxième tour, avant 12h00 heures et remise au Président du bureau de vote.

Dès leur réception, ces enveloppes seront remises non décachetées au Président du Bureau de vote qui les remettra au bureau de vote le jour des élections. Le jour des élections et dès l’ouverture du scrutin, les enveloppes seront retirées des grandes enveloppes par le Président du bureau de vote et placées dans les urnes correspondant à chaque catégorie de représentant, « titulaires » (enveloppes jaunes) d’une part, et « suppléants » (enveloppes bleues) d’autre part.

Le matériel nécessaire à ce vote devra être retiré au service des Ressources Humaines ou adressé à la demande en cas d’empêchement à partir de 14 heures le mercredi 27 avril 2022 pour le 1^er tour et à partir de 14 heures le vendredi 13 mai 2022 pour le 2^ème tour.

ARTICLE 10 - BUREAU DE VOTE

Le bureau de vote sera composé de la façon suivante :

• les deux salariés les plus âgés du collège, présents et acceptant cette fonction dont un assurant la Présidence du bureau ;

• le plus jeune salarié du collège, présent et acceptant cette fonction.

Les candidats ne peuvent pas faire partie du bureau de vote.

Le bureau de vote est chargé de la police de la salle de vote et doit consigner au procès-verbal tout incident ou toute réclamation présentée.

A l'heure fixée, le Président annoncera la clôture du scrutin et fera procéder au dépouillement.

ARTICLE 11 - DEPOUILLEMENT

A la clôture du scrutin, le président du bureau déposera dans chaque urne adéquate les enveloppes de vote par correspondance non décachetées, après pointage sur les listes électorales.

Les urnes seront ouvertes et le nombre d'enveloppes sera vérifié ; il en sera fait mention au procès-verbal.

Le bureau s'assurera le concours d'autant de scrutateurs qu'il jugera nécessaire.

Un représentant de chaque liste assistera au dépouillement.

L'employeur ou son représentant peut également assister aux opérations de vote et de dépouillement du scrutin.

Le bureau procédera au décompte des voix par liste et par candidat, en commençant par les titulaires de chaque collège.

Le bureau tranchera s'il trouve des enveloppes ou bulletins anormaux.

ARTICLE 12 - BULLETINS NULS

Seront considérés comme nuls, les bulletins portant des signes de reconnaissance, des injures, les bulletins panachés (comportant d'autres noms que ceux de la liste), les bulletins illisibles, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, les bulletins "titulaires" trouvés dans une enveloppe "suppléants" et inversement, les enveloppes sans bulletins.

Les bulletins ne devront pas comporter de signes préférentiels, le panachage est interdit. Tout bulletin comportant un signe, un ou plusieurs noms ajoutés, sera déclaré nul.

Les électeurs ont la possibilité de rayer un ou plusieurs noms de candidats figurant sur la liste qu’ils ont choisie.

Si une enveloppe contient plusieurs bulletins :

• le vote est nul quand ces bulletins portent sur des listes différentes,

• les bulletins ne comptent que pour un seul vote quand ils désignent la même liste.

ARTICLE 13 - PROCLAMATION DES RESULTATS - PROCES-VERBAL

Après le dépouillement, le bureau proclamera les résultats et dressera le procès-verbal des opérations en deux exemplaires originaux dont :

• 1 pour l’employeur,

• 1 pour chaque liste d’élus,

• 1 pour l’affichage,

• 2 pour l’Inspecteur du Travail,

• 1 pour le Centre de traitement des élections professionnelles,

• 1 pour les organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés,

• 1 pour les organisations syndicales ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral.

ARTICLE 14 - DUREE DES MANDATS

Le mandat des membres du CSE prendra fin à l'expiration du délai de quatre (4) ans suivant la proclamation des résultats définitifs.

Le nombre de mandats successifs est limité à 3.

Cette limitation du nombre de mandats devra être renégociée lors de la signature d’un prochain protocole d’accord préélectoral. A défaut de renégociation, cette clause relative à la limitation des mandats prendra automatiquement fin en 2031.

ARTICLE 15 - VOLUME DES HEURES INDIVIDUELLES DE DELEGATION

Le nombre mensuel d’heures de délégation pour chaque élu titulaire du CSE est fixé à 21 heures.

Il est précisé que le volume global de ces heures au sein de chaque collège est au moins égal à celui des dispositions légales au regard de l’effectif de l’IRTS Poitou-Charentes.

ARTICLE 16- DUREE DU PROTOCOLE

Le présent protocole d'accord préélectoral est conclu pour les élections des membres du CSE des 9 et 23 mai 2022.

ARTICLE 17 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la Direccte, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Poitiers.

En outre, l’accord sera régulièrement déposé, dans sa version publiable, sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’association.

Fait à Poitiers, 4 avril 2022

Les organisations syndicales,	Pour l’IRTS Poitou-Charentes – ARFISS
CGT, Représentée par la Déléguée syndicale,	Le Directeur général,
Solidaires Sud Santé Sociaux 86,