Protocole d’accord

relatif à la mise en place et au fonctionnement du
Comité Social et Economique (Cse)

Entre, d'une part :

• la Caf de la Vienne représentée par sa directrice,

et d'autre part :

• les organisations syndicales soussignées

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Signées le 22 septembre 2017, les ordonnances Macron ont instauré le Comité social et économique. Il s’agit de la fusion des instances représentatives du personnel : le Comité d’entreprise, les Délégués du personnel et le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Le protocole mettant en place le CSE à la Caf de la Vienne a été signé le 14 février 2019 : il prévoyait la mise en œuvre d’un bilan 6 mois avant la fin des mandats des représentants du personnel actuel.

Pour la Caf de la Vienne, les mandats en cours se termineront le 15 mai 2022.

Actant du souhait partagé entre la Direction et les organisations syndicales de maintenir les modalités locales décidées lors du précédent mandat, le présent protocole d’accord vient donc préciser, en complémentarité avec les dispositions légales et règlementaires, les modalités locales de mise en place et de fonctionnement de cette nouvelle instance.

L’ensemble des dispositions arrêtées doit permettre de préserver un dialogue social constructif, garant de la bonne marche de l’entreprise et soucieux de la santé, la sécurité et des conditions de travail de nos salariés.

Périmètre de mise en place du Comité social et économique (CSE)

Un Comité social d’entreprise est mis en place au niveau de la Caf de la Vienne, pour l’ensemble de l’organisme.

Durée des mandats des membres du CSE

Conformément à l’article L2314-34 du code du travail, le mandat des membres du CSE est fixé à 3 ans.

Conformément à l’article L2314-33 du code du travail, sauf si l'accord prévu à l'article L. 2314-6 en dispose autrement, le nombre de mandats successifs est limité à trois excepté pour les entreprises de moins de cinquante salariés dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Mise en place du CSE

Les parties au présent accord conviennent que l’organisation du scrutin sera effectuée via des moyens électroniques dans les conditions légales.

Il conviendra d’en définir, lors des négociations des protocoles préélectoraux, les modalités, en particulier le cahier des charges.

Le système mis en place par le prestataire extérieur retenu devra, en tout état de cause, respecter les principes généraux du droit électoral essentiels au déroulement régulier d’une élection, à savoir :

• La sincérité et l’intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l’électeur et le bulletin enregistré dans l’urne électronique,

• L’anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur

• L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin

• La confidentialité et la liberté du vote : participer aux élections sans subir de pression extérieure.

• La surveillance effective du vote et le contrôle à posteriori par le juge de l’élection.

Il devra également être conforme aux recommandations de la Cnil.

Composition du CSE

3.1 Délégation du personnel

Nombre de membres

Outre l’employeur, le CSE de la Caf de la Vienne est composé de 10 titulaires et de 10 suppléants.

Les membres suppléants n’assistent aux réunions qu’en cas d’absence de membres titulaires.

Secrétaire et trésorier

Lors de sa séance d’installation, le CSE élit à la majorité relative :

• Un secrétaire,

• Un secrétaire adjoint,

• Un trésorier,

• Un trésorier adjoint.

Leurs attributions sont définies dans le règlement intérieur du CSE.

Présidence

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de 3 collaborateurs qui ont une voix consultative, conformément à l’article L2315-23 du code du travail.

Représentant des organisations syndicales représentatives

Conformément à l’article L2143-22 du code du travail, dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est de droit représentant syndical du CSE. Il dispose d’une voix consultative.

Autres participants

Conformément à l'article L 2314-3 du code du Travail, deux personnes extérieures à l'instance peuvent assister de droit aux réunions du CSE. Ainsi, assistent avec voix consultative sur les points de l'ordre du jour en relation avec la santé et la sécurité :

• le médecin du travail,

• le responsable interne du service de santé et sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

Conformément à l'article L.2315-27 du Code du travail, l’employeur les informe annuellement du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins quinze jours à l'avance la tenue de ces réunions.

Le représentant de proximité peut participer aux réunions conformément aux dispositions de l’article X du présent accord.

Heures de délégation

Dans les entreprises ayant entre 200 et 249 salariés, chaque titulaire bénéficie d’un crédit de 22 heures de délégation par mois.

Seuls les titulaires bénéficient de ces heures de délégation.

Les membres du CSE peuvent se répartir les heures de délégation, y compris avec les suppléants.

Les heures de délégation peuvent aussi être reportées d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois.

Que cela concerne un report ou une répartition du crédit d’heures, le membre du CSE doit informer l’employeur au moins 48 heures avant la date prévue de leur utilisation, sauf circonstances exceptionnelles.

En cas de mutualisation ou de report au cours d’un même mois, il n’est pas possible d’utiliser plus d’une fois et demie son crédit d’heures (soit 33 heures).

Les heures passées aux réunions du CSE, sur convocation de l’employeur, ne s’imputent pas sur le volume d’heures de délégation.

7. Fonctionnement du CSE

   3. Périodicité des réunions

Le Comité Social et Economique se réunit au moins une fois par mois sauf au mois d’août ou décision d'annulation prise d'un commun accord entre la majorité des élus du CSE et son président.

Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir à l'initiative du président du Comité Social et Economique ainsi que dans les cas prévus à l'article L.2315-27 du Code du travail.

En tout état de cause, au moins quatre réunions du Comité Social et Economique sont consacrées en tout ou partie aux attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, telles que définies à l'article L.2315-27 du Code du travail.

Convocations, ordre du jour et tenue des réunions

Le président du CSE convoque, par message électronique, toutes les personnes qui assistent de droit aux séances du Comité Social et Economique. L’ordre du jour et les documents joints sont accessibles, depuis ce message, sur Partage. L’ordre du jour est communiqué 3 jours au moins avant la réunion.

Les suppléants sont destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. Ils n’assistent aux réunions qu’en cas d’absence de membres titulaires.

L'ordre du jour est élaboré conjointement par le président du Comité Social et Economique ou la personne mandatée à cet effet et le secrétaire, ou le secrétaire adjoint en cas d'absence de ce dernier. Lorsque sont concernées des consultations rendues obligatoires par une disposition légale, règlementaire ou conventionnelle, elles y sont inscrites de plein droit par le président du Comité Social et Economique ou par le secrétaire et, en son absence, par le secrétaire adjoint.

Procès-verbaux

Le procès-verbal est établi à l'issue de la réunion par une assistante de direction, à titre dérogatoire. Après relecture par la direction et par les membres du CSE, le président du CSE le soumet aux membres pour approbation lors de la réunion suivante, sauf circonstances exceptionnelles.

Cessation anticipée du mandat et modalités de remplacement

Les fonctions des membres du CSE prennent fin par :

• le décès,

• la démission au poste de salarié,

• la démission de la fonction d’élu,

• la rupture du contrat de travail,

• la perte des conditions requises pour être éligible,

• la révocation

Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle.

Conformément à l’article L2314-37 du code du travail, lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l'une des causes indiquées à la présente section ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.

S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.

Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.

8. Moyens du CSE

   7. Ressources

      3. Subvention de fonctionnement

La subvention de fonctionnement représente 0.20 % de la masse salariale.

Contribution aux activités sociales et culturelles

La contribution aux activités sociales et culturelles représente 2.55 % de la masse salariale.

En cas de reliquat budgétaire, il est possible de transférer, par une délibération, tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget destiné aux ASC vers le budget de fonctionnement ou à des associations et inversement (dans limite fixée par décret).

Local

L’employeur met à la disposition des membres de la délégation du personnel du CSE un local nécessaire pour leur permettre d’accomplir leur mission et, notamment, de se réunir. Celui-ci est accessible durant les jours et heures d'ouverture de la Caf.

Le mobilier et le matériel restent la propriété de la Caf de la Vienne.

Le mobilier est placé sous l'entière responsabilité des utilisateurs qui doivent apporter la plus grande attention à leurs conditions d'utilisation et leur conservation dans la stricte limite de l'exercice de leurs mandats.

Formations

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail prévues au chapitre II du présent titre, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

9. Attributions du CSE

   10. Modalités d’exercice des attributions

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, les attributions des délégués du personnel (DP), du comité d'entreprise (CE) et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont exercées par le CSE.

S’agissant des attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le CSE prévoit dans son règlement intérieur la désignation de 3 référents en tant qu’interlocuteurs privilégiés sur ces questions, notamment en dehors des CSE au cours desquels ce thème est abordé.

Un des référents pourra participer à l’élaboration de l’ordre du jour des réunions trimestrielles abordant les questions de santé, sécurité et conditions de travail, avec le secrétaire du CSE.

Les référents seront invités à travailler avec le référent santé et sécurité de la Caf à la mise à jour du document unique, avant proposition au CSE.

11. Consultations

    5. Consultations récurrentes

Chaque année et selon un calendrier défini localement, le CSE est consulté sur:

• les orientations stratégiques de l'entreprise ;

• la situation économique et financière de l'entreprise ;

• la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

  6. Consultations ponctuelles

En outre, il est consulté, ponctuellement, sur :

• la mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;

• la restructuration et compression des effectifs ;

• le licenciement collectif pour motif économique ;

• l'offre publique d'acquisition ;

• les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

  7. Délai de consultation

Les délais de consultation sont les suivants :

- 15 jours à compter de la remise des documents aux membres du CSE,

- 1 mois en cas d’intervention d’un expert.

Expertises

Des expertises sont prévues dans le code du travail. La prise en charge financière de ces expertises est la suivante :

• Prise en charge en totalité par employeur :

Expertise liée à la consultation sur la situation économique et financière

Expertise liée à la consultation sur la politique sociale

Expertise en cas de licenciement collectif pour motif économique

Expertise en cas de risque grave identifié et actuel constaté dans l’établissement

Expertise réalisée dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques

• Prise en charge partagée :

Dans le cadre des consultations ponctuelles sauf celles liées au risque grave et aux licenciements économiques

• Prise en charge par CSE uniquement

Autres expertises

Les commissions

Une commission formation est instaurée.

Elle est composée de l’employeur ou de son délégataire et de 3  membres désignés par le CSE parmi ses membres.

Elle se réunit 2 fois par an :

• En amont de la consultation du CSE sur les orientations stratégiques : présentation du plan de formation de l’année à venir,

• En amont de la consultation du CSE sur la politique sociale : présentation du bilan de la formation de l’année écoulée.

L’employeur est assisté du responsable des ressources humaines et de la communication.

Le temps de réunion de cette commission n’est pas déduit des heures de délégation.

11. Représentants de proximité

    13. Nombre :

Un représentant de proximité (RDP) peut être désigné sur l’agence de Châtellerault.

Modalités de désignation :

La désignation du représentant de proximité s’effectue par les membres élus du CSE.

La désignation s’effectuera en réunion plénière à la majorité des 2/3 des élus titulaires du CSE. Les élus titulaires absents ont la possibilité de se faire suppléer lors du vote.

Il s’agit prioritairement d’un membre élu du CSE travaillant sur le site de Châtellerault. A défaut d’élus sur le site de Châtellerault, c’est un salarié non élu du site de Châtellerault.

Les RDP sont désignés à l’issue de la mise en place du CSE.

Sauf en cas de perte du mandat dans les conditions précisées ci-dessous, le RDP est désigné pour la durée du mandat des élus du CSE.

Missions :

Le CSE conserve l’ensemble de ses attributions.

Par un rôle d’écoute des salariés, d’observateur de terrain, et de relais en lien avec le CSE, le RDP a pour vocation de faire remonter aux membres du CSE les sujets en lien avec des situations locales, ceci sans exclusivité liée à leur collège (Organisation, hygiène et sécurité, conditions de travail, sûreté…).

Leur rôle est de :

• proposer des améliorations dans l’organisation du travail du site ;

• proposer des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail du personnel.

S’il n’est pas membre du CSE, il est le relais sur l’activité sociale et culturelle sur son site d’affectation, selon les modalités définies dans le règlement intérieur (il ne gère pas les ASC, il a un rôle de relais uniquement).

Il ne doit pas se substituer aux managers dans le cadre de la régulation au quotidien de l’antenne ni aux membres du CSE dans les relations avec les représentants de l’employeur.

Modalités de fonctionnement :

Afin d’assurer un lien entre le contenu des échanges au niveau du CSE et les problématiques purement locales rencontrées pour l’exercice de sa mission, le CSE a la possibilité d’organiser des réunions avec le RDP sur leur crédit d’heure respectif.

En outre, le CSE pourra décider de financer sur son budget de fonctionnement la formation du RDP.

Le RDP dispose d’un crédit d’heures personnel dédié de 5 heures si ce n’est pas un membre élu du CSE. Le temps de trajet n’est pas intégré dans ce crédit d’heures.

Dans le cadre de son mandat le RDP bénéficie d’une liberté de circulation dans les locaux de la Caf (antenne et siège) et peut y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de ses missions, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement des activités en cours.

Les fonctions du RDP telles que définies dans le présent accord lui permettent de disposer d’une connaissance des problématiques spécifiques de l’antenne auquel il appartient. En cela, il convient d’envisager leur présence ponctuelle en réunion du CSE sur des points précis, à la demande des élus du CSE au moment de l’élaboration de l’ordre du jour, et avec l’accord du président ou de son représentant.

Le RDP a accès à la BDES.

Le RDP bénéficie de la même protection que les élus du CSE.

Perte de mandat et remplacement :

Le changement d’affectation du RDP en dehors du site duquel il exerce ses attributions met fin à son mandat. Il perd également son mandat en cas de démission de son mandat, de rupture du contrat de travail ou de modifications de sa résidence administrative.

Il peut enfin être révoqué par les membres du CSE, sur proposition d’au moins 30% des membres titulaires du CSE et après un vote à bulletin secret réunissant 2/3 des voix des titulaires.

Lorsque le RDP perd son mandat, le CSE peut procéder à la désignation d’un nouveau RDP, dans les mêmes conditions que la désignation initiale et pour la durée du mandat restant à courir jusqu’aux prochaines élections des membres du CSE.

Si le RDP est absent pour une longue durée (maladie, maternité), les membres titulaires du CSE nommeront un remplaçant dans l’attente de son retour, dans les mêmes conditions que la désignation initiale.

12. Dispositions finales

    18. Entrée en vigueur et durée du présent accord

Les parties conviennent que le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain du dépôt à la DIRECCTE, sous réserve de sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant obtenu plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales représentatives lors des dernières élections professionnelles.

Ses dispositions seront applicables à compter de la prise des mandats des représentants du personnel élus lors des prochaines élections CSE.

L’accord est un accord à durée déterminée conclu pour toute la durée du mandat à venir, soit 3 ans à compter de la prise des mandats par les nouveaux membres du CSE.

Portée de l’accord

Cet accord met fin, en tant que de besoin, aux stipulations conventionnelles, usages et engagements unilatéraux, ayant le même objet ou la même cause.

Suivi de l’accord

Un bilan d’application de l’accord 6 mois avant la fin de la mandature sera réalisé pour envisager, le cas échéant, la reconduction de l’accord ou sa modification pour la mandature suivante.

L’employeur et/ou son représentant ainsi que les délégués syndicaux participeront à cette réunion de suivi.

Dépôt et publicité de l’accord

Les modalités de publicité de l’avenant sont les suivantes :

- Direccte,

- Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes,

- Mnc,

- Ucanss,

- Cnaf.

Fait à Poitiers, le 7 avril 2022

Directrice
Déléguée syndicale CGT	Déléguée syndicale FO