Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A L'ACCES DES ORGANISATIONS SYNDICALES AUX NOUVELLES TECHNOLOGIES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION" chez CPAMV - CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE VIENNE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A L’ACCES DES ORGANISATIONS SYNDICALES AUX NOUVELLES TECHNOLOGIES D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION

Entre les soussignés :

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Vienne, dont le siège est situé 41 rue du Touffenet à Poitiers, représentée par XXX, en sa qualité de directrice, d’une part

Et l’Organisation syndicale CGT représentée par XXX, déléguée syndicale, d’autre part.

Il a été conclu le présent accord :

PREAMBULE

Dans le cadre de la loi n° 20046391 du 04 mai 2004 relative au dialogue social et de l’article 11 du protocole d’accord du 1^er février 2008 sur l’exercice du droit syndical, les parties signataires du présent protocole ont souhaité définir un cadre d’accès et d’utilisation des nouvelles technologies d’information et de communication aux organisations syndicales ayant constituée une section syndicale dans l’organisme.

Le présent protocole a également pour objet de permettre à chaque salarié de l’organisme d’avoir accès à l’information syndicale de son choix.

L’accès à ces nouvelles technologies poursuit l’objectif de favoriser le développement du dialogue social et de l’information syndicale.

L’utilisation des nouvelles technologies doit se faire dans le cadre plus général des règles énoncées par la chartre d’utilisation des moyens informatiques de l’organisme.

L’utilisation des outils des nouvelles technologies d’information et de communication doit s’effectuer dans le respect de la protection de la vie privée et du droit à l’image. De même, ils ne peuvent servir à véhiculer des propos politiques, diffamatoires ou injurieux.

En aucun cas l’utilisation des nouvelles technologies d’information et de communication ne se substitue à l’usage des élus de pouvoir tracter auprès des agents.

CHAPITRE 1 : L’UTILISATION DE L’INTRANET

1. L’accès à l’intranet et à Internet

Chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dans l’organisme dispose d’un accès à l’intranet (ZEST), à partir du micro-ordinateur mis à disposition de chaque organisation syndicale dans le local qui lui est affecté.

Cet accès des organisations syndicales doit se faire dans le respect des règles d’utilisation en vigueur dans l’organisme et soit pendant les heures de délégation, soit en dehors du temps de travail.

2. La mise à disposition d’un site syndical sur l’intranet

Chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dans l’organisme dispose d’un espace dédié sur l’Intranet de l’organisme, utilisé pour la mise à disposition de publications ou de tracts de nature syndicale.

2.1 - La liberté d’accès à l’information syndicale

Tout salarié bénéficie d’une liberté d’accès à l’information syndicale de son choix en utilisant les moyens électroniques de l’organisme à partir de son poste de travail.

Dans ce cadre, l’employeur s’engage à ne pas rechercher l’identification des salariés consultant le site des organisations syndicales représentatives.

2.2 - Le secret professionnel lié aux informations diffusées sur l’Intranet

Les organisations syndicales s’engagent à ce que toutes les informations et documents professionnels ne soient utilisés qu’à des usages internes à l’organisme.

2.3 – Le contenu du site syndical

Le contenu des pages de l’intranet est librement déterminé par l’organisation syndicale sous réserve qu’il revête un caractère exclusivement syndical, lequel est placé sous son entière responsabilité.

La nature de l’information communiquée doit s’inscrire dans le cadre des attributions des organisations syndicales et respecter les règles relatives au droit de presse.

A ce titre, le site ne doit contenir notamment ni injures, ni diffamation, ainsi qu’assurer le respect de la vie privée et le droit à l’image.

Chaque information est identifiée sous le logo de l’organisation syndicale qui l’émet, sans pouvoir ni utiliser, ni modifier, le logo de l’organisme.

2.4- Les conditions de mise en ligne

Les organisations syndicales s’engagent à respecter la charte informatique de l’organisme.

Les mises à jour du site sont communiquées simultanément à la direction de l’organisme, et sont effectuées par les organisations syndicales pendant les heures de délégations, ou en dehors du temps de travail.

Sont habilités à opérer la mise à jour du site : le délégué syndical, le représentant syndical, quatre élus des IRP et 2 suppléants.

Le portail donnant accès à chaque site syndical intranet est accessible à partir de la page d’accueil de l’intranet de l’organisme sous la dénomination « relations sociales ».

CHAPITRE 2 L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE PROFESSIONNELLE

Chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dans l’organisme bénéficie d’une adresse électronique spécifique, comportant le sigle de l’organisation syndicale locale, permettant de communiquer tant en interne qu’en externe.

A cette fin des boites aux lettres électroniques distinctes de celle réservée à un usage professionnel sont ouvertes aux coordonnées de chaque organisation syndicale.

La gestion de cette adresse électronique est placée sous la responsabilité du délégué syndical ou du représentant de la section syndicale de l’organisme.

1. Modalité d’utilisation de la messagerie électronique par les organisations syndicales :

Les organisations syndicales peuvent utiliser la messagerie pendant les heures de délégations ou en dehors de leur temps de travail, pour l’envoi de messages à caractère individuel ou groupés, à destination de la direction, des salariés adhérents du syndicat, des autres syndicats.

Elle peut également être utilisée à destination des salariés de l’organisme, à condition d’offrir la possibilité à ces derniers de s’opposer à la réception de messages syndicaux.

L’agent pourra utiliser le moyen de son choix pour en informer le syndicat (mail, boite aux lettres syndicales…). Le choix du salarié n’est pas irréversible et celui-ci pourra faire part à l’organisation syndicale de son souhait de revenir sur son précédent choix.

La nature des communications doit rester conforme aux attributions des organisations syndicales.

2. La confidentialité des échanges des salariés avec les organisations syndicales :

Cette obligation de confidentialité pèse tant sur l’employeur que sur l’organisation syndicale.

L’organisation syndicale est tenue à une obligation de confidentialité quant aux échanges électroniques qu’elle entretient avec les salariés.

Lorsque le courriel est un envoi groupé, le nom des autres destinataires doit figurer en copie cachée afin de ne pas faire apparaître le nom des salariés figurant dans le groupe d’envoi.

L’employeur doit mettre en œuvre les mesures techniques nécessaires permettant d’assurer cette confidentialité.

L’employeur ne doit pas exercer de contrôle sur les listes de diffusion constituées par le syndicat.

3. Le cadre technique d’utilisation :

3.1 - La capacité des sites et de la messagerie :

La capacité des messages devant être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique, la taille maximale des messages doit être conforme à la charte informatique de l’organisme.

Dans ce cadre, la messagerie électronique ne devant pas entraver l’accomplissement du travail, les organisations syndicales s’engagent à ne pas multiplier les envois en nombre.

3.2- Les règles de maintenance :

Les organisations syndicales seront soumises comme l’ensemble des utilisateurs, aux contraintes associées à l’utilisation d’un système d’information (service, délais de résolution des pannes…). En cas d’incident, elles bénéficieront, comme l’ensemble des utilisateurs, de la maintenance du matériel effectué par le service informatique de l’organisme.

4. Dispositions diverses :

4.1- Utilisation abusive

En cas de non-respect du présent accord, l’organisme adresse à l’organisation syndicale concernée, dans un premier temps, une lettre lui précisant la nature exacte du différend.

Si après discussion le désaccord persiste, il est porté à la connaissance des autres organisations syndicales signataires. Une réunion est alors tenue entre tous les signataires de l’accord en vue de régler le différend.

Si à l’issue de cette rencontre, et les signataires ayant fait part de leur point de vue, le différend persiste, l’organisme peut décider de saisir la juridiction compétente.

4.2- La durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans.

Il s’applique sous réserve de l’agrément prévu par l’article L 123-2-1 du code de la Sécurité Sociale.

Conformément aux mesures légales de publicité, le présent protocole d’accord fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la DDTEFP, dont une version sur support papier signée des deux parties et une version sur support électronique et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Poitiers.

Fait à Poitiers le 4 juin 2018

Pour la CGT Pour la direction de la CPAM86

XXX XXX

Déléguée syndicale Directrice