Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP" chez CPAM - CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE VOSGES (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP A LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES VOSGES

Entre d’une part :

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Vosges représentée par son Directeur,

XXX,

Et d’autre part :

La section syndicale C.F.D.T représentée par son délégué syndical,

XXX,

La section syndicale C.G.T représentée par son délégué syndical,

XXX.

Il a été conclu le présent accord :

PREAMBULE

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées oblige les entreprises de 20 salariés et plus à employer des travailleurs en situation de handicap à hauteur de 6% de son effectif.

Le constat depuis plusieurs années est que la CPAM des Vosges est exonérée de contribution Agefiph de par son taux d’emploi de travailleurs en situation de handicap, et ce indépendamment des majorations liées à l’âge.

Pour autant, la CPAM des Vosges souhaite poursuivre son engagement et son ambition :

- en favorisant une politique d’emploi non discriminante, tournée vers la diversité, les compétences des collaborateurs et leur évolution professionnelle

- en veillant à la capacité de faire durablement son métier au sein de l’organisme.

La situation à la CPAM des Vosges

• Les chiffres des trois dernières DOETH (Déclaration Obligatoire d’Embauche des Travailleurs en situation de handicap)

	2017	2018	2019
Nombre de bénéficiaires à employer	16	16	15
Nombre d’unités bénéficiaires employés	23.56	23.04	20.24
Nombre de bénéficiaires employés	29	27	23
%	10,5%	10%	9%

Il est identifié au niveau de la CPAM des Vosges un référent diversité et handicap.

Ce référent est chargé d’assister et de conseiller la Direction, l’encadrement ainsi que les salariés dans le cadre de l’application du présent accord.

ARTICLE 1 : LES MESURES CONCOURANT A L’EMBAUCHE ET A L’INTEGRATION DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

1. LE RECRUTEMENT

1. Le plan de recrutement à la CPAM des Vosges

Pour la durée du présent accord et dans la perspective du maintien de l’objectif d’emploi de 6% de l’effectif total de travailleurs en situation de handicap, la CPAM des Vosges s’engage à favoriser l’embauche de salariés en situation de handicap.

Ces recrutements seront réalisés :

• soit sous la forme de contrats de travail à durée indéterminée suivant la procédure de recrutement classique. Le recrutement des personnes de niveau BAC ou BEP pourra s’inscrire dans un parcours qualifiant. La méthode de recrutement par simulation (MRS), déjà utilisée, pourra être renouvelée afin de lever certains obstacles résultant des modalités de recrutement classiques basées sur l’expérience professionnelle antérieure et le niveau de formation,

• soit sous la forme de contrats à durée déterminée principalement dans le cadre des contrats de formation en alternance notamment pour les jeunes non diplômés (contrats de professionnalisation ou contrats d’apprentissage).

Le recrutement de toute personne en situation de handicap s’effectue sur tous types d’emploi et/ou de niveaux de fonctions compatibles avec ses aptitudes professionnelles.

Quelle que soit la nature de son handicap, une personne peut postuler sur tout poste vacant au sein de l’organisme.

Une mention spéciale est indiquée dans les offres d’emploi de la CPAM des Vosges afin d'inciter les travailleurs handicapés à postuler.

2. Développement des relations avec les acteurs du marché de l’emploi

Des relations privilégiées avec des entités spécialement dédiées à l’insertion des travailleurs en situation de handicap (CAP EMPLOI par exemple) et de maintien dans l’emploi seront poursuivies.

Le service Ressources Humaines s’entretiendra régulièrement avec les responsables des organismes pour échanger sur les éventuels postes à pourvoir ou sur des conditions de travail à améliorer.

3. Accueil de stagiaires reconnus travailleurs en situation de handicap

La CPAM des Vosges s’engage à accueillir, si elle est sollicitée et après examen des dossiers, des stagiaires reconnus travailleurs en situation de handicap afin de participer à leur insertion professionnelle.

L’accueil de stagiaires sera favorisé par le développement des relations avec les écoles, les universités et les organismes de formation spécialisés (GRETA, AFPA, etc…).

L’intégration de ces personnes devra être travaillée avec l’organisme dont ils sont issus pour une éventuelle adaptation au poste. Un partenariat pourra être envisagé pour un accueil régulier si les locaux et le handicap le permettent.

2. L’INTEGRATION DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP DANS L’ORGANISME

Les nouveaux embauchés en situation de handicap suivront le même parcours d’intégration que les autres salariés. Celui-ci sera adapté afin de prendre pleinement en compte les spécificités du handicap et garantir une intégration réussie.

Des mesures seront mises en œuvre :

• Lors de la visite d’information et de prévention, le médecin du travail qui détecte un besoin d’aménagement de poste, peut missionner un ergonome du travail pour la réalisation d’une étude de poste.

L’étude de poste a pour objectif de :

• recueillir l’analyse et l’expertise du prestataire,

• garantir une réelle adéquation entre l’emploi pourvu et l’environnement de travail,

• identifier des aménagements éventuels nécessaires.

• Un entretien sera ensuite programmé avec le référent en charge des travailleurs en situation de handicap et/ou la Responsable Ressources Humaines et le responsable hiérarchique afin de prendre en compte les éventuelles préconisations exprimées à l’issue de la visite médicale en termes d’aménagement de poste ou temps de travail, et compléter éventuellement le dispositif d’intégration et d’échanger sur les besoins en formation.

• Un bilan annuel sera réalisé et formalisé.

ARTICLE 2 : LES MESURES CONCOURANT AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI ET A UNE INTEGRATION DURABLE

1. L’ACCUEIL ET L’INSERTION DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP DANS L’ORGANISME

L’intégration complète de la personne en situation de handicap passe par une sensibilisation de l’entourage direct, mettant en valeur les potentialités du nouveau collaborateur.

Ainsi, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Vosges s’engage à poursuivre la sensibilisation de l’ensemble du personnel à une image plus juste des personnes en situation de handicap. Pour ce faire, plusieurs actions vont être menées :

• La documentation RH de la CPAM accessible aux agents sera alimenté et mis à jour chaque année : communication sur les démarches administratives relatives à la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH), ainsi que sur la politique de l’organisme en matière de non-discrimination fondée sur le handicap (le présent accord, le handicap en général, les personnes en situation de handicap, la prévention du handicap…).

• Chaque année, la campagne de communication nationale relative à la semaine du Handicap sera valorisée par la CPAM des Vosges.

• La promotion d’un management responsable parce que les responsables hiérarchiques sont les acteurs directs de l’inclusion et du maintien dans l’emploi des collaborateurs handicapés ou fragilisés par la maladie. A ce titre, les managers sont régulièrement sensibilisés au handicap.

• Un accompagnement par le référent en charge des travailleurs en situation de handicap et/ou des personnes ressources internes pour faciliter les travailleurs en situation de handicap dans leurs démarches administratives liées à leur handicap ou à sa reconnaissance.

2. ENTRETIEN PROFESSIONNEL

• Un référent a été nommé et formé à l’accueil, à l’accompagnement et au suivi des personnes en situation de handicap.

• A chaque personne en situation de handicap sera proposé un bilan professionnel réalisé par le référent. Cet entretien intégrera la dimension du handicap, l’aménagement éventuel du poste et le plan de formation pluriannuel. Il pourra être réalisé tous les 3 ans à la demande du salarié.

• Sensibiliser la personne en situation de handicap sur son rôle dans le maintien dans l’emploi, il est acteur de son maintien dans l’emploi.

A travers ces entretiens, et dans un contexte socio-économique fragilisé, le maintien dans l’emploi est un enjeu important pour l’organisme. Aussi, la CPAM s’engage à porter une attention particulière à la prévention de la désinsertion professionnelle, les travailleurs en situation de handicap faisant partie des populations dites « fragiles ».

3. AMENAGEMENT DE L’ENVIRONNEMENT DE TRAVAIL

Pour faciliter l’insertion ou le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap, notamment lors d’une modification de l’état de santé, de restriction médicale, une étude sur l’aménagement de l’environnement de travail peut être réalisée. Elle mobilise les partenaires suivants qui peuvent être sollicités directement ou par un intermédiaire :

• Cap Emploi dans le cadre du recrutement d’une personne suivie par l’association,

• un membre du CSE,

• le médecin du travail,

• l’ergonome de l’EPSAT (Ensemble pour la Prévention et la Santé Au Travail),

• le SAMETH (Service d’Appui au Maintien dans l’Emploi des Travailleurs en situation de Handicap).

Ces aménagements peuvent concerner :

• des aménagements de poste,

• des aménagements d’horaire pouvant déroger à la totalité du protocole d’accord sur le temps de travail et télétravail en vigueur dans l’organisme, pourront être envisagés en fonction du handicap et après avis du médecin du travail.

Les responsables de service doivent recueillir les besoins du salarié en termes d’aménagements de poste, notamment lors des entretiens annuels d’évaluation. Ces derniers seront communiqués au référent en charge des travailleurs en situation de handicap.

Si besoin et en lien avec la médecine du travail, le travailleur en situation de handicap pourra bénéficier de mesures dérogatoires à celles du dispositif du télétravail déployé dans l’organisme, notamment lors d’une procédure de maintien dans l’emploi.

4. LE PLAN DE FORMATION DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

Le salarié en situation de handicap a le même droit d’accès au plan de formation de l’entreprise que les autres salariés.

La formation en entreprise spécifique aux travailleurs en situation de handicap à la CPAM des Vosges se décomposera si nécessaire en deux axes :

• la formation d’adaptation à court terme aux outils du poste de travail ou liée à l’aménagement du poste de travail.

• la formation pour prévenir les inadaptations à long terme, liées soit à l’évolution du handicap, soit à des évolutions technologiques ou du contenu des activités.

ARTICLE 3 : LES MESURES CONCOURANT A L’ADAPTATION DES MUTATIONS TECHNOLOGIQUES

Le plan d’adaptation et de mutation aux évolutions technologiques a pour but de rendre accessible et adaptable les outils informatiques mis à disposition des travailleurs en situation de handicap, dont ceux-ci ont besoin pour accomplir leurs missions dans les meilleures conditions :

• l’adaptation des outils de travail,

• l’accessibilité des outils informatiques et l’adaptation des outils spécifiques vers l’insertion,

• l’adaptation des outils « cœurs de métier ».

Pour cela, les salariés en situation de handicap bénéficieront de formations adaptées. Ces formations porteront notamment sur l’acquisition de compétences nouvelles, la formation complémentaire pour l’adaptation à un nouveau poste de travail, le développement, l’évolution et l’usage des technologies nouvelles au sein de l’organisme. Elles seront, si nécessaire, adaptées aux travailleurs en situation de handicap (matériel, intervenants spécialisés).

Les formations nécessaires seront intégrées dans le plan de formation.

ARTICLE 4 : LES RELATIONS AVEC LE MILIEU PROTEGE

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Vosges s’efforcera de recourir à des prestations de services assurées par le secteur protégé (Entreprises Adaptées, Etablissement et Service d’Aide par le Travail), dès lors que les conditions de réalisation de la prestation seront réunies.

ARTICLE 5 : APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

L'application de l'accord d'entreprise doit faire l'objet d'un bilan annuel présenté au CSE (R 5212-16 du Code du travail).

L’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à son enregistrement par la Direction de la Sécurité sociale et par la DIRECCTE.

Il sera transmis pour agrément au préfet du département par la partie la plus diligente selon des modalités définies l’arrêté du 25 novembre 2019.

Le présent accord est applicable à compter du 1^er décembre 2020, pour une durée de trois ans. Il pourra être renouvelé une fois. Il s’applique sous réserve de l’agrément prévu par le code de la Sécurité sociale.

L’accord n’étant pas dérogatoire, la CPAM des Vosges continuera à établir les déclarations annuelles obligatoires d’emploi des travailleurs en situation de handicap qu’elle transmettra à la DIRECCTE.

L’accord est conclu à durée déterminée jusqu’au 30 novembre 2023.

Epinal, le 1^er décembre 2020

Le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie,

XXX

La représentante de la section syndicale C.F.D.T. XXX

Le représentant de la section syndicale C.G.T. XXX