Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE ELUS EN MARS 2018" chez CAF 88 - CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DES VOSGES (Siège)

et

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE ELUS EN MARS 2018

Entre :

 la Caisse d’Allocations Familiales des Vosges,

dont le siège est situé : 30 Chemin de la Belle au Bois Dormant – 88016 EPINAL

représentée par ……………………, Directrice,

d’une part,

et les organisations syndicales ci-dessous désignées :

 la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),

représentée par …………………………………., Délégué Syndical,

 la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC),

représentée par ………………………………., Déléguée Syndicale,

 la Confédération Générale du Travail (CGT),

représentée par ……………………………….., Déléguée Syndicale,

d’autre part,

il a été conclu le présent accord :

Préambule

Les 20 et 29 mars 2018, ont eu lieu pour la première fois les élections des membres du Comité social et économique. Les mandats des membres élus au CSE en 2018, arrivent à leur terme le 31 mars 2021 au soir.

Des élections doivent être organisées afin de renouveler cette instance représentative du personnel de l’organisme.

Au vu du calendrier prévisionnel des élections professionnelles au CSE, le premier tour de ces élections doit avoir lieu le 16 mars 2021.

En raison de la crise sanitaire et l’obligation faite aux employeurs de mettre en place le télétravail, les liens sociaux se trouvent fortement distendus et il s’avère difficile pour les organisations syndicales de mener campagne et de trouver des candidats pour ces élections professionnelles. Pour cette raison, les organisations syndicales présentes dans l’organisme ont souhaité unanimement le report des élections professionnelles au CSE.

Chapitre 1 : Prorogation des mandats

La durée des mandats en cours des membres du Comité Social et Economique est prorogée jusqu’au 30 juin 2021, soit une prorogation de 3 mois après la date initiale de fin des mandats actuels. Le premier tour des élections devra être organisé le 15 juin 2021.

Chapitre 2 : Conditions de validité de l’accord

Le présent accord est valable après avoir été signé à l’unanimité par les organisations syndicales présentes dans l’entreprise.

Article 3 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera transmis aux représentants des organisations syndicales présentes dans l’organisme, aux instances représentatives du personnel.

Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel.

L’accord collectif sera transmis pour agrément, par le biais de l’interface de dépôt des accords locaux du site de l’UCANSS, à la Direction de la sécurité sociale conformément à la procédure d’agrément des accords locaux.

L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex.

Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la sécurité sociale).

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DIRECCTE et du Greffe du conseil des prud’hommes.

Article 4 – Durée de l’accord

L’accord est conclu pour la durée de la prorogation des mandats des membres élus au CSE et prendra fin le 1^er juillet 2021.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Fait à Epinal, le 13 janvier 2021 en 5 exemplaires originaux

Pour la Caf d’Epinal,

LA DIRECTRICE,

…………………………

Pour la CFDT, Pour la CFTC, Pour la CGT,

LE DELEGUE SYNDICAL, LA DELEGUEE SYNDICALE, LA DELEGUEE SYNDICALE,

……………………….. ……………………………. …………………………..