Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE, DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE ET AUX MODALITES DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL" chez ADAPEI88 - ADAPEI DES VOSGES (Siège)

Entre :

L'Association Départementale des Amis et Parents de personnes déficientes intellectuelles des Vosges désignée ci-après Adapei88, représentée par

D'UNE PART

ET

Les Organisations Syndicales, représentées par leurs délégués :

- Pour la C.F.D.T. 

- Pour la C. G. T. 

2. D'AUTRE PART

Préambule

Les dernières évolutions des dispositions légales ont modifié les actuelles instances représentatives du personnel.

L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales impose ainsi la mise en place d’une nouvelle instance représentative du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Cette nouvelle instance dénommée le comité social et économique (CSE) est une fusion des 3 instances représentatives du personnel connues jusqu’à maintenant (DP, CE et CHSCT).

L’Adapei88 attachée à l’importance de la représentation du personnel et en cohérence avec les réalités organisationnelles de son activité a décidé de mettre en place un comité social et économique à compter du 1er janvier 2020, conformément aux dispositions légales.

Afin de garantir la représentation de l’ensemble du personnel et de prendre en compte au plus proche les préoccupations de l’ensemble des salariés, les parties conviennent également de mettre en place des représentants de proximité.

Compte tenu de l’effectif de l’Association, une commission santé, sécurité et conditions de travail est également mise en place au niveau de l’Association.

Article 1 : Objet

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2313-1, L2313-2, L.2313-7 et L.2315-41 du Code du travail. L’objet de cet accord est de définir les modalités de mise en place du CSE, ainsi que des représentants de proximité et de la commission santé, sécurité et conditions de travail.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’Adapei88.

Article 3 : Le Comité Social et Economique

3.1. Mise en place du CSE

Au niveau de l’Adapei88, le Comité Social et Economique sera mis en place au niveau de l’Association.

Le nombre de sièges à pourvoir de la délégation du personnel du CSE sera déterminé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, dans le cadre du protocole d’accord préélectoral. 

Les membres du CSE sont élus pour un mandat de 4 ans.

3.2. Attribution du CSE :

Le CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail, des autres dispositions légales et des accords applicables dans l'entreprise.

Il contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise.

Le CSE a également pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts :

• Dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise

• Dans les décisions relatives à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production

Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise.

3.3. Fonctionnement du CSE :

Le CSE se réunit 1 fois par mois sur convocation de l'employeur ou de son représentant.

Les réunions du CSE rassemblent l'employeur ou son représentant et les membres titulaires de la délégation du personnel, ou à défaut leurs suppléants.

Conformément aux dispositions légales, les organisations syndicales représentatives ont la possibilité de désigner un délégué pour siéger au comité social et économique.

Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents. Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité.

Le temps passé en réunion et commissions du CSE (hors CSSCT) est rémunéré comme du temps de travail dans la limite de 47 heures par an incluant les interventions de personnes extérieures à l’Association mais hors CSE extraordinaire. Au-delà, le temps passé en réunion et commissions du CSE est imputé sur le crédit d’heures.

Le nombre d’heures de délégation est fixé conformément aux dispositions du Code du Travail.

Les commissions du CSE seront mises en place dans le règlement intérieur du CSE conformément aux dispositions prévues par le Code du travail et par le présent accord concernant la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail.

Le temps passé aux réunions des commissions obligatoires en application de dispositions du code du travail sera payé comme temps de travail effectif. Le temps passé aux commissions non obligatoire s’imputera sur le crédit d’heures de délégation.

L'employeur met à la disposition des membres de la délégation du personnel du CSE le local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir comprenant une armoire fermée à clef ; un ordinateur avec connexion internet, accès à une imprimante et à un téléphone, un affichage et un accès documentaire (code du travail, convention collective ; accords d’entreprise…).

3.4. Les commissions du CSE

Les commissions sont chargées d'étudier les questions qui leur sont soumises par le CSE et de faire des propositions au CSE.

Les commissions se réunissent, au minimum, une fois par an. Chaque membre de la commission participe aux réunions sur convocation du Président du CSE. Après chaque réunion de commission, le président de ladite commission, présente lors de la réunion CSE suivante un compte rendu des travaux de la commission.

Les commissions suivantes seront mises en place après élection du CSE par vote à bulletin secret parmi les membres titulaires élus au CSE.

3.4.1. La commission formation professionnelle.

Elle comprend 5 membres. Elle est chargée de préparer les délibérations du CSE en matière de formation professionnelle. Elle est en outre chargée d'étudier les moyens propres à favoriser l'expression des salariés en matière de formation et participer à l'information de ceux-ci dans le même domaine. Elle étudie également les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail.

La commission est chargée d'étudier le plan de développement des compétences et d'en suivre l'exécution au cours de l'année.

3.4.2. La commission de l'égalité professionnelle

Elle comprend 3 membres. Elle a pour mission de préparer les délibérations du CSE sur le rapport de l'égalité professionnelle, et plus particulièrement l'avis que doit émettre le CSE sur la base de donnée économique et sociale.

3.4.3. La commission d'information et d'aide au logement

Elle comprend 3 membres. Elle facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et au logement locatif par l’information afin d’obtenir des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

3.4.4. La commission des œuvres sociales

Elle peut comprendre jusqu’à 6 membres. Elle est chargée de préparer les délibérations pour la séance plénière en matière d’œuvres sociales. Le trésorier en est le président et est responsable du compte rendu.

3.5. Formation des membres du CSE

En application de l’article L. 2315-63 du Code du travail, les membres titulaires du CSE, élus pour la première fois, bénéficient d’une formation économique d'une durée maximale de 5 jours.

Le coût de la formation économique (prix du stage, frais de déplacement, d'hébergement, de restauration, etc.) est pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.

Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.

En application de l’article L. 2315-18 du Code du travail, les membres élus du CSE bénéficient d’une formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail d’une durée de 5 jours.

Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

Article 4 : Mise en place des représentants de proximité

Article 4.1 : Nombre de représentants de proximité et périmètres d’implantation

Le nombre de représentants de proximité est de 2 par établissements ou services de l’Association (1 titulaire et 1 suppléant) :

• Siège

• SESSAD

• SAVS

• IME Epinal

• IME Saint-Dié

• IME Saint-Amé

• ESAT Epinal

• ESAT Saint-Dié

• ESAT Saint-Amé

• ESAT Contrexéville

• FH Epinal

• FH Saint-Dié

• FH Contrexéville

• FAS/FAM Le Patio

• MAS Le Tholy

• FAS Châtenois

• FAM Nomexy

• CAJ

• Cadres au niveau du siège de l’Association

Ces représentants de proximité sont désignés selon les modalités prévues par l’article 4.2 du présent accord.

Article 4.2 : Modalités de désignation des représentants de proximité

Au sein de chaque établissement ou service listé à l’article 4.1 du présent accord, les représentants de proximité sont désignés en priorité parmi les membres élus de la délégation du personnel au sein du CSE (titulaires ou suppléants).

La désignation des représentants de proximité sera effectuée lors de la première réunion du comité social et économique suivant les élections par une résolution à la majorité des membres titulaires présents par scrutin à bulletins secrets. En cas d’égalité de voix, le départage sera effectué conformément aux dispositions du Code électoral.

Au sein de chaque établissement ou service listé à l’article 4.1 du présent accord, pour lesquels il n’y a pas de membres élus au CSE (titulaires ou suppléants), les représentants de proximité sont désignés par le CSE parmi les membres du personnel non cadres ou cadres des établissements ou services de l’Association, ayant la qualité d’éligible au CSE.

L’appel à candidature dans les établissements ou services n’ayant pas d’élus au CSE (titulaires ou suppléants) sera effectué, par affichage, après publication officielle des résultats des élections du CSE.

Les candidatures seront à adresser au Président du CSE au siège, par lettre recommandée avec accusé de réception, qui devront avoir été réceptionnées au plus tard la veille de la réunion du CSE.

La désignation sera effectuée, par une résolution à la majorité des membres titulaires présents, lors de la 2^ème réunion du CSE par les membres titulaires par scrutin à bulletins secrets.

En cas d’égalité de voix, le départage sera effectué conformément aux dispositions du Code électoral.

Les représentants de proximité sont désignés pour la durée du mandat de la délégation du personnel au CSE.

Toutefois, la mutation d’un représentant de proximité dans un établissement ou service distinct de celui pour lequel il a été désigné emporte la fin de son mandat. Il pourra également être mis fin au mandat de représentant de proximité en cas de démission du mandat, de rupture du contrat de travail ou de promotion professionnelle sur un autre statut (passage non cadre à cadre).

En cas de perte du mandat du représentant de proximité titulaire, le suppléant deviendra titulaire mais ne sera pas remplacé par un nouveau suppléant.

Article 4.3 : Attributions des représentants de proximité

Les représentants de proximité contribuent à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et assurent la représentation du personnel.

Les représentants de proximité sont ainsi compétents pour présenter les réclamations individuelles ou collectives des salariés de l’établissement ou du service relatives à la règlementation du travail, ainsi que sur les questions relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail portant sur :

• Le droit d’alerter l'employeur en cas d'atteinte injustifiée aux droits du personnel, à leur santé ou aux libertés individuelles (par exemple, en cas de harcèlement ou de mesure discriminatoire) ;

• La prévention des risques professionnels, suivi du DUERP ;

• Réunion avec la CSSCT lors des visites de territoire ;

• Les actions relatives à la qualité de vie au travail ;

• Le relais des actions du CSE en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

• Saisine de l’inspecteur du travail.

Article 4.4 : Modalités de fonctionnement

Le nombre d’heures de délégation du représentant de proximité titulaire sera de 5 heures par mois pour les établissements et services comptant un nombre de personnes physiques inférieur ou égal à 15 et, de 7 heures par mois pour les établissements ou services comptant plus de 15 personnes physiques.

Ce crédit d’heures ne peut être mutualisé, ni reportable d’un mois sur l’autre.

Le Directeur de l’établissement ou du service recevra les représentants de proximité (titulaire et suppléant) lors d’une réunion tous les 2 mois afin d’échanger sur les sujets en lien avec les attributions des représentants de proximité listés à l’article 4.3.

Le temps passé en réunion sera rémunéré en temps de travail effectif.

Le nombre de représentant de la Direction ne pourra pas être supérieur au nombre de représentant de proximité.

Les questions seront adressées par les représentants de proximité au minimum 48 heures avant la réunion. Les questions/réponses seront consignées dans un registre spécifique prévu à cet effet tenu par le Directeur de l’établissement ou du service, au plus tard dans les 8 jours suivants la réunion, tenu à disposition des salariés et des membres du CSSCT lors des visites d’établissements ou de services.

Le représentant de proximité bénéficie d’un local mis à disposition avec armoire fermée à clef ; ordinateur avec connexion internet, accès à une imprimante et à un téléphone, affichage et accès documentaire (code du travail, convention collective ; accords d’entreprise…).

Dans l’attente de l’unification des services à domicile sur un seul site, les représentants de proximité des services à domicile disposeront, dans la mesure du possible, en fonctions des besoins de fonctionnement de l’établissement, d’un véhicule de service pour effectuer les déplacements au sein des autres antennes du service à domicile. Ce temps de déplacement sera considéré comme du temps de travail effectif.

Les représentants de proximité, non membres de la délégation du personnel du CSE, seront invités, avec voix consultative, aux réunions du CSE mettant à l’ordre du jour un point relevant de leur établissement ou service.  Leur participation sera alors limitée au seul point inscrit à l’ordre du jour le concernant.

Article 5 : Modalités de mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Compte tenu de l’effectif de l’Association, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est mise en place au sein de l’Association.

Article 5.1 : Nombre de membres de la CSSCT

La CSSCT est composée de 4 membres représentants du personnel dont au moins un représentant du troisième collège prévu à l'article L. 2314-11 du code du travail.

Un secrétaire et un secrétaire adjoint de la CSSCT sont désignés parmi ses membres.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.

Ils sont désignés lors de la première réunion du comité social et économique pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Les résultats de cette désignation sont consignés dans le procès-verbal de la réunion du comité. En cas de vacance d’un siège en cours de mandat, une nouvelle désignation sera organisée afin de le pourvoir selon les mêmes modalités que la désignation initiale, sauf dans le cas d’une fin de mandat intervenant 2 mois avant la fin des mandats de la délégation du personnel au CSE.

Article 5.2 : Missions et modalités d’exercice des missions de la CSSCT

Conformément à l’article L.2315-38 du code du travail, par délégation du comité social et économique, la CSSCT est chargé d’étudier les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

A ce titre, elle contribue à :

• La protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salariés et de ceux mis à disposition par une entreprise extérieure

• L’amélioration des conditions de travail

• Veiller à l’observation des prescriptions légales en la matière

Les missions de la CSSCT prennent les formes suivantes :

• Missions d’étude pour le compte du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail

• Analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés

• Enquête à l’occasion d’un AT ou d’une maladie professionnelle, en lien avec le RP de l’établissement ou du service concerné

• Formulation au CSE de toute proposition de nature à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail, notamment en matière de harcèlement moral, sexuel et d’agissements sexistes

• Préparation des délibérations du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail

• Organisation à intervalles réguliers d’inspections des établissements en matière de santé, sécurité et conditions de travail

• Analyse des différents rapports d’inspection et de vérification techniques réalisés dans l’Association

• Analyse des rapports des médecins du travail

• Analyse du plan annuel de prévention des risques

• Analyse des DUERP des établissements

Article 5.3 : Modalités de fonctionnement de la CSSCT

Le temps passé aux réunions de la commission sera payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.

Au titre de ces missions, les membres de la CSSCT disposent individuellement de 10 heures de délégation par mois.

Ces heures ne sont pas reportables mais sont mutualisables entre les membres de la CSSCT.

Les membres de la CSSCT bénéficient de la liberté de déplacement au sein des établissements ou services.

La commission se réunira, sur convocation de l’employeur en sa qualité de Président, 10 fois par an (sauf juillet et août) dont 4 réunions de territoire au cours desquelles seront conviés les représentants de proximité du territoire concerné.

Des réunions extraordinaires sont organisées à la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’Association, ayant porté atteinte à la santé publique et à l’environnement ou à la demande de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Le secrétaire de la CSSCT établit conjointement l’ordre du jour de la réunion par échange de mail avec l’employeur et rédige le compte-rendu de la réunion.

Les convocations sont adressées par l’employeur dans un délai de 15 jours calendaires au plus tard avant la réunion.

Les comptes rendus sont diffusés dans les établissements et services par l’employeur et transmis au Secrétaire du CSE.

Les personnes visées à l’article L.2314-3 du code du travail sont invitées aux réunions dans les conditions prévues à cet article.

Article 5.4 : Modalités de formation

Compte tenu de l’effectif de l’Association, la formation des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail est organisée sur une durée de cinq jours conformément aux dispositions des articles R.2315-20 à R.2315-22 du Code du travail.

Article 5.5 Moyens alloués

Les membres de la CSSCT bénéficient d’un local mis à disposition avec armoire fermée à clef ; ordinateur avec connexion internet, accès à une imprimante et à un téléphone, affichage et accès documentaire (code du travail, convention collective ; accords d’entreprise…).

Article 6 : Durée de l’accord – Suivi –Rendez-vous

L’accord est conclu pour la durée de 4 ans à compter du début des mandats du CSE à savoir le 1er janvier 2020.

Un Comité de suivi composé des organisations syndicales signataires et de la Direction Générale sera mis en place pour suivre le contenu de cet accord.

Les parties conviennent de se réunir au moins 9 mois avant le terme du mandat (soit au plus tard le 31 mars 2023) afin de déterminer les modalités de reconduction du présent accord pour le mandat suivant.

Article 7 : Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 8 : Révision - Dénonciation

Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Article 9 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera affiché dans les établissements de l'Adapei88.

Le présent avenant est établi en 5 exemplaires originaux pour remise à chaque Organisation Syndicale signataire et pour les dépôts suivants :

- dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

- un exemplaire signé destiné au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Epinal.

Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à Epinal, le 11 décembre 2018.

Pour l’Association Pour la CFDT Santé Sociaux 88

Pour la CGT