Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LE DROIT D'EXPRESSION" chez ADAPEI88 - ADAPEI DES VOSGES (Siège)

ACCORD d'ENTREPRISE

RELATIF AU DROIT D’EXPRESSION

Entre :

L'Association Départementale des Amis et Parents de personnes déficientes intellectuelles des Vosges désignée ci-après Adapei88, représentée par Madame xxxx, Présidente

D'UNE PART

ET

L’Organisation Syndicale C.F.D.T. Santé Sociaux 88 représentée par Madame xxxx, déléguée syndicale désignée par courrier en date du 20 juillet 2020

D'AUTRE PART

Il a été conclu le présent accord sur le droit d’expression des salariés

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre du droit d'expression des salariés dans le cadre des dispositions des articles L.2281-1 à L.2281-11 du Code du Travail.

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés des dispositifs, établissements et services de l’Adapei88 existants ou pouvant être créés.

Les réunions de droit d’expression mises en place par cet accord ne peuvent porter atteinte au rôle des institutions représentatives du personnel ni restreindre l’exercice du droit syndical.

Article 1 – Nature et domaine du droit d’expression

Le droit d’expression des salariés est direct et collectif.

Ce droit d’expression porte sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation du travail et a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer les conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité du service.

L’expression a ainsi un objet précis, directement lié au travail de chacun.

Le présent accord précise, notamment :

• le niveau, le mode d'organisation, la fréquence et la durée des réunions permettant l'expression des salariés ;

• les mesures destinées à assurer, d'une part, la liberté d'expression de chacun et, d'autre part, la transmission des demandes et, propositions des salariés,

• les mesures destinées à permettre aux salariés concernés, aux organisations syndicales représentatives, au Comité Social et Économique, aux Représentants de proximité de prendre connaissance des demandes, avis et propositions émanant des groupes, ainsi que les suites qui leur sont réservées ;

• les conditions spécifiques d'exercice du droit à l'expression dont bénéficie le personnel d'encadrement ayant des responsabilités hiérarchiques, outre leur participation dans les groupes des établissements et services au sein desquels ils exercent ces responsabilités hiérarchiques.

Article 2 – Constitution des groupes d’expression des salariés

Des groupes d'expression des salariés seront mis en place dans chaque dispositif, établissement et service. Ils regroupent des salariés appartenant à la même unité cohérente de travail, sans se limiter à la seule catégorie professionnelle de chaque salarié.

1. Dispositif de coopération et coordination renforcée

• Siège social

• PFR (Plate-forme de répit des aidants)

• PCPE

• Communauté 360

2. Dispositif DIAME Déodatie

• IME Désiré-Magloire Bourneville Saint-Dié-des-Vosges inclus Internat La Pastorale

• SESSAD Saint-Dié-des-Vosges

3. Dispositif DIAME Remiremont et ses Vallées

• IME Clair Matin Saint-Amé

• SESSAD Le Syndicat

4. Dispositif DIAME Epinal-Chatenois

• IME-EEAP Francis Grosjean Epinal

• SESSAD Epinal

• SESSAD Chatenois

5. Dispositif Habitat Déodatie

• FAS/FAM Le Patio Saint-Dié-des-Vosges

• FH Delille Saint-Dié-des-Vosges inclus Habitat Inclusif

• SAVS Saint-Dié-des-Vosges

6. Dispositif Habitat Remiremont et ses Vallées

• MAS La Goutte Villemin Le Tholy

7. Dispositif Habitat Epinal-Nomexy

• FAM La Traversière Nomexy

• CAJ Les Aubépines Epinal

• FH La Roseraie Epinal inclus Habitat Inclusif

• SAVS Epinal

8. Dispositif Habitat La Plaine

• FAS Le Chaneau Châtenois

• FH Le Bois d’Hazau Contrexéville inclus Habitat Inclusif

• SAVS Dompaire

9. ESAT Les Alisiers Saint-Dié-des-Vosges + ESAT Restaurant Le Belmont Saint-Michel-sur-Meurthe

10. ESAT Les Pins Saint-Amé

11. ESAT Les Epicéas Epinal + ESAT Restaurant Les Erables Epinal

12. ESAT Les Séquoias Contrexéville

13. Directeurs/directeurs adjoints/Responsables fonctions supports Siège.

14. Cadres hiérarchiques : CSE, CA

Ces groupes pour Directeurs/Directeur adjoint, et cadres hiérarchiques, mis en place selon les mêmes modalités que celles prévues pour les autres groupes d'expression leur permettra de s'exprimer sur les problèmes qui les concernent spécifiquement et cela indépendamment de leur participation aux réunions d'expression de salariés placés sous leur autorité.

Les groupes d'expression devront nécessairement être de dimension assez restreinte (30 personnes maximum invitées) afin de rendre possible l'expression directe de chacun des membres qui en feront partie. Si le nombre de salariés concernés dépasse 30, deux réunions seront organisées.

La participation aux groupes d'expression est libre et volontaire.

La présence des Délégués Syndicaux aux réunions d'expression, sur leurs heures de délégation, est possible après information préalable du Directeur de dispositif, d’établissement/service ou du Directeur adjoint.

Article 3 – Réunion des groupes d’expression

La direction du dispositif territorialisé, de l’établissement ou du service organise la réunion de chaque groupe d’expression 1 fois par an. Sa durée est de deux heures.

Des réunions supplémentaires peuvent être sollicitées par écrit par le(s) salarié(s) ou le(s) Délégué(s) Syndical(caux) auprès du Directeur de dispositif/établissement/service ou du Directeur adjoint. La réunion doit être organisée dans le délai d'un mois à compter de la demande

Les réunions se tiendront prioritairement pendant le temps de travail, par groupe pour assurer la continuité du service rendu aux personnes accueillies.

Lorsque le droit d'expression ne s'exercera pas sur le temps de travail pour des raisons de continuité de service (foyers notamment), le temps de réunion donnera lieu à repos compensateur de remplacement.

Article 4 – Organisation – Animation et Suivi des Réunions

4.1 Organisation :

Les réunions se tiennent à l'initiative du Directeur de dispositif/établissement/service ou du Directeur adjoint.

La date des réunions et la composition des groupes sont portées à la connaissance des salariés au minimum 1 mois à l'avance par affichage dans l'établissement, au moyen de la note interne annexée au présent accord (Annexes 2 et 2Bis).

La responsabilité de l'organisation matérielle des réunions incombe au Directeur de dispositif/ d’établissement/service ou au Directeur adjoint.

En cas de raisons de service nécessitant le déplacement de la réunion, le Directeur de dispositif/établissement/service ou le Directeur adjoint prévient par affichage au moins 7 jours à l'avance les salariés concernés de la nouvelle date retenue.

4.2 Animation :

Le groupe d'expression désignera à chaque réunion son secrétaire de séance qui sera, en particulier, chargé de la prise de notes des questions et des réponses en cours de séance et de leur transmission sous format informatique, au Directeur de dispositif/établissement/service ou au Directeur adjoint ; lequel finalisera le compte-rendu et le diffusera.

Le formulaire « Compte-rendu de réunion de droit d’expression » à utiliser est annexé au présent accord (Annexe 1).

La première partie de la réunion se déroulera, en dehors de la présence de l’équipe de direction. Le temps disponible maximum est d’une heure et demie, de manière à faciliter l'expression collective des salariés.

Dès que le groupe d’expression le souhaite, il peut venir solliciter l’équipe de direction pour engager la seconde partie de réunion. Au bout d’une heure trente, si le groupe ne s’est pas manifesté, l’équipe de direction vient elle-même engager la deuxième partie de réunion.

Lors de cette deuxième partie de la réunion d’une demi-heure, le Directeur de dispositif/établissement/service ou le Directeur adjoint, en présence du Chef(fe) de Service Educatif/Chef(fe) d’Atelier, prend connaissance des questions qui lui sont transmises par le secrétaire de séance et y répond dans la mesure du possible. Les réponses figureront au compte-rendu.

Il pourra :

• apporter immédiatement toutes informations utiles à une bonne compréhension des sujets traités,

• apporter des réponses aux questions posées lorsque celles-ci sont de sa compétence.

Pour les questions nécessitant une analyse plus approfondie, le Directeur de dispositif/établissement/service ou le Directeur adjoint pourra différer la réponse et la faire apparaitre sur le compte-rendu.

Le compte-rendu précise :

• les questions du groupe et les réponses apportées par la direction ;

• les demandes du groupe ;

• les avis.

Les échanges en cours de réunion ainsi que la rédaction du compte-rendu doivent garantir l’anonymat des propos.

4.3 Diffusion

Dans le délai d’un mois, un exemplaire du compte-rendu ou du PV de carence (en l’absence de participants ou de questions) est mis à disposition de chaque dispositif/établissement/service concernée par affichage numérique.

Les DS et les secrétaire/secrétaire adjoint du CSE bénéficieront d’un accès aux documents de tous les dispositifs/établissements/services via la Gestion Electronique des Documents (GED).

4.4 Suivi 

Une étude sur les thématiques abordées en réunion d’expression sera réalisée par le CSE sur le premier trimestre de chaque année.

Seront repris dans une rubrique ″Expression des salariés″ au bilan social :

• Le nombre de réunions d’expression organisées par établissement/service,

• Le nombre de salariés invités par catégorie socio-professionnelle,

• Le taux de participation par catégorie socio-professionnelle.

Article 5 – Liberté d’Expression

Les salariés s’expriment librement. Quelle que soit leur place dans la hiérarchie, les opinions émises par les salariés dans l’exercice du droit d’expression tel qu'il est défini par le présent accord, ne peuvent pas motiver une sanction ou un licenciement. Et ce, pour autant que ces propos ne soient pas abusifs et notamment que les termes utilisés ne soient pas injurieux, diffamatoires ou excessifs à l’égard des personnes accueillies, des salariés et de l’employeur.

Article 6 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 01/01/2024.

Les parties conviennent d’évaluer l’application du présent accord collectif d’entreprise au bout de 4 années d’application, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires. L'objectif est d’apprécier régulièrement les éventuels dysfonctionnements afin d'en négocier une diminution de leurs effets.

Article 7 - Adhésion- dénonciation- révision

7.1 Adhésion

Toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de l’association qui n’est pas signataire de l’accord pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Une notification devra également être faite dans un délai de huit jours par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires.

7.2 Dénonciation - Révision

Le présent accord pourra être dénoncé par écrit par chacune des parties moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois, conformément aux dispositions légales.

La dénonciation devra impérativement être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires.

Le présent accord est révisable en tout ou partie dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, sauf demande commune des parties.

Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Enfin, toute nouvelle disposition législative, réglementaire ou conventionnelle qui impacterait significativement une ou plusieurs dispositions du présent accord, entraînerait une rencontre entre les parties signataires, sur l'initiative de la partie la plus diligente, pour examiner les conséquences éventuelles qu'il conviendrait d'en tirer.

Article 8 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de la manière suivante :

Le secrétariat de la Direction Générale enverra un mail (avec en objet « Communication Direction Générale – Accord d’entreprise) à l’ensemble des salariés sur leur boîte mail professionnelle, afin de les informer de l’existence de cet accord et de son insertion dans la Gestion Documentaire (I :).

Le présent avenant est établi en 3 exemplaires originaux :

- un exemplaire pour remise à l’Organisation Syndicale signataire,

- un exemplaire pour l’employeur

- un exemplaire destiné au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Epinal.

Le présent accord sera déposé dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, après anonymisation des noms et prénoms des signataires de l’accord pour la version publiable.

Ce dépôt, ainsi que celui auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Epinal seront effectués par l’employeur.

Article 9 – Annexes

Sont annexés à cet accord, les formulaires :

• F.RH.017.2023.09.A Compte-rendu de réunion de droit d’expression

• F.RH.018.2023.09.A Note interne Invitation réunion droit d’expression si plusieurs groupes

• F.RH.019.2023.09.A Note interne Invitation réunion droit d’expression si 1 groupe

Fait à Epinal, le 02 octobre 2023

Pour l’Adapei88

Mme xxx – Présidente

Par délégation Mme xxx – Directrice Générale

Les Organisations Syndicales

Pour la CFDT Santé Sociaux 88
Mme xxx