Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE DROIT D'EXPRESSION" chez ADAPEI88 - ADAPEI DES VOSGES (Siège)

ACCORD d'ENTREPRISE

SUR LE DROIT D’EXPRESSION AU SEIN DE l’ADAPEI88

Entre :

L'Adapei88, représentée par

D'UNE PART

ET

Les Organisations Syndicales, représentées par leurs délégués:

- Pour la C.F.D.T. Santé Sociaux 88:

- Pour la C. G. T. Adapei88 :

D'AUTRE PART

Il a été conclu le présent accord sur le droit d’expression des salariés

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre du droit d'expression des salariés dans le cadre des dispositions des articles L.2281-1 à L.2281-11 du Code du Travail.

Cet accord s’applique à tous les salariés des établissements et Services gérés par l’Adapei88.

Les réunions de droit d’expression mises en place par cet accord ne peuvent porter atteinte au rôle des institutions représentatives du personnel ni restreindre l’exercice du droit syndical.

Article 1 – Nature et domaine du droit d’expression

Le droit d’expression des salariés est direct et collectif.

Ce droit d’expression porte sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation du travail et a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer les conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité du service.

L’expression a ainsi un objet précis, directement lié au travail de chacun.

Le présent accord précise, notamment :

• le niveau, le mode d'organisation, la fréquence et la durée des réunions permettant l'expression des salariés ;

• les mesures destinées à assurer, d'une part, la liberté d'expression de chacun et, d'autre part, la transmission des demandes et, propositions des salariés,

• les mesures destinées à permettre aux salariés concernés, aux organisations syndicales représentatives, au Comité Social et Économique, aux Représentants de proximité de prendre connaissance des demandes, avis et propositions émanant des groupes, ainsi que les suites qui leur sont réservées ;

• les conditions spécifiques d'exercice du droit à l'expression dont bénéficie le personnel d'encadrement ayant des responsabilités hiérarchiques, outre leur participation dans les groupes des établissements et services au sein desquels ils exercent ces responsabilités hiérarchiques.

Article 2 – Constitution des groupes d’expression des salariés

Des groupes d'expression des salariés seront mis en place dans chaque établissement et service. Ils regroupent des salariés appartenant à la même unité cohérente de travail, sans se limiter à la seule catégorie professionnelle de chaque salarié.

Un groupe d'expression spécifique sera mis en place pour le personnel d'encadrement hiérarchique, selon les mêmes modalités que celles prévues pour les autres groupes d'expression, afin de leur permettre de s'exprimer sur les problèmes qui les concernent spécifiquement et cela indépendamment de leur participation aux réunions d'expression de salariés placés sous leur autorité.

Les groupes d'expression devront nécessairement être de dimension assez restreinte (25 personnes maximum invitées) afin de rendre possible l'expression directe de chacun des membres qui en feront partie.

La participation aux groupes d'expression est libre et volontaire.

La présence des Délégués Syndicaux aux réunions d'expression, sur leurs heures de délégation, est possible après information préalable du Directeur d’établissement ou du Directeur adjoint.

Article 3 – Réunion des groupes d’expression

La direction de l’établissement ou du service organise la réunion de chaque groupe d’expression 1 fois par an. Sa durée est de deux heures.

Des réunions supplémentaires peuvent être sollicitées par écrit par le(s) salarié(s) ou le(s) Délégué(s) Syndical(caux) auprès du Directeur d’établissement ou du Directeur adjoint. La réunion doit être organisée dans le délai d'un mois à compter de la demande

Les réunions se tiendront dans l'établissement prioritairement pendant le temps de travail, par groupe pour assurer la continuité du service rendu aux personnes accueillies.

Lorsque le droit d'expression ne s'exercera pas sur le temps de travail pour des raisons de continuité de service (foyers notamment), le temps de réunion donnera lieu à récupération.

Article 4 – Organisation – Animation et Suivi des Réunions

4.1 Organisation :

Les réunions se tiennent à l'initiative du Directeur d’établissement ou du Directeur adjoint qui informe les Représentants de Proximité des :

- jours, heure et lieu des groupes d'expression ;

- conditions de récupération si les réunions sont tenues en dehors du temps de travail.

La date des réunions et la composition des groupes sont portées à la connaissance des salariés 1 mois à l'avance par affichage dans l'établissement, au moyen de la note d’information annexée au présent accord (Annexes 2 et 2Bis).

La responsabilité de l'organisation matérielle des réunions incombe au Directeur d’établissement ou au Directeur adjoint.

En cas de raisons de service nécessitant le déplacement de la réunion, le Directeur d’établissement ou le Directeur adjoint prévient par affichage au moins 7 jours à l'avance les salariés concernés de la nouvelle date retenue.

4.2 Animation :

Le groupe d'expression désignera à chaque réunion son secrétaire de séance qui sera, en particulier, chargé de la prise de notes des questions et des réponses en cours de séance et de leur transmission sous format informatique, au Directeur d’établissement ou au Directeur adjoint ; lequel finalisera le compte-rendu et le diffusera.

Le formulaire « Compte-rendu de réunion de droit d’expression » à utiliser est annexé au présent accord (Annexe 1).

La première partie de la réunion se déroulera, en dehors de la présence de l’équipe de direction. Le temps disponible maximum est d’une heure et demie, de manière à faciliter l'expression collective des salariés.

Dès que le groupe d’expression le souhaite, il peut venir solliciter l’équipe de direction pour engager la seconde partie de réunion. Au bout d’une heure trente, si le groupe ne s’est pas manifesté, l’équipe de direction vient elle-même engager la deuxième partie de réunion.

Lors de cette deuxième partie de la réunion d’une demi-heure, le Directeur d’établissement ou le Directeur adjoint prend connaissance des questions qui lui sont transmises par le secrétaire de séance et y répond dans la mesure du possible. Les réponses figureront au compte-rendu.

Il pourra :

• apporter immédiatement toutes informations utiles à une bonne compréhension des sujets traités,

• apporter des réponses aux questions posées lorsque celles-ci sont de sa compétence.

Pour les questions nécessitant une analyse plus approfondie, le Directeur d’établissement ou le Directeur adjoint pourra différer la réponse et la faire apparaitre sur le compte-rendu.

Le compte-rendu précise :

• les questions du groupe et les réponses apportées par la direction ;

• les demandes du groupe ;

• les avis.

Les échanges en cours de réunion ainsi que la rédaction du compte-rendu doivent garantir l’anonymat des propos.

4.3 Diffusion

Dans le délai d’un mois, un exemplaire du compte-rendu est porté à l’affichage dans l’établissement ou le service, et une copie est communiquée aux Représentants de proximité.

Une copie est également transmise au secrétariat de la Direction Générale de l'Adapei88 qui veille à la transmission du compte-rendu au secrétaire du CSE et aux Délégués Syndicaux (par courriel).

4.4 Suivi 

Seront repris dans une rubrique ″Expression des salariés″ au bilan social de l’entreprise :

• Le nombre de réunions d’expression organisées par établissement, ainsi que la ou les dates de la réunion,

• Le nombre de salariés invités par catégorie socio-professionnelle,

• Le taux de participation par catégorie socio-professionnelle.

Article 5 – Liberté d’Expression

Les salariés s’expriment librement. Quelle que soit leur place dans la hiérarchie, les opinions émises par les salariés dans l’exercice du droit d’expression tel qu'il est défini par le présent accord, ne peuvent pas motiver une sanction ou un licenciement. Et ce, pour autant que ces propos ne soient pas abusifs et notamment que les termes utilisés ne soient pas injurieux, diffamatoires ou excessifs à l’égard des personnes accueillies, des salariés et de l’employeur.

Article 6 – Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature.

Article 7 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période de 3 ans à compter de sa signature. Deux mois avant l’échéance de l’accord, les parties conviennent qu’elles se rencontreront pour juger de l’opportunité et des éventuelles mesures à prendre dans le cadre du renouvellement du présent accord.

Article 8 : Publicité

Le présent accord sera affiché dans les établissements et services de l'Adapei88.

Article 9 - Dépôts

Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux pour remise à chaque Organisation Syndicale signataire et pour les dépôts suivants :

• dépôt dématérialisé sur la plateforme de téléprocédure dédiée en vue de leur publicité (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr);

• dépôt au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Epinal.

Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à Epinal, le 03 décembre 2019

Pour l’Adapei88

Les Organisations Syndicales

Pour la CFDT Santé Sociaux 88 Pour la CGT Adapei88