Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez ADAPEI88 - ADAPEI DES VOSGES (Siège)

ACCORD d'ENTREPRISE

Relatif au versement d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat

Années 2020-2021-2022

Entre :

L'Association Départementale des Amis et Parents de personnes déficientes intellectuelles des Vosges désignée ci-après Adapei88, représentée par Madame XXXX, Présidente

D'UNE PART

ET

L’Organisation Syndicale C.F.D.T. Santé Sociaux 88 représentée par Madame xxx, déléguée syndicale désignée par courrier en date du 20 juillet 2020

D'AUTRE PART

Préambule

Textes de références (en l’état actuel)

Loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020

Ordonnance n°2020-385 du 01^er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'Adapei88 et les partenaires sociaux ont décidé d'utiliser la faculté, offerte par les dispositions légales et règlementaires ci-dessus, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale, si celle-ci est prévue.

Dans le cadre des CPOM 2018-2022, les modalités de versement de la prime pour les années 2020 à 2022 sont définies par le présent accord.

Article 1 Conditions préalables au versement de la prime

Ces deux conditions sont cumulatives.

1.1 Résultats excédentaires

Cette prime de pouvoir d’achat étant financée sur les budgets de fonctionnement des établissements et services, elle ne pourra être versée que si les résultats de l’année N-1 sont excédentaires sur l’ensemble des établissements et services. Ces résultats sont mesurés au 30 avril de l’année N et validés par le Conseil d’Administration avant le 31 mai de l’année N.

1.2 Exonération sociale

La prime ne pourra être versée que si les critères de versement fixés par l’Etat permettent d’obtenir une exonération totale de charges sociales.

Article 2 Salariés bénéficiaires

2.1 Salariés en C.D.I

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui sont liés à l’Association par un contrat de travail à durée indéterminée à la date de versement de la prime (date de virement des salaires du mois considéré).

2.2 Salariés en C.D.D.

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés

• qui sont liés à l’Association par un contrat de travail à durée déterminée à la date de versement de la prime,

Ou

• qui ne sont pas liés à l’Association par un contrat de travail à durée déterminée à la date de versement de la prime mais qui ont bénéficié au minimum d’un jour de contrat sur le mois précédent le versement de la prime.

2.3 Salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui sont liés à l’Association par un contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation à la date de versement de la prime.

Article 3 Montant de la prime

 

3.1 Pour les salariés à temps plein : Modulation de la prime selon le niveau de coefficient 

La prime s'élève à 100 euros pour les salariés dont le coefficient est inférieur à 700 points dans les grilles de classification de la CCN du 15 mars 1966.

3.2 Pour les salariés à temps partiel : modulation selon la classification des salariés

La prime s'élève à 100 euros quel que soit le temps de travail prévu au contrat, sauf pour les salariés

• Rattachés à la grille de « Médecins spécialistes »

Ou

Qui ont la classification de « Cadre Niveau I », quelle que soit leur grille de rattachement « Cadres Classe 1 », « Cadres Classe 2 » ou « « Cadres Classe 3 »

Article 4 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avant la date fixée par les dispositions légales pour bénéficier de l’exonération sociale et fiscale, si celle-ci est prévue par les textes.

Le CSE sera informé du versement de cette prime.

Les salariés seront informés de la date de versement de cette prime par la diffusion d’une note d’information.

Pour l’année 2020 (par référence aux comptes de l’année 2019), elle sera versée avant le 31 décembre 2020, avec le salaire habituel. Elle fera l’objet d’une mention sur le bulletin de paie. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

 Article 5 : Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2022, et concerne le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sur les années 2020, 2021 et 2022, pour les années de référence comptable 2019, 2020 et 2021.

A l’issue de l’accord, les parties conviennent de réexaminer les conditions d’attribution de cette prime.

Article 6: Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de sa signature.

Article 7 : Révision - Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par écrit par chacune des parties moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois, conformément aux dispositions légales.

La dénonciation devra impérativement être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires.

Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, sauf demande commune des parties.

Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Article 8: Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera affiché dans les établissements et services de l'Adapei88.

Le secrétariat de la Direction Générale enverra un mail (avec en objet « Communication Direction Générale – Accord d’entreprise) à l’ensemble des salariés sur leur boîte mail professionnelle, afin de les informer de l’existence de cet accord et de son insertion dans la Gestion Documentaire (I :).

Le présent avenant est établi en 3 exemplaires originaux :

- un exemplaire pour remise à l’Organisation Syndicale signataire,

- un exemplaire pour l’employeur

- un exemplaire destiné au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Epinal.

Le présent accord sera déposé dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, après anonymisation des noms et prénoms des signataires de l’accord pour la version publiable.

Ce dépôt ainsi que celui auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Epinal seront effectués par l’employeur.

Fait à Epinal, le 14 décembre 2020

Pour l’Adapei88

Mme XXX – Présidente

Par délégation Mme XXX – Directrice Générale

Les Organisations Syndicales

Pour la CFDT Santé Sociaux 88

Mme xxx