Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA PRIME DE PRECARITE POUR LES CDD" chez ROBE MEDICAL (Siège)

26 Rue des Poncées

88200 Saint-Etienne-Lès-Remiremont

03 29 62 00 25

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PRIME DE PRECARITE POUR LES CDD

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

SAS ROBE MEDICAL

26 RUE DES PONCEES

88200 SAINT ETIENNE LES REMIREMONT

SIRET : 775 717 812 00033

Représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Président du Conseil d’Administration

D’une part,

Et

Le membre élu titulaire du Comité social et économique, ayant recueilli la majorité des suffrages lors des dernières élections professionnelles qui se sont déroulées le 8 novembre 2019.

Monsieur XXXX, élu titulaire Comité Social et Economique

D’autre part.

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre de permettre aux nouveaux salariés signant un CDD de bénéficier de la prime de fin de contrat avant le terme de celui-ci pour les contrats supérieurs ou égale à 1 mois.

Robé Médical s’engage à ce que cette prime soit réputée acquise à la fin du contrat quelque qu’en soit la suite contractuelle que cela donnera (par exemple une embauche en CDI).

Article 1 – Champ d’application du présent accord

Le présent accord a pour objet de verser la prime de précarité mensuellement aux nouveaux CDD dont le contrat est supérieur ou égal à 1 mois.

Article 2 – Volontariat.

Les parties conviennent que le versement de la prime de précarité mensuellement ne fera qu’à la demande du nouveau salarié signant un contrat à durée déterminée supérieur ou égal à 1 mois.

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er Août 2021.

Article 4 – Commission de suivi

Afin d’assurer le suivi du présent accord, il est prévu que les membres élus du Comité Social et Economique seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.

Article 5 – Révision

Conformément à l’article 2222-5 du Code du travail, la révision du présent accord fera l’objet d’une négociation en avisant l’autre partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 5 bis – Dénonciation

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’un ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

Article 6 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail par Monsieur XXXX, représentant légal de l’entreprise.

Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil du prud’hommes de EPINAL.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à SAINT ETIENNE LES REMIREMONT, le 15 Juillet 2021, en 3 exemplaires originaux.

Pour l’entreprise Le membre titulaire du CSE

Monsieur XXXX Monsieur XXXX

Président du conseil d’Administration