Accord d'entreprise "ACCORD SUR L'EMPLOI DE TRAVAILLEURS HANDICAPES" chez CACB - CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHAMPAGNE-BOURGOG (Siège)

ACCORD SUR L’EMPLOI DE TRAVAILLEURS HANDICAPES

Entre les soussignés,

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de CHAMPAGNE-BOURGOGNE

Représentée par

D’une part,

Et les Représentants des Organisations Syndicales ci-dessous désignées :

Fédération Générale Agroalimentaire (C.F.D.T.)

Représentée par

Syndicat National de l’Entreprise Crédit Agricole (S.N.E.C.A. C.F.E-C.G.C.)

Représenté par

Syndicat National Indépendant des Agents du Crédit Agricole Mutuel (S.N.I.A.C.A.M.)

Représenté par

Union Nationale des Syndicats Autonomes Crédit Agricole (U.N.S.A. – C.A.)

Représentée par

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Par le présent accord, la Caisse Régionale de Champagne Bourgogne réaffirme sa volonté de s’engager dans une politique durable en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés au moyen de mesures concrètes qui seront mises en œuvre, telles que définies ci-après.

Article 1 – Champ d’application

Les dispositions suivantes sont instituées dans la Caisse régionale de Champagne Bourgogne au bénéfice des travailleurs reconnus handicapés au sens des articles L.5212-1 et suivants du Code du Travail.

Article 2 – Ambitions de la Caisse Régionale

La Caisse Régionale s'engage à continuer à participer à l’employabilité des salariés handicapés et à tout mettre en œuvre, selon les modalités définies par la loi (articles L.5211-1 et suivants du Code du travail) pour maintenir, au terme de l'accord, la proportion de 6% minimum de l'effectif.

Les actions retenues pour atteindre cet objectif sont :

• l’embauche ;

• l’intégration durable en garantissant l’accès aux dispositifs de gestion des ressources humaines, de formation professionnelle et d’évolution de carrière existants, en prenant en compte les situations individuelles ;

• le maintien dans l’emploi ;

• l’augmentation du volume d’affaires confié au secteur adapté et protégé et permettre ainsi aux personnes ne pouvant intégrer le milieu ordinaire, de travailler.

Article 3 – Mesures favorisant l’embauche

3-1 - Actions pour renforcer l’embauche

La Caisse Régionale souhaite également poursuivre le développement des partenariats avec les acteurs de l’insertion, diversifier les modes d’entrée dans l’emploi et optimiser leur processus de recrutement.

Ainsi :

• Les actions de sensibilisation et de communication au niveau local seront poursuivies pour faire connaître la politique d’emploi du Crédit Agricole et les opportunités de recrutement aux demandeurs d’emploi, acteurs de l’insertion, établissements scolaires et universitaires, grand public, etc.

• Des relations privilégiées avec les entités privées et publiques spécialement dédiées à l’insertion seront entretenues (Cap Emploi, Pôle Emploi, Centres de réinsertion professionnelle, Hanploi.com …)

Ces organismes seront destinataires des offres d’emploi diffusées en externe, avec mention de la nature du contrat, des compétences attendues (formation, expérience, etc.) et des conditions d’exercice.

En vue de favoriser l’embauche, les relations avec les établissements scolaires et universitaires seront développées (par exemple en sensibilisant les établissements sur les débouchés et les perspectives d’embauche au Crédit Agricole) afin :

• de développer les stages école des étudiants au sein des agences et des services de la Caisse Régionale, d’accueillir et de recruter des étudiants et des demandeurs d’emploi notamment pour des contrats de professionnalisation, mais aussi dans le cadre de périodes de mise en situation en milieu professionnel – PMSMP.

Un effort particulier sera effectué pour accueillir des étudiants pour des emplois d’auxiliaires de vacances en vérifiant au préalable que l’accueil et l’environnement soient propices à de bonnes conditions d’intégration du salarié.

3-2 - Recrutement

Afin de parvenir aux objectifs précités, la Caisse Régionale mettra en œuvre les moyens pour recruter en externe des personnes :

• sous la forme de contrats de travail à durée indéterminée,

• sous la forme de contrats à durée déterminée,

Ces contrats pourront être à temps plein ou à temps partiel.

La Caisse Régionale travaillera pour cela avec les organismes jouant un rôle actif dans le domaine de l’emploi (Réseau Cap Emploi, Handisup, Pole Emploi, Centres de Rééducation fonctionnel ou professionnel…) afin de recueillir le plus grand nombre de candidatures en rapport avec les métiers du Crédit Agricole.

3-3 - Formation et alternance

Un effort particulier sera réalisé pour les recrutements par la voie de la formation en alternance. Afin de mener les salariés au même niveau de compétence, la Caisse Régionale cherchera les solutions les mieux adaptées pour intégrer les salariés dans les formations par alternance, notamment par l’apprentissage ou le contrat de professionnalisation.

A l’issue de la période de formation en alternance, les candidatures pour des emplois à durée indéterminée sont étudiées dans les mêmes conditions que pour l’ensemble des alternants.

Article 4 – Mesures d’intégration durable et d’évolution professionnelle

Les salariés ont accès aux mêmes dispositifs d’intégration et de gestion des ressources humaines que les autres salariés.

Cependant, afin de prendre pleinement en compte les spécificités liées au handicap et garantir l’intégration durable des salariés, les mesures complémentaires suivantes seront mises en œuvre :

4-1 - Information et sensibilisation du personnel

La politique d’information et de sensibilisation du personnel sera poursuivie sur la durée du présent accord, dans le but de faciliter l’intégration dans la Caisse Régionale de personnes en situation de handicap.

Une sensibilisation ou une formation sur les modalités d’accueil sera dispensée aux salariés de l’équipe accueillante avant l’arrivée d’un salarié afin de préparer son intégration dans les meilleures conditions. Des actions seront proposées :

• au manager qui accueille le collaborateur, au moyen d’un module de formation spécifique qui apporte des réponses concrètes aux managers, leur permettant de développer les comportements et méthodes favorables à l’accueil puis au management d’un salarié dans cette situation.

• à l’équipe, si la situation du collaborateur et les restrictions d’activité induites peuvent avoir un impact sur le quotidien, dans l’entité d’accueil.

Les salariés nouvellement embauchés bénéficieront d’une sensibilisation dans le cadre du programme de formation destiné aux Nouveaux Embauchés.

La Caisse Régionale diffusera les supports de communication créés au niveau national par l’association « HECA » (Handicap et Emploi au Crédit Agricole) ou par la Caisse Régionale ayant pour vocation de présenter le Crédit Agricole et plus particulièrement les métiers des Caisses Régionales aux étudiants et demandeurs d’emploi handicapés.

La Caisse Régionale développera sous intranet une communication spécifique reprenant les dispositions du présent accord.

4-2 - Intégration et déroulement de carrière

Le Chargé de Développement Ressources Humaines ou le Correspondant Handicap assure un suivi personnalisé, notamment lors d’entretiens qui ont lieu avant l’établissement du contrat de travail et avant la fin de la période d’essai.

Ces entretiens ont pour but d’assurer l’efficience des éventuels aménagements induits par la situation du collaborateur, l’efficience des dispositifs d’appropriation des connaissances proposés au collaborateur et sa bonne intégration dans l’équipe de travail.

Le Chargé de Développement Ressources Humaines ou le Correspondant Handicap coordonne également les actions permettant la bonne intégration des salariés dans l’entreprise et dans leur environnement de travail individuel.

Une attention particulière est portée à l’adaptation des formations professionnelles, tant au niveau régional que national, s’il existe des nécessités physiques et matérielles induites par la situation du collaborateur.

Après 3 mois d’activité, un bilan sera effectué avec le Chargé de Développement Ressources Humaines ou le Correspondant Handicap pour évaluer et éventuellement modifier le dispositif d’intégration.

En outre, le salarié pourra solliciter un entretien tout au long de son parcours professionnel auprès du correspondant Handicap pour tout sujet en lien avec sa situation. Cet entretien permet, de s’assurer de sa bonne prise en compte dans la situation de travail et d’orienter le salarié auprès des interlocuteurs ad' hoc.

4-3 - Mission de coordination handicap

Conformément à l’accord de branche, une cellule – appelée "Mission" – de coordination handicap est instituée en partenariat avec les services de santé au travail et d’action sociale de la MSA.

Cette cellule réunit, une fois par an au minimum, le médecin du travail référent Crédit Agricole, le correspondant handicap, un représentant de la Direction des Ressources Humaines, un conseiller en prévention, un travailleur social de la MSA et un membre du Comité Social et Economique.

Cette cellule a pour mission de :

• Signaler les difficultés rencontrées par les salariés concernés dans le cadre de l’exercice de leur emploi afin de coordonner la prise en compte des mesures nécessaires et adaptées à chacune des situations.

• Participer à l’élaboration et au suivi :

- des mesures d’aménagement du poste nécessaires pour favoriser l’emploi

- des mesures d’accompagnement médico-professionnel et/ou social.

• Proposer des actions à visée préventive (formation, information…) pour les travailleurs handicapés

• Concourir aux missions dédiées aux cellules handicap des Caisses Régionales.

Du fait de leurs missions (médicales, ergonomiques, sociales, RH, connaissance du handicap…), certains membres peuvent être amenés à exercer un suivi individualisé. Les informations qui pourraient être partagées dans le cadre des travaux à portée collective, tiennent compte des obligations liées au secret professionnel.

Article 5 – Mesures en faveur du maintien dans l’emploi

La Caisse Régionale mettra en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires afin de favoriser le maintien des salariés en situation de handicap, soit dans leur poste de travail, soit dans la Caisse Régionale.

Les démarches administratives liées au handicap ou à leur reconnaissance seront réalisées sur le temps de travail. Le correspondant Handicap pourra accompagner les salariés qui le souhaitent dans ces démarches.

Dans le cadre du maintien dans l’emploi, les axes suivants, seront traités :

• Aménagement du poste de travail si nécessaire en collaboration avec le médecin du travail, la Caisse Régionale pourra recourir à un ergonome ou au service du Sameth si la situation de la personne le demande,

• Aménagement des équipements technologiques nécessaires à l’activité,

• Aménagement du temps de travail en collaboration avec le médecin du travail, afin d’organiser des rythmes d’activité compatibles,

• Examen de la possibilité de la mise en place de télétravail au cas par cas pour les travailleurs handicapés, ou de travailler depuis une agence proche du domicile,

• Passage à temps partiel (avec éventuel changement de poste),

• Aménagement des locaux (sièges et/ou agences),

• Lorsque la situation n’est pas compatible avec l’emploi, la Direction des Ressources Humaines étudiera la recherche d’un nouvel emploi dans l’entreprise pour la personne,

• Des mesures particulières seront prises pour les salariés dont la maladie est évolutive et susceptible de devenir de plus en plus invalidante afin d’anticiper d’éventuels reclassements.

• Mise en place d’une formation spécifique à un nouvel emploi,

• Mise en place de mesures destinées à faciliter les déplacements liés au travail lorsque cela s’avèrera nécessaire,

• Maintien de la rémunération conventionnelle antérieure en cas de mobilité fonctionnelle et/ou géographique suite à la survenance ou l’aggravation de la situation,

• Acquisition de logiciels par la Caisse Régionale pour faciliter l’accès au poste de travail informatique et au téléphone en particulier pour les salariés mal et non voyant ainsi que pour les salariés mal et non entendant, sous réserves des possibilités techniques dans le cadre du programme NICE,

• Aide aux démarches auprès de l’AGEFIPH pour la prise en charge du coût de l’aménagement du véhicule ou autres et nécessaire à l’embauche et à l’emploi. Selon les règles fixées par l’AGEFIPH, la prise en charge du coût de l’aménagement du véhicule est limitée tous les 5 ans,

• Accès, dans la mesure des possibilités de la Caisse Régionale, à une place de parking pour les travailleurs handicapés notamment du fait d’une mobilité réduite, et si besoin, par la prise en charge financière de cette place par la Caisse Régionale.

En fonction des situations rencontrées, d’autres mesures sont envisageables.

Article 6 – Mesures en faveur du développement du travail avec le secteur adapté et protégé

Afin de contribuer à l’insertion des personnes dans la vie professionnelle, les parties signataires conviennent d’augmenter le volume d’affaires confié aux entreprises adaptées (EA), et aux établissements et services d’aides par le travail (ESAT).

La Caisse Régionale s’engage à :

• Elargir les partenariats avec les organismes qui favorisent le recours au secteur adapté et protégé, notamment pour :

  • connaître les activités pouvant être sous-traitées par ces établissements

  • pouvoir accéder à des offres de services intégrées.

• Sensibiliser les acheteurs et les décideurs des entités aux possibilités d’achats et de sous-traitance auprès des ESAT et entreprises adaptées.

• Systématiser, dans les appels d’offre, le recours au secteur adapté et protégé.

• Proposer des stages de réinsertion professionnelle à des travailleurs ayant une activité professionnelle dans des ESAT et entreprises adaptées dans le cadre d’une insertion dans le milieu ordinaire.

• Conclure des partenariats financiers avec des ESAT et entreprises adaptées afin de favoriser l’emploi et la formation des personnes travaillant dans ces établissements.

Article 7 – La Mission locale handicap

La cellule locale nommée Mission Handicap rattachée à la Direction des Ressources Humaines et animée par le Correspondant Handicap a pour objet de :

• Animer la mise en œuvre, au plus près des contraintes et opportunités de la Caisse régionale, des dispositions du présent accord et dispositions complémentaires éventuelles plus favorables conclues dans l’entreprise,

• Assurer la promotion de l’emploi des travailleurs handicapés des auprès de l’ensemble des acteurs internes et externes,

• Promouvoir et suivre les actions en faveur de l’emploi,

• Assurer, en Caisse régionale, un suivi des résultats et des ressources financières allouées.

Article 8 – Aide à domicile

Afin d’alléger les tâches quotidiennes et ainsi mieux concilier vie privée et vie professionnelle, le Pass CESU Handicap est proposé aux salariés de la Caisse Régionale reconnus travailleurs handicapés.

Le Pass CESU Handicap représente 700€ par an de Chèque Emploi Service Universel (financé à 100 % par la Caisse Régionale) pour faciliter l’accès à des Services à la personne (quotidien à domicile, enfance, assistance,...).

Article 9 – Congés spécifiques

Dans la limite de 10 jours par an, des congés spécifiques seront accordés aux salariés handicapés pour des absences autorisées.

Ces absences, par demi-journée ou journée entière, sont justifiées par des actes médicaux ou paramédicaux nécessités par la situation de travailleurs handicapés.

Un justificatif devra être systématiquement fourni au Correspondant Handicap.

Article 10 – Durée de l'accord - Suivi - Modalités de dénonciation - Négociation en vue d'un nouvel accord

10-1 – Durée de l'accord

Le présent accord est applicable à compter du 1^er juin 2019, renouvelable par tacite reconduction d’un an jusqu’au 31 décembre 2023. Au-delà de cette date, il cessera de produire de plein droit tout effet.

Toutefois, les parties signataires se réuniront au moins 3 mois avant l’échéance du terme pour envisager une éventuelle reconduction.

10-2 – Suivi et révision de l'accord

Les parties signataires conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, des règles impactant significativement les termes du présent accord.

En outre, pendant les périodes couvertes par l'accord, les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d'application de l'accord et pourront signer des avenants pour résoudre d'éventuelles difficultés concernant l'application de l'accord.

10-3 – Dénonciation

L'accord peut être dénoncé en respectant un délai de 3 mois.

La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail.

Lorsque la dénonciation émane de l'employeur ou de la totalité des syndicats signataires, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter du dépôt de la dénonciation.

10-4 – Nouvelles négociations

En cas de dénonciation de l'accord, il appartiendra à l'employeur, sur demande écrite d'une organisation syndicale, de négocier un nouvel accord. Pour ce faire, il devra convoquer les organisations syndicales dans les trois mois qui suivent la dénonciation.

Lorsque la dénonciation est le fait d'un seul syndicat signataire, l'accord reste en vigueur entre les autres parties signataires.

Article 11 – Publicité

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'entreprise, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail.

Les parties sont informées et acceptent la mise en ligne intégrale du présent accord sous la base de données nationale le rendant ainsi public.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à TROYES le 10 avril 2019

Le Directeur Général de la CRCAM

de CHAMPAGNE-BOURGOGNE

Pour le Syndicat CFDT	Pour le Syndicat SNECA CFE-CGC
Pour le Syndicat SNIACAM	Pour le Syndicat UNSA/CA