Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au régime de base obligatoire de complémentaire santé pour la période 2023/2026" chez

Entre

L’Association icaunaise d’hygiène populaire AIHP, ci-après dénommée l’AIHP, dont le siège est situé au centre Armançon, 18 bis rue Pierre-Sémard, 89400 MIGENNES, représentée par sa présidente et, par délégation, par agissant en qualité de directeur de

transition du centre Armançon,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par délégué syndical,

D’autre pan,

Préambule :

en qualité de

En application du régime conventionnel obligatoire des frais de santé, l’AIHP avait décidé de définir comme régime obligatoire le régime optionnel dit « de base 2 » tel que nommé par la FEHAP, les salariés disposant alors de la possibilité de choisir en option le régime de base 3 ou 4. Au 31 décembre 2022, la part prise en charge par l’employeur, correspondant à la moitié de la cotisation sur le régime défini comme obligatoire, était de 24,68€ par mois, et la part salarié de 24,68€ pour les salariés restant au régime de base.

Dans le cadre du renouvellement du régime conventionnel de complémentaire santé pour la période 2023-2026, un additif n°5 au régime des frais de santé a été agréé le 10 décembre 2022. L’organisme auquel adhère le centre Armançon, « Harmonie Mutuelle », a, dans ce cadre, modifié sa grille de régimes de base et complémentaires, supprimant la précédente « base 2 » qui était jusqu’alors définie comme base obligatoire pour les salariés du centre Armançon.

Dans ces conditions, les présent accord a pour objet de déterminer un nouveau régime de base. Article 1 — Champ d’application

Le présent accord concerne l’établissement « centre Armançon ». Article 2 — Bénéficiaires

Le régime conventionnel obligatoire de couverture des frais de santé s’applique à l’ensemble des salariés du centre Armançon justifiant d’une ancienneté d’au moins trois mois, quel que soit Ieur contrat de travail et quelle que soit leur durée de travail.

Le présent accord concerne donc tous les personnels qu’ils soient détenteurs de contrats à durée indéterminée, de contrats à durée déterminée, de contrats aidés, de contrats d’apprentissage ou de

contrats de professionnalisation. Les stagiaires restent exclus du bénéfice de ce dispositif car ils n’ont pas la qualité de salarié.

La couverture des frais de santé à titre obligatoire ne concerne que les salariés du centre Armançon. Les dispositions prises dans ce cadre n’ont pas pour effet de rendre la couverture obligatoire pour les ayants-droits des salariés.

Article 2 — Caractéristiques de la mesure

À compter du 1er janvier 2023, le régime « surcomplémentaire 1 », tel que présenté par « Harmonie Mutuelle » dans sa lettre-avenant aux conditions particulières du contrat avec le centre Armançon, est défini comme régime de base.

La cotisation acquittée est, au 1eF janvier 2023, de 31,90d par salarié et par mois pour l’employeur, et de 31,90d par mois pour chaque salarié affilié au régime de base nouvelle défini.

De ce fait, la part prise en charge par l’employeur augmente, entre décembre 2022 et janvier 2023, de 7,22€ par salarié, soit 29,25% d’augmentation pour l’employeur et autant pour le salarié bénéficiant du nouveau régime de base.

Article 3 - Information du comité social et économique

Le comité social et économique sera informé du présent accord lors de sa réunion du 31 janvier 2023, dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail. Le CSE a la faculté de décider de couvrir une partie de la cotisation de complémentaire santé due par les salariés.

Article 4 — Dispositions relatives à l’accord — Date d’application

Le présent accord est conclu pour du i eF janvier 2023 au 31 décembre 2026. Il entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, à la date du 18 janvier 2023.

Le présent accord est également déposé au greffe du conseil des prud’hommes de Sens. Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Fait à Migennes, le 17 janvier 2023