C.P.A.M. 901

BELFORT

PROTOCOLE D’ACCORD DE PROROGATION

DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE ET

DES DELEGUES DU PERSONNEL

ENTRE : La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Belfort et le Centre d’Examens de Santé de Belfort

représentés par sa Directrice dûment habilitée,

ET : Les Organisations Syndicales représentatives, prises en la personne de

leurs représentants qualifiés ou mandatés

Déléguée Syndicale CFDT

Déléguée Syndicale CGT

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En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et le Direction de la CPAM du territoire de Belfort ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.

Cette négociation s’est tenue le 17 mai 2019.

ARTICLE 1 : Contexte

Les représentants du personnel de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Territoire de Belfort ont été élus le 15 juin 2017 pour une durée de deux ans.

La fin de leurs mandats, en application des dispositions des protocoles pré-électoraux signés le 30 mars 2017, est fixée au 15 juin 2019.

A cette date, devait être organisée l’élection des membres du Conseil Social et Economique (CSE) de la CPAM.

Toutefois, compte tenu des délais qui ont été nécessaires à la négociation de l’accord de mise en place du CSE et consécutivement au refus d’agrément de ce dernier par la Direction de la Sécurité Sociale, il apparaît que le calendrier relatif à l’organisation de ces élections doit être prolongé.

ARTICLE 2 : Prorogation des mandats des Représentants du Personnel

A l’unanimité, les parties décident de proroger les mandats à la date de mise en place du Comité Social et Economique et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019.

Ainsi, les mandats des Délégués du Personnel, des membres élus du Comité d’Entreprise et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Ensuite, la Direction s’engage à organiser la mise en place du Comité Social et Economique, en application des dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 3 : Durée et révision de l’accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée à compter de sa signature à l’unanimité des Délégués syndicaux et cessera de produire ses effets à la date de mise en place du Comité Social et Economique et au plus tard le 31 décembre 2019.

A tout moment, il peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

ARTICLE 5 : Dépôt / publicité du présent protocole

Le présent protocole est établi en 3 exemplaires originaux dont un destiné à chaque organisation syndicale signataire.

Il sera déposé par les soins de la Direction :

• sur la plateforme  teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en deux exemplaires dont un anonymisé,

• au greffe du Conseil des Prud-hommes du Territoire de Belfort en un exemplaire.

Fait à BELFORT, le 17 mai 2019

Les signataires :

Le Représentant du Syndicat C.F.D.T. La Représentante du Syndicat C.G.T.

La Directrice de la CPAM