Accord d'entreprise "Accord de mise en place d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez HYPOR FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de HYPOR FRANCE et les représentants des salariés le 2019-03-13 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T02219000917
Date de signature : 2019-03-13
Nature : Accord
Raison sociale : HYPOR FRANCE
Etablissement : 77571879400099 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Accord de mise en place d'une prime de cohésion sociale (2021-10-20)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-13
Accord de mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Entre les parties :
La SAS HYPOR FRANCE
Représentée par : , d’’une part,
et
Le Conseil Social et Economique :
représenté par : les membres siégeant, d’autre part,
PREAMBULE :
Dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence économique et sociale, adoptée par le parlement le 21 décembre 2018,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1. Champ d'application.
Le présent accord concerne les salariés non cadres de la société HYPOR France répondant aux critères suivants :
Etre dans les effectifs au plus tard à la date du 1er janvier 2018 ;
Avoir été présent dans les effectifs sans discontinuer du 1er janvier au 31 décembre 2018 ;
Etre présent dans les effectifs au 31 mars 2019, date de versement de la prime.
Article 2. Date d'effet et durée de validité.
Le présent accord entre en vigueur dès sa signature. Il est conclu pour une application ponctuelle dans le cadre de la loi du 21 décembre 2018.
Article 3. Montant
Il est décidé d’un montant forfaitaire et égal pour tous les salariés concernés de 300 €.
Article 4 – Dépôt légal
Le présent accord entre en vigueur dès sa signature et l’accomplissement de la procédure de dépôt. Il sera porté à la connaissance des salariés de l’entreprise.
Il sera déposé en 1 exemplaire original et 1 version informatique à la DIRECCTE, et au greffe du tribunal des prud’hommes de Saint Brieuc.
A Ploufragan le 13.03.2019
Fait en 3 originaux dont un pour chaque partie signataire
Pour la Direction Pour le Conseil Social et Economique
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