Accord d'entreprise "Accord mise en place prime transport" chez HYPOR FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de HYPOR FRANCE et les représentants des salariés le 2020-06-25 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T02220002345
Date de signature : 2020-06-25
Nature : Accord
Raison sociale : HYPOR France
Etablissement : 77571879400099 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-06-25
ACCORD MISE EN PLACE PRIME TRANSPORT
Entre : La société HYPOR FRANCE SAS
1 rue Jean Rostand
22440 SAINT BRIEUC
SIRET N° 775.718.794.00099
Représentée par …
Agissant en qualité de Directeur d’une part,
Et : Le Comité Social et Economique
Représenté par …,
agissant en qualité de membre titulaire d’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Mise en place de la prime transport et/ou de l’indemnité kilométrique vélo
L’entreprise contribue aux frais engagés par les salariés pour les trajets habituels entre leur domicile et le travail dans les conditions suivantes :
Soit attribution d’une prime transport de 200 € nets par an, exonérée de charges et d’impôt sur le revenu pour les salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel. Les salariés bénéficiaires devront être en mesure de communiquer à l’entreprise les preuves de leur utilisation de leur véhicule personnel : carte grise, justificatif de domicile…
Soit attribution d’une indemnité kilométrique vélo dans la limite de 200 € nets par an, exonérée de charges et d’impôt sur le revenu pour les salariés se déplaçant à vélo entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, le cas échéant en complément d’un transport en commun.
Cette contribution de 200 € net est mise en place rétroactivement à compter du 1er janvier 2020 sous forme de versements mensuels d’un montant de 16.67 €.
Pour la Direction Pour le CSE
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