Accord d'entreprise "accord relatif au contingent annuel d'heures supplémentaires au sein de SEVIA à compter de 2022" chez SRRHU - SEVIA (Siège)

ENTRE :

La société SEVIA, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 775 721 392, dont le siège social est situé ZI du Petit Parc, 8b, rue des Fontenelles 78920 ECQUEVILLY et représentée par Monsieur xxx agissant en sa qualité de Directeur général,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par :

Monsieur xx, en sa qualité de délégué syndical CFDT

D’autre part,

Cette volonté de conclure un accord portant le contingent annuel d’heures supplémentaires à 180 heures émane d’une discussion entre le délégué syndical et la direction de SEVIA, sur sollicitation des membres du Comité social et économique exprimée en réunion le 20 mai 2021.

Cet accord a pour objet de revenir sur l’accord d'entreprise, signé le 6 février 2017, qui avait porté en 2017 le contingent annuel d’heures supplémentaires à 150 heures.

En effet, l’activité de SEVIA a confirmé ses dernières années qu’il est nécessaire de porter le contingent annuel d’heures supplémentaires au-delà du contingent de 130 heures fixé par la convention collective des Industries chimiques pour donner de la souplesse d’organisation.

Compte tenu de la date de conclusion de l'accord-cadre sur l'organisation et la durée du travail dans les industries chimiques  du 8 février 1999,  l'article 8 relatif au Contingent individuel d’heures supplémentaires ne fait pas obstacle au volume d’heures du contingent fixé par le présent accord.

Aussi, conformément à l'article L 3121-33 du Code du travail, les parties ont convenu de fixer le contingent annuel d'heures supplémentaires à 180heures. 

Le décompte des heures supplémentaires se fait à la semaine au sein de l’entreprise SEVIA.

La réalisation d’heures supplémentaires ouvre droit à majoration : soit en salaire, soit pour tout ou partie par l'acquisition de droit à repos compensateur de remplacement équivalent (dit RCR), selon les conditions définies par la convention collective des Industries chimiques. 

Cette majoration est celle légalement définie à ce jour, soit : 

- de la 36^ème à la 43^ème heure incluse de : 25%

- de la 44^ème heure et suivantes de : 50%

Les modalités de prise des repos compensateurs de remplacement sont définies par le code du travail.

Les heures supplémentaires sont décomptées dans le cadre d'un contingent annuel.

Par le présent accord d’entreprise, les parties ont décidé de porter, le contingent annuel d'heures supplémentaires à compter du 1^er janvier 2022 à 180heures au sein de l’entreprise SEVIA.

Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale du travail et rémunérées, sauf exceptions légales (journée de solidarité...).

Par exception, les heures supplémentaires compensées intégralement par un repos compensateur de remplacement ne s'imputent pas sur ce contingent annuel de 180 heures, ici défini. 

Des heures supplémentaires pourront être effectuées de manière exceptionnelle au-delà du contingent.

Conformément à l’article L3121-30 du Code du travail, le contingent annuel d'heures supplémentaires constitue le seuil de déclenchement de la contrepartie supplémentaire obligatoire en repos, dit Repos compensateur légal (RCL).

Une contrepartie obligatoire en repos dit Repos compensateur légal (RCL) est due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel de 180heures.

Elle s'ajoute à la rémunération des heures au taux majoré ou au repos compensateur de remplacement.

La durée de ce repos compensateur obligatoire est de 100%, soit 1h pour 1h, à prendre dans les 2 mois de son acquisition.

Le présent accord pourra être révisé sur initiative de l’une ou l’autre des parties employeur ou organisation syndicale, par voie d’avenants faisant l’objet d’un accord entre les parties dans les conditions prévues à l’article L2261-7-1 C.T.

• La demande de révision de tout ou partie de l’accord devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un éventuel nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.

La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les articles L2261-7-1 et suivants.

Les avenants seront déposés dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L2231-6 du Code du travail.

Dans l’hypothèse de modifications des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui rendraient inapplicables une quelconque des dispositions du présent accord ou qui remettraientt en cause l’équilibre économique de l’entreprise ou celui des salariés, les parties conviennent d’ouvrir des négociations dans les trois mois, pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord le plus rapidement possible.

Faute d’accord trouvé, le présent accord sera dénoncé sans préavis pour l’année civile suivante.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, pour toute cause et sans motif, notamment si certaines clauses ne sont pas respectées par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve d’un préavis de trois mois. Cette dénonciation devra se faire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par la partie qui dénonce à l’autre partie. Elle sera adressée par lettre recommandée, avec demande d’avis de réception, à la DIRECCTE.

Conformément aux dispositions de l’article L2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au niveau de l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord. L’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu à l’article L2231-6 du Code du travail. Elle devra, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de 8 jours à compter de ce dépôt. Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Le présent accord prendra effet à compter du 1^er janvier 2022 pour une durée indéterminée, sauf dénonciation dans les conditions définies à l’article 5.

Le présent accord est établi en cinq exemplaires et sera déposé à la DIRECCTE de Mantes la Jolie et au greffe du conseil de prud’hommes de Poissy.

Il sera notifié par la Société SEVIA, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chaque signataire. La mention de cet accord figure sur chacun des tableaux d'affichage de la direction et sera remis aux personnels.

Fait à Ecquevilly, le 28 septembre 2021.

Pour la société SEVIA : Monsieur xxx

Pour  l’organisation syndicale représentative (CFDT) : Monsieur xxx