Accord d'entreprise "protocole d'accord relatif aux salaires au 1er juillet 2022" chez SRRHU - SEVIA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SRRHU - SEVIA et le syndicat CFDT le 2022-06-24 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T07822011815
Date de signature : 2022-06-24
Nature : Accord
Raison sociale : SEVIA
Etablissement : 77572139200360 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-06-24
PROTOCOLE D’ACCORD
relatif aux salaires applicables au 1er juillet 2022
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société SEVIA dont le siège est situé au ZI du Petit Parc 78920 ECQUEVILLY, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 775 721 392, représentée par xxxxxxxx en sa qualité de Directeur Général
d'une part,
et
la CFDT,
représentée par M. xxxxxxx, Délégué Syndical,
d'autre part,
| Préambule |
Traditionnellement, le Délégué Syndical et la Direction se réunissent chaque fin d’année pour discuter du cadre des augmentations générales qui sont appliquées au 1er janvier.
Une augmentation générale de 2,8% a été appliquée à l’ensemble des salariés non cadres le 1er janvier 2022.
A fin mai 2022, le taux d’inflation -hors tabac incluant les dépenses d’énergie- s’élève à 5,3%. (indice INSEE)
Interpellé par le CSE le 19 mai dernier sur le pouvoir d’achat des collaborateurs compte tenu du contexte inflationniste exceptionnel actuel, la Direction de SEVIA a accepté l'idée d’une rencontre avec le Délégué Syndical sur ce point.
Une réunion extraordinaire s’est tenue le 23 juin 2022.
Les parties ont abouti à l’accord suivant :
ARTICLE I – OBJET DE L’ACCORD
Au 1er juillet 2022, les collaborateurs non cadres bénéficieront d’une augmentation générale de 2,5% appliquée - sans rétroactivité - sur leur salaire mensuel brut de base.
Un talon de minimum de 70€ bruts mensuels est garanti à tous les collaborateurs entrant dans le champ d’application de l’accord.
Anticipation des Augmentations générales
Il est expressément convenu que les termes du présent accord constituent une “avance” sur les éventuelles augmentations générales appliquées en 2023 au titre de l'exercice 2022, qui feront l'objet d'un accord ultérieur suivant le calendrier habituel de négociation.
L'augmentation appliquée en juillet 2022 sera donc prise en compte pour fixer, et déduite le cas échéant, de l’éventuelle augmentation qui sera appliquée en 2023.
Les Cadres, les apprentis et les stagiaires qui sont régis par un système de rémunération spécifique commun à l’ensemble du groupe, ne sont pas concernés par ces mesures.
L’enveloppe distribuée est appréciée hors promotion.
ARTICLE II. DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une période de 6 mois, il cessera, de plein droit, le 31 décembre 2022.
ARTICLE III – DEPOT ET PUBLICITÉ
Les formalités de publicité et dépôt seront appliquées selon les règles en vigueur. Un exemplaire original signé est remis à chaque signataire ce jour.
La mention de cet accord figure sur chacun des tableaux d'affichage de la direction et sera remis aux personnels.
Fait à Ecquevilly, le 23 juin 2022. En 2 exemplaires originaux.
Pour la CFDT Pour la Direction
xxxxxxxxI xxxxxxxx
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