Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE - Comité Social et Economique (CSE)" chez SACRED (Siège)

Election des représentants du personnel

Comité Social et Economique (CSE)

Protocole d’accord préélectoral de la société SACRED SA

Le protocole d’accord préélectoral porte sur les modalités d’organisation des scrutins et de déroulement des opérations électorales. Le protocole d’accord s’impose à ses signataires qui ne peuvent en contester ensuite l’application en justice. En présentant des candidats, un syndicat non signataire est réputé adhérer au protocole, ce qui lui interdit de le contester, sauf s’il a saisi le juge ou, à tout le moins émet des réserves lors du dépôt de sa liste.

Entre

La société SACRED SA, représentée par Monsieur xxxxxxxxxx en qualité de Directeur Général, sise à route de Dampierre – 28350 Saint Lubin des Joncherets.

Et

Les organisations syndicales suivantes :

• CGT Sacred, représentée par Monsieur xxxxxxx

Article 1 - Date des Elections et durée des Mandats

Dans le cadre de l’élection des membres du comité social et économique (CSE) les élections se dérouleront dans la société SACRED SA.

Le premier tour collèges ouvriers et employés ; techniciens et agents de maîtrise (assimilés cadres), ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs (cadres) aura lieu le mardi 16 octobre 2018 de 10h à 15h30 sans interruption.

En cas de second tour, celui-ci se déroulera le mardi 30 octobre 2018.

La durée des mandats des membres du CSE est de 4 ans à compter de l’élection des premiers membres du CSE. L’ensemble des mandats expirera en octobre 2022.

Article 2 - Nombre de sièges à pourvoir

L’effectif de l’entreprise est au jour de la signature du protocole de 179 salariés (hors apprentis – proratisation tps partiel). L’effectif personne physique est de 183 salariés.

Le nombre de sièges à pourvoir est de 9 titulaires et autant de suppléants.

Le nombre de sièges à pourvoir étant fixé en fonction du nombre de salariés à la date du premier tour, ce nombre pourra être, le cas échéant, modifié selon cet effectif.

Article 3 - Collège électoral

Le personnel est réparti en 2 collèges, selon les modalités suivantes :

1^er collège : personnel non cadre / ouvriers et employés ;

2^ème collège : personnel cadre, techniciens, agents de maîtrise (assimilés cadres)

Article 4 - Effectifs par collège

Les effectifs sont répartis par collège de la manière suivante :

Compte tenu tps partiel Personnes physiques

• 1^er collège : 136 143

• 2^ème collège : 39 40

à la date du présent accord.

Article 5 – Répartition des sièges par collège

Compte tenu du nombre total de sièges à pourvoir et de la répartition des effectifs précisés ci-dessus, la répartition des sièges par collège est la suivante :

• 1^er collège : 7 sièges 7 sièges titulaires à pourvoir et autant de suppléants

• 2^ème collège : 2 sièges 2 sièges titulaires à pourvoir et autant de suppléants

Article 6 - Etablissement des listes

La liste des salariés électeurs et éligibles par collège sera affichée le 02 octobre 2018.

Les contestations qui pourraient naître à la suite de l’établissement de ces listes devront être adressées à la Direction dans les 3 jours suivant cet affichage.

Sur la liste des électeurs, les salariés éligibles seront identifiés par la mention « oui » dans la colonne « Eligible ».

Sont électeurs les salariés qui, à la date du scrutin :

• Ont 16 ans accomplis ;

• Ont travaillé pendant trois mois au moins dans l’entreprise ;

• Ne sont pas sous le coup d’une condamnation les privant du droit de vote.

Sont également électeurs les salariés d’entreprises extérieures mis à disposition qui sont présents dans les locaux de l’entreprise et qui remplissent une condition de présence de douze mois continus, à condition d’avoir exprimé le choix de voter dans l’entreprise qui les accueille.

Sont éligibles les électeurs qui, à la date du scrutin :

• Ont 18 ans accomplis

• Ont travaillé pendant au moins un an dans l’entreprise

• Ne sont pas conjoints, liés par un Pacs, concubins, ascendants, descendants, frères ou sœurs ou alliés au même degré du Chef d’entreprise.

Un salarié d’un collège ne peut se présenter que dans son collège.

Article 7 - Premier tour de scrutin

Il est rappelé que ne peuvent se présenter des candidats au premier tour que les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise, ainsi que celles reconnues représentatives dans l’entreprise, celles ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.

Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Les doubles candidatures sont admises. En cas de double élection d’un candidat, la candidature de titulaire l’emporte sur celle de suppléant.

Les listes de candidats devront être déposées à la Direction avant le 02 octobre 2018 17h00.

Les listes seront affichées le 03 octobre 2018 sur les panneaux d’affichage.

Article 8 - Deuxième tour du scrutin

Le second tour n’a lieu que dans les situations suivantes, appréciées collège par collège, si :

• Les syndicats n’ont pas présenté de liste ;

• Les sièges n’ont pas tous été pourvus ;

• Le quorum n’a pas été atteint.

Les listes devront être déposées à la Direction avant le 23 octobre 2018 15h00.

Sauf dépôt d’une nouvelle liste, les candidats présentés au premier tour par les organisations syndicales représentatives sont considérées comme maintenus pour le second tour.

Des candidats individuels peuvent également se présenter. Chacun constitue alors une liste incomplète sauf s’il n’y a qu’un siège à pourvoir.

Les listes ne doivent pas comporter plus de noms que de sièges à pourvoir.

Les listes incomplètes sont admises.

Article 9 - Organisation du scrutin

Les deux tours de dérouleront dans les mêmes conditions.

Les heures de votes seront les suivantes :

• Pour l’ensemble des collèges de 10:00 à 15:30 sans interruption

Les élections auront lieu au sein de la Salle du Conseil.

Dans chaque collège il y a deux votes séparés :

• Un vote pour les titulaires ;

• Un vote pour les suppléants.

Les bulletins de vote et les enveloppes sont disposés à l’entrée de chaque lieu de vote.

La Direction se charge de l’édition des bulletins.

Chaque bulletin comporte le nom du candidat ou des listes de candidats avec, le cas échéant, en-tête ou initiales du syndicat présentant une liste.

Election des titulaires : bulletins et enveloppes de couleur rose.

Election des suppléants : bulletins et enveloppes de couleur verte.

Un isoloir est aménagé dans la salle de vote. Le passage par cet isoloir est obligatoire.

Le vote est déposé dans une urne transparente avec compteur sur laquelle la couleur des enveloppes sera rappelée.

Après son vote l’électeur émarge la liste électorale.

Les bureaux de vote sont constitués de 3 personnes pour le collège ouvriers et de 3 personnes pour les collèges assimilés cadres et cadres. Il est d’usage de retenir les 2 salariés les plus âgés et le salarié le plus jeune pour constituer le bureau sur la base de leur accord.

Le plus âgé est Président.

Le bureau de vote veille à la régularité des opérations électorales, procède au dépouillement du scrutin, proclame les résultats et dresse le procès-verbal des élections.

Il est mis à la disposition du Président un cahier pour notifier les incidents pendant la procédure.

Chaque liste a le droit d’avoir un délégué au bureau de vote : les délégués désignés doivent être électeurs dans l’entreprise.

Deux représentants de l’employeur qui n’ont pas la qualité d’électeur au vote concerné sont présents pour contrôler les opérations électorales afin qu’elles se déroulent dans un « climat serein ».

Il est décidé de reconduire l’usage que pour l’ensemble des votes la Responsable RH de l’entreprise assiste les bureaux de votes pendant les élections, le dépouillement et pour produire les calculs d’attributions des sièges.

Article 10 - Vote par correspondance

Les électeurs prévus absents le jour du vote pour maladie, maternité, congés payés, grand déplacement, dont la Direction aura connaissance le 26 septembre 2018 sont admis de plein droit à voter par correspondance. Il en est de même pour les salariés travaillant de nuit.

Les candidats souhaitant joindre à cet envoi une propagande devront remettre leur document avant le 19 septembre 2018. Le format sera au maximum A4.

Il leur sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception le lendemain de la clôture du dépôt des candidatures :

• Un bulletin de vote de chaque liste de titulaires et de suppléants de son collège ;

• Une enveloppe pour chaque vote (titulaires et suppléants) ;

• Une enveloppe timbrée identifiée « Sacred sa » par un tampon de l’entreprise pour le renvoi à l’étude de Maître FRAISSE, Huissier de Justice.

• Un mode opératoire décrivant les modalités de vote par correspondance.

Pour voter par correspondance :

• Mettre un bulletin de liste « titulaires » dans l’enveloppe prévue à cet effet. De même pour la liste « suppléants » ;

• Placer les enveloppes dans l’enveloppe timbrée ;

• Signer cette enveloppe timbrée

• Expédier par la poste à l’étude de Maître FRAISSE, Huissier de Justice.

Les enveloppes sont conservées par Maître FRAISSE, Huissier de Justice et remises par lui au Président du bureau de vote concerné le jour du scrutin.

Le bureau dépose alors les différentes enveloppes dans les urnes et émarge la liste électorale en inscrivant « correspondance ».

Les enveloppes non cachetées et/ou non signées ne sont pas valables.

Les enveloppes reçues après le jour du vote ne sont plus valables.

Article 11 - Dépouillement – Procès-verbaux

Le dépouillement est effectué par les membres du bureau de vote et uniquement les membres du bureau de vote.

Il n’est pas admis l’implication des candidats lors de l’élection et du dépouillement sauf si ces personnes sont désignées comme membre du bureau par le présent accord préélectoral. Néanmoins un candidat à l’élection ne sera pas nommé Président du bureau.

Sont nuls les bulletins comportant des signes distinctifs, comme par exemple :

• Un ordre de candidat modifié ;

• Des noms ajoutés ;

• Des mentions injurieuses ;

• Un ou des noms surlignés.

Conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, sont considérés comme valables les bulletins portant une croix devant un nom de candidat ou ceux dont le nom d’un candidat est souligné (Cass. Soc., 28 févr. 1989 n° 88-60-198 ; Cass. Soc., 28 avr. 1984, n° 83-61.171).

Sont aussi considérés comme nuls :

• Des enveloppes « titulaires » dans l’urne « suppléants » et réciproquement ;

• Les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires ;

• Les bulletins illisibles ;

• Les bulletins panachés ;

• Plusieurs bulletins de listes différentes dans une même enveloppe ;

• Un bulletin blanc et un bulletin nominatif.

L’article L.65 du code électoral admet la validité du vote lorsqu’une enveloppe contient plusieurs bulletins d’une même liste, un seul bulletin est alors pris en compte.

Lorsque le nom d’un candidat a été raturé ou rayé, les ratures ou rayures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat ; dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de représentation.

Lorsque le nom d’un candidat a été raturé ou rayé et que leur nombre est égal ou supérieur à 10% des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat, l’attribution des sièges est effectuée en fonction des votes recueillis par chacun des candidats de la liste.

Un bulletin où tous les noms sont raturés ou rayés est considéré comme nul.

Le dépouillement a lieu immédiatement après la fin du scrutin à 15:30, annoncé par le Président du bureau.

Un procès-verbal est établi le jour même, faisant état :

• Des incidents de vote ;

• Des résultats.

Il est signé par les membres du bureau concerné.

Les résultats sont affichés le lendemain des élections.

Dans les 15 jours suivant la fin des élections, une communication de ce procès-verbal sera faite à l’inspecteur du travail.

Article 12 - Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Conformément aux dispositions du Code du travail en vigueur à la date de conclusion du présent protocole, les organisations syndicales s’engagent à rechercher les voies et les moyens d’atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidature.

Article 13 - Durée du protocole d’accord

Le présent protocole est conclu pour la durée des élections.

Pour la Direction

XXXXXXXXXXX, Directeur Général

Les organisations syndicales

CGT, XXXXXXXXX

Saint Lubin des Joncherets, le 12 juillet 2018.

ACCORD D’ENTREPRISE

Comité Social et Economique (CSE)

Préambule :

Le Comité Economique et Social (CSE) remplace les représentants élus du personnel dans l’entreprise. Il fusionne l’ensemble des instances représentatives du personnel (IRP), délégués du personnel (DP), comité d’entreprise (CE) et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Les missions et compétences du CSE SACRED ainsi que les droits et obligations des membres du CSE SACRED sont encadrés par les textes légaux et par l’accord préélectoral.

Le présent accord a pour but de préciser et/ou définir les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique de la société SACRED SA.

Article I : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans à compter de la mise en place du Comité Social et Economique. Il est tacitement reconduit pour accompagner les mandats des membres du Comité Social et Economique.

Article II : Modalités de l’accord

Il est convenu entre les parties d’apporter les précisions suivantes au mode de fonctionnement du CSE :

1. Les réunions ordinaires se tiendront tous les deux mois cependant les membres du CSE, en accord avec la Direction de l’Entreprise, peuvent convenir de tenir une réunion extraordinaire.

2. Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) chargée de veiller au bien-être du salarié au sein de l’entreprise sera constituée.

   1. Seuls trois membres du CSE peuvent être membres du CSSCT ainsi que l’infirmière de l’entreprise et le responsable de la sécurité.

   2. Quatre réunions, séparées des réunions du CSE, seront tenues par année civile.

   3. Deux réunions de visite de l’entreprise seront organisées par année civile.

3. Les deux membres représentants le CSE au Conseil d’Administration peuvent également assister à l’Assemblée Générale.

4. Heures de délégations :

   4. La participation aux réunions officielles ordinaires du CSE n’impute pas les heures de délégations des membres du CSE.

   5. La tenue de réunions préparatoires impute le temps de délégation des membres du CSE.

   6. Les membres titulaires du CSE ont la faculté de partager leurs heures de délégation avec leur suppléant. Le contrôle et la responsabilité de l’utilisation des heures restent à la charge du titulaire.

Article III : Contrôle et information

Le Comité Social et Economique est chargé du contrôle du présent accord.

Article IV : Litiges

Les litiges seront réglés à l’amiable après entente entre les parties et après avis du Comité Social et Economique. A défaut, les parties pourront saisir la juridiction compétente.

Article V : Révision

Une révision du présent accord pourra intervenir par accord entre les parties pendant sa période d’application

Article VI : Dispositions finales

Le présent accord ainsi que les avenants éventuels seront déposés à la Direccte par lettre recommandée avec accusé de réception à l’initiative de la Direction.

Fait à Saint Lubin des Joncherets, le 12 juillet 2018

Le Directeur Général Le Délégué Syndical

XXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXX