Accord d'entreprise "accord relatif à la mise en place de mesures d'accompagnement à la mobilité dans le cadre du transfert des activités du site de Romorantin" chez PARAGON TRANSACTION (Siège)

Accord collectif relatif à la mise en place de mesures d’accompagnement à la mobilité dans le cadre du transfert des activités du site de Romorantin

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Entre les soussignés :

L’entreprise Paragon Transaction S.A., dont le siège social est situé 39 rue des rivières Saint Agnan, 58 200 Cosne sur Loire, représentée par , Directeur, agissant par délégation,

D’une part,

Et

Les Délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives, à savoir :

La CFDT, représentée par Monsieur , Délégué syndical,

La CGT, représentée par Monsieur , Délégué syndical,

La CGC, représentée par Monsieur , Délégué syndical,

FO, représentée par Monsieur , délégué syndical,

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord collectif sur mise en place de mesure d’accompagnement à la mobilité dans le cadre du transfert des activités du site de Romorantin.

PREAMBULE

Contexte

Depuis plusieurs années, le marché français de l’imprimerie fait face à une forte baisse des volumes de l’ordre de 6 à 10% par an, accélérée par la récente pandémie de COVID 19.

Ce marché est surcapacitaire et présente une vive concurrence, à la fois domestique et européenne, accentuant la pression sur les prix. (Exemples récents pour l’entreprise : perte du marché de la liasse LIRE (SGR) l’année passée (-2 m€ de CA/an), ou encore perte récente du marché des bobinettes de la FDJ (-1,8 m€ de CA/an) pour la seule cause de compétitivité des prix, soit près de 10% du CA imprimerie de Paragon Transaction sur ces 2 seules pertes de contrat.

Depuis une quinzaine d’année, le groupe a participé à la consolidation de ce secteur au travers des opérations de croissance externe. Les reprises des sociétés LITHOTECH en 2007, GRESSET en 2014, RAULT en 2017, PRISME en 2018 et enfin MERICO en 2019 ont permis de consolider les activités de production sur les sites de PARAGON. A titre d’exemple, le CA de l’usine de Cosne sur Loire a été impacté positivement de 3M€+ suite à la reprise de Prisme, de 4M€+ suite à la reprise de PMS tandis que le site avait déjà bénéficié des apports de volumes du site de Marne-La-Vallée (ex-Lithotech) quelques années auparavant. Sans ces opérations de consolidation, le chiffre d’affaires de l’usine de Cosne sur Loire observerait une forte décroissance liée à celle du marché. Pour autant, la crise sanitaire Covid s’est traduite à Cosne sur Loire par des journées consécutives et répétées de fermeture en production depuis le printemps, faute de commandes, pour la première fois depuis plus de 10 ans.

Dans le même temps, Romorantin a vu la valeur de son chiffre d’affaires se dégrader. Ses deux typologies de produits simples (le A4 et les carnets & liasses) étant plus affectés par l’évolution baissière du marché et la dématérialisation / digitalisation. Cette évolution n’a pas pu être endiguée, en dépit des affectations de volumes de production tels que ceux issus de la fermeture du site de LITHOTECH à Blois et Rognac, du développement des activités de la Business Unit EDDOTRANS et de la décision qui a été prise de spécialiser l’usine sur des activités de production de carnets et de production de A4.

Face à ces baisses de volume, de nombreux investissements ont été menés sur les 2 sites . A titre d’exemple : Création d’une activité numérique jet d’encre A4 & carnets / liasses ou modernisation et optimisation des assembleuses MEY à Romorantin, intégration d’une rotative « sécuritaire » flexo + hélio + perso + découpe en ligne ou dépose de foil holographique à Cosne sur Loire.

De nombreuses actions de réduction des coûts ont également été menées, avec entre autres, un ajustement de l’effectif de Romorantin qui est passé en 10 années de près de 70 personnes à 39, entrainant désormais une problématique de taille critique versus coûts fixes inhérents à un site.

Nécessité d’une réorganisation industrielle des activités imprimerie de Paragon en France

Pour maintenir sa compétitivité sur les activités d’imprimerie, PCC France doit impérativement mettre en œuvre un projet de rationalisation industrielle. en maintenant des investissements significatifs sur l’ensemble des technologies nécessaires, en optimisant l’organisation de sa production d’imprimés par la spécialisation et le regroupement des sites, PCC France se donnera les moyens d’affronter dans les années à venir un niveau d’exigence encore accru, une poursuite de la baisse des volumes du marché ainsi qu’une pression sur les prix toujours plus forte.

L’analyse qui précède et l’évolution de notre secteur d’activité nous conduit à devoir mettre en place une démarche qui repose sur une maitrise complète de nos frais fixes ce qui suppose de réduire le nombre de nos sites de production d’imprimerie en France.

Nous envisageons donc plus précisément le transfert de ses activités et de l’ensemble de ses collaborateurs sur les sites listés ci-dessous, l’activité commerciale d’EDDOTRANS étant maintenue sur le bassin d’emploi de Romorantin.

• Les activités de production de A4 seront transférées sur le site PTSA de Cosne sur Loire car il dispose de capacités de production ad hoc, du savoir-faire et de la place nécessaire pour recevoir les moyens de production transférés et peut absorber industriellement cette charge.

• Les activités de production de carnets et de liasses de ce site seront partiellement sous traitées sur le site RAULT d’Aigurande car ce site dispose de capacités de production ad hoc, a le savoir-faire, peut absorber cette charge et dispose de la place nécessaire pour recevoir les machines transférées. Le reste de cette activité sera transférée sur le site de Cosne.

Tableau de synthèses de transferts des salariés vers les sites de Cosne sur Loire et Aigurande :

Ce projet prévoit le maintien de l’ensemble des emplois des salariés du site de Romorantin, sachant que 27 salariés sur 33 disposent d’une clause de mobilité contractuelle.

L’objectif de la direction étant le maintien dans l’emploi d’un maximum de salariés, l’ensemble des salariés du site ont été reçus entre le 3 et le 10 novembre 2020 en entretien par le responsable du site, le directeur général adjoint industrie et la responsable ressources humaines, afin de prendre connaissance des réflexions et des attentes de chacun sur le projet de l’entreprise.

Les mesures d’accompagnement liées à la mobilités des salariés dans le cadre de leur transfert seront étudiées à l’article 1 du présent accord.

Au-delà, les postes disponibles sur le site de Sologne Routage à Blois, distant de 45 kms de Romorantin, ont été portés à la connaissance des salariés concernés par ce projet, et certains salariés ont confirmé leur souhait de postuler à ces postes. Il est rappelé que dans ce cadre la candidature des personnes seront étudiées par la direction de la société Sologne Routage.

Une réflexion est donc menée sur les mesures d’accompagnements à mettre en œuvre dans ce cadre, notamment suite aux entretiens réalisés avec les salariés du site de Romorantin.

Enfin, l’entreprise propose d’étudier les mesures à mettre en place pour les salariés qui souhaitent aider au transfert des activités sur les sites d’accueil des activités et participer à la formation sur ces sites, puisque cette demande a été formulée par certains salariés.

Article 1 : Les mesures d’accompagnement à la mobilité pour les salariés qui acceptent leur transfert sur les sites de Cosne sur Loire ou Aigurande

Les deux sites de transfert étant situés à des distances géographiques de plus de 100 kilomètres du lieu de travail actuel, la Direction mettra en place et financera toutes les mesures destinées à permettre, simplifier et sécuriser les personnes concernées par le transfert de leur contrat de travail vers un autre site.

• Possibilité de bénéficier d’une période probatoire d’1 mois si les salariés en émettent le souhait

• Aides financières aux transferts

1. Le salarié accepte de déménager sur Cosne sur Loire ou Aigurande

En cas d’acceptation de la modification du contrat de travail impliquant un changement de lieu de travail et du déménagement effectif dans les 4 mois de la prise de poste, il sera versé une prime de 15 000 euros bruts au salarié une fois le déménagement effectué.

Si le déménagement est effectif dans les 7 mois de la prise de poste, il sera versé une prime de 10 000 euros bruts au salarié une fois le déménagement effectué.

Au-delà, de 10 mois et dans la limite de 12 mois, il sera versé une prime de 6 000 euros brut au salarié une fois le déménagement effectué. Les actions commencées dans la période de validité de l’accord et dont la fin se situe postérieurement à cette période de validité seront gérées selon les dispositions de l’accord.

Pour bénéficier de la prime de transfert, le salarié devra confirmer sa demande par écrit en joignant les justificatifs ci-dessous :

- l’acte d’achat, ou contrat de location du nouveau logement,

- une quittance d’un fournisseur d’énergie.

Coûts d’hébergement dans l’attente du déménagement

Si le salarié a manifesté par écrit son intention de déménager, et dans l’attente de la prise de possession du logement, la société versera une indemnité forfaitaire de grand déplacement (il est précisé que cette indemnité bénéficie des exonérations sociales et fiscales dans la limite du barème en vigueur) d’un montant de 65 € par nuit passée en dehors du domicile, ce qui correspond à 260 € pour une semaine de 4 nuits passées en dehors du domicile.

2. Le salarié ne souhaite pas déménager mais accepte de passer la semaine sur le site de Cosne ou Aigurande sans regagner chaque jour son domicile

Si le salarié ne souhaite pas déménager, notamment pour des raisons familiales, mais qu’il accepte de passer la semaine sur le site d’accueil sans regagner chaque jour son domicile, la société versera une indemnité forfaitaire de grand déplacement (il est précisé que cette indemnité bénéficie des exonérations sociales et fiscales dans la limite du barème en vigueur) d’un montant de 65 € par nuit passée en dehors du domicile pendant une durée de 12 mois, ce qui correspond à 260 € pour une semaine de 4 nuits passées en dehors du domicile.

Au-delà et dans la limite du 13^ème au 24^ème mois, l’indemnité forfaitaire de grand déplacement passera à 40€ par nuit passée en dehors du domicile, ce qui correspond à 160 € pour une semaine de 4 nuits passées en dehors du domicile.

3. Le salarié souhaite travailler sur le site de Cosne ou Aigurande en faisant chaque jour le trajet domicile travail

Trois Salariés résidants à proximité de Salbris ont été identifiés comme pouvant faire les allers/retours chaque jour à Cosne sur Loire.

La direction de l’entreprise envisage la mise à disposition d’un véhicule de service. Les frais de location du véhicule, les frais de carburant, d’entretien et d’assurance du véhicule seront pris en charge par l’entreprise.

Cela nécessitera la mise en place d’aménagement d’horaires permettant l’organisation du co-voiturage pour les personnes concernées.

Il est bien entendu que dans le cas où un salarié, habitant ailleurs qu’à Salbris, souhaiterait faire les allers et retours chaque jour à destination de Cosne, il pourrait bénéficier du véhicule à partir de Salbris.

Dans l’hypothèse où, il y aurait moins de 2 personnes qui feraient les allers/retours, l’entreprise mettra à disposition une véhicule de type commercial.

En complément il sera versé à ces salariés une prime de transfert d’un montant de 3 000 euros bruts à l’expiration de l’éventuelle période probatoire et sous réserve que le salarié confirme son choix de transfert sur le site.

• Mesures liées au déménagement

  1. Prise en charge des frais de déménagement

Tout salarié qui choisira de changer de résidence principale bénéficiera d’aides spécifiques pour favoriser son transfert et celui de sa famille.

• La Société participera aux frais de déménagement dans la limite de 4.000 € HT par salarié sur présentation de deux devis de sociétés professionnelles de déménagement. L’entreprise devra confirmer son accord de prise en charge à la société retenue pour une prise en charge directe par l’entreprise. Dans le cas où les frais du déménagement seraient inférieurs à 4 000€, la différence, diminuée du taux de charges patronales moyen du site, soit 39%, serait ajouter à la prime de transfert.

A titre d’exemple, dans le cas où les frais de déménagement s’élèveraient à 3 000€ HT, le montant qui s’ajouterait à la prime de transfert serait de 1 000€ / 139 x 100 = 719,42€ brut

• Les personnes qui déménagent par leurs propres moyens, pourront bénéficier du même montant plafonné sur présentation des justificatifs de location des moyens de déménagement (location camionnette, achat de cartons…) et de l’acte d’achat ou contrat de location du nouveau logement et d’une quittance de fourniture d’énergie. Dans le cas où les frais du déménagement seraient inférieurs à 4 000€, la différence, diminuée du taux de charges patronales moyen du site, soit 39%, serait ajouter à la prime de transfert.

A titre d’exemple, dans le cas où les frais de déménagement s’élèveraient à 3 000€ HT, le montant qui s’ajouterait à la prime de transfert serait de 1 000€ / 139 x 100 = 719,42€ brut

2. Jours de déménagement

Les salariés qui seront amenés à déménager bénéficieront de 5 jours de congés exceptionnels rémunérés pour effectuer leur déménagement, qui peuvent être scindés en deux. Ces jours de congés exceptionnels doivent être pris au moment de l’évènement.

3. - Aide d’action logement

Dans le cadre de ce transfert, il sera fait appel aux organismes collecteurs d’action logement (LOCAPASS, MOBILIPASS, documents joints en annexe).

• Autres mesures d’accompagnement

Voyage préliminaire et de reconnaissance

Afin que les salariés concernés puissent prendre leur décision en toute connaissance de cause, il est prévu qu’ils puissent, à leur demande, effectuer un voyage préliminaire et de reconnaissance sur deux nuitée et trois jours avec leur conjoint et leurs enfants sur le site d’accueil et ses alentours pendant le délai du mois de réflexion.

Les frais suivants seront pris en charge soit directement par la société, soit en remboursement de frais sur justificatifs :

- trajet SNCF sur la base du billet A/R en 2° classe

- ou Voiture (sur autorisation préalable): indemnités kilométriques selon la procédure de frais en vigueur, et remboursement des frais de péage

- frais d’hébergement (hôtel plafonné à 100€ par nuitée et par chambre de 2 personnes, petit déjeuner inclus)

- Frais de repas (plafonné à 20€) par personne et par repas

L’ensemble des frais seront pris en charge pour une période n’excédant pas 2 nuitées et 3 jours sur place.

Article 2 : Les mesures d’accompagnement à la mobilité pour les salariés qui acceptent une proposition de mutation sur le site de Sologne Routage

Afin de prendre en compte les frais supplémentaires générés par les déplacements domicile/lieu de travail, la direction de l’entreprise versera une prime exceptionnelle de 4 000€ bruts aux salariés qui résident à Romorantin ou dans un rayon de 15 kms maximum autour de Romorantin et qui acceptent une proposition de mutation sur le site de Sologne Routage. Cette prime sera versée le mois du départ de la société Paragon Transaction.

Compte tenu des différences liées aux organisations horaires en place chez Sologne Routage et aux différences de rémunération des éléments variables de nuit, une prime exceptionnelle de 3000 euros bruts sera versée aux salariés qui travaillent actuellement en 3x8 chez Paragon Transaction (à savoir qui réalisent une semaine de nuit toutes les 3 semaines) versée en 3 fois selon l’échéancier ci-dessous :

• 1 500 euros brut seront versés le mois du départ de l’entreprise Paragon Transaction

• 1 000 euros brut seront versés en janvier 2022 par la société Sologne Routage, cette somme sera alors refacturée par Sologne Routage à Paragon Transaction

• 500 euros brut seront versés en janvier 2023 par la société Sologne Routage, cette somme sera alors refacturée par Sologne Routage à Paragon Transaction.

Dans le cadre de cette mutation intra groupe, la société Sologne Routage reprendra l’ancienneté, le salaire mensuel brut à poste équivalent et les droits à congés payés des salariés mutés.

Les salariés qui le souhaitent pourront demander à effectuer une semaine de mise en situation au poste de travail.

Article 3 : Les mesures d’accompagnement à la mobilité pour les salariés qui participent aux transferts d’activité sur les sites d’Aigurande et Cosne

Cet article concerne l’ensemble des salariés concernés par le projet tant qu’ils n’ont pas acceptés leur transfert sur l’uns des sites.

Les salariés qui acceptent de participer au redémarrage des machines sur les sites d’Aigurande ou Cosne sur Loire, ainsi qu’à la formation éventuelle du personnel sur place, recevront une prime exceptionnelle mensuelle brute de 320 euros bruts par semaine de déplacement. La société Paragon Transaction prendra également en charge l’hébergement et les repas en pension complète pendant la durée des déplacements, ainsi que les frais de déplacement selon la procédure de déplacement professionnel en vigueur.

Article 4 : Les mesures d’accompagnement à la mobilité externe

Ces mesures sont prises à la demande de certains salariés, afin de faciliter la mobilité externe sur le bassin d’emploi actuel et dans l’attente de la notification des propositions de transfert.

Les salariés qui auront trouvé un nouvel emploi ( CDI ou CDD/mission d’intérim de plus de 1 mois) pourront adresser une demande écrite de dispense d’activité à la direction des ressources humaines. Cette demande devra mentionner la date à laquelle il souhaite être disponible, en joignant la copie du nouveau contrat de travail ou la lettre d’engagement.

Cette mesure leur permettra de démarrer sans attendre leur contrat chez le nouvel employeur. Le salarié restera dans les effectifs de la société Paragon Transaction.

La dispense d’activité (absence autorisée non rémunérée) sera accordée pour une durée de 1 mois renouvelable une fois sur demande écrite.

Il est précisé que cette disposition ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de la clause de mobilité contractuelle dans le cadre du projet en cours pendant la période de dispense d’activité.

Article 5 : Durée d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à compter du 1^er décembre 2020, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 30 juin 2021, même si certaines dispositions de l’accord continueront de produire leurs effets ultérieurement.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Article 6 : Modalités d’information et de suivi de l’accord

Les organisations syndicales signataires seront informés au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord.

Une copie de cet accord sera affichée sur les emplacements réservés aux communications de la direction avec le personnel.

Article 7 : Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

- Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société PARAGON TRANSACTION;

- A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société PARAGON TRANSACTION ;

Chacune des parties pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes

• Toute demande de révision doit être adressée par lettre remise en mains propres contre décharge ou par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires et comporter outre les indications des dispositions de la révision demandée, les propositions de remplacement.

• Dans un délai maximum de 3 mois à compter de la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la modification du présent accord.

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant de révision ou, à défaut d’aboutir dans un délai de trois mois, seront maintenues.

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’il modifie.

Article 8 : Notification et dépôt

Le présent accord conclu selon les dispositions de l’article L 2232-12 du code du travail.

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nevers.

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail.

Fait à Cosne sur Loire, le 30 novembre 2020,

en cinq exemplaires originaux

pour Paragon Transaction pour la CFDT

pour la CGC pour la CGT

Pour FO