Accord d'entreprise "accord NAO 2021" chez PARAGON TRANSACTION (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Entre les soussignés :

L’entreprise Paragon Transaction S.A, dont le siège social est situé 39, Rue des rivières Saint-Agnan à Cosne-Cours-sur-Loire (58200), représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur,

D’une part,

Et

Les Délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives, à savoir :

La CFDT, représentée par Monsieur , Délégué syndical,

La CGT, représentée par Monsieur , Délégué syndical,

FO, représentée par Monsieur , Délégué syndical,

La CGC, représentée par Monsieur , Délégué syndical,

D’autre part,

PREAMBULE

Cet accord a été conclu dans le cadre de la négociation annuelle 2021 sur les salaires, l’organisation et la durée du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail et la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels au sein de Paragon Transaction.

Deux réunions de discussions (20 mai et 24 juin 2021) et d’apports des parties en présence ont permis la signature de cet accord, compromis entre les demandes des organisations syndicales et les propositions de la direction en matière de politique salariale.

Article 1 : Rappel du contexte

L’ensemble des parties conviennent que la reprise économique dans le contexte de la crise COVID 19 est difficile et inégale en fonction des secteurs d’activité de l’entreprise et que l’entreprise doit continuer à s’adapter et se préparer à des conséquences économiques non maitrisées.

En effet, malgré la mobilisation de ses salariés, la société Paragon Transaction n’atteindra pas cette année ses objectifs pour la première fois depuis de nombreuses années.

A cela vient s’ajouter de l’incertitude sur d’éventuelles nouvelles circonstances sanitaires.

Article 2 : Décision prise concernant les augmentations de salaires

Aucune augmentation générale n’est accordée et aucune enveloppe d’augmentation individuelle n’est définie pour l’exercice 2021-2022.

La direction s’engage à réunir les délégués syndicaux avant la fin de l’année 2021 dès qu’ils le demanderont si la situation et les résultats de la société s’améliorent.

Article 3 : Modification ou dénonciation de l’accord

Les modifications ou dénonciations de l’accord seront régies par les dispositions légales en la matière - Article L 2222-5 et L 2261-7 et L 2261-9 du Code du Travail.

Article 4 : Dépôt légal

Le présent accord sera notifié par la Direction aux Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.

Conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vue de formalités de dépôt et de publication sur la base de données nationale.

De plus, le présent accord est déposé au secrétariat Greffe du conseil des prud'hommes Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Fait à Cosne sur Loire, en 6 exemplaires originaux, le 7 juillet 2021.

Le délégué syndical CFDT La Direction Paragon Transaction,

Le délégué syndical CGT Le délégué syndical CGC

Le délégué syndical FO