Accord d’entreprise relatif à la mise en place du télétravail régulier

Entre

La société : MUTUELLE RENAULT

Siren : 775 722 655

Siège Social : 9 RUE DE CLAMART

Code postal : 92100 BOULOGNE BILLANCOURT

Représentée par M. xxxx XXXXXXX

Agissant en qualité de Directeur Général

Ci-après dénommée « l’entreprise »

D’une part, 

Et

La Déléguée Syndicale de l’organisation syndicale représentative au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail : 

Mme XXXXXX XXXXXXX, représentant le syndicat CFE CGC

Ci-après dénommée « la délégation du personnel »

D’autre part,

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

Sommaire

PREAMBULE 4

Article 1 - Cadres du télétravail 5

1.1 - Objet 5

1.2 - Définition du télétravail 5

Article 2 – Mise en place et principe de réversibilité 6

2.1 - Principe du double volontariat 6

2.2 - Réversibilité 6

2.3 - Modalités de mise en œuvre / Avenant 7

2.4 - Renouvellement 8

2.5 - Télétravail occasionnel 8

Article 3 – Eligibilité et accès au télétravail 9

3.1 - Nature de l'activité 9

3.2 - Eligibilité du télétravailleur au sein de Mutuelle Renault 9

3.3 - Les salariés à temps partiel éligibles au télétravail 10

3.4 - Caractéristiques de l'environnement 10

3.5 - Exclusion du champ d'application 11

3.6 - Organisation du service 12

Article 4 – Organisation du télétravail 12

4.1 - Télétravail régulier : Fréquence des jours/ Dérogation aux jours habituels 12

4.2 - Compteur de jours de télétravail occasionnels 13

4.3 - Suivi 13

4.4 - Prévention contre le risque d'isolement 13

Article 5 – Environnement et équipement de travail 14

5.1 - Lieu 14

5.2 - Conformité 14

5.3 - Equipement nécessaire 14

5.4 - Modalité d'assistance 14

5.5 - Assurance du matériel 15

5.6 - Assurance du domicile/ lieu 15

5.7 - Prise en charge des frais 15

Article 6 – Droits et devoirs du télétravailleur 15

6.1 - Activité/ Productivité/ Temps de travail 15

6.2 - Joignabilité 16

6.3 - Repos et déconnexion 17

6.4 - Droit à la déconnexion 17

6.5 - Protection des données 18

6.6 - Egalité de traitement 18

6.7 - Santé et sécurité au travail 18

Article 7 – Prise en compte du travail à distance exceptionnel obligatoire 19

7.1 - Evènements déclencheurs 19

7.2 - Mise en œuvre 19

7.3 - Modalités 19

Article 8 – Dates d’effet, dénonciation et révision 20

Article 9 – Formalités de dépôt 20

PREAMBULE

Le présent Accord puise sa source de l’expérience tirée de Mutuelle Renault sur les deux dernières années en matière de télétravail et du dialogue social soutenu et constructif entre les partenaires sociaux depuis de nombreuses années.

D’une part, une note de cadrage a été élaborée et signée en février 2019 à la suite de discussions avec la délégation syndicale de Mutuelle Renault, et d’autre part différents protocoles sanitaires ont mis en place le travail à distance durant la crise sanitaire.

Cet Accord est conclu en vue de définir les conditions de recours et de mise en place du télétravail régulier au sein de Mutuelle Renault, afin de tirer profit des avantages de ce dispositif tant pour Mutuelle Renault que pour le salarié dès lors que les fonctions exercées par le salarié le permettent.

Par ailleurs, soucieuse d’optimiser son organisation en interne et de formaliser ce droit, la Direction de Mutuelle Renault souhaite réguler le droit au télétravail au sein de l’entreprise dans le cadre de cet Accord d’entreprise.

Pour rappel, les enjeux du télétravail régulier sont notamment :

• De limiter l'impact pour les salariés concernés des temps de transport et de favoriser ainsi un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle ;

• D'instituer une plus grande souplesse dans les modes de travail envisageables au sein de la mutuelle, en prenant en compte l'évolution des technologies de l'information et de la communication ;

• D'accompagner un enjeu de performance s'appuyant sur la confiance, l'autonomie et la motivation des collaborateurs et des managers au travers du développement d'une culture managériale et organisationnelle différente basée sur la responsabilisation des collaborateurs ;

• D'accentuer et d'accroître la fidélité et la fierté d'appartenance des collaborateurs à une entreprise soucieuse de participer à l'amélioration de l'équilibre de vie de ses salariés ;

• De valoriser l'image et la qualité de la marque employeur lors des recrutements externes ;

• De contribuer à un impact environnemental favorable du fait de la limitation des déplacements.

Cette approche volontariste de Mutuelle Renault s'inscrit dans une démarche de Responsabilité Sociétale de l'Entreprise.

Article 1 - Cadres du télétravail

1.1 - Objet

Le présent Accord a pour objet de définir les modalités de réalisation du télétravail au sein de Mutuelle Renault. Il vise à garantir le télétravail en tant que solution pérenne et efficace d'organisation du travail, reposant notamment sur l'autonomie du salarié et la confiance mutuelle entre manager et collaborateur.

Le télétravail constitue une modalité de l'exercice du travail, qui permet au salarié travaillant habituellement dans les locaux de l'entreprise, de changer de lieu de travail (domicile ou un autre lieu permanent déclaré au préalable) et de le rendre joignable à distance que ce soit pour l'interne (ex. : les collègues) ou pour l'externe (ex : les clients, les prestataires).

Cet Accord respecte les principes suivants :

• Egalité de traitement entre les salariés ;

• Absence de discrimination ;

• Objectivité de la mise en œuvre du télétravail ;

• Maintien de la rémunération et des avantages contractuels des salariés ;

• Maintien et respect du repos des salariés concernés.

1.2 - Définition du télétravail

En application des dispositions légales, le télétravail est défini comme « toute forme d'organisation et/ou de réalisation du travail dans laquelle : un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci » (Article L1222-9 du Code du travail).

Le temps consacré au télétravail « étant du travail effectif, ce mode d'organisation du travail ne peut constituer une solution de substitution au temps de congés ou de repos, au temps partiel ou à la garde d'enfants. ».

Le télétravail peut s’effectuer :

• Soit au domicile du salarié, dans ce cadre, le « domicile » est le lieu de résidence habituelle du salarié lequel s'entend, par défaut, du lieu déclaré par le salarié et figurant sur le bulletin de paie. En cas de changement d'adresse impliquant un changement de domicile, le salarié s'engage à en informer la DRH dans les meilleurs délais ;

• Soit dans un tiers lieu de travail proposé par le collaborateur de façon permanente et validé par l'entreprise, différent du lieu de travail habituel ou d'un autre site de Mutuelle Renault.

Le télétravail est exercé sur le territoire français (hors outre-mer (Dom-Tom) et Corse).

Le salarié devra s'assurer que l'adresse du lieu choisi permette l'exercice du télétravail en toute sécurité, et que les conditions d'exercice s'inscrivent dans le respect des conditions et des règles de confidentialité propres à son métier tel qu'il l'exerce habituellement.

Le salarié reste néanmoins rattaché à son lieu de résidence habituel déclaré et enregistré dans le SIRH pour l'ensemble des correspondances administratives avec l'employeur.

Article 2 – Mise en place et principe de réversibilité

2.1 - Principe du double volontariat

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le télétravail revêt un caractère volontaire.

Il est fondé sur le principe de double volontariat. Ainsi, dès lors qu'un salarié fait une demande de télétravail, le manager ou la Direction peut l'accepter ou la refuser en motivant sa réponse, notamment au regard des critères d'éligibilité mentionnés à l'article 3 du présent Accord.

2.2 - Réversibilité

La situation de télétravail est réversible. Il existe 3 types de réversibilité :

• Réversibilité occasionnelle

A la demande du télétravailleur ou de son manager, la ou les journées de télétravail peuvent être transformées en une ou plusieurs journées de travail sur site si une situation le justifie, notamment pour des raisons telles qu'un problème technique à domicile ou une situation nécessitant la présence physique du salarié. Dans ce cas, la journée de télétravail peut être reportée, si cela est rendue possible, durant la même semaine calendaire. Dans le cas contraire, elle sera annulée.

Le salarié travaille alors sur son lieu de travail habituel, tel que défini dans son contrat de travail initial.

Sauf circonstances exceptionnelles et imprévisibles un délai de prévenance de 48h minimum est demandé en pareil cas.

• Réversibilité temporaire

A la demande du télétravailleur ou de son manager, le télétravail peut être suspendu pour une période déterminée, notamment en cas de pic d'activité, de réorganisation ou de réduction ponctuelle des effectifs de l'équipe, de changement de situation, de travaux au domicile du collaborateur ... Cette suspension ne donne pas lieu au report des journées de télétravail, et fait l'objet d'une information écrite par email par la partie qui sollicite cette suspension, au moins 7 jours calendaires avant la date de mise en œuvre de la suspension.

Le salarié travaille alors sur son lieu de travail habituel, tel que défini dans son contrat de travail initial.

• Réversibilité permanente

A la demande du télétravailleur ou de son manager, le télétravail peut être définitivement suspendu, sous réserve du respect d'un délai de prévenance dont la durée est de 15 jours calendaires dans le cadre du présent Accord. Ce délai de prévenance peut être réduit ou supprimé en cas d'impossibilité de poursuivre le télétravail à domicile ou en fonction de la raison à l'origine de cette réversibilité.

Ces délais permettent toutefois de gérer convenablement le retour du salarié sur le lieu de travail.

La réversibilité implique un retour du salarié au sein de son équipe de travail dans les locaux de l'entreprise.

A ce titre, le responsable hiérarchique peut mettre fin à cette situation de télétravail de manière unilatérale et immédiate dans les cas suivants :

• Qualité de travail insatisfaisante et manque d’autonomie avérée ;

• Non-respect des obligations du présent Accord notamment en matière de respect des horaires, des consignes de travail, de joignabilité ;

• Non-respect des règles de sécurité, de confidentialité ou de protection des données.

En cas de changement de fonction, d'évolution des missions, ou de modification des conditions de télétravail, la situation de télétravail sera réexaminée avec le nouveau responsable hiérarchique en regard des critères d'éligibilité, de la situation du service (du Pôle ou de la direction), et pourra donc éventuellement prendre fin.

De façon plus spécifique, en cas de changement de domicile du salarié, la relation de télétravail sera en tout état de cause réexaminée et pourra prendre fin dans l’hypothèse où ce changement rendrait le dispositif incompatible avec les conditions d’éligibilité définies dans le présent Accord.

2.3 - Modalités de mise en œuvre / Avenant

Dans le cadre du présent Accord, dès lors qu'un salarié souhaite opter pour le télétravail, il doit adresser une demande écrite à son responsable hiérarchique au travers du formulaire annexe 1 « formulaire de demande de télétravail » dont une copie sera adressée à la Direction des Ressources Humaines.

La demande devra être établie, à minima, au moins 15 jours avant la date de début souhaitée pour accéder à ce dispositif. Lors de sa demande, le salarié précisera le(s) jour(s) souhaité(s) en télétravail.

Un entretien devra être réalisé entre le collaborateur et son manager. Celui-ci doit permettre d'évaluer pour le collaborateur si les conditions d'éligibilités sont bien remplies et notamment :

• L’expérience, l'autonomie du collaborateur ;

• Sa capacité à organiser ses missions de manière indépendante et à travailler à distance par rapport à ses collègues et responsable hiérarchique ;

• L’existence d'éventuelles contraintes personnelles, conditions matérielles ou familiales susceptibles d'interférer avec l'exercice du travail tel qu'attendu.

Pour le manager cet entretien permet ainsi de déterminer la compatibilité du télétravail avec les impératifs de bon fonctionnement du service et le maintien de l'équilibre opérationnel et relationnel de l'équipe et du collaborateur.

Le refus éventuel fera l'objet d'une réponse écrite et motivée.

En cas de réponse positive, la mise en place du télétravail sera rendue effective par l'élaboration d’un avenant au contrat de travail, précisant les modalités de réalisation du télétravail, ainsi que la durée de ce dispositif.

Conformément aux dispositions légales, l'avenant au contrat de travail précise notamment les éléments suivants :

• L'adresse du lieu de télétravail, étant précisé que tout changement de domicile ou de lieu tiers permanent du télétravailleur survenant au cours de la durée du télétravail, devra être communiquée aux Ressources Humaines, afin de réexaminer les conditions d'éligibilités ;

• Les principes du télétravail (mêmes droits et avantages pour les télétravailleurs que pour les autres salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'entreprise, les règles en matière de sécurité et conditions de travail) ;

• La mise à disposition du matériel nécessaire à la situation de télétravail. Par ailleurs, une fiche d'attribution sera établie par la Direction des Systèmes d’Information (DSI) reprenant l'ensemble du matériel mis à disposition du salarié et les conditions d'utilisation de celui-ci.

• Les modalités d'exécution du télétravail :

  • La répartition des jours travaillés en entreprise et du (ou des) jour(s) travaillé(s) à domicile ;

  • Les modalités selon lesquelles la répartition entre les jours de télétravail et les jours sur site peut être modifiée, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties ;

  • Les plages horaires durant lesquelles le salarié doit pouvoir être joint ; pour les collaborateurs qui badgent il est convenu qu'à partir du moment où ils ont « badgés » (hors temps de pause) ces derniers sont automatiquement considérés comme étant joignables ;

  • L'obligation pour le salarié en situation de télétravail d'être connecté à TEAMS (ou tout autre logiciel informatique et téléphonique), et de réaliser l'intégralité de ses missions dans les conditions habituelles et notamment de consulter, pendant la ou les périodes correspondantes, sa messagerie professionnelle régulièrement et de répondre aux sollicitations professionnelles (par le biais du téléphone ou de la messagerie) dans les meilleurs délais ;

• Les règles de réversibilité du télétravail et les délais de prévenance associés.

Un modèle d'avenant au contrat de travail figure en annexe 2 du présent Accord.

2.4 - Renouvellement

L'avenant au contrat permettant au salarié de télétravailler est renouvelé tous les ans par tacite reconduction, sauf en cas de changement de poste ou de lieu de télétravail. Dans tels cas, la demande devra être réexaminée dès le changement connu.

2.5 - Télétravail occasionnel

Exécuté de façon exceptionnelle par le collaborateur, en Accord avec sa hiérarchie, le télétravail occasionnel a vocation à répondre à des situations inhabituelles ou d'urgence. Ces jours de télétravail seront décomptés du compteur de jours de télétravail exceptionnel (cf. article 4.2) et ne seront pas soumis à la conclusion d’un avenant.

Cette situation est ouverte aux collaborateurs en situation de télétravail, ou ceux disposants de matériels nomades mis à disposition par Mutuelle Renault. Elle ne nécessite pas la réalisation préalable d'un diagnostic électrique, ni de signature d'un avenant.

Ce mode de travail est possible uniquement lorsqu'un accès VPN a été ouvert préalablement.

La demande de télétravail occasionnel doit être faite par écrit (mail) auprès du manager, en mettant en copie la Direction des Ressources Humaines au moins 2 jours ouvrés à l'avance (sauf circonstances exceptionnelles (par exemple panne de transport rendant impossible le trajet), pour permettre au salarié et à l'organisation de trouver un bon équilibre.

Article 3 – Eligibilité et accès au télétravail

3.1 - Nature de l'activité

Compte tenu de la spécificité de ce mode d'organisation, le télétravail ne peut être ouvert qu'à des métiers ou des activités compatibles avec cette forme d'organisation de travail.

La compatibilité entre la nature de l'activité et le télétravail s'analyse au regard notamment de l'organisation et du bon fonctionnement du service, du nombre de salariés déjà en télétravail ou travaillant à temps partiel au sein d'un même service. L'accès au télétravail est en effet subordonné à des conditions de faisabilité organisationnelle et à l'Accord du responsable hiérarchique direct qui doit s'assurer du bon fonctionnement de son service.

Ainsi, sont considérées comme compatibles les activités cumulatives suivantes :

• N'exigeant pas une interaction continue avec des équipements ou des personnes en face-à ­ face (clients, prestataires ou collaborateurs) ;

• Majoritairement ou totalement dématérialisées ;

• Pouvant être réalisées à distance où les logiciels et applicatifs utilisés sont actuellement disponibles via des accès à distance, sans dégradation des indicateurs de suivi et des délais de réponse ;

• Dont la réalisation en télétravail n'entrainera pas de dysfonctionnements dans la continuité du service et plus généralement dans l'organisation de l’entreprise ;

• Ne nécessitant pas le transport physique des données ou documents dont Mutuelle Renault est propriétaire (facture, devis, lettres d'adhérents, prestations de remboursement...).

3.2 - Eligibilité du télétravailleur au sein de Mutuelle Renault

Seuls pourront prétendre au télétravail dans le cadre de cet Accord les salariés remplissant toutes les conditions suivantes :

• Titulaires d'un CDI ou d'un CDD de plus de 6 mois (y compris les contrats d’apprentissage, de professionnalisation et stagiaires dont la présence en entreprise est supérieure à 4 jours durant la semaine en entreprise) ;

• A temps complet, ou à temps partiel dont la durée du travail est au minimum de 60% ;

• Ayant une ancienneté supérieure à 6 mois sur le poste (sauf dérogation du manager après entretien avec le collaborateur) ;

• Disposant d'outils nomades mis à disposition par l'entreprise dans le cadre de leur fonction ;

• Disposant d'une autonomie totale dans l'usage des outils informatiques et ayant une capacité à travailler de manière autonome (remplissant l’ensemble des activités mentionnées dans sa fiche de fonction) et de façon régulière à distance, sans soutien technique ou managérial rapproché. Ces conditions sont laissées à l'appréciation de la Direction et du manager dans le cadre de l'examen de la demande ;

• N'ayant pas d'enfant(s) de moins de 11 ans présent(s) lors des périodes de télétravail. Un mode de garde doit donc être organisé pour permettre la concentration et la tranquillité nécessaire à une bonne exécution des missions. En effet, le télétravail ne saurait être considéré comme un mode de garde éventuel des enfants. En l'occurrence le télétravailleur parent d'enfant de moins de 11 ans devra attester que la garde de ses enfants en dehors du domicile ou du tiers lieu est organisée les jours et les plages horaires où il est en situation de télétravail.

3.3 - Les salariés à temps partiel éligibles au télétravail

Les parties prenantes rappellent leur attachement au principe d'une activité exercée majoritairement sur site et à son aménagement en fonction du temps de travail de chaque collaborateur.

Ainsi il est convenu, sous réserve de son éligibilité au dispositif conformément aux éléments convenus dans cet Accord, les principes suivants :

• Un collaborateur exerçant son activité à temps partiel (et également les contrats d’alternance) dont la durée de travail hebdomadaire est répartie sur 4 jours, ou disposant d'un contrat de travail à temps partiel d'une durée supérieure ou égale à 80%, pourra bénéficier d'une journée de télétravail par semaine ;

• Un collaborateur disposant d'un contrat de travail inférieur à 80% mais supérieur à 60% pourra bénéficier d’un jour de télétravail à raison d’une semaine sur deux ;

• Un collaborateur disposant d’un contrat de travail inférieur à 60% ne pourra pas bénéficier du dispositif de télétravail dit régulier.

Les jours de télétravail des salariés à temps partiel peuvent être accolés à un jour non-travaillé, sous réserve de l'acceptation expresse du manager.

Les salariés à temps partiel thérapeutique bénéficieront de jours de télétravail sous réserve du respect des conditions d’éligibilité et sauf avis contraire médical prescrit par le médecin traitant ou du travail.

3.4 - Caractéristiques de l'environnement

Afin de garantir les conditions optimales de l'exercice de son activité professionnelle et dans le cadre du présent Accord, le télétravailleur fournira une attestation sur l'honneur dans laquelle il certifiera les informations suivantes :

• Que son lieu de travail à distance est conforme aux conditions de sécurité, normes techniques et sanitaires règlementaires pour pouvoir travailler sur son lieu de télétravail déclaré (notamment en termes d'installation électrique) - Voir Annexe 3 sur l'installation électrique ;

• Qu'il dispose des mêmes conditions de travail que sur son lieu de travail habituel, à savoir un bureau et les matériels techniques nécessaires à l'exercice de son activité (accès internet haut débit, etc.) ;

• Qu'il soit bien couvert par une assurance multirisque habitation : le salarié a donc la responsabilité d'informer son assureur de l'utilisation de son domicile ou de son tiers lieu permanent dans le cadre du télétravail ;

• Que son environnement est propice au travail, notamment en termes de calme et d'ergonomie ;

• Qu'il ne télétravaille pas en présence d'enfant de moins de 11 ans et qu'il n'est pas en situation de garde d'enfant durant les jours et plus précisément les plages horaires de télétravail.

3.5 - Exclusion du champ d'application

Consécutivement aux articles 3.1, 3.2 et 3.3 du présent Accord, ne peuvent prétendre au dispositif du télétravail régulier les collaborateurs suivants :

• Titulaires en contrat d'intérim ;

• Les apprentis, les stagiaires et les salariés en contrat de professionnalisation dont la présence en entreprise est inférieure à 4 jours sur une même semaine calendaire : leur présence dans une communauté de travail constituant un élément indispensable à leur apprentissage ;

• Les salariés à temps partiels dont le temps de travail est inférieur à 60% ;

• Les salariés ayant une ancienneté inférieure à 6 mois sur le poste de travail ;

• Dont l'activité professionnelle requiert une interaction importante avec les équipements et la maintenance du bâtiment, des prestataires ou en accueil de clientèle (interne et/ou externe) ;

• Ne disposant pas d'une autonomie suffisante, dont l'activité requiert des relations et un contrôle régulier de son manager ou de ses collaborateurs s'il exerce une activité de manager opérationnel ;

• Ne disposant pas d'un domicile ou d'un lieu adapté ;

• Ayant des missions non réalisables à distance ou engendrant une dégradation de la qualité de service ;

• Dont le télétravail pourrait dégrader des indicateurs de performance ou en altérer leur suivi.

3.6 - Organisation du service

Nonobstant les conditions requises à l'exercice du télétravail, l'accès au dispositif s'analyse également au regard de l'organisation et du bon fonctionnement du service.

Un nombre simultané de collaborateurs en télétravail peut altérer l'organisation du service, c'est pourquoi l'accès au télétravail est subordonné à l'accord du responsable hiérarchique direct qui se réserve le droit de refuser l'accès à ce dispositif en cas de risque de dysfonctionnement pour son activité.

Article 4 – Organisation du télétravail

Le télétravail est mis en place sous réserve d’une présence effective de 3 jours sur site au minimum par salarié. Les jours de télétravail ne peuvent être accolés à des jours d’absences ou de congés dans une même semaine calendaire.

4.1 - Télétravail régulier : Fréquence des jours/ Dérogation aux jours habituels

Le télétravail s'effectue par journée entière. Le principe de cet Accord repose sur :

• La base d'une journée de télétravail fixe par semaine.

Le jour fixe est défini à l'avance d'un commun accord entre le salarié et le manager.

• Cependant, à compter de 6 mois de fonctionnement en télétravail sur la base d'une journée par semaine, il pourra être envisagé d'étendre le dispositif à un maximum de 2 jours fixes par semaine sous réserve d’un entretien avec le manager et information de la Direction des Ressources Humaines.

Cette possibilité ne concerne pas les temps partiels inférieurs à 60% et se fera toujours sur la base du double volontariat.

Aussi, la demande de passer de 1 à 2 jours de télétravail par semaine sera étudiée au cas par cas en fonction des missions, du métier exercé, de l'organisation et du fonctionnement du service, de l'autonomie du collaborateur, etc....

Exceptionnellement, le collaborateur doit pouvoir se rendre disponible pour venir travailler au bureau le jour de son télétravail si son manager ou l’entreprise en exprime le besoin pour des questions d'organisations de réunion, formation ou autres nécessités (absences non prévues d'autres collaborateurs, travaux spécifiques).

Dans la mesure du possible, le manager veillera à prévenir le collaborateur au moins 48 heures à l'avance dans les mêmes conditions que prévues dans l’article 2.3 du présent Accord.

Dans ces situations, ainsi que dans les hypothèses où le salarié poserait un jour de congé / RTT / récupération / maladie, le jour télétravaillé n'est pas reporté. Il en sera de même quand le jour télétravaillé tombe un jour férié.

Les salariés en situation de télétravail, peuvent, s'ils le souhaitent et en Accord avec leur responsable hiérarchique, poser une demi-journée de congés payés, de récupération ou de RTT, le jour télétravaillé, dans les mêmes conditions qu'un salarié travaillant sur l'un des sites de l'entreprise.

Dans cette hypothèse, le temps de travail du télétravailleur est comptabilisé sur la base de la moitié de son temps théorique de travail pour les salariés en décompte horaire. La demi-journée non télétravaillée n'est en revanche pas reportée.

Les télétravailleurs en forfait jours se voient appliquer les dispositions légales applicables en la matière et ce conformément à l’Accord d'entreprise en vigueur.

Compte tenu des contraintes organisationnelles inhérentes à leurs missions seuls les membres du CODIR peuvent bénéficier de jours de télétravail hebdomadaires variables non fixes.

4.2 - Compteur de jours de télétravail occasionnels

Sous réserve, d’une activité définie comme télétravaillable, les collaborateurs dont les missions ne leur permettent pas de disposer de jours de télétravail réguliers ou n’ayant pas signé un avenant à leur contrat de travail pour ce motif, pourront bénéficier d’un compteur de jours de télétravail occasionnels conformément à l’article 2.5 du présent Accord.

Ce compteur sera alimenté de 5 jours par an durant l’exercice de l’année civile.

4.3 - Suivi

La Direction des Ressources Humaines s'engage à tenir un tableau de suivi de l'activité en télétravail au sein de chaque Direction dans lequel sera consigné les informations suivantes :

Quantitatives : nombre de demande, nombre de refus, nombre de télétravailleur, nombre de jours de télétravail pris dans le mois...

Qualitatives : motif des refus, impacts éventuels sur la productivité, sur la relation au client, sur l'organisation, le management, le climat social, les outils et d'une manière générale toute autre information permettant une étude qualitative de ce dispositif.

4.4 - Prévention contre le risque d'isolement

Les parties conviennent de limiter la situation de télétravail de telle sorte que le télétravailleur soit majoritairement présent au sein de l'équipe, dans les locaux habituels de travail permettant ainsi la rencontre avec les collègues et le manager.

Les salariés en télétravail doivent assister aux réunions pour lesquelles leur présence physique est requise par leur manager ou la Direction de l'entreprise. Dans la mesure du possible, ces réunions seront programmées suffisamment à l'avance pour permettre au télétravailleur d'organiser sa venue sur son lieu de travail habituel.

Article 5 – Environnement et équipement de travail

5.1 - Lieu

Le salarié a la possibilité de télétravailler à son domicile, ou dans un lieu tiers permanent défini dans l'avenant.

5.2 - Conformité

Le lieu de travail à distance doit être conforme aux conditions de sécurité, normes techniques et sanitaires règlementaires pour pouvoir travailler (notamment en termes d'installation électrique) - Voir Annexe 3.

5.3 - Equipement nécessaire

Au titre du télétravail, chaque télétravailleur disposera d'un équipement adapté fourni par Mutuelle Renault.

Le collaborateur s'engage à prendre soin des équipements et matériels qui lui sont confiés et en assure la bonne conservation.

Il s'engage également à restituer l'ensemble du matériel mis à sa disposition à l’issue de la période de télétravail, en cas de suspension de ce dispositif, ou en cas d'absence longue durée (congé maternité, congé parental, arrêt maladie longue durée : au-delà de 2 mois consécutifs...).

5.4 - Modalité d'assistance

En application de l'avenant du contrat de travail, le télétravailleur prend soin des équipements qui lui sont confiés et informe immédiatement Mutuelle Renault en cas de panne, mauvais fonctionnement, détérioration, perte ou vol du matériel mis à disposition.

Le salarié en télétravail bénéficie d'un service d'appui technique auprès du service informatique (joignable par téléphone ou via teams), tant pour l'installation des outils sur le poste de travail, que pour l'utilisation des systèmes mis à sa disposition.

Aucune intervention ne sera réalisée au domicile du collaborateur par les équipes informatiques de Mutuelle Renault, ni par un prestataire externe mandaté par l'entreprise.

Si après l'intervention à distance de la DSI, le salarié en télétravail ne peut reprendre son travail du fait du matériel défectueux ou de problème de connexion, ce dernier en informe aussitôt son manager par tout moyen, afin de voir avec lui les conditions de poursuite de son activité professionnelle. Il est possible d'envisager de demander au collaborateur un retour sur site au plus vite et de prendre toutes les mesures appropriées pour assurer la bonne organisation de l'activité.

Si la période d'indisponibilité est due à un problème technique des outils remis par l'entreprise, alors le salarié ne se verra pas imposer de récupération, congés (RTT, CP...) pour le temps d'indisponibilité.

Dans le cas contraire, si le problème est dû aux outils personnels du salarié, tel qu'une panne de la connexion internet, panne du réseau électrique, etc. empêchant le travail à distance, alors le collaborateur devra se rendre immédiatement sur son lieu de travail habituel afin de poursuivre son activité, ou alors poser des congés/ heures de récupérations ...

5.5 - Assurance du matériel

Le matériel mis à disposition par l'entreprise est couvert pour les risques de dommages et vol. Toutefois chaque collaborateur s'engage à prendre soin du matériel mis à sa disposition et à limiter les risques et l'exposition à d'éventuelles dégradations.

5.6 - Assurance du domicile/ lieu

Préalablement à la mise en œuvre du télétravail, le collaborateur s'engage à prendre toute disposition auprès de son assurance multirisque habitation pour être couvert en cas de dommage à l'occasion du télétravail. Le collaborateur devra délivrer cette attestation à Mutuelle Renault avant la signature de l'avenant au contrat.

Cette attestation devra être renouvelée annuellement ainsi qu'à chaque changement de domicile.

5.7 - Prise en charge des frais

Afin de prendre en compte les frais découlant de l’exercice du télétravail à domicile, l’Employeur verse au salarié en télétravail à domicile une indemnité forfaitaire mensuelle de 10€ soit un montant annuel maximum de 120€.

Cette indemnisation est suspendue en cas d’interruption du télétravail d’au moins 1 mois calendaire et ce, quelle qu’en soit la cause.

Les jours occasionnels de télétravail n’amènent pas droit au versement d’une indemnité mensuelle (article 4.2).

Il est convenu que la Direction s'engage à réétudier ultérieurement le montant de l’indemnité spécifique dont le montant et les modalités feront l'objet d'une négociation entre les partenaires sociaux.

Article 6 – Droits et devoirs du télétravailleur

6.1 - Activité/ Productivité/ Temps de travail

Le télétravailleur organise son temps de travail dans le cadre de la législation, de la convention collective, des accords d'entreprises applicables et de son contrat de travail.

A ce titre, il lui appartient de respecter les obligations déclaratives en temps de travail, horaires, jours de travail et temps de repos.

Le télétravail ne saurait avoir pour effet de modifier ni l'horaire habituel, ni l'amplitude de travail effectif applicable lorsque le collaborateur effectue son activité au sein des locaux de Mutuelle Renault.

Ainsi, les collaborateurs devront se référer aux horaires individualisés dont dépendent leur service ou direction, les plages horaires fixes au sein de l'entreprise restent les mêmes, inscrits dans les avenants de l’accord relatif à l’organisation du temps de travail du 15 octobre 1999 et, entre autres, l’avenant aux horaires individualisés du 27 septembre 2013.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux collaborateurs ayant uniquement des horaires fixes. En effet, pour ces derniers, les plages de télétravail et donc de disponibilité seront calquées sur l'horaire de travail du salarié.

De la même manière, les fonctions nécessitant des permanences horaires devront être conservées et respectées lors des journées de télétravail conformément aux plannings de service.

Lors des jours en télétravail, le collaborateur doit badger ses entrées et ses sorties dans le logiciel prévu à cet effet.

De plus, Mutuelle Renault s'engage à ce que la charge de travail et les délais d'exécution soient évalués suivant les mêmes méthodes que celles utilisées pour les travaux exécutés dans les locaux de l'entreprise.

En tout état de cause, les résultats obtenus en situation de télétravail sont équivalents à ceux qui auraient été obtenus dans les locaux de l'entreprise.

Les parties rappellent que le télétravail s'inscrit dans une relation managériale basée sur la confiance mutuelle, une capacité du télétravailleur à exercer ses fonctions de façon autonome mais aussi sur le contrôle des résultats par rapport aux objectifs à atteindre.

Le manager doit s'assurer que le fonctionnement et la qualité du service ne sont pas impactés par le télétravail.

En cas de maladie, le collaborateur en télétravail avertit son supérieur hiérarchique et fournit un arrêt de travail à Mutuelle Renault dans les conditions habituelles. Il est entendu que pendant les périodes de suspension du contrat de travail, le collaborateur ne sera pas autorisé à télétravailler.

Par ailleurs, afin d'organiser au mieux la reprise d'activité après une absence pour maladie supérieure ou égale à 30 jours ou après un congé maternité, le salarié ne peut pas télétravailler la semaine de cette reprise

6.2 - Joignabilité

Le collaborateur doit rester joignable lors de ses heures de travail à distance.

Le salarié à horaires variables devra informer son manager de ses horaires de joignabilité et en tout état de cause au minimum durant les plages d'horaires fixes conformément aux avenants de l’accord relatif à l’organisation du temps de travail du 15 octobre 1999 et, entre autres, l’avenant aux horaires individualisés du 27 septembre 2013.

Dès lors que le collaborateur a badgé, il est considéré comme étant joignable.

L'impossibilité renouvelée de contacter le salarié sur ses horaires de joignabilité peut donner lieu à une interruption anticipée du bénéfice du télétravail.

6.3 - Repos et déconnexion

Conformément à la législation, le salarié s'engage à effectuer une pause d'au moins 20 minutes au­ delà de 6 heures de travail consécutif.

Le manager s'engage à respecter la vie personnelle du télétravailleur, à ne pas le contacter en dehors des heures de joignabilité définies d'un commun Accord, et à satisfaire au droit à la déconnexion défini à l'article 6.4 du présent Accord.

6.4 - Droit à la déconnexion

Chaque salarié bénéficie d'un droit à la déconnexion.

Le droit à la déconnexion a pour objectif de respecter les temps de repos et de congé, de préserver la vie personnelle et familiale du salarié.

C'est le droit pour tout salarié de ne pas être connecté à un outil numérique professionnel (smartphone, ordinateur, tablette, messagerie...) en dehors de son temps de travail, et concerne tous les salariés amenés à utiliser les nouvelles technologies dans leurs activités professionnelles (travailleurs sédentaires, télétravailleurs, travailleurs dits « nomades » ...).

A ce titre, les parties rappellent que :

• Les sollicitations des collaborateurs via les outils de l'information et de la communication doivent intervenir au cours de la semaine du lundi au vendredi, dans le respect des horaires de travail habituels de l'entreprise ;

• Les collaborateurs sont en droit de ne pas prendre connaissance de leurs e-mails ni de leurs messages téléphoniques en dehors des horaires de travail habituels de l'entreprise y compris pendant les périodes de congés de toute nature sauf circonstances exceptionnelles ;

• La Direction et la ligne managériale sont les premières garantes de cette utilisation maitrisée des outils de l'information et de la communication à travers leurs pratiques quotidiennes, les modalités d'organisation du travail mises en œuvre, la communication et plus globalement le management des collaborateurs ;

• Une vigilance particulière est apportée à la situation des télétravailleurs. Les collaborateurs en situation de télétravail seront attentifs aux temps de connexion et de déconnexion nécessaires à l'équilibre entre leur vie privée et leur vie professionnelle.

6.5 - Protection des données

Le télétravailleur à domicile doit respecter la charte informatique et les règles en vigueur dans l'entreprise. Il s'engage à prendre toutes les précautions pour garantir et assurer la confidentialité et la disponibilité des travaux, documents, systèmes d'information et matériels qui lui sont confiés ou auxquels il a accès sur tous les supports.

Il doit préserver la confidentialité des accès et des données, éviter toute utilisation abusive ou frauduleuse des outils mis à sa disposition et respecter l'obligation de discrétion ou de confidentialité.

En tout état de cause, le collaborateur doit immédiatement prévenir Mutuelle Renault en cas de perte/vol de documents et/ou matériels.

6.6 - Egalité de traitement

Le télétravailleur bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise. Ainsi, aucune distinction n'est faite avec les autres salariés, en ce qui concerne notamment les relations avec les représentants du personnel, l'accès aux informations syndicales, la participation aux élections professionnelles, la formation, la reconnaissance professionnelle et les possibilités d'évolution de carrière.

L'activité du télétravailleur doit s'exercer dans le respect des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur.

Les salariés en télétravail bénéficient des tickets restaurant selon les dispositions habituelles.

6.7 - Santé et sécurité au travail

Les règles en matière de santé et sécurité au travail s'appliquent dans les mêmes conditions qu'aux salariés qui exercent leur activité dans les locaux de l'établissement.

Conformément aux dispositions de l'article L.4122-1 du Code du Travail, et au même titre que les autres salariés travaillant dans les locaux de l'entreprise, le salarié en situation de télétravail est tenu de prendre soin de sa santé et de sécurité.

En cas d'accident du travail, le télétravailleur doit informer son employeur par tous moyens, dans le respect des délais prévus et transmettre tous les éléments d'information nécessaires à l'élaboration de la déclaration d'accident du travail.

Le traitement de cette déclaration par l'employeur se fait de la même façon que pour un accident survenant dans les locaux de l'entreprise.

Article 7 – Prise en compte du travail à distance exceptionnel obligatoire

Conformément à l'article L.1222-11 du code du travail : « en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés. ».

7.1 - Evènements déclencheurs

Le travail à distance exceptionnel peut être imposé par l'employeur.

Exemple: mise en œuvre du plan de continuité d'activité, épidémie, force majeure ....

Cette disposition peut concerner l'ensemble ou non des établissements, l'ensemble ou non des postes et des métiers, et peut être mise en œuvre de façon progressive, en fonction des situations rencontrées.

Par ailleurs, il est convenu que des travaux sur un site de travail peuvent-être considérés comme des circonstances exceptionnelles, y compris pour les travaux programmés, nécessitant la mise en place du télétravail, afin d'éviter des déménagements de site et faciliter la réalisation des travaux, d'assurer la sécurité des salariés.

7.2 - Mise en œuvre

Les instances représentatives du personnel ainsi que les salariés sont informés des modalités et des consignes de l'activité de travail à distance.

Tous les collaborateurs de l'entreprise (CDI, CDD, alternants, stagiaires...) peuvent-être concernés par le travail à distance exceptionnel.

Conformément à la réglementation, s'agissant d'une décision de l'employeur pour assurer la sécurité des salariés et permettre la continuité d'activité, aucun avenant au contrat de travail n'est nécessaire.

7.3 - Modalités

En cas de mise en œuvre du travail à distance exceptionnel, l'ensemble des dispositions relatives au télétravail habituel et occasionnel est applicable.

Au terme de la période de mise en œuvre du travail à distance exceptionnel, les dispositions relatives au télétravail habituel ou occasionnel s'appliquent à nouveau.

Article 8 – Dates d’effet, dénonciation et révision

Le présent Accord prendra effet le 07 mars 2022 et est conclu pour une durée indéterminée avec une période de transition pour mise en application au 28 mars 2022.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis d’un mois.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle devra être inscrite à l’ordre du jour du comité social économique dans un délai maximum de 3 mois.

En cas de révision, toute modification qui ferait l’objet d’un Accord entre les parties signataires donnera lieu à un nouvel avenant.

En cas de dénonciation, tant qu’un nouvel Accord ne sera pas intervenu, les dispositions du présent Accord continueront de s’appliquer.

Article 9 – Formalités de dépôt

Dès sa conclusion, le présent Accord comme ses avenants ultérieurs sera déposé, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, à la diligence de l’Entreprise en :

• Un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente.

Il donnera également lieu au dépôt d’un exemplaire au greffe du conseil des Prud’hommes.

Fait à Boulogne

Le 1/03/2022 en 3 exemplaires originaux

Pour l’Entreprise

M. Mme Nom |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| (cachet et signature originale)

Pour les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

Syndicat CFE-CGC représenté par

M. Mme Nom |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| (signature originale)