Accord relatif à la négociation obligatoire annuelle 2023

Entre

La société : MUTUELLE RENAULT

Siren : 775 722 655

Siège Social : 9 RUE DE CLAMART

Code postal : 92100 BOULOGNE BILLANCOURT

Et

La société : CENTRE DENTAIRE MUTUALISTE MOBILITE MUTUELLE

Siren : 444 298 277

Siège Social : 9 RUE DE CLAMART

Code postal : 92100 BOULOGNE BILLANCOURT

Représentées par M. XXXX XXXX

Agissant en qualité de Directeur Général

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part, 

Et

Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail : 

Mme XXXX XXXX, représentant le syndicat CFE CGC

Ci-après dénommée « la Délégation du personnel »

D’autre part,

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

Sommaire

Préambule - 3 -

Article 1 - Objet de l’accord - 4 -

Article 2 – Bénéficiaires de l’accord - 4 -

Article 3 – Rémunération des salariés relevant de la branche ANEM - 4 -

Article 4 : Accessoires de salaires - 5 -

Article 5 – Egalité professionnelle - 5 -

Article 6 – Ouverture de négociations - 6 -

Article 7 – Durée de l’accord possibilités de révision, dénonciation - 6 -

Article 8 : Dispositions finales - 6 -

Préambule

Dans le cadre de leurs initiatives en matière de responsabilité sociale, et soucieuses de contribuer à l’amélioration des conditions de vie de leurs salariés, Mutuelle Renault et Centre Dentaire Mutualiste Mobilité Mutuelle ont souhaité mettre en place des mesures visant à apporter des solutions concrètes aux salariés afin de leur permettre de lutter contre contexte inflationniste prédominant depuis l’année 2022.

Enfin, compte tenu du fait que les deux entités disposent d’une représentation du personnel commune, conformément à la décision de la Cour de cassation du 24 mai 2006, les négociations annuelles obligatoires menées par l’Entreprise et la délégation syndicale concernent les deux structures.

Tenant compte de ces différents facteurs, les deux parties ont menés des négociations au cours des réunions des 18 novembre 2022, 1^er décembre 2022, 16 décembre 2022 et 13 janvier 2023 et 14 février 2023. Elles ont souhaité se rapprocher afin de définir ensemble un nouvel accord collectif relatif aux négociations annuelles obligatoires.

Il a été donc convenu ce qui suit :

Article 1 - Objet de l’accord

Conformément aux disposition des articles L2242-15 et suivants du code du travail, les parties ont engagé les négociations annuelles obligatoires portant sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.

Article 2 – Bénéficiaires de l’accord

Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble du personnel salarié de l' « Entreprise » présent avant le 1^er janvier 2023 et relevant de la convention collective de la mutualité et du code du travail.

Article 3 – Rémunération des salariés relevant de la branche ANEM

3.1 Mesures collectives : enveloppe de la masse salariale estimée

Les parties décident de consacrer une enveloppe d’augmentation générale d’environ :

• 3,82% de la masse salariale brute annuelle contractuelle pour les salariés de Mutuelle Renault ;

• 4,83% de la masse salariale brute annuelle contractuelle pour les salariés du Centre Dentaire Mutualiste Mobilité Mutuelle (administratifs et assistantes dentaires).

Cette augmentation tient compte de la revalorisation du SMIC, de la RMAG et des recommandations de la branche de la mutualité.

Cette augmentation différentiée selon la classification des salariés et répartit comme suit :

Classification	Augmentation Générale des Salaires
E1	6,80%
E2	6,00%
E3	5,50%
E4	4,00%
T1	3,70%
T2	3,70%
C1	3,50%
C2	3,50%
C3	3,50%
C4	3,50%
D	2,00%

Pour être éligibles aux mesures collectives, les salariés devront être présents et inscrits aux effectifs avant le 1^er janvier 2023.

3.2 Mesures individuelles : enveloppe de la masse salariale estimée

En complément des mesures collectives définies ci-avant, les parties décident d’allouées une enveloppe supplémentaire de 0,68% de la masse salariale brute annuelle contractuelle (pour les salariés de Mutuelle Renault) à des mesures individuelles : augmentations, promotions, changement de classification, intitulé de fonctions et de primes, etc.). Ces mesures s’entendent sous forme d’augmentation de salaire ou de prime exceptionnelle.

3.3 Clause de revoyure

Il est convenu entre les parties une clause de revoyure maximale de 0,5% de la masse salariale dans le cas où la situation économique se dégradait fortement au cours de l’année (augmentation substantielle du taux d’inflation).

Article 4 : Accessoires de salaires

Dans le cadre des négociations réalisés les parties ont également convenu de l’évolution de certains accessoires de salariés décrits ci-après :

4.1 Tickets Restaurant

La valeur faciale de 11,38€/jour travaillé est revalorisée à 13,00€ (la participation patronale (50%) et la participation salariale (50%) restent inchangées. Cette revalorisation est intervenue dès le 1^er février 2023 pour les salariés.

4.2 Mutuelle

Le taux de prise en charge de la part salariale par l’employeur est valorisé à 73,99% depuis le 1^er janvier 2022.

Compte tenu de l’inflation, il est convenu qu’aucune indexation tarifaire ne sera appliquée durant l’année 2023 (hors évolution du PMSS). Les salariés disposent des garanties relevant de l’offre losange excellence.

Ces mesures appliques à l’ensemble des salariés qu’ils relèvent de la convention collective de la mutualité ou du code du travail.

Article 5 – Egalité professionnelle

Les Parties signataires rappellent que les mesures prévues au présent accord s’appliquent indistinctement entre les Femmes et les Hommes, salariés de Mutuelle Renault et du Centre Dentaire Mutualiste Mobilité Mutuelle, dans le respect des engagements pris en application des dispositions légales et notamment des articles L 2242-8 et suivants du code du travail.

Article 6 – Ouverture de négociations

Les parties s’engagent à ouvrir des négociations dès 2023 en vue de la conclusion d’accords collectifs et avenants sur les thèmes suivants :

• Calcul dérogatoire de la participation ;

• Annualisation du temps de travail.

Article 7 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1^er mars 2023 au 31 décembre 2023 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

A cette date, ce dernier prendra fin automatiquement et cessera de plein droit de produire effet, conformément aux dispositions de l’article L 2222-4 du Code du travail.

Article 8 : Dispositions finales

Dès sa signature, le présent accord comme ses avenants, conclus dans les mêmes formes, seront déposés à l'initiative de la direction, selon les formalités de dépôt en vigueur et prévues par la réglementation :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative à l’issue de la procédure de signature.

Conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du Code du travail, cet accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues par la réglementation en vigueur.

L’existence du présent accord sera portée à la connaissance de l’ensemble des salariés et mentionnée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Boulogne Billancourt le ……/………/………. (en 3 exemplaires)

Pour l’Entreprise  représentée par : M. XXXX XXXX signature et cachet

Déléguée syndicale CFE- CGC représentée par : Mme XXXX XXXX