Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DP CE ET CHSCT" chez APEI BOUCLE DE LA SEINE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de APEI BOUCLE DE LA SEINE et le syndicat CFDT et CGT le 2019-10-10 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT
Numero : T09219015303
Date de signature : 2019-10-10
Nature : Accord
Raison sociale : APEI DE LA BOUCLE DE LA SEINE
Etablissement : 77572413100203 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-10-10
PROTOCOLE D’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS
DES DELEGUES DU PERSONNEL
DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE
ET
DES MEMBRES DU CHSCT
Entre
L’association APEI de la Boucle de la Seine, dont le siège social est situé au 1 boulevard Charles De Gaule, 92700 Colombes – représentée par Monsieur X, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet.
D’une part,
et : Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association APEI de la Boucle de la Seine, représentées respectivement par :
- Monsieur X, Délégué Syndical CGT
- Monsieur X, Délégué Syndical CFDT
D’autre part,
Article 1 : PERIMETRE
Le présent accord concerne l’Association APEI de la Boucle de la Seine.
Article 2 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique pour une durée de 4 mois à partir du 19 novembre 2019.
Article 3 : CONTEXTE
Les mandats des délégués du personnel, des membres du CE et du CHSCT arrivent à expiration le 18 novembre 2019.
La Direction a invité le 3 octobre 2019, les organisations syndicales représentatives dans l’association à une première réunion de négociations du protocole préélectoral suite à la signature de l’accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place du comité social et économique et du dialogue social. Une deuxième réunion s’est tenue le 10 octobre 2019.
Compte tenu de la complexité de la mise en place des nouvelles instances du CSE et afin de pouvoir préparer les élections professionnelles dans les meilleures conditions, la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’association décident à l’unanimité de proroger les mandats de titulaires et suppléants en cours jusqu’au 31 janvier 2019, date du 1er tour des élections professionnelles ou, au plus tard, le 21 février 2019, date du 2éme tour.
Article 3 : MANDATS CONCERNES
Les mandats concernés sont :
Les délégués du personnel suppléants et titulaires de l’ensemble des établissements
Les membres suppléants et titulaires du Comité d’Entreprise
Les membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et de Condition du Travail.
Article 4 : APPLICATION
Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature et restera en vigueur jusqu’à la date de la proclamation des résultats définitifs des élections du CSE.
Les dispositions qu’il contient ne peuvent se cumuler à des mesures d’ordre légal ou conventionnel plus favorables entrant ultérieurement en application pour le même objet. Dans ce cas, les parties conviennent de se rencontrer pour décider de la nécessité d’aménager les clauses mises en cause par une mesure postérieure.
Article 5 : PUBLICITE
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2242-2 et D.2231-2 du Code du Travail à la DIRECCTE, au secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord et à chaque signataire.
Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à Colombes, le 10 octobre 2019
Pour la Direction :
– Directeur des Ressources Humaines
______________________________________________________________
Pour le Conseil d’administration :
- Présidente
______________________________________________________________
Pour la CGT :
– Délégué Syndical
______________________________________________________________
Pour la CFDT :
– Délégué Syndical
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com