Accord d'entreprise "ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE AU SEIN DE L'UES GROUPE AFNOR" chez AFNOR - ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION (Siège)

Cet accord signé entre la direction de AFNOR - ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION et le syndicat CFDT et CFE-CGC le 2019-06-17 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC

Numero : T09319002582
Date de signature : 2019-06-17
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION
Etablissement : 77572481800205 Siège

Droit syndical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés protocole d'Accord préélectoral relatif aux élections 2019 du CSE de l'UES groupe AFNOR (2019-07-29)

Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-06-17

Accord de mise en place du comité social et économique (CSE) au sein de l’UES groupe AFNOR

Entre

L’UES Groupe AFNOR représentée par Monsieur ……….. agissant en qualité de représentant de l’UES Groupe AFNOR

d'une part,

et les délégations suivantes :

- CFDT, représentée par M.…………………., délégué syndical central

- CFE-CGC, représentée par M……………………, délégué syndical central

- CGT, représentée par Mme…………………., déléguée syndicale centrale

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a créé le comité social et économique, nouvelle institution représentative du personnel, destinée à se substituer aux anciennes IRP (délégués du personnel, comité d’entreprise, CHSCT). Ce texte permet, dans de nombreux domaines, de fixer conventionnellement les modalités de mise en place et fonctionnement du CSE ainsi que ses attributions. Saisissant cette opportunité, la direction de l’UES et les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES ont décidé d’engager des négociations qui, après plusieurs réunions ont abouti à la conclusion du présent accord qui a pour objectifs de :

fixer un périmètre de mise en place du CSE adapté à l’UES ;
permettre à l’institution de fonctionner dans les meilleures conditions ;
favoriser l’existence d’un espace de dialogue entre l’entreprise et les représentants du personnel de qualité permettant de concilier au mieux les intérêts de l’entreprise avec ceux des salariés.

Le présent Accord annule et remplace l’ensemble des accords, des usages, engagements unilatéraux, accords atypiques au sein de l’UES Groupe AFNOR portant sur l’organisation de la représentation du personnel.

Les accords concernés sont listés ci-dessous :

Accord du 6 juillet 2005, à l’exception du chapitre 1 sur la création de l’Unité Economique et Sociale du Groupe AFNOR
Avenant à l’accord de mise en place de l’UES Groupe AFNOR en date du 10 mai 2007
Avenant n° 2 à l’accord de mise en place de l’UES Groupe AFNOR en date du 1er septembre 2007
Accord de mise en place d’un CHSCT au sein de l’UES Groupe AFNOR en date du 15 septembre 2005.
1. TITRE 1 : PERIMETRE DU CSE
  1. Article 1 : Périmètre de l’UES Groupe AFNOR

Les parties signataires rappellent l’existence d’une unité économique et sociale reconnue par l’accord du 6 juillet 2005 entre les entités suivantes :

Association AFNOR
AFNOR Certification
AFNOR Compétences
AFNOR Développement
AFNOR International

Les parties relèvent que l’ensemble de ces sociétés présente une direction commune, des activités économiques identiques ou complémentaires et constitue, à travers cette communauté d’intérêt, une unité économique.

De même, les salariés de l’ensemble de ces entités sont liés par une communauté d’intérêts qui se manifeste par des conditions de travail similaires, des méthodes de gestion identiques, l’existence d’un statut social harmonisé afin de permettre la mobilité des salariés entre les différentes entités.

Ainsi, compte-tenu des liens qui les unissent, et dans une perspective guidée par une volonté de cohésion sociale, les parties rappellent que ces entités juridiquement distinctes, constituent l’Unité Economique et Sociale dénommée l’UES Groupe AFNOR et conviennent que cette UES constitue au sens de la représentation du personnel un même établissement et donc le périmètre du CSE de l’UES Groupe AFNOR.

Article 2 : Durée des mandats

Conformément à l’article L. 2314-34 du code du travail, les parties signataires conviennent de fixer la durée des mandats des membres élus de la délégation du personnel au CSE à une durée de 4 ans.

Le nombre de mandats successifs d’un élu au CSE sera limité à 3 sachant que sera considéré comme un premier mandat, celui détenu à partir de la date de mise en place de cette même instance.

Article 3 : Mise en place d’un CSE unique

Les parties constatent qu’il est souhaitable dans la continuité des règles existantes à ce jour de mettre en place un CSE unique pour l’ensemble des structures composant l’UES.

Ce CSE unique a pour objet de permettre une plus grande efficacité de la représentation de l’ensemble du personnel de l’UES Groupe AFNOR, et que chaque salarié quel que soit son appartenance à une entité juridique, bénéficie d’une représentation identique au sein du Groupe AFNOR.

Par conséquent, un CSE est mis en place au niveau de l’UES pour l’ensemble des entreprises qui compose celle-ci.

TITRE 2 : COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
1. Article 4 : Composition et crédit d’heures des membres titulaires

Les parties ont convenu sous respect de la prochaine négociation du protocole électoral mettant en place un CSE qui se composera du nombre de titulaires et de suppléants déterminé en fonction de l’effectif de l’UES. Chaque élu titulaire dispose d’un crédit d’horaire mensuel de 24 heures de délégation. Ces crédits d’heures seront mutualisables et reportables d’un mois sur l’autre dans les conditions légalement fixées. Les membres du CSE désigneront en leur sein parmi les membres titulaires, un secrétaire et un trésorier.

Les 11 mois dans l’année où une réunion du CSE se tiendra, le secrétaire du CSE bénéficiera d’un supplément de 8 heures de délégation non mutualisable portant ainsi ses heures mensuelles à 32 heures sur 11 mois au lieu de 24 heures par mois. Un forfait annuel de 24 heures de délégation au total est prévu à répartir pour les deux postes de secrétaire adjoint et trésorier adjoint, si ces deux postes sont d’une part, créé dans le règlement intérieur du CSE et d’autre part, tenus par des élus suppléants. Le temps passé en réunion n’est pas décompté du crédit des heures de délégation.

En revanche, quand un titulaire est absent pour une durée minimum de 3 mois, son crédit d’heures peut être transmis à son suppléant selon un process fixé par avance qui nécessite l'accord du titulaire en amont. Dans ce cas, le suppléant remplaçant le titulaire vient également en réunion de CSE.

L'ensemble des membres titulaires et suppléants ont accès aux éléments sur livelink.
Les suppléants assistent aux réunions du CSE quand ils remplacent un titulaire.
Les membres des commissions, suppléants au CSE, sont invités à participer au CSE quand un point relatif à leur commission est inscrit à l’ordre du jour, et uniquement lors de ce point.
1. Article 5 : Les attributions

Les attributions des membres du Comité Economique et Social de l’UES Groupe AFNOR sont définies par les articles L. 2312-8 et suivants du code du travail en vigueur au moment de la signature de l’accord. Ainsi, le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur:

1° Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

2° La modification de son organisation économique ou juridique ;

3° Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;

4° L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

5° Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Article 6 : Le fonctionnement et moyens
1. Article 6-1: Budget de fonctionnement et budget activités sociales et culturelles

Le CSE dispose d’une subvention versée par l’entreprise au titre du budget consacré aux activités sociales et culturelles d’un montant annuel correspondant à 0,895% de la masse salariale brute constatée au 31 décembre de l’année, sans que ce montant puisse dépasser un forfait de 381 euros par salarié) présent à l’effectif au 31 décembre de cette même année. Cette subvention s’entend hors participation à la restauration d’entreprise et hors prise en charge exceptionnelle de l’entreprise pour contribuer à des évènements ou fête annuelle organisés par le CSE et rassemblant l’ensemble du personnel. Le montant pourrait évoluer.

Le CSE dispose d’une subvention versée par l’entreprise au titre du budget de fonctionnement d’un montant annuel correspondant à 0.20 % de la masse salariale brute de même année de référence.

Un versement provisionnel est effectué pour chacun de ces 2 budgets sur la base de la masse salariale prévisionnelle et des effectifs inscrits au budget. Un versement de 80 % de ces provisions des budgets du CSE est effectué au plus tard le 30 mars. Le solde de 20 % est versé au plus tard le 30 septembre, lequel comprend une régularisation s’il y a lieu.

Article 6-2 : Nombre de réunions annuelles

Le CSE tient au moins 11 réunions annuelles. Au minimum 4 de ces réunions portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Le CSE se réunit donc une fois par mois (excepté au mois d’août) sur convocation du président du CSE par voie électronique, après fixation conjointe de l’ordre du jour entre le Président du CSE et le Secrétaire du CSE. L’ordre du jour des réunions du CSE est communiqué par voie électronique aux membres du CSE (titulaires, suppléants et RS) au moins trois jours ouvrables avant la réunion.

Article 6-3 : Modalités applicables aux consultations du CSE

Les dispositions relatives aux délais de consultation du CSE ont pour objet de fixer les délais maximum dans lesquels les avis du CSE sont rendus.

Sont concernées par ces dispositions, l’ensemble des hypothèses de consultations du CSE à l’exception de celles prévues en cas :

de licenciement pour motif économique de 2 à 9 salariés dont le délai est fixé par l’article L. 1233-8 du code du travail (délai de consultation de 1 mois) ;
de licenciement pour motif économique nécessitant la mise en place d’un PSE dont les délais de consultation du CSE peuvent être adaptés par un accord de méthode ou un accord portant le PSE en application des articles L. 1233-21 et suivants du code du travail.

Les délais dont dispose le CSE pour formuler un avis s’entendent de délais maximum. Par conséquent, il est expressément convenu que le comité peut être réuni, consulté et rendre valablement un avis avant l’expiration même de ces délais.

Il est convenu que le CSE rend ses avis à l’intérieur d’un délai maximum qui débute selon le cas à compter :
soit de la communication des informations par la direction de l’entreprise ;
soit de l’information par la direction de la mise à disposition des informations au sein de la base de données économiques et sociales ;
soit de la première réunion d’information / consultation du CSE dans les situations où plusieurs réunions sont organisées à l’occasion de la consultation du CSE.

En tout état de cause, le CSE, s’il n’a pas exprimé d’avis, est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration des délais légaux.

Concernant les consultations obligatoires, il est convenu entre les parties la mise en place de :

Consultation sur les orientations stratégiques

Le CSE est consulté tous les ans sur les orientations stratégiques de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle.

Consultation sur la situation économique et financière

Le CSE est consulté chaque année sur la situation économique et financière de l'entreprise qui porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche.

Consultation sur la politique sociale

Le CSE est consulté chaque année sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises non couvertes par un accord sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail contenant des dispositions sur ce droit.

Le CSE est par ailleurs informé et consulté sur des sujets ponctuels dans les conditions légalement fixées. Les élus et la direction conviennent de se rencontrer au cours de l’année 2019 pour négocier sur la BDES et son fonctionnement dans le cadre d’un accord collectif

Article 6-4 : Les expertises du CSE

Le CSE peut, dans le cadre des missions qui lui sont confiées, recourir à un expert-comptable ou bien un expert-habilité dans les conditions prévues aux articles L. 2315-78 et suivants du Code du travail concernant les cas de recours à l’expertise et leur financement.

Le CSE prend sa décision de recourir à un expert, et mandate celui-ci, lors de la première réunion du CSE où l’un des sujets pouvant donner lieu à expertise est porté à l’ordre du jour. La désignation de l’expert suite à la délibération du CSE au cours de cette réunion est indiquée dans le procès-verbal de ladite réunion. A défaut, aucune expertise ne peut être enclenchée.

Afin que l’expert puisse être désigné lors de cette première réunion, les membres du CSE prendront contact entre eux, préalablement à la tenue de la réunion, dans les meilleurs délais afin de déterminer la mission qu’ils entendent confier à un expert et se rapprocher de différents experts afin de solliciter d’eux une proposition d’intervention.

Les membres du CSE solliciteront ainsi, dans la mesure du possible, la proposition chiffrée d’intervention de trois experts différents. Les membres du CSE fonderont le choix de l’expert, en tenant notamment compte du contenu de la prestation proposée et du montant des honoraires demandés. L’expert remet son rapport au plus tard dans un délai de 15 jours avant l'expiration des délais dont dispose le CSE pour rendre ses avis.

Le rapport est remis aux membres du CSE par tout moyen. En même temps qu’il remet son rapport aux membres du CSE, l’expert en adresse une copie à la direction de l’entreprise par courrier recommandé ou courrier électronique.

Les délais dont dispose le CSE pour rendre un avis dans les hypothèses où il a recours à un expert sont préfixés et ne sauraient être prorogés, sauf accord entre le CSE et l’employeur, pour quelque cause que ce soit (retard dans la remise du rapport de l’expert, etc…).

Article 6-5 : Recours à la visioconférence

La direction de l’entreprise et les membres du CSE peuvent recourir à la visioconférence pour la tenue des réunions du CSE.

Le dispositif technique mis en place, retenu par l’entreprise et les membres du CSE, doit présenter toutes les garanties exigées par les articles D. 2315-1 et suivants du code du travail.

La direction de l’entreprise s’assure de la mise à disposition des membres du CSE d’outils permettant de participer aux réunions par visioconférence.

Article 6-6 : Suivi des heures de délégation

Un suivi des heures de délégation sera mis en place dans le cadre des heures mutualisables et reportables, soit par information de la Direction des Ressources Humaines, soit par la mise en place ultérieure d’un outil.

Les salariés dont le temps est organisé par une convention en forfait annuel en jours voient leur crédit d’heures décompté en demi-journées qui viennent se déduire du nombre annuel de jours travaillés, fixé dans la convention individuelle de forfait jours. Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat.

La direction des ressources humaines devra être informée dans un délai minimum de 8 jours des opérations de mutualisation ou de report qui affecteront des crédits d’heures.

Cette information devra être effectuée par courriel et comprendre les points suivants :

Représentant du personnel concerné (nom et mandat au titre duquel la mutualisation ou le report est effectué)
Nombre d’heures mutualisées et/ou reportées
Périodes concernées
Nom et mandats des bénéficiaires des heures mutualisées

Les parties conviennent d’examiner l’opportunité de mettre en place un suivi des heures de délégation pour tous lors du 1^er point de suivi de l’application du présent accord.
1. Article 6-7 : Modalités de formation

Les membres du CSE élus pour la première fois bénéficient d’une formation économique au cours de leur premier mandat, conformément aux dispositions légales prévues à l’article L. 2145-11du code du travail.

Le financement de la formation est pris en charge par le CSE et cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.

Par ailleurs, les membres de la CSSCT et du CSE bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail selon les modalités fixées par les articles R. 2315-20 à R. 2315-22 du code du travail.

Cette formation a pour objet :

De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail ;
De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

Article 6-8 : Etablissement et transmission du procès-verbal de réunion

Le secrétaire du CSE établit le procès-verbal des réunions du comité. Il transmet le procès-verbal à l’employeur dans un délai maximum de 20 jours suivant la réunion au titre de laquelle il est établi.

Si une nouvelle réunion du CSE se tient avant le terme de ce délai de 20 jours, le procès-verbal est, en tout état de cause, remis à l’employeur 8 jours avant la tenue de la réunion.

Le procès-verbal des réunions du CSE contient a minima les informations suivantes : la date de la réunion, le nom des personnes présentes, le rappel de l’ordre du jour, la synthèse des débats, les avis du CSE, les réponses motivées de l’employeur.

Lorsque cela est nécessaire, l’employeur peut solliciter le secrétaire afin que celui établisse un extrait de procès-verbal. Le secrétaire dispose d’un délai de 48 heures en jours ouvrés pour établir cet extrait. L’extrait de procès-verbal comporte a minima : la date de la réunion, le nom des personnes présentes, le point porté à l’ordre du jour objet de l’extrait de procès-verbal, l’avis rendu par le comité.

Article 6-9 : Moyens de fonctionnement

Il est convenu que le Groupe prendra en charge les déplacements des membres du CSE qui effectueront des visites dans les délégations régionales. En cas de circonstances exceptionnelles, et au cas par cas, un supplément de crédit d’heures pourrait être attribué pour une durée déterminée par la direction.

Article 7 : Le règlement intérieur

Le CSE détermine, dans un règlement intérieur, l’organisation interne de l’instance ainsi que les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice de ses missions. Un règlement intérieur ne peut comporter des clauses lui imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales. Le règlement intérieur sera mis en place, conformément aux dispositions légales, par le vote d’une résolution prise à la majorité de ses membres.

Article 8 : Remplacement au CSE et remplacement en-cours de mandat d’un titulaire

Les membres suppléants du CSE ne participent pas aux réunions du comité, dès lors que les titulaires sont présents. Ils sont toutefois destinataires des mêmes informations : convocation et ordre du jour et auront accès à l’ensemble des documents. Cette transmission a seulement pour objet d’informer le suppléant de l’ordre du jour de la réunion de sorte que, le cas échéant, il puisse remplacer un élu titulaire absent. Quand un membre titulaire du CSE est momentanément absent ou cesse ses fonctions, son remplacement s’effectue dans les conditions suivantes selon l’article L. 2314-37 du code du travail: les parties conviennent d’interpréter « momentanément absent » par une durée a minima de 3 mois.

Il est remplacé par un suppléant élu sur la liste présentée par la même organisation syndicale dans le même collège que celle de ce titulaire. À défaut, il conviendra de retenir un suppléant appartenant à la liste présentée par la même organisation syndicale que le titulaire mais dans un autre collège. S’il n’existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation syndicale. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n’appartenant pas à l’organisation syndicale du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Des élections partielles doivent être organisées à l’initiative de l’employeur si un collège électoral n’est plus représenté ou si le nombre des membres de la délégation du personnel du CSE titulaires est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE. Les règles applicables figurent à l’article L. 2314-10 du code du travail.

TITRE 3 : COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Article 9 : Mise en place de la CSSCT

Les parties relèvent que les salariés de l’ensemble de ces entités sont liés par une communauté d’intérêts se manifestant notamment par des conditions de travail similaires. En conséquence, il est décidé la mise en place de la CSSCT au niveau du CSE de l’UES Groupe AFNOR.

La commission est présidée par l'employeur ou son représentant. La CSSCT comprend 6 membres dont au moins deux représentants du 3^ème collège. Un effort sera fait au maximum afin de respecter la parité hommes-femmes ainsi que la représentation des différentes entreprises composant l’UES dans le cadre de la composition des membres de la CSSCT. Ces membres sont désignés, pour la durée de la mandature du CSE, parmi les élus titulaires et suppléants de la délégation du personnel au CSE selon les modalités légales. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé sera désigné.

Les personnes invitées aux réunions de la CSSCT ainsi qu’aux réunions du CSE lorsque des points à l’ordre du jour sont relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, sont celles mentionnées à l’article L.2314-3 du Code du travail (ou aux dispositions légales qui se substitueraient à ce dernier) :

- Le médecin du travail du siège du groupe AFNOR ;

- Le responsable du service de santé au travail ou son représentant ;

- Le responsable du service sécurité au travail ou son représentant ;

- L’inspecteur du travail du siège du Groupe Afnor ;

- L’agent des services de prévention et des organismes de sécurité sociale territorialement compétent.

Les membres de la CSSCT désignent un secrétaire parmi eux. Interlocuteur privilégié du président de la commission et du CSE, celui-ci est consulté sur l’ordre du jour des réunions de la commission, établit un procès-verbal à leur issue et rend compte plus généralement des travaux de la commission au CSE.

Les missions de la CSSCT :

Préparer des travaux du CSE, l’aspect technique des avis (notamment en amont des 4 réunions annuelles du CSE sur la santé et sécurité),
Proposer des inspections en matière de santé, sécurité et des conditions de travail,
Proposer des actions en matière de prévention des risques, notamment harcèlement sexuel, agissements sexistes,
Assurer le suivi et évaluer la mise en œuvre de l’accord QVT,
Procéder à l'analyse des risques professionnels et saisir le CSE de toute initiative qu'elle estime utile,
Sur demande du CSE ou dans le cadre d’une mission déléguée, ou à la demande de l’employeur, examiner ou formuler toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail et d’emploi.
Sur demande du CSE, réaliser toutes enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

La CSSCT peut, à l’unanimité de ses membres dont son président, décider de se dessaisir de ses missions au profit du CSE. Le CSE peut par ailleurs confier à la commission l’instruction de toute étude ou toute instruction préparatoire, notamment dans le cadre d’une procédure d’information consultation, sans préjudice des délais impartis au comité pour rendre un avis.

En aucune manière, la CSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions précitées.

Article 10 : Modalités de fonctionnement de la CSSCT

La CSSCT est réunie 4 fois par an à l’initiative de l’employeur et davantage si nécessaire dans le respect du formalisme en vigueur. Le cas échéant, cette réunion intervient au moins entre 10 jours avant chacune des réunions du CSE, portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. L’ordre du jour de chaque réunion de la CSSCT est établi par le Président après un échange avec le secrétaire de la CSSCT auquel peut assister le secrétaire du CSE. L’ordre du jour est signé conjointement par le Président et le secrétaire du CSE. La convocation à chaque réunion accompagnée de l’ordre du jour est transmise par mail par le Président aux membres de la CSSCT au moins 5 jours ouvrés avant la réunion.

L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la commission désignés par le CSE. Assistent avec voix consultative aux réunions les personnes visées par les dispositions légales. Le président peut décider du recours à la visioconférence pour la tenue des réunions de la commission à condition qu’il ne soit pas ainsi fait obstacle à la participation des participants extérieurs précités. Le secrétaire établit un procès-verbal des réunions de la commission dans les 15 jours. Il rend compte des travaux de la commission dans un rapport annuel écrit, qu’il présente lors d'une réunion plénière du CSE. Les membres de la CSSCT, suppléants au CSE, sont invités à participer au CSE quand un point relatif à leur commission est inscrit à l’ordre du jour, et uniquement lors de ce point.

Article 11 : Modalités de formation des membres de la CSSCT

La durée de la formation en santé, sécurité et conditions de travail dont bénéficient les membres de la CSSCT (et de l’ensemble du CSE) dans ce cadre est fixée à cinq jours. Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Les modalités de prise, de demande et de report du congé de formation sont définies par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Article 12: Moyens et heures de délégation

La commission santé sécurité et conditions de travail dispose d’une documentation technique déterminée par le secrétaire de la commission après concertation avec les membres de la commission. Les six membres du CSE membre du CSSCT disposeront pour leur mandat de 15 heures par mois.

Article 13 : Remplacement en-cours de mandat

En cas de cessation anticipée du mandat d’un élu au CSE (départ définitif de l’entreprise, démission de mandat) et si cet élu est également membre de la CSSCT, ce dernier sera remplacé par la désignation d’un autre membre du CSE par résolution prise en réunion du CSE.

Si un membre de la CSSCT se trouve dans un cas de suspension temporaire de son contrat de travail pour une durée supérieure à 3 mois, son remplacement pourra être organisé selon les mêmes modalités, à la condition de la renonciation temporaire et express du membre de la commission à son crédit d’heures au bénéfice de son remplaçant pour la durée de son absence et jusqu’à son retour.

TITRE 4 : LES AUTRES COMMISSIONS DU CSE
1. Article 14 Liste des autres commissions du CSE

Le présent accord a pour objet de mettre en place au sein du CSE des commissions pouvant apporter un appui au CSE dans le cadre de ses missions et d’en fixer les modalités de fonctionnement.

Les parties décident que seules les commissions instituées par le présent accord doivent être mises en place.

Il s’agit des commissions suivantes :

Commission économique chargée notamment :

d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question que ce dernier lui soumet.

La commission est composée de membres désignés parmi les membres du CSE et représentant les 2 collèges soit :

2 membres pour le collège ETAM
2 membres pour le collège Cadres

Un représentant de la direction financière participe de plein droit aux travaux préparatoires et réunions de la commission. Un représentant de la direction des ressources humaines peut également être présent aux réunions.

La commission est présidée par un membre titulaire du CSE.

Commission formation chargée :

de préparer les délibérations du comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;
d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

La commission est composée de 6 membres des représentants des 2 collèges :

3 membres ETAM
3 membres cadres

Deux des membres de chaque collège est membre et désigné parmi le CSE, 1 membre de chaque collège est donc choisi en dehors des membres du CSE.

La commission peut s’adjoindre également un représentant non élu de l’encadrement pour chacun des grands métiers des entités juridiques du Groupe AFNOR.

Un membre de la DRH en fait également partie (participation de plein droit aux travaux préparatoires et réunions).

La commission est présidée par un membre titulaire du CSE.

Commission de l'égalité professionnelle chargée :

de préparer les délibérations du comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

La commission est composée de 6 membres des représentants des 2 collèges :

3 membres ETAM
3 membres cadres

Deux des membres de chaque collège sont membres et désignés parmi le CSE, 1 membre de chaque collège est donc choisi en dehors des membres du CSE.

Un membre de la DRH en fait également partie (participation de plein droit aux travaux préparatoires et réunions).

La formation est présidée par un membre titulaire ou suppléant du CSE.

Commission RIE

La commission RIE est un organe de consultation et de proposition chargée d’étudier toutes les questions relatives à la restauration.

Ses missions sont notamment les suivantes :

assurer le suivi et la coordination des problématiques liées à la restauration telles que la qualité des repas, les animations proposées, l’organisation du service ;
élaborer des propositions en matière de diversification de l’offre de restauration ;
élaborer des propositions de mesures d’amélioration à mettre en œuvre, notamment sur la base de rapports d’audit et d’enquêtes de satisfaction ;
élaborer des propositions en matière de politique de prix ;
proposer des critères d’évaluation des prestations de restauration.

La commission est composée de 5 membres dont 3 parmi les élus du CSE.

3 membres obligatoirement désignés parmi les élus du CSE de l’UES Groupe AFNOR
Un représentant de la direction financière
Un représentant de la société gestionnaire de la prestation de restauration

Un membre de la direction des ressources humaines participe aux séances de travail et aux réunions de la commission.

Commission mutuelle complémentaire santé et prévoyance

La commission mutuelle complémentaire santé et prévoyance est chargée de veiller à l’équilibre des comptes des prestations sociales de la mutuelle complémentaire santé et de la prévoyance soit :

Pour la mutuelle :

le ratio cotisations/prestations servies par le prestataire mutuelle
les évolutions et impactes des nouvelles réglementations en matière de politique santé, de la sécurité sociale et des régimes complémentaires santé.
Proposer des révisions des garanties et des évolutions substantielles du taux global de cotisations

Pour la prévoyance :

Si nécessaire, l’évolution du ratio cotisations/garanties incapacités de travail – invalidités – décès
Proposer des révisions des garanties et des évolutions substantielles du taux global de cotisations

La commission est constituée de 5 membres au maximum dont au moins 3 doivent être désignés parmi les élus du CSE.

Un membre de la direction des ressources humaines participe aux séances de travail et réunions de la commission.

La commission est présidée par un membre titulaire du CSE.

Article 15 : Désignation des membres et fonctionnement des commissions (autres que la CSSCT) : règles communes

Les membres des commissions sont désignés à la majorité des voix exprimées. Ils sont révoqués dans les mêmes conditions.

Pour chacune des commissions, est impérativement désigné un président.

Le président est choisi parmi les élus du CSE. Les autres membres des commissions peuvent être choisis parmi les membres du CSE ou bien parmi les salariés de l’entreprise.

La direction a la faculté d’adjoindre aux commissions des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Cette faculté sera également octroyée aux membres du CSE sous réserve de l’accord de la direction.

Les membres des commissions sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion dans les conditions prévues à l’article L. 2315-3 du code du travail.

Lors de leur première réunion, les commissions fixent leurs modalités de fonctionnement.

Les commissions restituent leurs travaux sous forme de rapport écrit aux membres du CSE à:

l’issue de ces travaux, et au moins, une fois par an ;
la demande du CSE.

Les rapports des commissions sont soumis à délibération (avis) du CSE.

Les convocations aux commissions se font sur initiative du président.

Le temps passé aux réunions des commissions du CSE est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures.

Concernant les moyens alloués aux commissions visées à l’article 8, le nombre d’heures de délégation est fixé à 60 heures par an à répartir entre les commissions.

Ainsi le nombre d’heures est décompté par commission et non par salarié.

Les membres des commissions, suppléants au CSE, sont invités à participer au CSE quand un point relatif à leur commission est inscrit à l’ordre du jour, et uniquement lors de ce point.

TITRE 5 : CLAUSES GENERALES
1. Article 16: Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à la date de mise en place du CSE

Article 17 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 18 : Interprétation de l'accord

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 2 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 19 : Suivi de l’accord, clauses de rendez-vous

Le suivi du présent accord sera assuré par le CSE.

Les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans les 6 mois suivant les élections du 1^er CSE de l’UES prévues en 2019 afin d’identifier si des adaptations au présent accord sont nécessaires. Ensuite un point de rendez-vous est prévu chaque année en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation si nécessaire.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 20 : Révision de l’accord

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique ou courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 21 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 22 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Bobigny

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès de la DRH, il sera également mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise.

Article 23 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Toutefois, les parties signataires conviennent que les dispositions prévues aux articles <...> [préciser] ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans cette base de données. Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.

Article 24 : Action en nullité

Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :

de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ; de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.

Fait à Saint Denis le 17 juin 2019

Pour la CFE-CGC de l’UES Groupe AFNOR Pour l’UES Groupe AFNOR

M………… Délégué Syndical Central M……………, son Représentant

Pour la CFDT de l’UES Groupe AFNOR

M………………, Délégué Syndical Central