Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’UES GROUPE AFNOR" chez AFNOR - ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION (Siège)
Cet accord signé entre la direction de AFNOR - ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CGT le 2023-04-24 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CGT
Numero : T09323011844
Date de signature : 2023-04-24
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION
Etablissement : 77572481800205 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
protocole d'Accord préélectoral relatif aux élections 2019 du CSE de l'UES groupe AFNOR (2019-07-29)
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX CONDITIONS ET AUX MODALITES DE VOTE PAR VOIE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET DU CONSEIL D'ADMINISTRATION (2019-06-28)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-04-24
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’UES GROUPE AFNOR
Le présent accord est conclu
Entre:
L’UES Groupe AFNOR (77572481800205) sitée 11 rue Francis de Pressené 93210 SAINT-DENIS, représentée par M…… agissant en qualité de représentant de l’UES Groupe AFNOR
D'une part
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Groupe AFNOR suivantes :
- CFDT représentée par M
- CFE-CGC représentée par M
- CGT représentée par M
D'autre part
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les mandats des représentants du Comité Social et Economique (CSE) de l’UES Groupe AFNOR arrivent à échéance le 15 octobre 2023 au soir.
Compte tenu des négociations collectives qui doivent se tenir sur l’année 2023 en raison de l’application au 1er janvier 2024 de la nouvelle convention collective de la métallurgie, et afin de garantir la pérennité du dialogue social, les parties ont souhaité par le présent accord, proroger les mandats.
La date de fin de prolongation des mandats a été définie en tenant compte des impératifs liés à la validation des données en paie au cours des deux premiers mois de l’année suite à l’application de la nouvelle classification de la convention collective, ainsi que des absences liées aux vacances scolaires et ponts prévues en avril et mai 2024.
Article 1 – Prorogation des mandats
Les mandats des représentants des personnels du CSE de l’UES Groupe AFNOR sont prorogés jusqu'au 30 juin 2024.
Article 2 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 30 juin 2024, à l'unanimité des organisations syndicales représentatives ou niveau de l’UES Groupe AFNOR. Il prendra fin automatiquement à cette date.
Il entrera en vigueur à compter du 16 octobre 2023.
Article 3 – Révision et dénonciation
Le présent accord peut être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires pour les accords à durée déterminée.
Article 4 – Formalités de publicité et de dépôt.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives au sein de l’UES.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.
Fait à Saint Denis, le 24 avril 2023
M M
Représentant de l’UES Groupe AFNOR Déléguée syndicale centrale CGT
M M
Délégué syndical central CFE-CGC Délégué syndical central CFDT
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