Accord d'entreprise "accord d4entreprise relatif à la mise en place du comité social et économique au sein de La Résidence Sociale" chez LA RESIDENCE SOCIALE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA RESIDENCE SOCIALE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Association LA RESIDENCE SOCIALE, dont le siège est à LEVALLOIS PERRET (92300) – 3, avenue de l’Europe, représentée par , Directeur Général, ayant reçu délégation de la Présidente de l’Association,

D’une part,

ET,

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Association, dûment habilitées pour négocier et signer le présent accord, représentées par :

• , Déléguée Syndicale CFDT pour le Pôle 49

• , Délégué Syndical Central SDAS –FO

• , Déléguée Syndicale FO pour l’IME CHAPTAL

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord destiné à préciser les modalités de mise en place du Comité Social et Economique au sein de LA RESIDENCE SOCIALE.

PREAMBULE

Les parties souhaitent, par le présent accord collectif, adapter les instances représentatives du personnel au sein de l’Association LA RESIDENCE SOCIALE aux nouvelles dispositions de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, parue au JO le 30 décembre 2017.

LA RESIDENCE SOCIALE entend rénover la représentation des salariés au sein de son organisation, afin de la rendre plus efficace, la Direction Générale de LA RESIDENCE SOCIALE et les Organisations Syndicales représentatives au niveau national se sont engagées dans des négociations ayant pour objectifs :

• Une adaptation appropriée des Instances de représentation, notamment suite à l’intégration des trois établissements de RUEIL : l’ESAT Atelier du Château, le Foyer d’Hébergement l’Horizon et le CITL L’Horizon, non pourvus d’Instances.

• Le renouvellement des mandats arrivant à échéance à compter du 28 janvier 2018 et qui ont été prorogés pour une année, soit jusqu’au 27 janvier 2019, par décision unilatérale de l’employeur signée le 13 mars 2018 ; celle-ci a fait l’objet d’une information aux membres élus des trois Comités d’Etablissements (Pôle 93 – Pôle 49 et Levallois) et d’un envoi à chaque élu concerné ainsi que d’un affichage dans chaque établissement de l’Association. Compte tenu d’un accord unanime et exprès entre l’employeur et les délégations syndicales représentatives dans l’Association, une décision unilatérale de l’employeur est signée le 26 janvier 2019, afin de proroger les mandats CE/DP et CHSCT jusqu’au 31 octobre 2019.

• Un recours facilité aux nouvelles technologies pour une communication plus rapide et plus directe entre les représentants ainsi qu’entre représentants et salariés.

Ces négociations menées au cours des réunions des 13 mars 2018, 11 avril 2018, 5 juillet 2018, 20 novembre 2018 et 22 janvier 2019 ont abouti au présent accord collectif par lequel les parties conviennent des dispositions suivantes :

• Nombre et Périmètre des établissements distincts

• Compétences respectives du CSE central d’entreprise et des CSE de territoires

• Contenu, périodicité et modalités des consultations récurrentes du CSE

• Nombre de réunions annuelles des CSE de territoires et du CSE central

• Délais dans lesquels les avis du CSE sont rendus

• Conditions de mise en place de représentants de proximité

CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Article 1^er 

Le présent accord définit les règles devant s’appliquer à l’ensemble des établissements et services de l’Association LA RESIDENCE SOCIALE, présents et futurs, pour ce qui concerne la représentation de ses salariés et le dialogue social.

CHAPITRE 2 : PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 2 : Détermination du périmètre et nombre de CSE

Au terme de négociations, et d’un commun accord, les parties s’entendent sur le périmètre du Comité Social Economique en prenant en compte les périmètres régionaux de LA RESIDENCE SOCIALE, à savoir :

• CSE Ile de France dont le périmètre concerne l’ensemble des établissements et services franciliens des départements des Hauts-de-Seine (92) et de la Seine-Saint-Denis (93). Le Siège Social, situé dans le département des Hauts-de-Seine est rattaché au CSE Ile de France.

• CSE Pays de Loire dont le périmètre concerne l’ensemble des établissements et services de la région Pays de Loire.

En conséquence, sont constitués au sein de l’Association :

• CSE Ile de France comprenant :

Hauts de Seine :

• Siège – Levallois Perret

• Externat Médico-Pédagogique – Levallois Perret

• ESAT Atelier du Château – Rueil Malmaison

• Foyer d’Hébergement l’Horizon – Rueil Malmaison

• CITL L’Horizon – Rueil Malmaison

Seine Saint Denis :

• Institut Médico-Educatif Chaptal – Epinay sur Seine

• Externat Médico-Professionnel – Stains

• ESAT Marville – Stains

• ESAT Pleyel – Stains

• CSE Pays de Loire comprenant :

Maine et Loire :

• Plateforme médico-sociale de Briançon (IME SESSAD MAS DJA) – Bauné – Loire Authion

• Résidence Autonomie Les Jonquilles – Bauné – Loire Authion

• Service Socio-Culturel (Loisirs Handicap & Séjours Résidentiels) – Bauné – Loire Authion

Tous les établissements ou services issus de rapprochement, création, développement seront rattachés au CSE régional dont ils dépendent.

Un Comité Social et Economique Central sera également mis en place.

Doté de la personnalité juridique, leur mise en place interviendra à compter des prochaines élections professionnelles à intervenir avant le 31 octobre 2019.

CHAPITRE 3 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 3 : Composition des CSE

Le CSE Ile de France et le CSE Pays de Loire sont présidés par le Directeur Général, assisté ou représenté par le ou les Directeurs de Pôle et tout responsable en charge notamment d’un sujet inscrit à l’ordre du jour, sans que le nombre soit supérieur à trois personnes.

Le nombre de membres titulaires et suppléants des CSE est ainsi fixé :

Conformément à la législation en vigueur, les membres titulaires et suppléants sont des salariés protégés – Article L2421-3 -.

Au cours de la première réunion suivant son élection, le CSE élit parmi ses membres titulaires son Bureau, à savoir un secrétaire et un trésorier. Un secrétaire-adjoint et un trésorier-adjoint peuvent être élus le cas échéant parmi les membres titulaires ou suppléants.

Lors de cette même réunion, les titulaires éliront, parmi les élus, leurs représentants au CSEC, conformément à l’article 7 du présent accord collectif.

Les délégations syndicales veilleront à composer leurs listes de candidats en respectant prioritairement la représentativité Hommes/Femmes, et en favorisant la candidature de salariés dans chaque établissement et service, autant que faire se peut.

Article 4 : Durée des Mandats

La durée du mandat des membres du Comité social et économique est fixée à 3 (trois) années.

Article 5 : Fonctionnement des CSE

Lors de chaque réunion plénière du CSE, un procès-verbal est établi par dérogation dans un délai de 30 (trente) jours à l’issue de la réunion. Le compte rendu est adressé au Président du CSE par le secrétaire, ou en cas d’absence, par le secrétaire-adjoint, s’il a été désigné.

Soumis aux membres du CSE par le secrétaire, ou en cas d’absence par le secrétaire-adjoint, le compte rendu sera approuvé lors de la réunion plénière suivante.

Lorsqu’il est consulté, le CSE peut émettre un avis sur tout ou partie des sujets de consultation.

Dans le cas particulier des réunions relatives à une procédure d’information/consultation, ce délai est au maximum de 8 (huit) jours.

Le CSE se réunit au moins une fois tous les deux mois, soit 6 réunions annuelles, sur convocation du Président, dont 4 réunions doivent porter sur les questions de santé, sécurité, hygiène et conditions de travail, auxquelles seront conviés les Inspecteurs du Travail et les référents des services de santé au travail.

Des réunions extraordinaires peuvent en outre être organisées à la demande du Président ou de la majorité des membres titulaires du CSE.

Pour une meilleure construction du dialogue social, les membres suppléants pourront assister aux réunions plénières, notamment lorsqu’ils ne remplacent pas un titulaire absent, sous réserve de la continuité de service dans l’accompagnement des personnes accueillies au sein de l’Association.

Le Président convoque, par messagerie électronique, toutes les personnes qui assistent de droit aux séances du CSE, avec voix délibérative ou consultative.

Un ordre du jour est élaboré conjointement par le Président, ou un représentant dûment mandaté par lui, avec le secrétaire ou le secrétaire-adjoint, en cas d’absence de ce dernier. Lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition légale, règlementaire ou conventionnelle, elles y sont inscrites de plein droit par le Président ou le secrétaire, ou le secrétaire-adjoint en son absence, conformément aux dispositions légales.

L’ordre du jour des réunions est communiqué, par messagerie électronique, aux membres du CSE au moins trois jours calendaires avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Les membres du CSE peuvent décider lorsqu’ils l’estiment nécessaire de se rencontrer préalablement à la tenue d’une réunion en organisant une séance de travail préparatoire. Le secrétaire ou, en son absence, le secrétaire-adjoint, définit la date, l’heure et le lieu de cette réunion et en fait part aux membres concernés.

Le temps passé à la réunion préparatoire est décompté des heures de délégation et doit faire l’objet d’une autorisation préalable d’absence délivrée par le Directeur ou son représentant, de la structure d’affectation. Cette condition vise à garantir la continuité du service, le maintien de l’organisation de l’établissement ou du service et la sécurité des personnes accueillies et des salariés.

Article 6 : Les moyens du CSE

Chaque membre du CSE bénéficiera de l’ouverture par le Siège, d’une boite mail personnelle sur laquelle il recevra les convocations et ordre du jour, mais également les alertes de mise à jour de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES). Il sera procédé à l’ouverture et à la fermeture de ces boites électroniques en fonction des mandats des élus.

Les membres des CSE ont un accès illimité, nominatif et sécurisé, au travers de la BDES, aux documents ainsi qu’aux procès-verbaux des réunions de l’Instance.

L’accès aux documents au travers de la BDES est également assuré aux Délégués Syndicaux.

Il est rappelé que certaines informations présentées au CSE peuvent revêtir un caractère confidentiel. Dans une telle hypothèse, les parties s’engagent, à la demande du Président du CSE, à respecter une stricte confidentialité ; les informations et échanges qui entrent dans ce cadre ne figurent pas dans le procès-verbal de la réunion.

Article 6-1 : Le crédit d’heures des membres du CSE

Pour l’exercice de ses attributions, le nombre d’heures de délégation de chaque membre titulaire tient compte de l’effectif en équivalent temps plein de chacun des CSE :

Il est rappelé que les titulaires entre eux ou avec les suppléants peuvent se répartir les heures de délégation sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus d’1.5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire (art. L2315-9 du code du travail). Le règlement de fonctionnement des CSE Ile de France et CSE Pays de Loire devront préciser les modalités de répartition de ces heures de délégation en vue de la nécessaire continuité de service.

La prise des heures de délégation dont disposent les représentants du personnel est suivie conjointement par le représentant du personnel concerné et par le Directeur de Pôle ou d’établissement au sein duquel il est affecté, au moyen d’une procédure de « Bons de délégation ».

Chaque fois qu’il s’absente de son poste de travail pour exercer son mandat ou chaque fois qu’il entend prendre des heures de délégation en dehors de son temps de travail, les membres du CSE s’engagent à utiliser les Bons de Délégation (cf. modèle joint en annexe au présent accord) qui seront mis à leur disposition.

Les bons de délégation, dument complétés et signés, sont établis en deux exemplaires par le membre du CSE et co-signés par le Directeur de Pôle ou Directeur d’Etablissement ou son représentant, chaque signataire en conservant un exemplaire.

Article 6-2 : Budget de fonctionnement

Compte tenu de l’effectif global de l’Association compris entre 50 et 1999 salariés, le pourcentage applicable à la masse salariale DSN pour le calcul de la subvention de fonctionnement du CSE est de 0.20 %. Son versement sera effectué mensuellement.

Par masse salariale DSN, il faut entendre la masse salariale brute qui ne comprend pas les indemnités de rupture du contrat de travail que celles-ci soient légales, conventionnelles ou transactionnelles.

Une fraction du budget de fonctionnement de chaque CSE sera versée, à partir de la clé de répartition prévue à l’article 10-1 du présent accord, au Comité social et économique central (CSEC) LA RESIDENCE SOCIALE.

Article 6-3 : Budget activités sociales et culturelles

Conformément à la législation en vigueur, le montant global de la contribution patronale des activités sociales et culturelles est déterminé au niveau de l’Association, et sa répartition est fixée en fonction de la masse salariale de chaque CSE. Le taux de la contribution patronale est de 1.25 % de la masse salariale DSN. Son versement sera effectué mensuellement.

CHAPITRE 4 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

Article 7 : Mise en place du CSEC LA RESIDENCE SOCIALE

Un Comité Social et Economique Central (CSEC) est créé au sein de LA RESIDENCE SOCIALE à l’issue des élections professionnelles. Son périmètre est celui de l’Association, à travers l’ensemble de ses établissements et services actuels et futurs.

Le nombre de membres du CSEC de LA RESIDENCE SOCIALE est fixé à 6 titulaires, dont 4 titulaires du CSE Ile de France et 2 du CSE Pays de Loire.

En cas d’absence d’un membre titulaire, celui-ci peut être représenté par un autre membre élu.

Dans chaque Comité Social et Economique de Territoires, les membres titulaires élus, toutes catégories confondues, réunis en collège unique, désignent par un vote à bulletin secret, les membres titulaires du CSEC.

Chaque CSE doit être représenté à concurrence de 50 % de ses élus titulaires.

Article 8 : Fonctionnement du CSEC LA RESIDENCE SOCIALE

Article 8-1 : Présidence du CSEC

Le CSEC LA RESIDENCE SOCIALE est présidé par le Directeur Général de l’Association ayant qualité par délégation de la Présidente de l’Association.

Conformément aux termes en vigueur, le Directeur Général peut être accompagné de 3 personnes maximum, et ce compte tenu des sujets inscrits à l’ordre du jour.

Article 8-2 : Le Bureau

Le Bureau du CSEC LA RESIDENCE SOCIALE est composé :

• D’un secrétaire,

• D’un secrétaire-adjoint,

• D’un trésorier.

Ils sont élus parmi les membres titulaires du CSEC LA RESIDENCE SOCIALE.

Article 8-3 : Les réunions

Le CSEC se réunit physiquement au moins tous les six mois, sur convocation du Président, dans le cadre de réunions ordinaires.

Des réunions extraordinaires peuvent se tenir sur convocation du Président ou sur demande de la majorité des membres titulaires.

Article 8-4 : Recours à la visioconférence ou conférences téléphoniques

Des réunions sous forme de visioconférences peuvent être organisées, pour des durées n’excédant pas deux heures, lorsqu’il s’agit de communiquer des informations. L’objectif est de donner, quand les circonstances l’exigent, une information plus rapide aux représentants du personnel, et de limiter les temps et les coûts de déplacement. Un délai de prévenance de 7 jours ouvrés doit être respecté.

Par ailleurs, avec l’accord du secrétaire du CSEC LA RESIDENCE SOCIALE, ou en son absence, du secrétaire-adjoint, des réunions du même type peuvent être organisées par conférence téléphonique.

Article 8-5 : Convocation, Ordre du jour et Transmission des documents afférent à l’information et la consultation.

L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le Président du CSEC ou la personne mandatée à cet effet et le secrétaire, ou le secrétaire-adjoint en cas d’absence de ce dernier.

Il doit être communiqué, par voie électronique, aux membres du CSEC au moins huit jours ouvrables avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

La convocation à la réunion du CSEC peut être adressée, par voie électronique, aux membres indépendamment de l’ordre du jour, le plus tôt possible avant la communication de l’ordre du jour afin de faciliter la présence des élus, leur déplacement au lieu de réunion et la continuité de la prise en charge des enfants et adultes accueillis au sein des établissements et services de LA RESDIENCE SOCIALE.

Lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, elles y sont inscrites de plein droit par le Président du CSEC ou par le secrétaire, et en son absence, par le secrétaire-Adjoint.

Les documents servant de support aux informations et consultations sont transmis aux membres titulaires et suppléants du CSEC, via la Base de Données Economiques et Sociales, au plus tard 24 heures avant le début de la réunion préparatoire au cours de laquelle ils sont examinés.

Article 8-6 : Les réunions préparatoires

Chaque réunion du CSEC LA RESIDENCE SOCIALE est précédée d’une séance de travail préparatoire à laquelle participent les membres du CSEC et les délégués syndicaux centraux. En l’absence du titulaire, le membre qui a vocation à le remplacer à la réunion du CSEC peut assister à la réunion préparatoire.

Le temps passé à la réunion préparatoire est considéré comme du temps de travail effectif et est décompté des heures de délégation des membres. Le temps de trajet pour se rendre à la réunion préparatoire est considéré comme du travail effectif et est récupéré selon les conditions prévues par le règlement intérieur du CSEC.

En principe, la réunion préparatoire a lieu au cours de la demi-journée précédant la réunion du CSEC. Par exception, après échange avec la Direction, la réunion préparatoire peut avoir lieu à un autre moment. En cas de circonstances exceptionnelles, les parties peuvent convenir d’une réunion préparatoire de plus d’une demi-journée.

Les réunions organisées par visioconférence ou conférence téléphonique peuvent être précédées par une réunion préparatoire organisée de la même manière, dans les conditions prévues par l’article 3-4.

Article 9 : Les attributions du CSEC LA RESIDENCE SOCIALE

Le CSEC est compétent pour toutes les questions sur lesquelles il doit être informé et consulté suivant les dispositions légales et notamment concernant :

• Le règlement intérieur de l’Association à l’usage des salariés

• Les orientations stratégiques de l’Association

• La situation économique et financière de l’Association

• La politique sociale de l’Association dont les conditions de travail et l’emploi.

La Direction et les Délégations Syndicales prévoient la possibilité pour le CSEC d’émettre un avis unique portant sur tout ou partie des thèmes des trois grandes consultations.

Article 10 : Les moyens du CSEC LA RESIDENCE SOCIALE

Lors de chaque réunion, un projet de compte rendu est établi dans un délai de 30 (trente) jours à l’issue de la réunion par le secrétaire du CSEC ou en cas d’absence de ce dernier, par le secrétaire adjoint.

Le compte rendu est adressé au Président du CSEC par le secrétaire, ou en cas d’absence de ce dernier, par le secrétaire-adjoint.

Ce même compte rendu est soumis pour accord de diffusion aux membres du CSEC. Il sera approuvé lors de la réunion plénière suivante.

Le secrétaire, ou en cas d’absence, le secrétaire-adjoint le soumet aux membres du CSEC, puis il sera soumis à approbation lors de la réunion plénière suivante.

Les membres du CSEC ont accès, de manière individuelle, illimitée et sécurisée, au travers de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) informatisée, aux documents ainsi qu’aux procès-verbaux des réunions du CSEC LA RESIDENCE SOCIALE.

Il est rappelé que certaines informations présentées au CSEC peuvent revêtir un caractère confidentiel. Dans une telle hypothèse, les parties s’engagent, à la demande du Président du CSEC, à respecter une stricte confidentialité ; les informations et échanges qui entrent dans ce cadre ne figurent pas dans le procès-verbal de la réunion.

Article 10-1 : Budget de fonctionnement

Un budget de fonctionnement est alloué au CSEC à partir d’une clé de répartition appliquée sur les budgets de fonctionnement des CSE Ile de France et Pays de Loire.

D’un commun accord, la clé de répartition est la suivante :

Article 11 : Présentation des orientations stratégiques de LA RESIDENCE SOCIALE

D’un commun accord, les orientations stratégiques de LA RESIDENCE SOCIALE étant prévues pour une période de trois ans, celles-ci seront présentées au CSEC tous les trois ans.

Ces orientations sont déclinées au niveau de chaque Comité Social Economique de territoire pour la partie qui le concerne et s’efforce de mettre en évidence les impacts généraux sur le territoire en termes d’évolution des métiers et des compétences.

En cas de modification substantielle, les orientations stratégiques de l’Association font l’objet d’une présentation actualisée au CSEC.

CHAPITRE 5: REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Conformément aux dispositions de l’article L 2313-7 du code du travail et dans le but d’un dialogue social de terrain les parties au présent accord conviennent qu’à l’issue des élections professionnelles, elles se réuniront pour étudier la possible mise en place de représentants de proximité dans les établissements non pourvus d’élus et négocieront, le cas échéant, un avenant au présent accord qui fixera les modalités de mise en œuvre de ce dispositif (nombre, désignation, fonctionnement, moyens, etc. )

Les représentants de proximité peuvent sur leur périmètre :

• Recevoir les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que les conventions et les accords applicables dans l’Association, et les transmettre au CSE concerné.

• Contribuer à la promotion de la santé, de la sécurité, de l’hygiène et des conditions de travail dans l’Association

• Communiquer et informer les salariés de son périmètre des éléments discutés ou débattus au CSE, des travaux et décisions

• Recommander des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail du personnel

CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS FINALES

Article 15 : Durée de l’Accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 (trois) ans et prend effet à compter du 1^er jour du mois qui suit l’agrément auprès de la Direction Générale de la Cohésion Sociale.

L’accord expirera en conséquence au terme du délai de 3 (trois) ans.

Dans les 3 mois qui précèdent cette date, l’Association et les organisations syndicales représentatives dans l’Association se rencontreront afin de négocier un éventuel renouvellement du présent accord et les adaptations nécessaires.

Article 16 : Révision de l’accord

A la demande d’une ou des parties signataires, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision devra être notifiée aux signataires par courrier recommandé avec accusé de réception, avec un préavis d’un (1) mois

Article 17 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé, en totalité ou partiellement, à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions fixées par l’article L 2261-9 et suivants du code du travail et moyennant le respect d’un délai de préavis de 3 (trois) mois.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

Article 18 : Notification, publicité et dépôt de l’accord

Un exemplaire du présent accord et des avenants éventuels est communiqué aux délégués syndicaux en version numérique et fera l’objet d’un affichage obligatoire sur les panneaux prévus à cet effet.

Il sera déposé :

• Auprès des services du Ministère du Travail (DIRECCTE) sur la plateforme en ligne Télé-Accords et fera ensuite l’objet de la procédure d’agrément à partir du site : https://accords-agrements.social.gouv.fr.

• en 1(un) exemplaire auprès de secrétariat –greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu du siège

En application de l’article L 2235-5-1 du code du travail, le présent accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale.

Enfin, le présent accord n’entrera en vigueur qu’après l’obtention de l’agrément donné par le Ministère chargé de la Sécurité Sociale et de l’Action Sociale précédé de l’avis favorable de la Commission Nationale d’agrément.

Fait à LEVALLOIS PERRET, le 19 mars 2019