Accord d'entreprise "Avenant 1 à l'accord collectif à la mise en place du CSE du 19 mars 2019 portant sur la désignation d'un représentant de proximité au sein de la résidence autonomie "Les Jonquilles" du pôle territorial Pays de Loire" chez LA RESIDENCE SOCIALE (Siège)

Avenant n°1 à l’accord collectif relatif à la mise en place du Comité Social et Economique au sein de La Résidence Sociale du 19 mars 2019, portant sur la désignation d’un représentant de proximité au sein de la résidence autonomie « Les Jonquilles » du Pôle territorial Pays-de-Loire

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Résidence Sociale, association Loi 1901 reconnue d’utilité publique, dont le siège social est situé au 3 avenue de l’Europe à Levallois-Perret (92 300), représentée par, agissant en qualité de Directeur général, ayant reçu délégation du Président de l’Association,

ci-après dénommée « l’Association »,

D'UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association représentées par :

, déléguée syndicale centrale CFDT,

, délégué syndical central FO,

ci-après dénommées « les Organisations syndicales »,

D'AUTRE PART,

constituant ensemble « les Parties ».

1. PREAMBULE

L’accord d’entreprise relatif à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein de La Résidence Sociale du 19 mars 2019 précise les modalités de mise en place du Comité Social et Economique au sein de l’Association.

Ledit accord détermine notamment le nombre et le périmètre des établissements distincts, pris en compte pour la mise en place de CSE d’établissement et d’un CSE central. C’est ainsi que les Parties se sont entendues sur les périmètres suivants :

• CSE d’établissement Ile-de-France, regroupant l’ensemble des établissements et services de la région Ile-de-France ;

• CSE d’établissement Pays-de-Loire, regroupant l’ensemble des établissements et services de la région Pays-de-Loire (à date, les établissements et services étant situés dans le département de Maine-et-Loire) ;

• CSE central.

De plus, l’accord collectif (Chapitre 5) dispose que « conformément aux dispositions de l’article L.2313-7 du Code du Travail et dans le but d’un dialogue social de terrain, les Parties au présent accord conviennent qu’à l’issue des élections professionnelles, elles se réuniront pour étudier la possible mise en place de représentants de proximité dans les établissements non pourvus d’élus et négocieront, le cas échéant, un avenant au présent accord qui fixera les modalités de mise en œuvre de ce dispositif (nombre, désignation, fonctionnement, moyens, etc.) ».

En outre, ledit accord définit le rôle du représentant de proximité : « Les représentants de proximité peuvent sur leur périmètre :

• Recevoir les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que les conventions et les accords applicables dans l’Association, et les transmettre au CSE concerné,

• Contribuer à la promotion de la santé, de la sécurité, de l’hygiène et des conditions de travail dans l’Association,

• Communiquer et informer les salariés de son périmètre des éléments discutés ou débattus au CSE, des travaux et décisions,

• Recommander des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail du personnel. ».

Cet accord a fait l’objet des formalités d’usage (notification, dépôt, publicité), conformément aux dispositions légales, réglementaires, et conventionnelles en vigueur à la date de signature.

Par ailleurs, un membre élu suppléant du Comité Social et Economique Pays-de-Loire, salarié de l’établissement « Résidence Autonomie Les Jonquilles » situé à Bauné Loire-Authion (49) a quitté l’Association, sans qu’une élection partielle n’ait à être organisée. De ce fait, les Parties considèrent qu’une représentation du personnel est nécessaire au sein de cet établissement. De plus, la désignation d’un représentant de proximité a vocation à susciter des vocations dans la perspective des prochaines élections des représentants du personnel amenées à renouveler les membres du CSE en 2022.

C’est dans ce cadre que les Parties au présent avenant se sont rencontrées les 30 mars 2021, 13 juillet 2021 et 19 octobre 2021.

Il est rappelé que les présentes négociations sont menées au niveau de l’Association, et que les mesures qui en seront issues s’appliqueront sur le périmètre actuel et futur de l’Association.

A l’issue de ces réunions, les Parties sont convenues de ce qui suit :

Article 1 : Nombre de représentants de proximité

Les Parties s’accordent au travers du présent avenant à créer un (1) mandat de représentant de proximité, désigné parmi les salariés de La Résidence Autonomie Les Jonquilles (49), selon les conditions d’éligibilité suivantes :

• Être âgé de 18 ans révolus,

• Ancienneté de 6 mois à la date du 19 octobre 2021,

• Ne pas être en période de préavis de licenciement ou de démission à la date du 19 octobre 2021,

• Ne pas être assimilé à un représentant de l’employeur,

• Ne pas être en période de suspension du contrat de travail depuis plus de deux mois au moment du dépôt de la candidature.

Ce représentant de proximité interviendra dans le périmètre dudit établissement, tel que décrit infra.

Article 2 : Attribution du représentant de proximité

Le représentant de proximité exercera ses prérogatives au sein de la Résidence Autonomie Les Jonquilles (49).

Le représentant de proximité peut notamment sur son périmètre :

• Recevoir les réclamations individuelles ou collectives des salariés de son établissement relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que les conventions et les accords applicables dans l’Association, et les transmettre au Secrétaire du CSE Pays-de-Loire,

• Contribuer à la promotion de la santé, de la sécurité, de l’hygiène et des conditions de travail dans l’établissement, notamment en procédant à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés de l’établissement, et en recommandant des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail,

• Communiquer et informer les salariés de son périmètre des éléments discutés ou débattus au CSE, des travaux et décisions,

• Recommander des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail du personnel.

Dans le cadre de ses missions, le représentant de proximité est tenu à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

Article 3 : Modalités de désignation

Le représentant de proximité est désigné à la majorité absolue par les membres titulaires du CSE Pays-de-Loire, dans le cadre d’un vote à main levée.

Tout salarié de la Résidence Autonomie Les Jonquilles, répondant aux conditions d’éligibilité telles que décrites supra, peut se porter candidat.

Les candidatures sont à adresser par courrier ou courriel au Secrétaire du CSE Pays-de-Loire, avant le 15 novembre 2021. La désignation par le CSE Pays-de-Loire se déroulera lors de la prochaine réunion ordinaire plénière du CSE suivant cette date.

Article 4 : Modalités de fonctionnement et durée du « mandat »

Pour l’exercice de ses missions, le représentant de proximité disposera du crédit d’heures de délégation mutualisable, tel que prévu par l’article 6.1. de l’accord collectif du 19 mars 2019 et le règlement intérieur du CSE auquel il est soumis.

Le représentant de proximité disposera de six heures de délégation par mois.

La prise des heures de délégation dont il dispose est suivie conjointement avec le Directeur de Pôle ou d’établissement au sein duquel il est affecté, au moyen d’une procédure de « Bons de Délégation ».

Chaque fois qu’il s’absente de son poste de travail pour exercer son mandat ou chaque fois qu’il entend prendre des heures de délégation en dehors de son temps de travail, le représentant de proximité s’engage à utiliser les Bons de Délégation qui seront mis à sa disposition.

Les bons de délégations, dument complétés et signés, sont établis en deux exemplaires par le représentant de proximité et co-signés par le cadre de proximité ; chaque signataire en conserve un exemplaire.

Par ailleurs, le représentant de proximité participe sans voix délibérative aux réunions plénières du CSE Pays-de-Loire, sous réserve de la continuité de service dans l’accompagnement des personnes accueillies au sein de l’Association.

Le temps passé par le représentant de proximité à ces réunions est assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel ; il n’est pas déduit des heures de délégation allouées à ce dernier.

En revanche, le représentant de proximité n’a pas vocation à participer aux réunions du CSE central. Il ne lui est pas non plus possible d’être désigné au bureau du CSE.

Le mandat du représentant de proximité prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE, ou lorsque le représentant de proximité quitte les effectifs de son établissement ou de l’Association. Dans ce cas, il ne sera pas procédé à son remplacement.

Le représentant de proximité disposera des mêmes droits et moyens que les membres suppléants du CSE, et notamment l’accès au local du CSE et aux outils informatiques du CSE, à une messagerie dédiée, aux panneaux d’affichage du CSE. Le représentant de proximité, au regard de ses prérogatives, n’a pas vocation à accéder à la base de données économiques et sociales. Ses déplacements éventuels resteront limités au périmètre qu’il représente.

Article 5 : Durée de l’accord

Le présent avenant entre en vigueur à compter de la date de signature, et est conclu pour une durée déterminée d’un an. En tout état de cause, le présent avenant ne s’applique plus à compter de la fin du mandat en cours des membres élus du CSE.

Article 6 : Adhésion par une organisation syndicale non-signataire

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’Association, qui n’est pas signataire du présent avenant, peut y adhérer ultérieurement.

L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la DRIEETS.

Elle doit également être notifiée dans un délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.

Article 7 : Révision ou renouvellement de l’accord

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’avenant informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’avenant.

Des négociations seront engagées au terme d’un délai de 6 (six) mois, sauf meilleur accord des parties.

Article 8 : Formalités de dépôt et publicité de l’accord

Le présent avenant est établi en 4 (quatre) exemplaires.

Un exemplaire signé du présent avenant sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'Association, par courriel avec accusé de réception ou tout autre moyen conférant date certaine.

De plus, l’Association procèdera au télé-dépôt du présent avenant sur le site du ministère dédié à cet effet.

Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du Travail.

Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant.

Le présent avenant sera porté à la connaissance du personnel sur le site intranet de l’Association.

Tout avenant sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.

Fait à Bauné Loire-Authion, le 16/12/2021.

SIGNATURE DES PARTIES

Directeur général de l’Association

Déléguée syndicale centrale CFDT

Délégué syndical central FO