Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la mise en place de l'indemnité kilométrique vélo" chez VOITH TURBO (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE

SUR LA MISE EN PLACE de L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO

Négocié entre :

La société VOITH TURBO France,

d'une part,

et le CSE de la société

d’autre part,

Vu l’article 50 de la loi du 17/08/2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,

Vu les articles L 3261-3-1, D 3261-15-1 et D 3261-15-2 du code du travail

1. ENJEU DE L’ACCORD

La direction et le CSE souhaitent inscrire résolument l’entreprise sur le chemin de la transition énergétique proposée par les Nations Unies lors de la COP 21 et par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Les parties incitent, par les mesures proposées, l’ensemble du personnel qui le peut à changer de comportement et favoriser l’usage du vélo notamment pour les déplacements domicile - travail.

De nombreuses études ont montré que la pratique régulière d’une activité physique permet d’améliorer l’état de santé général et en particulier de réduire fortement le nombre d’accidents cardio-vasculaire. L’Organisation Mondiale pour la Santé souligne la nécessité d’avoir environ 30 minutes d’activités physiques par jour. L’usage du vélo pour se rendre au travail permet de répondre parfaitement à ce besoin. D’autres études mettent en avant les impacts positifs de la pratique du vélo en termes de bien-être au travail.

Enfin, la société souhaite développer sa propre politique environnementale, à sa petite échelle.

2. DEFINITION DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO

Conformément à l’article 50 de la loi de transition énergétique, l'employeur peut participer aux frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une “ indemnité kilométrique vélo ” (ikVélo).

Conformément à l’article 1 du décret N° 2016-144 du 11 février 2016, l’ikVélo pour les trajets de rabattement vers ou à partir des arrêts de transport public, peut être cumulée avec la participation à l’abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo prévue à l'article L. 3261-2, à condition que l’abonnement ne permette pas d'effectuer ces mêmes trajets.

Le trajet effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.

3. BENEFICIAIRES

L’ensemble du personnel présent dans l’entreprise peut bénéficier de cette indemnité.

• salariés quelle que soit la nature du contrat, CDI, CDD, contrat en alternance et stagiaires…

• personnels mis à disposition de l'entreprise par un organisme tiers, public ou privé (intérimaires,…),

4. MONTANT ET PLAFOND DE L’ikVélo

Conformément à l’article 1 du décret N° 2016-144 du 11 février 2016, le montant de l'indemnité kilométrique vélo est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre.

L’indemnité est plafonnée à 200€ net par an. Au-delà du montant défini par les lois de finance, l’indemnité versée aux salariés circulant à vélo est soumise aux charges sociales et fiscales de droit commun. Pour 2016, la loi de finance rectificative n°2015-1786 du 29 décembre 2015, plafonne l’exonération à 200 euros par an.

5. MODALITE DE PAIEMENT

Pour que le paiement se fasse, le salarié devra faire une déclaration mensuelle.

Il percevra donc ses indemnités IKV le mois suivant la déclaration.

6. MODALITES DE MISE EN ŒUVRE

Les salariés souhaitant bénéficier de l’ikVélo devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre intégrées au formulaire de demande annexé :

• Une enquête permettant d’identifier les usages précédents du vélo sera remplie par chaque salarié participant. Elle permettra d’évaluer la mesure. L’enquête sera renouvelée régulièrement.

• Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté. Le trajet vélo le plus direct entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail sera considéré (sur la base des itinéraires vélos recommandés par les calculateurs d’itinéraires).

• Le bénéficiaire informera mensuellement l’employeur du nombre de trajets réalisés en vélo selon les modalités définies. L’indemnité sera versée à partir des déclarations ( saisies en ligne ou envoyées par messagerie).

• L’indemnité sera versée aux salariés mensuellement.

L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise

7. SUIVI DE L’ACCORD et ACCOMPAGNEMENT

Les signataires du présent accord décident d’un suivi annuel de l’intérêt de la présente mesure et de ses éventuels développements à mettre en place.

8. DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature avec effet rétroactif au 1^er juin 2018.

9. PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur le site « TéléAccords » et sera consultable sur le site « légifrance ». Un exemplaire sera envoyé au Conseil de Prud’hommes.

Fait à …Noisy-le-Grand………. Le …5 juin 2018……………