Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez PROTEC FEU - PROTEC FEU SA (UXELLO)

PROTEC FEU

Négociation Annuelle Obligatoire 2019

Accord Collectif Société

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2019, une seule séance de négociation a eu lieu 06 novembre 2018, ainsi qu’une réunion préparatoire en date du 29 octobre 2018, durant laquelle les chiffres ont été présentés (PPT en annexe). Les échanges ont permis d’aboutir au présent accord.

Ont participé à ces séances de négociation

• PROTEC FEU,

Dont le siège social est situé 17, rue des Oziers, CS 80002 SAINT OUEN L’AUMONE – 95046 CERGY-PONTOISE CEDEX.

Représentée par

Nommé ci-dessous La Direction,

D’une part,

et l’organisation syndicale représentative :

• CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (CFE / CGC)

Représentée par

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord de société entre La Direction de Protec Feu et la C.F.E/C.G.C.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATON

Le présent accord s’applique à tous les établissements de la Société PROTEC-FEU SAS, soit :

• PROTEC-FEU 77572725800326 situé à Saint Ouen l’Aumône (Siège Social)

• PROTEC-FEU 77572725800292 situé à Messein

• PROTEC-FEU 77572725800342 situé à Tournefeuille

ARTICLE 2 - AUGMENTATION SALARIALE 2019

La Direction informe que l’indice IPC hors tabac sur 12 mois glissants à fin septembre est de 1,90 %.

La Direction s’engage à augmenter la masse salariale en 2019 de la manière suivante :

 Augmentation de la masse salariale brute de l’entreprise de 2,10 % sauf sanctions, et sous réserve que les raisons de la sanction soient expliquées au salarié concerné (fiche d’appréciation)

Ces augmentations seront effectives sur les salaires de février 2019 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

L’accord de l’organisation syndicale signataire du présent accord est conditionné par l’engagement de la Direction que le courrier de notification de l’augmentation 2019, de chaque salarié soit remis individuellement par sa hiérarchie et qu’elle profitera de cette occasion pour commenter la fiche d’appréciation mettant en évidence les points forts et les points de progrès de chaque salarié.

ARTICLE 3 - PETITS DEPLACEMENTS ET GRANDS DEPLACEMENTS

Les Indemnités journalières de Petits Déplacements et de Grands Déplacements sont révisées conformément à l’accord signé le 26 mai 2008 et au minimum selon l’indice des prix à la consommation (hors tabac) connu à la date des négociations (soit 1.9%).

Elles seront revalorisées de la manière suivante à partir du 1^er Janvier 2019 :

• Indemnités journalières de Grands Déplacements :

  • Indemnités journalières de Grands déplacements en 2019 : 78.97 € arrondi à 79 €

• Revalorisation de 1.50 € soit 1.90 %.

  • Indemnités de Grands déplacements (retour) week-end en 2019 : 18.54 € arrondi à 18.50 €

• Revalorisation de 0.30 € soit 1.90 %

• Indemnités journalières de Petits Déplacements :

  • Panier :

    • Panier = 2,5 x Minimum garanti légal

    • Minimum garanti légal connu à la date de la signature : 3,57 €

    • Panier pour 2019 : 8,93 €

  • Trajet = limite supérieure de la zone / 60km/h x taux effectif garanti du monteur P2

    • Taux effectif garanti du monteur P2 connu à la date de signature = 9,90 €

  • Transports revalorisés selon le dernier barème de Petits Déplacements des Fédérations du Bâtiment connu à la date de signature du présent accord.

  • Le nouveau barème 2019 sera joint en annexe, dès connaissance de celui-ci par l’URSSAF. Il fera partie intégrante de cet accord.

ARTICLE 4 – PRIMES DIVERSES

• 4-1/ La prime d’astreinte est revalorisée à 97 € par week-end, ainsi que la prime d’astreinte sur les jours fériés (hors samedi et dimanche) est revalorisée à 22 € par jour.

Lors « des ponts obligatoires », le personnel chantier en astreinte n’aura pas à poser un jour de CP ou RTT.

• 4-2/ La prime « Hors période-vacances scolaires », est revalorisée à 77.20 €, par semaine complète de congés pris, du lundi au dimanche en dehors de toute période de vacances scolaires confondues.

ARTICLE 5 - TITRE RESTAURANT

Le montant du titre de restaurant reste valorisé à 9 € avec une prise en charge patronale correspondant à l’exonération consentie par l’URSSAF. Valeur 2019 non connue à ce jour (valeur 2018 : 5.43 €)

ARTICLE 6 - PARTICIPATION

Une participation aux bénéfices de l’entreprise est dégagée pour l’année 2018 et sera reversée avant le 1^er mai 2019 selon la répartition définie dans l’accord de participation signé en juillet 2011.

ARTICLE 7 - PRESENTATION DES COMPTES

La Direction confirme que les comptes mensuels des entreprises seront, comme c’est déjà le cas actuellement, présentés d’une manière systématique, à chaque réunion mensuelle de la D.U.P.

ARTICLE 8 - TRAVAILLEURS HANDICAPES

La Direction informe que toutes les offres d’emploi passées sur le site de Vinci Energies sont ouvertes aux personnes en situation de handicap et que des actions de maintien dans l’emploi sont actuellement en cours, (accompagnement d’un salarié dans l’élaboration du dossier AGEFIPH).

ARTICLE 9 - EGALITE HOMMES - FEMMES

La direction a présenté aux représentants des organisations syndicales les salaires moyens des différentes catégories professionnelles. La direction rappelle qu’un accord a été signé le 1^er avril 2016.

Conformément à notre accord d’entreprise, nous maintenons les actions en faveur de l’égalité Hommes/Femmes. Il est notamment démontré que les salaires et les contrats de travail à l’embauche entre une femme et un homme débutant, et détenant le même niveau d’études, sont strictement identiques.

ARTICLE 10 – PENIBILITE AU TRAVAIL

La direction maintient les actions en faveur de la réduction de la pénibilité au travail.

Certains investissements et dispositions ont été pris en entreprise, à savoir :

• La mise en place du télétravail pour l’un de nos salariés,

• L’aménagement spécifique de poste et d’organisation du travail, au vu des recommandations de la médecine du travail, a été réalisé pour l’un de nos salariés.

ARTICLE 11 – MODULATION, PONTS OBLIGATOIRES ET JOURNEE DE SOLIDARITE

Le planning de modulation annuelle se trouve en annexe 2.

La société fermera aux dates suivantes :

• Le vendredi 31 mai 2019

• Le vendredi 16 août 2019

La journée de solidarité sera fixée au 1^er Novembre 2019.

Fait en quatre exemplaires originaux dont un à chaque partie,

Le 06/11/2018,

M. 

Chef Entreprise PROTEC-FEU CFE CGC

ANNEXE 1

ANNEXE 2