Accord d'entreprise "ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez POLMED - THYSSENKRUPP INDUSTRIAL SOLUTIONS (FRANCE) (Siège)

ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre les soussignés :

La société tkIS France , représentée conjointement par Monsieur XXXXX, Président et Monsieur XXXXX, Directeur Général, de la Société THYSSENKRUPP INDUSTRIAL SOLUTIONS (FRANCE), ,

d’une part,

Et

L’unique organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise, représentée par son délégué syndical central :

-Monsieur XXXXX, Délégué Syndical Central CFE-CGC

d’autre part,

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les mandats des représentants du personnel aux comités d’établissement, des délégués du personnel et des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ont été prorogés ou réduits au 04 juin 2019.

Conformément aux dispositions issues du Titre IV de l’ordonnance n° 2017-13, le comité social et économique devra être constitué au terme de ces mandats.

Dans ce cadre, les Parties se sont réunies, à l’invitation de l’Entreprise, dans l’objectif de négocier le présent accord aux fins de :

• Déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts

• Déterminer le nombre et le périmètre des CSE

• Déterminer le nombre et le périmètre des CSSCT.

CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

Article 1 – Nombre et périmètre des établissements distincts

Les Parties conviennent que les établissements suivants constituent des établissements distincts dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique :

Un Comité Social et Economique Central est mis en place au niveau de l’entreprise TKIS (France) SAS:

Article 2 – Mise en place des CSE

Seront donc constitués, lors du prochain renouvellement des instances de représentation du personnel :

• un comité social et économique d’établissement pour chacun des établissements ci-dessus ;

• un comité social et économique central d’entreprise.

Article 3 – Mise en place des CSSCT

Les parties conviennent de définir les modalités de mise en place de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail centrale et des éventuelles Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail d’établissements dans le cadre des négociations d’un accord de fonctionnement du CSE.

Article 4 – Durée, dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la fin de mandat des représentants du personnel arrêtée le 04 juin 2023.

L’Entreprise notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, puis le déposera à la DIRECCTE compétente en deux exemplaires et au secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes compétent en un exemplaire.

Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole électoral par les moyens de communication habituels.

Fait à Sarreguemines, le 21/02/2019 en 5 exemplaires originaux.

Pour TKIS (France) SAS.

XXXX XXXX

Président Directeur Général,

Pour la C.F.E.- C.G.C.,

XXXX

Délégué Syndical Central