Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE D'UNE UES PAPILLONS BLANCS APPEDIA/APEI SEVRES CHAVILLE VILLE D'AVRAY" chez LES PAPILLONS BLANCS DE LA COLLINE

ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE D’UNE UES

Papillons Blancs-Appedia- Apei Chaville Sèvres Ville d’Avray

Entre d’une part,

L’Association Papillons Blancs-Appedia représentée par dûment habilitée à l’effet des présentes sur délégation de pouvoirs reçue de, Président .

L’association l’APEI Chaville Sèvres Ville d’Avray représentée par dûment habilitée à l’effet des présentes en sa qualité de Présidente.

Ci-après dénommées « les Associations »

Et d’autre part,

Les Organisations Syndicales représentatives

• Le syndicat SUD représenté par

• Le syndicat CGT représenté par

Les Associations et les organisations syndicales sont ensemble dénommées les « Parties ».

Sommaire

• Article 1. Définition du périmètre de l’UES

• Article 2. Conséquences de la reconnaissance de l’existence de l’UES

• Article 3. Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur

• Article 4. Notification

• Article 5. Adhésion

• Article 6. Révision de l’accord

• Article 7. Dénonciation

Préambule

Les mandats des représentants du personnel au sein de l’association les Papillons Blancs-APPEDIA arrivent à échéance le 31 décembre 2019. Ceux de l’association APEI Chaville Sèvres Ville d’Avray cesseront le 31 décembre 2019.

Les Parties sont convenues qu’il serait de l’intérêt des salariés de disposer d’une représentation du personnel commune car elles ont constaté que :

• les Associations partagent les mêmes valeurs du mouvement parental et sont affiliées à l’UNAPEI.

• les Associations partagent le même modèle associatif

• les Associations sont actives et implantées sur le même territoire à savoir les Hauts de Seine

• Les Associations sont reconnues pour leur expertise dans l’accompagnement de personnes avec handicap mental ou avec autisme sur les Hauts de Seine,

• les Associations travaillent dans la même dynamique sur des dossiers communs,

• les Associations ont des objectifs communs de développement des synergies, parcours, innovations et convergences dans le respect de la sécurisation de la qualité de l’accompagnement des personnes accueillies sur l’ensemble des établissements.

• les Associations souhaitent poursuivre leur engagement et leur mobilisation au service de la défense de la cause du Handicap.

En outre, les Parties constatent et conviennent qu’il existe entre les Associations :

• Une unité économique, caractérisée par une complémentarité voire même une identité des activités exercées ainsi qu’une concentration des pouvoirs de direction, et

• Une unité sociale, caractérisée par un statut social identique au regard notamment de la convention collective appliquée et une communauté de travail entre les salariés en raison notamment des conditions de travail similaires qu’elles pratiquent.

L’intérêt de la mise en place d’une représentation du personnel commune est d’autant plus avéré que les Associations ont informé leurs représentants du personnel qu’un projet de fusion, qui pourrait prendre effet au 1^er janvier 2020, est en cours de discussions entre les Associations.

Les représentants du personnel des Associations ont émis le souhait que l’ensemble des salariés de ces institutions soit représenté par un Comité Social et Économique commun. Dès lors, la reconnaissance d’une UES s’est imposée comme une évidence aux Parties.

Ainsi prenant acte de ces spécificités communes au sein du périmètre défini à l’article 1, les Parties reconnaissent l’existence d’une Unité Economique et Sociale (UES).

Article 1. Définition de l’UES

Les parties conviennent que l’UES est constituée des entités suivantes :

• L’Hôpital de jour à Sèvres

• Le Foyer le Puits sans Vin (Réunion de 2 Foyers d’hébergement, Les Lierres et le Cerisier et du Foyer intégré) à Chaville

• Le Service d’accompagnement à la vie sociale (SAVS) à Chaville

• Le Centre d’accueil de jour (CAJ) à Chaville

• Le Foyer d’accueil Médicalisé Le Cèdre bleu à Chaville

• L’IME La Villa d’Avray à Ville d’Avray

• L’IME Léonce Malécot à Saint Cloud

• L’IME du Parc à Saint Cloud

• Le STEJE à Saint Cloud

• Le SESSAD du Val d’Or Centre à Saint Cloud

• Le SESSAD du Val d’OR Nord à Gennevilliers

• L’Unité d’enseignement maternelle à Neuilly

• Le service Mobile rattaché à Gennevilliers

• L’EEAP Quelque Chose en plus à Vaucresson

• L’IME SISS APPEDIA à Chatenay Malabry

• L’IME JEUNE APPEDIA à Chatenay Malabry

• L’ESAT d’Alembert à Meudon

• L’ESAT de Copernic Au Plessis Robinson

• Le Foyer de vie Villa du Parc à Saint Cloud

• Le Foyer de vie Paul Vernon à Meudon

• L’unité d’enseignement maternelle de Courbevoie

• L’unité d’enseignement élémentaire de Courbevoie

• L’unité d’enseignement maternelle de Pantin

• Le siège de l’Association Papillons Blancs-APPEDIA

Ensemble, ces entités constituent une UES dénommée « Papillons Blancs-Appedia / APEI Chaville Sèvres Villa d’Avray ».

Le présent accord s’applique donc à l’ensemble de ces entités ainsi qu’à leurs salariés actuels et futurs.

Article 2. Conséquence de la reconnaissance de l’UES Papillons Blancs-Appedia / APEI Chaville Sèvres Ville d’Avray.

La reconnaissance de l’UES a pour conséquence la mise en place d’institutions représentatives appropriées et notamment un Comité Social et Economique commun et ce avant le 31 décembre 2019.

Les Parties conviennent que la reconnaissance de cette UES impacte le périmètre de constitution de la mise en place du Comité Economique et Social et qu’elles négocieront un accord de mise en place de celui-ci en intégrant ce nouveau périmètre.

Article 3. Circulation des représentants des instances représentatives du personnel

Les membres des instances représentatives du personnel seront habilités à circuler sur tous les sites constituant l’UES. Toutefois les représentants des instances représentatives s’engagent à prévenir de leur passage afin de ne pas perturber les organisations de travail et notamment les accompagnements et les prises en charges des usagers.

Article 4. Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet à partir du lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE lequel ne pourra intervenir qu’après avoir reçu l’agrément donné par le Ministre compétent. 

Article 5. Notification

Les Papillons Blancs-Appedia et l’APEI Chaville Sèvres Ville d’Avray, notifieront dans les plus brefs délais, par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception ainsi que par courriel, le présent accord à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives signataires ou non.

Article 6. Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, une Organisation Syndicale Représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer.

Cette adhésion se fera par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée aux signataires du présent accord et devra en outre faire l’objet, à la diligence de son auteur, des mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles du présent accord.

Article 7. Révision de l’accord

Dans l’hypothèse où les Parties constateraient une modification du périmètre et/ou que les conditions de reconnaissance de l’UES ne seraient plus réunies, une révision du présent accord pourra alors être envisagée et une rencontre entre les Parties sera organisée. Afin d’assurer une stabilité à la représentation du personnel, il est d’ores et déjà convenu entre les Parties, à titre de mesure transitoire, que les mandats en cours du Comité Social et Économique se poursuivront jusqu’à leur terme. A l’occasion des élections qui devront se dérouler à l’issue de ce cycle électoral le périmètre à l’intérieur duquel les représentants du personnel devront être élus sera naturellement de nouveau recherché.

Le présent accord pourra être dénoncé et révisé conformément aux dispositions légales. La révision du présent accord pourra être demandée par chaque partie signataire et une réunion de négociation devra s’engager dans les trois mois suivant la demande par courrier motivé d’ouverture des négociations.

Article 8. Dénonciation

Toutes parties signataires du présent accord peut la dénoncer, conformément aux articles L2261-9 et suivant du Code du Travail.

La dénonciation doit être notifiée, par son auteur, aux autres signataires de l’accord, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et devra donner lieu aux formalités de dépôt prévues à l’article L2231-6 du Code du travail.

Article 9. Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires, ainsi que pour les dépôts suivants :

• Deux exemplaires destinés à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Ile de France dont dépendent les Associations, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr;

• Un exemplaire signé destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;

• Un exemplaire destiné à la CNA (Commission nationale d’agréments des conventions collectives nationales et accords collectifs de travail).

• Le présent accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés des Associations.

Fait en 6 Exemplaires,

À Saint-Cloud, le 4 juillet 2019

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Pour les Papillons Blancs-Appedia, Pour l’APEI Chaville Sèvres Ville d’Avray,

Pour le syndicat SUD, Pour le syndicat CGT,