Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur le compte épargne temps" chez ESPEREM (Siège)

Accord d’entreprise

sur le compte épargne temps

Entre

L’association ESPEREM dont le siège social est situé au 83 rue de Sèvres, 75006 PARIS, représentée par M… en sa qualité de Directrice Générale,

Et,

Pour la CFDT, M… MENDONCA en sa qualité de déléguée syndicale.

Il a été convenu, ce qui suit :

Le présent accord collectif a fait l’objet, au stade de projet, d’une information / consultation du comité d’entreprise le 11 décembre 2018.

Le présent accord, conclu conformément aux dispositions des articles L.2221-2 et suivants du Code du travail, constitue un accord de substitution au sens de l’article L.2261-10 du Code du travail.

Cet accord collectif de substitution annule et remplace toute autre disposition conventionnelle, usage et engagement unilatéral qui porteraient sur le même thème dont bénéficiaient les salariés présents aux effectifs de l’association.

Conformément aux dispositions de l'article L 3152-1 du Code du travail, issues de la loi du 20 août 2008, cet accord détermine les modalités de mise en place d'un compte épargne-temps, afin de tenir compte à la fois des contraintes de l’activité et des besoins des salariés.

Cet accord définit les modalités d’alimentation et de gestion du compte épargne.

Préambule

Le compte épargne temps (CET) a pour finalité de permettre à tout salarié d’épargner un élément de salaire et/ou de reporter des congés non pris afin de constituer l’indemnisation sous forme de salaire d’un congé de longue durée pour convenance personnelle. Le salarié à la possibilité de monétiser sous certaines conditions une partie de son épargne.

Le présent accord contribue à une gestion du temps de travail dans une perspective de moyen ou long terme pour disposer d’un capital temps afin de réaliser un projet, engager une action de formation de longue durée ou anticiper une fin de carrière.

L’ouverture du compte est à l’initiative du salarié.

A – CONDITIONS D’OUVERTURE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS

Tout salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’association peut ouvrir un compte épargne temps. Ce compte est ouvert sur simple demande écrite individuelle mentionnant précisément quels sont les droits que le salarié entend affecter au compte épargne temps.

Il est tenu un compte individuel qui est communiqué annuellement au salarié.

Une note d’information est adressée chaque année l’ensemble des services en avril et en octobre. Les salariés ayant ouvert un compte peuvent compléter avant la fin du mois de mai et avant la fin de mois de novembre un imprimé pour demander le versement sur leur compte épargne temps. (Annexe 1– Demande de versement dans le Compte Epargne Temps)

B – ALIMENTATION DU COMPTE

Chaque salarié peut affecter à son compte :

• Au plus la moitié des jours de réduction du temps de travail acquis,

• Au plus la moitié des jours de repos accordés aux salariés sous le régime de forfait jours,

• Le report des congés annuels en sus des 24 jours ouvrables (entre 1 et 6 jours)

Les salariés ne bénéficiant pas de jours de RTT ou de repos pourront ajouter 2 jours de congés dans la mesure où ils bénéficient au moins de 2 jours d’ancienneté.

Il est possible d’épargner au maximum 15 jours par an. Ce plafond ne s’applique pas aux cadres non soumis à un horaire préalablement établi défini par l’employeur, ni aux salariés ayant plus de 50 ans dans la limite de l’épargne possible indiquée ci-dessus (moitié des jours RTT ou jours de repos et 5^ème semaine de congés payés).

Il n’est pas possible d’épargner les congés trimestriels.

Epargne maximale possible

	Salariés de moins de 50 ans	Salariés de plus de 50 ans
Congés annuels	5ème semaine de congés (de 1 à 6 jours) + 2 jours	5ème semaine de congés (de 1 à 6 jours) + 2 jours
RTT ou jours de repos pour les forfaits jours	La moitié des RTT dans la limite de 15 jours Par exemple : pour 22 RTT à l’année, possibilité d’épargner 9 RTT en plus des 6 jours de congés.	La moitié des RTT sans limite Par exemple : pour 22 RTT à l’année, possibilité d’épargner 11 RTT en plus des 6 jours de congés.

C – UTILISATION DU COMPTE

1° Sous forme de congés rémunérés.

Les jours cumulés peuvent être utilisés pour financer en totalité ou en partie : un congé de fin de carrière, un congé légal (congé parental, sabbatique, congé pour création d’entreprise, ou un congé pour convenance personnelle).

Le congé peut être de 1 mois minimum à 11 mois maximum sauf dans l’hypothèse d’un départ anticipé à la retraite où la durée du congé peut être supérieure.

La demande de congé est à effectuer auprès de son Directeur de pôle en lui adressant la demande de retrait (bulletin disponible sur intranet) en précisant la durée souhaitée. La demande doit être effectuée au moins 3 mois avant le départ pour les congés de fin de carrière et conformément aux délais légaux ou conventionnels pour les autres congés.

2° Sous forme de rémunération :

1. Complément de rémunération immédiate

Sur demande expresse du salarié et avec l’accord du Directeur, l’ensemble des droits affectés sur le compte épargne temps, à l’exception des congés payés légaux, peut être utilisé afin de compléter la rémunération du salarié. Seuls les jours de RTT ou de repos pour les cadres au forfait jours peuvent être monétisés.

Les jours de repos affectés sur un CET qui font l'objet d'une monétisation sont rémunérés au salarié sur la valeur de base de la journée de repos calculée au moment de cette « liquidation partielle » du compte. La valeur de cette dernière est appréciée à la date du paiement.

2. Complément de rémunération différé

Sur demande expresse du salarié et avec l’accord de l’employeur, l’ensemble des droits affectés sur le compte épargne temps à l’exception des congés payés légaux, peut être utilisé afin :

• D’alimenter un plan d’épargne contribuant au financement de prestations de retraite au sens de l’article L 3332-1 du Code du Travail,

• D’alimenter un plan d’épargne salariale au sens de l’article L 3332-1, L 3333-1 et L 3334-1 du Code du Travail,

• Procéder au versement des cotisations visées à l’article L 351-14-1 du code de la sécurité sociale (rachat de périodes d’études et de trimestres au régime de l’assurance vieillesse).

D – SITUATION DU SALAIRE PENDANT LE CONGE

Lorsque le congé est indemnisé, le principe du maintien du salaire est appliqué à la date de la prise des congés.

Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles, autres que celles liées à la fourniture du travail, subsistent.

E – GESTION FINANCIERE DU CET

La gestion financière du compte épargne temps est confiée à FEDERIS, 21 rue Laffitte, 75009 PARIS. Tout bénéficiaire peut consulter son compte sur le site www.federisepargne.com.

F – FIN DU CONGE ET CESSATION DU CET

La rupture du contrat de travail pour quel que motif que ce soit entraîne la clôture du CET. Une indemnité compensatrice d’épargne temps est versée pour les congés non encore pris. Cette indemnité est égale au produit du nombre d’heures inscrites au CET par le taux horaire du salarié en vigueur à la date de la rupture.

Les droits peuvent être transférés au nouvel employeur du salarié.

G – RENONCIATION AU CET

Le salarié peut renoncer au CET. Il adresse sa renonciation à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de 3 mois. Pendant la durée du préavis de 3 mois, un accord doit être recherché sur les possibilités de liquider, sous forme de congé indemnisé, les droits à repos acquis.

H – TRANSMISSION DU CET

En cas de modification de la situation de l’employeur visées à l’article L 1224-1 du Code du Travail, le CET est automatiquement transféré.

I – REGIME FISCAL ET SOCIAL DES SOMMES PERCUES AU TITRE DU CET ET DROIT AU CONGES PAYES

Les sommes versées au salarié au titre du CET sont soumises à charges sociales patronales et salariales et entrent dans le calcul de l’assiette des rémunérations imposables.

Dès lors que le CET est abondé en jours de congés annuels, les jours de congés pris dans le cadre du CET ouvrent droit au bénéfice de l’acquisition de nouveaux droits à congés annuels durant cette période.

J – DUREE, DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD ET PUBLICITE

Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet et entrera en vigueur à la date de la signature de cet accord.

Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.

La dénonciation de l’accord ne peut qu’être totale au regard du principe d’indivisibilité retenue par les parties.

En cas de dénonciation par l’une des parties, le présent accord continuera de s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord ayant le même champ d’application professionnel et territorial lui soit substitué, et au plus tard pendant 12 mois à compter de l’expiration du délai légal de préavis.

A effet de conclure un nouvel accord, la Direction s’engage alors à convoquer les organisations syndicales à une nouvelle négociation dans le délai maximum de trois mois suivant la date de dénonciation du présent accord.

Dans les mêmes conditions que celles prévues pour la dénonciation, l’une des parties signataires du présent accord ou ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, pourra également demander la révision de certaines clauses.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE selon la procédure de dépôt en vigueur via le site : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ et adressé par courrier au greffe du Tribunal de Prud’hommes de Paris.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Il sera communiqué aux salariés de l’association par voie d’affichage et sur l’extranet.

Procédure d’agrément d’un accord collectif

Les parties s’engagent à soumettre le présent accord à la procédure d’agrément, conformément à l’article 314-6 du Code de l’action sociale et des familles.

A Paris, le 11 décembre 2018.

Pour l’Association ESPEREM M… Directrice Générale
Pour la CFDT M… Déléguée syndicale

Annexe 

DEMANDE DE VERSEMENT DANS LE COMPTE EPARGNE TEMPS

Cet imprimé est à adresser au service Ressources Humaines après signature soit avant le 30 avril de l’année pour la campagne du 1^er semestre, soit avant le 30 novembre de l’année pour la campagne de fin d’année.

Date de la demande : ………………………………………………………………………………………………….

Service : ………………………………………………………………………………………………………………………

Nom/prénom  : …………………………………………………………………………………………………………..

Date de naissance : ……………………………………………………………………………………………………

Nature de l’épargne	Nombre de jours*
5ème semaine de congés payés (de 1 à 6 jours)
Jours supplémentaires (dans la limite de 2 jours) pour les salariés n’ayant pas de jours RTT ou jours de repos et bénéficiant d’au moins deux jours d’ancienneté
RTT (dans la limite de 50 % des droits)
TOTAL

*Le nombre de jours est limité à 15 sauf pour les salariés de plus de 50 ans mais toujours limités à :

- 50 % des droits RTT et la 5^ème semaine pour ceux qui bénéficient de RTT ou de jours de repos,

- 6 jours de congés + 2 jours supplémentaires pour ceux ne bénéficiant pas de RTT ou de jours de repos.

Rappel des modalités d’utilisation du CET :

Congé de fin de carrière ou cessation anticipée d’activité	1 mois minimum/pas de maximum
Congé parental d’éducation Congé sabbatique Congé de formation longue durée Congé pour création d’entreprise ou reprise d’entreprise Congé pour convenance personnelle	1 mois minimum/11 mois maximum

Signature du demandeur Signature du Directeur