Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODE NAO - IMCD FRANCE - 2023-2026" chez SPCI - IMCD FRANCE SAS

ACCORD DE METHODE NAO - IMCD France

2023-2026

La Société IMCD France SAS au capital de 1 474 708 €, n^o SIRET : 775734635 00110

Dont le siège social est situé à Saint-Denis (93210) 2, Avenue du Stade de France,

Représentée par M. agissant en qualité de Président

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative au sein de la société IMCD France : CFTC

Représentée par M.

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord de méthode relatif à la négociation dans l’entreprise selon les termes de l’article L. 2242-11 du Code du travail.

PRÉAMBULE

La société IMCD France et le représentant syndical ont convenu de conclure à nouveau un accord de méthode Négociation Annuelle Obligatoire, l’accord initial du 19 novembre 2018 étant arrivé à son terme.

Dans la continuité et pour répondre aux dispositions d’ordre public fixées à l’article L. 2242-1 du Code du travail qui prévoient que l’entreprise dans laquelle est constituée au moins une section syndicale, engage une négociation chaque année ou tous les 4 ans suivant les thèmes types :

• Rémunération,

• Temps de travail,

• Partage de la valeur ajoutée

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• Insertion professionnelle, notamment le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap,

• Dialogue social, notamment droit d’expression directe et collective des salariés,

• Qualité de vie au travail. Equilibre vie personnelle, vie professionnelle, notamment le droit à la déconnexion.

Dans le cadre de l’article L. 2242-10 du Code du travail, le groupe, l’entreprise ou l’établissement peut engager une négociation à l’initiative de l’employeur ou à la demande d’une organisation syndicale, précisant, le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de cette négociation.

Le présent accord a pour objet de définir les règles des négociations obligatoires adaptées à la situation de la société IMCD France.

Les parties se sont donc accordées pour définir par anticipation les modalités des négociations obligatoires s’agissant des quatre prochaines années.

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail.

1. OBJET DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-11 du Code du travail, le présent accord fixe :

• Les thèmes des négociations et leur périodicité,

• Le contenu de ces thèmes

• Le calendrier des réunions et le lieu des rendez-vous

• Les informations à remettre pour la préparation de ces négociations

• Les modalités de suivi des engagements souscrits par les parties

Il est précisé que le niveau de négociations retenu est celui de l’entreprise.

2. THEMES, PERIODICITE ET CONTENU DES NEGOCIATIONS

Les parties ont examiné l'opportunité de fixer un agenda social pour les quatre prochaines années et les thèmes de négociation à conduire au niveau de l’entreprise ainsi qu'un calendrier indicatif de négociation :

3. MODALITES

La Direction convoquera les délégués syndicaux ainsi que les participants mentionnés lors de la première réunion, au plus tard 5 jours avant la réunion par courriel ou courrier remis en main propre contre signature du récépissé par les délégués syndicaux. En cas d’absence pour raison légitime, la Direction adressera une convocation par lettre recommandée avec accusé de réception.

4. LIEU

Siège social de la société IMCD France SAS, 2 avenue du Stade de France Saint Denis 93210.

5. INFORMATIONS QUE L’EMPLOYEUR REMET AUX NEGOCIATEURS

La société remettra l’ensemble des informations nécessaires pour permettre de négocier en connaissance de cause sur chacun des thèmes relevant de la négociation obligatoire.

A NOTER : Pour l’ensemble de ces sujets, l’accès à la BDES permettra également l’accès à d’autres informations et documents utiles en lien avec chaque thème et en particulier les accords existants au sein de l’entreprise.

Les parties se sont mis d’accord sur les informations ci-après :

REMUNERATION

• Effectifs,

• Salaire de base minimum dans l’entreprise,

• Moyenne des salaires par catégorie de salariés conformément à la classification conventionnelle de branche et par sexe

• Dernière grille des minima dans la convention collective

• Indice des prix à la consommation INSEE

TEMPS DE TRAVAIL

• Nombre et répartition des heures par catégorie de salariés,

• Répartition hebdomadaire et mensuelle des horaires de travail,

• Mise en place de temps partiel à la demande de salariés,

• Application et la révision éventuelle de la charte télétravail,

• Information sur l’accord de branche existant en matière de forfait-jours,

PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

• Revoir les modifications de l’accord d’Entreprise le cas échéant,

EGALITE FEMMES / HOMMES

• Diagnostic et analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise en matière d'embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, sécurité et de santé au travail, rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle,

• Analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté,

• Description de l’évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise,

• Index égalité femmes/hommes.

INSERTION PROFESSIONNELLE

• Cf éléments ci-dessus concernant le suivi des mesures,

• Rapport établi par l'employeur présentant la situation par rapport à l'obligation d'emploi des travailleurs en situation de handicap.

DIALOGUE SOCIAL

• Bilan des comptes rendu CSE – CSSCT,

• Bilan des entretiens de progrès, entretiens professionnels,

• Déclaration via la Hot line IMCD.

QUALITE DE VIE AU TRAVAIL / EQUILIBRE VIE PERSONNELLE / PROFESSIONNELLE

• Respect du droit à la déconnexion ; évaluation de la charte du droit à la déconnexion,

• Evaluation de la charge de travail via les entretiens professionnels, les entretiens de progrès.

IMPORTANT : Les parties conviennent de rappeler que l’ensemble des documents d’information fournis en vue de la préparation des réunions de négociations contiennent des données qui relèvent de la vie interne de l’entreprise et présentent un caractère confidentiel. Par conséquent, leur communication à des tiers à l’entreprise est interdite au motif qu’elle porterait atteinte aux intérêts légitimes de l’entreprise et de ses salariés.

Ces informations seront remises, partagées, au moins 5 jours avant les réunions qui porteront sur les thèmes concernés.

Enfin, la Direction, à son initiative, pourra apporter tout complément d’informations qu’elle jugera utile.

6. CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique au sein de la société IMCD France.

7. EFFETS DE L'ACCORD

Les dispositions et mesures du présent accord se substituent à tout usage et engagement unilatéral contraire ou différent ayant totalement ou partiellement le même objet.

Les dispositions et mesures du présent accord ne se cumulent pas avec toute disposition conventionnelle d'entreprise ayant totalement ou partiellement le même objet. Elles les remplacent, que les textes conventionnels en cause soient antérieurs ou postérieurs à la date d'entrée en vigueur du présent accord.

En outre, toutes les questions relatives au dialogue social en général et qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur.

8. DURÉE DE L'ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Le présent accord est conclu pour une période de quatre années. Il entre en application à compter de janvier 2023.

Au terme de cette période d'application, il cessera de produire effet sans formalité particulière et sans possibilité de reconduction tacite.

Les parties signataires et adhérentes éventuelles feront alors un bilan de l'application du présent accord dans les six mois précédant l'expiration de celui-ci.

9. RÉVISION DE L'ACCORD

Le présent accord est révisable dans les conditions légales.

Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Toute modification fait l'objet d'un avenant dans les conditions et délais légaux.

10. PUBLICITÉ ET DÉPOT DE L'ACCORD

Le présent accord donne lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, à savoir dépôt en version électronique auprès de la Direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, via la base de données nationale des accords, et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes dont relève la société (DREETS de Seine-Saint-Denis et secrétariat greffe du CPH de BOBIGNY).

Mention de cet accord est portée sur les espaces destinés au personnel.

Fait à Saint-Denis, en 5 exemplaires, le 5 décembre 2022.

Pour La Société Pour l'Organisation Syndicale CFTC

M. M.