Accord d'entreprise "Accord relatif à l'Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes" chez CLINIQUE DE CHOISY (Siège)

Accord relatif à l’égalité professionnelle femmes/hommes

ENTRE

La Clinique de Choisy

Dont le siège social est situé 9 bis rue Ledru Rollin 94600 CHOISY LE ROI ;

Immatriculée au RCS de Créteil, sous le numéro 775 737 455

D’une part

ET

Les organisations syndicales représentatives :

Le syndicat CGT

Le syndicat FO

D’autre part

Il est convenu et arrêté ce qui suit,

Préambule

Conformément à la loi du 9 novembre 2010, le présent accord a pour objectif d’assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en définissant des mesures ainsi que des objectifs chiffrés de progression dans les domaines définis à l’article 2 ci-dessous.

Le secteur d’activité dont relève la clinique emploie très majoritairement plus de femmes que d’hommes (non cadres : 85% de femmes / cadres : 70% de femmes .chiffres du rapport de branche 2017) et ce dans la plupart des catégories professionnelles, étant précisé de plus que le travail à temps partiel relève davantage du temps choisi dans le cadre d’une pluralité d’employeurs ; ce constat est identique au sein de la clinique.

La part majoritaire de femmes dans chacune des catégories professionnelles au sein de l’établissement est liée à une tendance nationalement constatée quant au secteur d’activité et non à des différenciations opérées au sein de l’établissement.

Toutefois, conformément aux dispositions légales, le présent accord a pour objet d’assurer l’égalité de traitement femmes / hommes dans l’entreprise.

Un précédent accord sur l’égalité professionnelle femmes / hommes a été signé le 13 décembre 2016, pour une durée de 3 ans.

Bilan du précédent accord relatif à l’égalité femmes / hommes :

Les parties signataires au présent accord ont partagé le bilan et les constats suivants concernant les domaines d’action et les indicateurs figurant dans l’accord signé en 2016 :

- concernant le domaine rémunération : il s’agit d’un domaine obligatoire qui sera reconduit.

- concernant le domaine embauche : la mesure sera reconduite.

- concernant le domaine articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de responsabilité familiale : la mesure sera reconduite

Article 1. – La situation de l’entreprise

Nous vous rappelons la situation de l’entreprise, au travers de quelques chiffres, permettant de nous appuyer sur le choix des domaines choisis dans l’article 2.

Voir annexe 1

Article 2.- Domaines d’action

Afin d’assurer l’objectif fixé au présent préambule et compte tenu de la situation de l’entreprise et de son effectif de 56 salariés, les parties à l’accord ont décidé de reconduire les 3 domaines d’action, à savoir :

• La rémunération

• L’embauche ;

• La promotion professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Article 3.- Actions et objectifs de progression accompagnés d’indicateurs chiffrés.

Compte tenu des dispositions de l’article 2 ci-dessus, il est convenu de mettre en œuvre les actions suivantes :

1. Domaine d’action : La rémunération

Objectif : L’entreprise vise à encourager le partage des obligations liées à la vie familiale, le congé paternité étant une forme de participation des pères aux obligations familiales.

Action : Mesure relative au montant de la prime d’intéressement ou participation : L’entreprise s’engage à continuer à considérer le congé paternité comme du temps de travail effectif sans impact sur le montant des primes mentionnées.

Progression : L’entreprise poursuit son engagement à ce que tout congé paternité pris n’ait aucun impact sur la prime d’intéressement ou participation du salarié concerné.

Indicateur : nombre de congés paternité demandés

2. Domaine d’action : L’embauche

Objectif : Les offres d’emploi doivent garantir l’égalité pour accéder aux postes à pourvoir (interne et externe)

Action : L’établissement s’engage à ce que dans les contrats signés avec les cabinets de recrutement et/ou les agences d’intérim, une clause du cahier des charges vise le respect de la diversité et de l’égalité professionnelle

Progression : L’établissement s’engage à ce que 100% des contrats contiennent une telle clause

Indicateur de suivi : nombre de contrats prévoyant une telle clause

3- Domaine d’action : Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de responsabilité familiale

Objectif : Permettre aux salariés de retour d’un congé parental de conjuguer vie professionnelle et responsabilités familiales

Action permettant de l’atteindre : au terme d’un congé parental total ou partiel, l’employeur s’engage à accéder, dans la mesure du possible, à toute demande de temps partiel à 80%.

Progression : L’entreprise s’engage à donner son accord à au moins 90% de toute demande de temps partiel de 80% lorsque le salarié a épuisé son congé parental de 3 ans.

Indicateur chiffré : nombre de demandes de temps partiels accordées à l’issue d’un congé parental divisé par le nombre total de temps partiel demandés à l’issue d’un congé parental, multiplié par 100

Article 4.- Suivi de l’Accord

La situation comparée des femmes et des hommes comportera notamment le bilan des actions de l’année écoulée, l’évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus

Article 5. – Durée de l’Accord

Cet accord est conclu pour une durée de 3 ans.

Il prendra effet à compter du 22 décembre 2019

Au terme de cette période de 3 ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.

Article 6 – Révision et dénonciation de l’Accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord, ainsi que, le cas échéant, les adhérents. Dans le mois qui suit cette demande, il appartient à la société de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

Dénonciation

Chacune des parties pourra également dénoncer le présent accord conformément aux dispositions de l’article L 2261-9 et suivants du code du travail.

Article 7.- Publicité de l’Accord – Dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure teleaccords.travail-gouv.fr et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Créteil.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Fait à Choisy-le-Roi

Le 18 décembre 2019

Délégué syndical CGT Délégué syndical FO Directeur Général

ANNEXE 1

Période : 2019.11

Répartition des effectifs par types de contrat (Effectif Fin de Période 201911)
	CADRE	TECHNICIEN AGENT DE MAITRISE	EMPLOYE	TOTAL
Type de Contrat	H	F	H	F	H	F	H	F
Total	1,1	4,3	5,5	21	8,5	24,8	15,2	50
CDD	0,1	1,3	0,5	3	0,5	4,8	1,2	9
CDI	1	3	5	18	8	20	14	41
CDD :	Nombre d'ETP payés moyen sur l'année
CDI :	Effectif fin de période
Age moyen par catégorie professionnelle : En ETP Payés moyen sur la période
	CADRE	TECHNICIEN AGENT DE MAITRISE	EMPLOYE	TOTAL
	H	F	H	F	H	F	H	F
Total	1,7	5,4	4,9	16,6	7,8	19,8	14,4	41,8
- De 25 à 39 ans	0,7	2,5	1,7	7,6	0,8	7,1	3,1	17,3
- De 40 à 49 ans	0,9	1,0	1,8	6,7	3,2	4,1	5,8	11,8
- De 50 à 60 ans	0,0	0,9	1,5	1,4	3,4	6,0	5,0	8,3
- Moins de 25 ans				0,0	0,4	0,1	0,4	0,2
- Plus de 60 ans	0,1	0,9		0,8		2,5	0,1	4,2
Niveau dans l'entreprise : En effectif fin de période
	Hommes	Femmes
Total	14	42
CADRE	1	4
TECHNICIEN / AGENT DE MAITRISE	5	18
EMPLOYE	8	20
Répartition selon la durée du travail : En effectif fin de période
	Hommes	Femmes
Total	14	42
TEMPS PLEIN	11	33
TEMPS PARTIEL >= 50%	2	6
TEMPS PARTIEL < 50%	1	3

Congés : En nombre de jours d'absence (au sens du planning) arrondi à l'entier inférieur
	CADRE	TECHNICIEN AGENT DE MAITRISE	EMPLOYE	TOTAL
	H	F	H	F	H	F	H	F
Total				193	0	330	0	523
Parental Education				193	0	242	0	435
Présence parentale						87		87

Eventail des rémunérations : En Masse Salariale Brute ramenée aux ETP payés
	CADRE	TECHNICIEN AGENT DE MAITRISE	EMPLOYE	TOTAL
	H	F	H	F	H	F	H	F
Total	4	13	9	36	13	44	26	93
Entre le Smic et 1999€	0	0	0	1	8	23	8	24
De 2000€ à 2499€	0	2	2	6	5	17	7	25
De 2500€ à 3000€	0	0	5	19	0	4	5	23
+ De 3000€	4	11	2	10	0	0	6	21