Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2022 PORTANT SUR LES SALAIRES ET LES REMUNERATIONS" chez SA REDEX (Siège)

ACCORD NAO 2022

PORTANT SUR LES SALAIRES ET REMUNERATIONS

DU 22 FEVRIER 2022

• Entre :

La Société REDEX, société au capital de 2 105 800€, nº SIRET 775 738 115 00028 – APE 2891Z dont le siège social est situé à Ferrières en Gâtinais (45210), représentée par Madame ………………… agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

• Et :

Le Syndicat CFDT,

Représenté par le Délégué Syndical, .....................................,

D’autre part,

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE

Conformément aux dispositions des articles L.2241-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant sur les salaires et la rémunération, a été engagée au sein de la société REDEX.

La Direction et l’organisation syndicale représentative CFDT se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

- 1^ère réunion : le 3 février 2022

- 2^ème réunion : le 22 février 2022

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de la délégation syndicale, il a été conclu le présent accord, lequel a pour objet de formaliser les dispositions arrêtées entre les parties dans les domaines mentionnés.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société REDEX présents au 1^er mars 2022.

1. AUGMENTATION DE SALAIRES 2022

Les intervenants s’entendent pour mener ces NAO dans le meilleur état d’esprit coopératif possible, l’activité de l’entreprise a été particulièrement modifiée depuis le début de la pandémie de Covid-19 et l’objectif premier reste dorénavant le maintien de la compétitivité de l’entreprise.

1. Présentation des données 2021 par la Direction :

Les données transmises sont extraites de la période avril 2021 à janvier 2022 ce qui correspond à la périodicité d’application de la NAO sur les salaires et rémunérations 2021 pour 10/12^ème de la période glissante d’application de la NAO 2021.

A Ferrières :

35 progressions salariales, dont 27 augmentations en numéraire et 9 progressions de coefficient/indice de classification.

Le montant de ces augmentations représente 0.82% de la masse salariale du site.

A Senonches :

8 progressions salariales, dont 6 augmentations salariales en numéraire appliquées et 2 progressions de coefficient/indice de classification.

Le montant de ces augmentations représente 0.94% de la masse salariale du site.

Le ratio Somme des Augmentations Individuelles / Masse Salariale est au niveau de l’entreprise de 0.83%. Auquel s’ajoute 0.6% d’Augmentation Générale attribuée en 2021.

Ce qui représente l’équivalent du budget annuel du restaurant d’entreprise ou 50% du coût de la prévoyance d’entreprise (cf note d’information 200 – Point Social 2 portant sur le dispositif de protection sociale d’entreprise diffusée le 21/01/2022).

L’expérience en entreprise est également valorisée par la prime d’ancienneté, qui représente jusqu’à 8% de majoration du salaire.

Par ailleurs, le personnel de plus de 15 ans d’ancienneté a vu son salaire progresser de façon constante avec une revalorisation de salaire de près de 30% depuis 2015.

Sur une période plus micro, ces 5 dernières années, l’intégralité du personnel a pu profiter d’une augmentation significative de sa rémunération toutes CSP confondues (Catégories Socio Professionnelles).

2. Position de la Direction pour l’année 2022:

La Direction n’est pas opposée à une Augmentation Générale en 2022, car l’entreprise a une vision beaucoup plus claire de l’activité et des perspectives d’affaires. Il pourrait être envisagé un budget d’AG plus important que celui des AI, alors que les années précédentes les 2 budgets étaient équilibrés.

Observations du Délégué Syndical en 2022:

Il approuve cette démarche de prévision de revalorisation des salaires sur 2022 qui correspond à ses demandes et à celles des salariés des 2 sites. Il est demandé :

• Une augmentation générale de 4%, qui tienne compte de l’augmentation du coût de la vie, de l’augmentation des loyers, et de celle de l’électricité

• Quelle soit au minimum de 150€ de revalorisation nette du salaire

• Et le maintien d’un budget AG bien plus important que celui des AI

ARTICLE 2 – REMUNERATION ET SALAIRES EFFECTIFS

Après discussion, et en conclusion, il a été convenu ce qui suit :

Un budget de 4.00 % de la masse salariale en vigueur sera consacré aux mesures salariales qui s’opéreront sur l’année 2022 selon les modalités décrites ci-dessous :

La part des augmentations individuelles est de 1.5%, incluant les promotions de carrière.

La part de l’augmentation générale de 2.5% applicable à l’ensemble des catégories professionnelles, avec un plafond de 1 x le Plafond Mensuel de Sécurité Sociale applicable à compter de la paie de mars 2022.

ARTICLE 3 – EGALITE DE TRAITEMENT

Notre entreprise s’engage en faveur de la diversité, de l’égalité femmes-hommes, du handicap ; et les parties signataires affirment que l’égalité salariale constitue l’un des fondements essentiels de la revalorisation salariale.

A l’appui des informations transmises et des indicateurs étudiés depuis l’ouverture des NAO 2022, les parties actent le fait que cette neutralité est en vigueur au sein de l’entreprise, et précisent qu’il n’y a aucune situation comparable de même nature, au même coefficient, poste, ancienneté au poste, et/ou à la même ancienneté dans l’entreprise qui présenterait une différence de traitement.

ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée de un an à compter de son entrée en vigueur le 1^er mars 2022.

ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires :

Fait à Ferrières, le 22 février 2022

Pour le Syndicat CFDT Pour la Société REDEX

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