ACCORD EGALITE HOMME FEMME AU SEIN DE L’ASSOCIATION XXXXXXXXX

La direction de l’association , représentée par Madame agissant en qualité de Directrice Générale, dûment habilitée aux fins des présentes,

D’UNE PART,

Et 

L’organisation syndicale représentative, CGT, représentée par , Délégué Syndical

D’AUTRE PART,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Convaincus que la mixité et la diversité constituent de véritables facteurs de modernité, d’innovation et d’efficacité, l’association et les organisations syndicales ont décidé de conclure le présent accord.

A ce titre, l’Association souhaite marquer son attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L.1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.

Afin d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, elle a décidé de favoriser et de valoriser l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, en garantissant l’égalité d’accès à l’emploi et à la promotion sociale de chaque salarié-e, quel que soit son sexe, ainsi que de permettre aux salariés, femmes et hommes, d’articuler vie familiale et professionnelle.

L’association XXX entend promouvoir l’égalité professionnelle en mettant en œuvre préalablement les mesures suivantes :

• Veiller à ce que le processus de recrutement soit non discriminant,

• Rédiger des offres d’emploi non discriminatoires,

• Améliorer sa rédaction concernant ses offres.

ARTICLE 1 – CADRE ET OBJET DE LA NEGOCIATION

En vue de développer des actions spécifiques en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les structures sanitaires et médico-sociales, les parties s’entendent pour agir plus particulièrement sur :

• Le recrutement

• La formation

• La promotion et l’évolution professionnelle

• L’égalité salariale

• L’articulation entre la vie familiale et professionnelle.

L’association XXX s’engage à définir un objectif chiffré portant sur ces items.

Il est entendu que les mesures prises dans le cadre de cet accord ne constituent pas des obligations de résultats mais bien des objectifs de progression pris dans la cadre de la responsabilité citoyenne et de la volonté de l’association XXX et des organisations syndicales de participer à l’évolution des mentalités sur ce sujet.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salarié-e-s de l’association XXX.

ARTICLE 2 – CONTEXTE

La direction rappelle que le taux de femmes dans le secteur du médico-social est de 75%

Le taux de femmes au sein de l’association XXX est conforme de 72%.

Les parties signataires rappellent leur attachement à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans chacun des pôles, car il est l’une des conditions de la réussite de la prise en charge des personnes accueillies.

L’association XXX s’engage à combattre des représentations qui pourraient être jugées discriminantes.

Il appartient à chacun de veiller à ce que personne ne véhicule, par ses propos, ses attitudes ou ses comportements, des représentations contraires à la dignité et au respect de chacun, hommes ou femmes.

ARTICLE 3 – MESURES EN FAVEUR DU RECRUTEMENT

Il est rappelé que le recrutement est un élément déterminant dans la mise en application, au quotidien, d’une politique de gestion de l’égalité (hommes-femmes).

Il est dans l’intérêt de l’association XXX de favoriser le respect des différences et de faire travailler ensemble, et sans distinction, des femmes et des hommes.

Le recrutement doit conduire à l’intégration de nouveaux/elles salarié-e-s sans discrimination de genre, de culture, de nationalité, de religion, de convictions politiques, d’orientation sexuelle, de caractère physique (et de genre).

Objectifs :

• Offres d’emploi sans distinction de genre

• Égalité de traitement des candidatures

• Égalité salariale

Indicateurs :

• Nombre de candidatures retenues selon le genre et le poste

• Nombre de Guides de recrutement distribués (inclus dans le « book manager »)

ARTICLE 4 – MESURES EN FAVEUR DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Les femmes, comme les hommes, doivent pouvoir accéder, dans les mêmes conditions, à la formation. L’accès équitable à la formation professionnelle est, en effet, un élément déterminant pour assurer une réelle égalité de traitement dans le déroulement de carrière et l’évolution des qualifications des salarié-e-s, quels que soient leur genre, leur âge, leur poste et leur durée de travail.

Afin de garantir cette égalité d’accès, l’association XXX veillera à ce que les obligations familiales et l’éloignement géographique ne soient pas un obstacle à la formation.

C’est pourquoi la Direction s’engage à anticiper au mieux les périodes de formation et à prévenir les salarié-e-s sous un délai d’un mois leur permettant de s’organiser sur le plan personnel.

D’autre part, le temps de travail pouvant être une cause de l’inégalité dans le domaine de la formation et de l’évolution professionnelle, les salarié-e-s à temps partiel doivent bénéficier du même accès à la formation professionnelle.

L’association XXX tient à rappeler qu’elle a mis en place une commission de formation, celle-ci aura pour mission de porter une attention particulière dans l’égalité d’accès à la formation entre les femmes et les hommes.

Objectifs :

• L’association XXX s’engage à permettre un accès équitable à la formation, quels que soient le genre, l’âge, le poste et la durée du travail

• Préserver l’employabilité des salariés en congé pour raison familiale

Indicateurs :

• Suivi et pourcentage des femmes et des hommes participants à des formations, qualifiantes ou non

• Suivi et pourcentage des femmes et des hommes abandonnant en cours de formation

• Nombre d’entretiens de retour mis en place sur le nombre de salarié-e-s concerné-e-s ayant bénéficié des dispositifs comme la maternité et/ou congé parental.

ARTICLE 5 – MESURES EN FAVEUR DE L’EVOLUTION PROFESSIONNELLE

Les signataires réaffirment le principe selon lequel les femmes et les hommes doivent bénéficier des mêmes possibilités d’évolution de carrière.

A compétences, expériences et qualifications professionnelles équivalentes, les femmes et les hommes doivent pouvoir disposer des mêmes possibilités d’accès à un nouveau poste.

Les décisions prises en termes d’évolution de carrière ne sont pas influencées par le genre du/de la candidat-e

Objectifs :

• L’association XXX s’engage à assurer, à l’ensemble de ses salarié-e-s, un égal accès à la promotion et à la mobilité professionnelle en fonction des compétences requises pour chaque poste.

Indicateurs :

• Suivi du nombre de promotions par genre, rapporté au nombre total de promotions

ARTICLE 6 – MESURES EN FAVEUR DE L’EGALITE SALARIALE

L’association XXX rappelle qu’elle est tenue de respecter les grilles de salaire de la convention collective de 1966 en matière de rémunération et il est assuré que pour un même travail ou un travail de valeur égale en référence à la convention collective, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes doit être assurée et en particulier lors de l’embauche.

Objectifs :

• L’association XXX s’engage à s’assurer de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes tout au long de la carrière.

• L’association XXX s’engage à ce que les salarié-e-s absent-e-s (pour cause de congé maternité/paternité ou congé parental raisons familiales ne soient) pas pénalisé-e-s en cas d’augmentation collective.

Indicateurs :

• Salaire moyen par genre

• Nombre de salarié-e-s à temps partiel passé-e-s à temps plein

• Nombre de salarié-e-s à temps partiel par genre

ARTICLE 7 – MESURES EN FAVEUR DE L’ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET RESPONSABILITE FAMILIALE

Souhaitant favoriser l’équilibre vie familiale et professionnelle et considérant que les grandes amplitudes de travail et les réunions tardives ne constituent pas un facteur d’efficacité, l’association XXX continue d’encourager les acteurs concernés à prendre en compte les contraintes de la vie familiale dans l’organisation des réunions et de veiller aux bonnes pratiques en matière d’utilisation des NTIC (Nouvelles technologies de l’information et de la communication).

La Direction rappelle que pour aider les salarié-e-s à concilier vie professionnelle / vie personnelle, elle a mis en place un accord télétravail permettant aux salarié-e-s éligibles, et sous certaines conditions, de travailler jusqu’à 2j par semaine de chez eux.

Objectifs :

• L’association XXX s’engage à permettre aux salarié-e-s d’articuler au mieux vie familiale et professionnelle

• Accompagner les départs et retours de congés maternité et parental

• Aménager l’emploi du temps pour la rentrée scolaire

• Conservation du poste au retour d’absence en cas de congés maternité ou paternité

Indicateurs :

• Suivi des congés maternité, parental, paternité

• Nombre de salarié-e-s ayant bénéficié d’un aménagement de leur emploi du temps pour la rentrée scolaire

• Comparer le nombre de demandes de travail à temps partiel acceptées / refusées

ARTICLE 8 – CLAUSES GENERALES

Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2026. Il entrera en vigueur après achèvement des formalités habituelles de dépôt et de publication.

Révision de l’accord

Les parties pourront réviser le présent accord dans des conditions fixées par la loi.

Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par le code du travail.

Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est déposé par la direction de l’association XXX en deux exemplaires, dont une dans sa version signée, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail Téléaccords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Par ailleurs, un exemplaire du présent accord est remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Créteil à la diligence de la direction de l’association.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie.

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association signataires ou non.

Enfin, le présent accord est transmis aux représentants du personnel.

Ce dernier est disponible sur l’intranet de l’association et mention de cet accord est faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Villejuif, le 24 mars 2022

Pour l’organisation syndicale CGT Pour la Direction de l’association XXX

XXXXXXXXXXXXXXX XXX XXXXXXXXX

ANNEXE

Domaine d’action	Objectif d’action	Action	Indicateur
Recrutement	Offres d’emploi sans distinction de sexe	rédaction non discriminatoire des offres d’emploi internes et externes	répartition des embauches par CSP et sexe
	Egalité de traitement des candidatures	recruter sans distinction de sexe	proposer dès que possible autant de candidatures Hommes/Femmes
	Egalité salariale à l’embauche	garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes	Evaluer le salaire d’embauche par statut, par métier et par sexe
Formation	Maintenir l’égalité d’accès à la formation	former chaque salarié sans distinction de sexe.	nombre de femmes et d’hommes formés
	Préserver l’employabilité des salariés en congé pour raison familiale	recevoir chaque salarié de retour de congé	nombre de salarié reçu par les RH ou chef de service après un congé
	Veiller à préserver un temps de trajet raisonnable entre domicile du salarié et le lieu de formation	favoriser les formations en intra	nombre de salariés ayant suivi une formation en intra sur l’ensemble de salariés ayant suivi une formation chaque année
Evolution professionnelle	Assurer à l’ensemble des salariés un égal accès à la promotion et mobilité	favoriser la mixité des promotions et mobilités	nombre de promotions et mobilités par sexe et CSP
Egalité salariale	Assurer l’égalité salariale entre les femmes et les hommes	vérifier que l’évolution des rémunérations doit dépendre uniquement des compétences et indépendamment de toute considération de sexe.	salaire moyen par sexe
			Nombre de salariés à temps partiel passés à temps plein
			Nombre de salariés à temps partiel par sexe
	Maintien de l’évolution salariale pour les absents pour cause de congé maternité et congé parental	maintien de l’évolution de l’ancienneté	nombre de bénéficiaire
Articulation entre la vie professionnelle et responsabilité familiale	Revoir l’organisation du travail	favoriser l’accès à temps partiel choisi	comparer le nombre de demandes de travail à temps partiel acceptées/refusées
	Accompagner les départs et retours de congés maternité et parental	Favoriser les aménagements d’horaires	nombre d’entretiens réalisés sur le nombre total de congés
Articulation entre la vie professionnelle et responsabilité familiale	Aménager l’emploi du temps pour la rentrée scolaire	pour les salariés qui en font la demande, assouplir l’emploi du temps	nombre de demandes d’adaptation de son emploi du temps pour ce jour-là et nombre de réponses favorables
	Favoriser l’articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale	Télétravail	nombre de demandes acceptées sur demandes reçues